Contrat de commission portant dépôt d’œuvres d’art en galerie en vue de leur vente
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| Contrat de commission portant dépôt d’œuvres d’art en galerie en vue de leur vente Entre : .......................................................................................…………………………………….……. Demeurant à…………………………………………………………………………………………………. Ci-après dénommé (e) “l’artiste” ou “le commettant”, d’une part, La galerie ....................................................................................………………………………………... M. ..............................................................................................………………………………………… Adresse ....................................................................................…………………………………………. RCS ..............................................................................................………………………………………. Ci-après dénommée “la galerie” ou “le commissionnaire”, d’autre part ; Préambule L’artiste réalise ses œuvres en assumant le financement de son travail. Il dépose telles œuvres auprès de la galerie qui prend en charge la garde des dites œuvres, l'organisation et le financement de leur commercialisation, et procède à leur vente. Ainsi, la galerie agit sous son nom personnel. La relation artiste - galerie n’est pas exclusive. Article 1er : Le dépôt des œuvres Le dépôt par l’artiste auprès de la galerie en vue de leur vente fait l’objet d’un document signé des deux parties dénommé “annexe” reprenant le titre de l’œuvre, des œuvres sa description, ses dimensions, la date du dépôt, le prix de vente public convenu d’un commun accord entre l’artiste et la galerie, les particularités tant de fabrication que de conservation. A/ (1) Le dépôt est consenti et accepté pour une durée de………... ... soit du ............................... au... ………………………………………. Ce dépôt est lié à l’organisation de l’événement suivant : ............................................................................................................................……………………... a) (2) À l’issue, les œuvres pourront alimenter le fond d’exposition de la galerie jusqu’à demande de restitution de l’artiste, laquelle restitution doit être immédiate. b) Aucun accord n’est prévu pour laisser l’œuvre à la galerie pour alimenter son fonds à l’issue de l'événement. En conséquence, l’artiste doit avoir restitution immédiate de son œuvre à la fin de l’événement cité ci-dessus, soit dans 48 heures. B/ (1) Le dépôt est consenti pour une durée indéterminée. La mission confiée au commissionnaire implique seulement le droit de vendre et non le droit de louer sauf accord exprès de l’artiste. La mise à disposition pour essai pourra être pratiquée sous réserve pour la galerie d’obtenir toutes garanties de cet essai et notamment d’obtenir une caution et une attestation signée du client. En cas de vente à l'essai, la galerie est considérée comme ayant toujours l’œuvre sous sa garde. La durée maximale de l’essai est fixée à ...
Article 2 Le travail de la galerie La galerie assure : • le coût et les risques de la garde des œuvres (surveillance tant de la présence physique que de l’intégrité de l’œuvre, entretien et conservation). Pour cela, la galerie devra être à même de justifier à la première demande des contrats d’assurance, lesquels sont révisés demi-pirouette selon la valeur des œuvres déposées. L’œuvre doit ainsi toujours être restituée dans son état originel (état au jour du dépôt) : à défaut, l’artiste est indemnisé à hauteur de ce qu’il aurait perçu de la vente au public au prix convenu. Au surplus, des dommages - intérêts sont dus en cas de faute du commissionnaire. • le coût de la commercialisation et de la promotion de l’œuvre (prospection, affichage, publicité ou organisation d’événements), la galerie choisissant tous moyens qu’elle estime nécessaire pour promouvoir l’œuvre. À ce titre, la galerie s’engage à mettre tout son savoir faire, sa compétence, ses capacités, pour la promotion de l’œuvre mise en dépôt pour la vente. • le coût et les risques du transport des œuvres de la galerie ou du lieu d’exposition choisi par la galerie chez les clients. • autres conditions : ..........................................................................................................................…………………............................................................................................................................……………………. ..........................................................................................................................…………………… (exemple de conditions supplémentaires à indiquer : la galerie peut également prendre en charge le coût et les risques du transport des œuvres entre l’atelier ou le lieu actuel d’exposition et la galerie ou le lieu d’exposition choisi par la galerie, ainsi que le coût et les risques du transport lors de la restitution des œuvres à l’artiste). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la galerie, la restitution des œuvres à l’artiste est immédiate, ce dernier bénéficiant d’un droit de préférence pour les sommes qui lui sont dues. Article 3 Rémunérations La galerie est rémunérée à hauteur de : .................% du prix de vente public convenu entre l’artiste et la galerie et porté sur l’annexe. Cependant, sa rémunération est amputée de la totalité de toute remise qu’elle aura consentie sur ce prix. L’artiste est rémunéré à hauteur de : .............% du prix de vente public convenu entre l’artiste et la galerie, y compris en cas de remise consentie par la galerie. Le paiement s’effectue : • dans les 48 heures de la vente, (3) • à .................. jours de la vente en cas de paiement à terme. (3) La vente s’entend de la remise de la remise de l’œuvre au client. La galerie assume seule les risques liés à l’éventuelle insolvabilité du client. La rémunération est due en tout état de cause à l’artiste dans les délais ci- dessusstipulés. Le prix réel et définitif de l’œuvre, le type de clientèle et l’usage qui en est projeté doivent être communiqués à l’artiste afin que ce dernier puisse évaluer sa côte. Article 4 Déclarations Les soussignés déclarent avoir la capacité de s'engager et font élection de domicile pour l’exécution des présentes en leur domicile et siège social respectif. Fait à ................................. le ... L’artiste La galerie (3) rayer la mention inutile |
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