Conditions Générales de mise à disposition et d’utilisation de la carte prépayée «creteil soleil» du centre commetcial creteil soleil 94012 creteil
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| Conditions Générales de mise à disposition et d’utilisation de la carte prépayée « CRETEIL SOLEIL » DU CENTRE COMMETCIAL CRETEIL SOLEIL 94012 CRETEIL Conditions en vigueur au 30/06/2012 Le GIE Créteil Soleil intervenant en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement mandaté par le PSP pour la commercialisation de ses cartes prépayées « CRETEIL SOLEIL » ARTICLE I : DÉFINITIONS « Accepteur(s) » désigne(nt) le(s) commerçant(s) du Centre commercial ainsi que le Centre commercial lui-même acceptant la Carte en tant que bénéficiaires des paiements au moyen de celle-ci et affichant leur acceptation de la Carte comme moyen de paiement auprès d’eux. « Carte » désigne la carte prépayée de Monnaie Electronique privative au Centre Commercial et commercialement dénommée « CRETEIL SOLEIL ». La Carte est anonyme et non rechargeable. La Carte est utilisable uniquement auprès des Accepteurs. « Centre Commercial » désigne le centre commercial CRETEIL SOLEIL au sein duquel est accepté la Carte comme moyen de paiement « Equipement Electronique » désigne tout terminal de paiement ou automate de paiement utilisé par les Accepteurs pour accepter la Carte en paiement. « Monnaie Electronique » désigne des unités de valeur chacune constituant un titre de créance sur l’Emetteur, stockées sur la Carte et acceptées comme moyen de paiement par les Accepteurs. « Payeur » désigne l’utilisateur de la Carte pour des paiements auprès des Accepteurs. « Plafond » désigne le montant maximum de chargement de la Carte. « PSP » désigne Sygma Banque en tant que Prestataire de Service de Paiement et établissement émetteur de Monnaie Electronique également dénommé l’ « Emetteur » « Solde » désigne le montant des unités de Monnaie Electronique enregistré sur la Carte à un instant donné. « Titulaire » désigne toute personne physique à qui le PSP a délivré la Carte ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales régissent les conditions de mise à disposition, de chargement en unités de Monnaie Electronique et d’utilisation de la Carte émise par l’établissement de crédit Sygma Banque en tant que PSP, Société Anonyme au capital de 575 000 003.16 €, SIREN 327 511 036 RCS PARIS, Siège social – 18, rue de Londres 75449 Paris cedex 09. Les Conditions Générales de mise à disposition et d’utilisation de la Carte sont en permanence affichées aux kiosques accueil du Centre Commercial et consultables sur le site du Centre Commercial www.creteilsoleil.fr et de Sygma Banque www.creteilsoleil.cartesprepayees.sygmabanque.fr. Elles sont par ailleurs, lors de la délivrance de la Carte, soit envoyées par voie électronique à tout titulaire qui communiquera son adresse électronique à cet effet, soit remises en version papier dans le cas contraire. ARTICLE 3 DELIVRANCE DE LA CARTE La Carte est la propriété du PSP. Elle est délivrée sans frais, par l’intermédiaire du Centre Commercial, à tout Titulaire qui effectue une demande de chargement en Monnaie Electronique dans les conditions de l’article 4. Dès sa remise au Titulaire, la Carte est placée sous la garde de ce dernier qui s’engage à prendre toutes précautions utiles à assurer la sécurité de la Carte ainsi que des procédés permettant son utilisation. Le Titulaire s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte. Le Titulaire s’engage au respect des Conditions Générales par tout Payeur auquel il aurait confié la Carte et autorisé l’usage de celle-ci. L’usage de la Carte est strictement réservé aux opérations de paiement décrites à l’article 5. ARTICLE 4 : CHARGEMENT DE LA CARTE Le chargement de la carte s’opérera directement lors de la demande de la Carte aux kiosques accueil du Centre Commercial. Le montant chargé est immédiatement disponible, la Carte étant automatiquement activée par le personnel du kiosque lors de l’opération de chargement. La Carte est soumise à un montant minimum de chargement de 15€. Le Plafond de chargement est fixé à 150€. Chaque unité de Monnaie Electronique chargée sur la Carte est représentative d’une créance directe du Titulaire sur le PSP et sur les Accepteurs pour une valeur nominale égale à celle des fonds en euros collectés en contrepartie du chargement de chaque unité de Monnaie Electronique. ARTICLE 5 UTILISATIONS DE LA CARTE 5.1 : les opérations de paiements concernées La Carte permet d’effectuer auprès des Accepteurs uniquement le paiement d’achats de biens et de prestations de services. La Carte ne permet en aucun cas d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatisés ni même d’effectuer des paiements à distance. 5.2 : les conditions d’utilisations La Carte n’est pas une carte de crédit. Il s’agit d’un instrument de paiement à concurrence de son Solde à la date du paiement. La Carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de son Solde. En complément d’un paiement avec la Carte, l’Accepteur est libre d’autoriser la combinaison d’un ou plusieurs moyens de paiement si le Solde de la Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant de l’achat envisagé par le Payeur. 5.3 Consentement, ordre de paiement et irrévocabilité L’opération de paiement est autorisée si le Payeur a donné à l’Accepteur son consentement sur le principe et le montant de l’opération de paiement avec la Carte par validation du montant de la transaction affiché sur l’Equipement Electronique de l’Accepteur. Une fois que le Payeur a donné l’ordre de paiement à l’Accepteur dans les formes convenues, le paiement par Carte a acquis un caractère irrévocable. Le PSP n’ayant pas les moyens d’authentifier et de sécuriser l’opération de paiement par Carte, il n’est pas en mesure de refuser une opération de paiement ou de bloquer l’utilisation de la Carte dès que le Solde de cette dernière en permet l’utilisation. S’agissant d’une carte à demande d’autorisation systématique, le moment de la réception de l’ordre de paiement est le moment où celui-ci est donné par le Payeur à l’Accepteur. La Carte est alors immédiatement débitée des unités de Monnaie Electronique correspondant au montant de la transaction. Le PSP exécute tout ordre de paiement par la Carte en créditant, dans un délai d’un (1) jour ouvrable maximum, le compte de l’Accepteur du montant correspondant. ARTICLE 6 : PERTE ET VOL DE LA CARTE La carte étant un instrument de paiement anonyme réservé aux paiements de faibles montants, conformément à l’article L133-28 du code monétaire et financier, il n’existe aucune procédure de déclaration de perte ou vol de la Carte aux fins de blocage. En conséquence, en cas de perte ou de vol de la Carte, l’intégralité du Solde de la Carte ne fera l’objet d’aucun remboursement du Titulaire ni par le PSP, ni par le personnel du kiosque accueil du Centre Commercial, ni même par les Accepteurs et devra être considéré comme perdu par le Titulaire. Le PSP n’est pas responsable et ne supporte aucune perte relative à des utilisations de la Carte non autorisées par le Titulaire, suite au détournement, à la contrefaçon, au vol ou encore à la perte de la Carte. ARTICLE 7 : CONSULTATION DU SOLDE ET DE L’HISTORIQUE DE LA CARTE Le Titulaire peut en consulter le Solde de la Carte :
Le PSP porte à la connaissance du Titulaire sur son site internet www.creteilsoleil.cartesprepayees.sygmabanque.fr un historique de toutes les opérations de paiement effectuées au moyen de la Carte ainsi que le total des sommes perçues par lui au titre de l’application des dispositions des présentes Conditions Générales. Le Titulaire accède à ces informations en :
ARTICLE 8 DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE La Carte a une durée de validité de douze (12) mois à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de chargement de la Carte. La date d’expiration de la Carte figure sur le reçu délivré au Titulaire suite au chargement de la Carte. A l’issue de la date de validité de la Carte, le Titulaire ne peut plus l’utiliser. Le Titulaire peut demander à tout moment le remboursement du Solde enregistré sur la Carte auprès du PSP dans les conditions de l’article 9. ARTICLE 9 REMBOURSEMENT DU SOLDE DE MONNAIE ELECTRONIQUE ENREGISTRE SUR LA CARTE Pendant la période de validité de la Carte, les unités de Monnaie Electronique sont remboursées moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 10€ représentant les frais de remboursement engagés par le PSP pour l’opération. Lorsque la valeur des unités de Monnaie Electronique de la Carte est inférieure à 10€, le PSP ne procèdera à aucun remboursement, les frais de remboursement étant directement déduits du Solde avant remboursement. Au-delà de la date de fin de validité de la Carte, les unités de Monnaie Electronique sont remboursées en contrepartie de frais d’opération forfaitaires s’élevant à 10€. Toute demande de remboursement doit être faite par le moyen d’un formulaire, dûment daté rempli et signé par le Titulaire, imprimable à partir du site www.creteilsoleil.cartesprepayees.sygmabanque.fr , ou à disposition dans les kiosques accueil du Centre Commercial. Le formulaire de demande de remboursement devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :
La demande de remboursement complète doit alors être soit
SYGMA BANQUE – Service BOP - 18 rue de Londres 75449 Paris Cedex 09 Les unités de Monnaie Electronique sont remboursées à leur valeur nominale, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de remboursement par le PSP ou le personnel du kiosque accueil du Centre Commercial. Le remboursement s’effectuera selon le choix exprimé par le Titulaire :
Le remboursement effectué sera égal au montant du Solde de la Carte après déduction des éventuels frais de remboursement. Si le montant des frais de remboursement s’avère plus important que le montant même du Solde enregistré sur la Carte, le PSP limitera les frais de remboursement au Solde de la Carte. ARTICLE 10 FRAIS DE CONSERVATION DU SOLDE DE MONNAIE ELECTRONIQUE ENREGISTRE SUR LA CARTE APRES EXPIRATION DE SA DATE DE VALIDITE Le PSP pourra facturer dès la date de fin de validité de la Carte des frais progressifs de conservation du Solde des unités de Monnaie Electronique enregistré sur la Carte à hauteur de :
Le Titulaire accepte que ces frais soient déduits du Solde de la Carte jusqu’à sa demande de remboursement dans les conditions de l’article 9 ou, à défaut, son épuisement. ARTICLE 11 VALIDITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Les Conditions Générales s’appliquent dès le chargement de la Carte et sont valables jusqu’à l’épuisement de la Carte ou jusqu’à la date de remboursement de son Solde. Le PSP s’engage à prévenir, via les sites www.creteilsoleil.fr, www.creteilsoleil.cartesprepayees.sygmabanque.fr et par voie d’affichage aux kiosques accueil du Centre Commercial, de toute modification des dispositions des présentes Conditions Générales au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur. Le Titulaire est libre d'accepter ou de refuser les modifications. Le Titulaire qui fait le choix de refuser lesdites modifications doit demander avant la date annoncée de leur prise d'effet le remboursement du Solde de la Carte. Pendant la période de validité de la Carte, le remboursement sera effectué sans frais. ARTICLE 12 INFORMATIQUES ET LIBERTES L’utilisation de la Carte pourra donner lieu à la collecte, au traitement et à la conservation, par le PSP, de données à caractère personnel du Titulaire afin de permettre notamment la gestion et le remboursement du Solde de la Carte. Le PSP sera responsable du traitement des données et destinataire des informations. En cas de collecte de données à caractère personnel, le Titulaire disposera, conformément à la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles qu’il pourra exercer auprès du « Service Consommateur Service consommateurs - Libre Réponse 16 004 - 33912 BORDEAUX CEDEX 9 » ARTICLE 13 : RECLAMATION, MEDIATION ET CONTROLE Le PSP reste étranger à tout différend commercial pouvant intervenir entre le Payeur et l’Accepteur. Seules les réclamations qui portent sur la Carte en tant qu’instrument de paiement sont visées par le présent article. 13.1 Relation clientèle Pour toute question relative à l’utilisation de la Carte, le Titulaire est invité à s’adresser aux kiosques accueil du Centre Commercial ou à appeler au 01.49.80.01.01 13.2 Service Consommateurs En cas d'interrogation du Titulaire, si les réponses qui lui sont données par l’interlocuteur habituel du PSP ne le satisfont pas, il peut adresser sa réclamation au Service Consommateurs du PSP à l’adresse suivante : « Service Consommateur Service consommateurs - Libre Réponse 16 004 - 33912 BORDEAUX CEDEX 9 » Le PSP s’engage, à compter de sa réception de la réclamation, à en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s'il y a répondu entre temps, et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 2 mois. 13.3 Médiation Si un accord n’est pas trouvé, le Titulaire a la faculté de s’adresser sans frais par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au 24 Avenue de la Grande Armée – 75854 Paris Cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales: La saisine du Médiateur devra se faire par écrit et en français. Elle n’est pas possible si une procédure judiciaire est en cours. La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le Titulaire à l’égard du PSP pour la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation. La présentation de la médiation de l’Association française des Sociétés Financières est consultable à partir de l’adresse internet : « www.asf-France.com » 13.4 Contrôle Les autorités de contrôle sont
ARTICLE 14 DROIT/ LANGUE APPLICABLE/ JURIDICTION COMPETENTE Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français et sont soumises à la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents pour statuer. Tout litige pouvant survenir à raison de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales ainsi que de l’utilisation de la Carte est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, soit devant la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.. Par ailleurs, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ARTICLE 15 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE TITULAIRE Le Titulaire est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales dès le chargement de la Carte. |
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