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RESPONSABILITE CIVILE ______________________________________________________________________________________ Définitions spécifiques à la garantie : Dommage corporel :Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage matériel :Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux. Tiers : Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l’Assuré lui-même, les membres de sa famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l’Assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre responsabilité civile :Toute réclamation amiable ou judiciaire faite à l’Assuré. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur. Effet et durée de la garantie : La présente garantie est acquise à l’Assuré, 24 heures sur 24 pendant toute la durée de son voyage conformément aux dates indiquées aux « Conditions Particulières ». Elle prend effet au plus tôt dès l’enregistrement de l’Assuré auprès du transporteur ou, en cas d'utilisation d'un moyen de transport individuel, dès son départ (dont 48 heures consécutives maximum lors du trajet) vers le lieu du séjour. Elle cesse dès le retour de l’Assuré à son domicile ou au plus tard le lendemain zéro heure de la date de son retour indiquée aux « Conditions Particulières ». Nature des garanties : La présente garantie s'exerce exclusivement dans le pays où l’Assuré ne bénéficie pas déjà de la garantie d'un contrat souscrit par ailleurs. La Compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’Assuré pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence du fait de dommages corporels et/ou matériels causés à des tiers, à concurrence des sommes indiquées aux « Conditions Spéciales ». Si un contrat couvrant la responsabilité civile de l’Assuré, a été antérieurement souscrit au présent contrat, la garantie intervient après épuisement de la garantie de ce contrat souscrit précédemment. Exclusions à la garantie Responsabilité civile Outre les exclusions prévues dans les « Dispositions communes à toutes les garanties », ne sont pas garantis :
Modalités en cas de sinistre Responsabilité civile : Outre les règles prévues au Chapitre « Modalités communes en cas de sinistre » l’Assuré ou son représentant doit :
L’Assuré ne peut proposer aucun accord, promesse, offre, paiement ou indemnisation sans l'accord écrit de la Compagnie. Informatique et liberté (loi 7817-6.1.78) : L’Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur fichier à l'usage de CONTACT ASSISTANCE. Médiation : En cas de difficultés relatives à son adhésion, l’Assuré doit adresser sa réclamation à CGU – Service relations Consommateurs – 21, Boulevard Malesherbes – 75383 PARIS CEDEX 08 Si le désaccord persistait après la réponse donnée par la Compagnie, l’Assuré pourrait demander l’avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance. Ses coordonnées seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus. CONTRAT D’ASSURANCE ET D’ASSISTANCE N° 78.099.422 SOUSCRIT AUPRES DE : GAN EUROCOURTAGE Siège social 4-6 avenue d’Alsace 92033 LA DEFENSE CEDEX S.A. au capital de 98 753 898 € 342 615 192 RCS Paris |