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Les frais n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l'Assisteur. Au titre des Frais médicaux, ne sont jamais garantis, ne donnent lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge :
Au titre de l’Assistance juridique et de l’Avance de caution pénale, ne sont jamais garantis, ne donnent lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge :
Modalité en cas de sinistre Assistance, Rapatriement, Frais médicaux à l'étranger : Outre les règles prévues au Chapitre « Modalités communes en cas de sinistre » l’Assuré ou son représentant, doit : Pour les prestations d'Assistance :
Pour la garantie Frais médicaux : Pour les frais médicaux hors hospitalisation
Pour les demandes de prise en charge directes des frais d’hospitalisation
L'Assisteur, après vérification, délivre un numéro de prise en charge. Le paiement des frais est alors effectué directement à l'hôpital par l’Assisteur. Par ailleurs, l’Assuré ou son représentant, s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux ou de prévoyance dont il dépend et à reverser immédiatement à la Compagnie, toutes les sommes qu'il a pu percevoir et déjà réglées par l'Assisteur. Coordonnées de l’Assisteur :
CONTACT ASSISTANCE Téléphone : De France : 01.45.16.77.20 De l’étranger : 33.1.45.16.77.20 Fax : De France : 01.45.16.63.94 De l’étranger : 33.1.45.16.63.94 Coordonnées du Centre de déclaration des sinistres :
CONTACT ASSISTANCE Adresse : 106 rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Circonstances exceptionnelles : L’Assisteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services en cas de grève, émeute, mouvement populaire, représailles, restrictions à la libre circulation, tout acte de sabotage ou de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur ou irradiation provenant de la désintégration de noyaux d'atomes, de radioactivité, autres cas fortuits ou de force majeure. Subrogation ou recours contre les responsables du sinistre : Pour la garantie des Frais médicaux, lorsqu'une indemnité a été versée, l'Assureur est substitué dans les droits et actions de l’Assuré à concurrence de cette indemnité contre tout responsable du dommage. Ces dispositions ne s'appliquent pas, sauf en cas de malveillance, aux enfants, descendants, ascendants, préposés de l’Assuré, ainsi qu'à toute personne vivant habituellement à son foyer. INTERRUPTION DE SEJOUR : VOYAGE DE REMPLACEMENT / PRESTATIONS TERRESTRES NON UTILISEES ________________________________________________________________________________________ Effet et durée de la garantie : La présente garantie est acquise à l’Assuré, 24 heures sur 24 pendant toute la durée de son voyage conformément aux dates indiquées aux « Conditions Particulières ». Nature de la garantie : Si l’Assuré doit interrompre son séjour en raison d’un rapatriement ou d’un retour anticipé effectué au titre de la garantie "Assistance" prévue au présent contrat, la garantie prévoit les prestations ci-dessous. Attention : aucun remboursement n’est pris en charge si le rapatriement ou le retour anticipé de l’Assuré n’a pas été effectué par CONTACT ASSISTANCE. Voyage de remplacement : Si l’Assuré est victime au cours de son voyage d’un accident ou d’une maladie conduisant l’Assisteur à le rapatrier lors de la première moitié de son voyage, ce dernier met à la disposition de l’Assuré un bon d’achat valable 12 mois dans l’agence où il a acheté son premier voyage. Ce bon d’achat a la même valeur que le voyage interrompu. Une personne de l’entourage de l’Assuré figurant aux « Conditions Particulières » du présent contrat, ayant également interrompu son voyage pour l’accompagner lors de son rapatriement, bénéficie de cette garantie. Indemnités prestations terrestres non utilisées : En cas de rapatriement médical de l’Assuré lors de la deuxième moitié de son voyage ou en cas de retour anticipé pendant toute la durée du voyage effectué par l’Assisteur, la présente garantie prévoit le remboursement des prestations terrestres non consommées, comprises dans le montant assuré, dont l’Assuré ne peut exiger le remboursement, le remplacement ou la compensation du fournisseur, et sous réserve que le rapatriement ou le retour anticipé ait été organisé par l’Assisteur. Ce remboursement s’effectue au prorata temporis, frais de transport non compris. Les membres de la famille de l’Assuré ou une personne désignée, figurant aux « Conditions Particulières » du présent contrat et voyageant avec lui, bénéficient également de cette garantie lorsqu’ils ont dû interrompre leur voyage pour accompagner l’Assuré lors de son rapatriement ou de son retour anticipé. Modalités en cas de sinistre, Interruption de séjour : Outre les règles prévues au Chapitre « Modalités communes en cas de sinistre » l’Assuré ou son représentant, doit :
Passé ce délai, CONTACT ASSISTANCE se réserve le droit d'appliquer la déchéance de garantie.
Définitions spécifiques à la garantie : Prestations terrestres : Partie du voyage composée de l’hôtellerie, de la restauration et des activités annexes vendues par le voyagiste lors de l’inscription de l’Assuré au voyage. INDIVIDUELLE ACCIDENT ______________________________________________________________________________________ Effet et durée de la garantie : La présente garantie est acquise à l’Assuré, en cas d’accident dont il serait victime, 24 heures sur 24 pendant toute la durée de son voyage conformément aux dates indiquées aux « Conditions Particulières ». Elle prend effet au plus tôt dès l’enregistrement de l’Assuré auprès du transporteur ou, en cas d'utilisation d'un moyen de transport individuel, dès son départ (dont 48 heures consécutives maximum lors du trajet) vers le lieu du séjour. Elle cesse dès le retour de l’Assuré à son domicile ou au plus tard le lendemain zéro heure de la date de son retour indiquée aux « Conditions Particulières ». Nature de la garantie : Versement d’un capital en cas de Décès accidentel La présente garantie est acquise exclusivement aux Assurés âgés de plus de 16 ans et de moins de 70 ans à la date de départ du voyage. En cas de Décès survenant immédiatement ou dans un délai de 2 ans des suites d’un accident garanti, la Compagnie s’engage à verser la somme indiquée aux « Conditions Spéciales » . Le bénéficiaire du capital, est le conjoint de l’Assuré, à défaut les enfants de l’Assuré, à défaut les ayants droit légaux de l’Assuré. Versement d’un capital en cas d’ Invalidité accidentelle Lorsqu’un Assuré est victime d’un Accident garanti et qu’il est médicalement établi qu’il persiste une invalidité permanente partielle ou totale, la Compagnie verse à l’Assuré la somme indiquée aux « Conditions Spéciales », multipliée par le taux d’invalidité de l’Assuré, conformément au Barème Indicatif d’Invalidité pour les Accidents du Travail établi conformément à la loi du 30 octobre 1946 suivant le Code la Sécurité Sociale. L’Assuré ne peut exiger aucune indemnité avant que l’Invalidité n’ait été reconnue définitive, c’est-à-dire avant consolidation complète (date à partir de laquelle, l’état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical alors qu’il existe des séquelles permanentes). Exclusions à la garantie Individuelle Accident Outre les exclusions prévues aux « Dispositions communes à toutes les garanties », ne sont pas garantis :
Sont également exclus les accidents survenant dans les circonstances suivantes :
Modalités en cas de sinistre Individuelle accident : Outre les règles prévues au Chapitre « Modalités communes en cas de sinistre » l’Assuré ou son représentant doit :
Passé ce délai, CONTACT ASSISTANCE se réserve le droit d'appliquer la déchéance de garantie.
Seules les pièces indispensables à la constitution du dossier sinistre sont opposables à l’Assuré. La preuve du décès doit être apportée par l’un des bénéficiaires de la garantie soit par la production d’un acte de décès ou d’un jugement déclaratif de décès que ce jugement soit définitif ou non. Dans ce dernier cas, le capital Décès versé est le montant prévu aux présentes conditions au jour de la date présumée de disparition. Cumul d’indemnité : Aucun accident ne peut donner droit simultanément au versement des capitaux décès et invalidité accidentels. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une invalidité consécutive à un accident garanti, l’Assuré vient à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même accident, la Compagnie verse au(x) bénéficiaire(s) le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’invalidité. Maximum par événement : Il est formellement convenu que dans le cas où la garantie s'exercerait en faveur de plusieurs Assurés victimes d'un même accident causé par un même événement et lorsque le cumul des capitaux "DECES" et "INVALIDITE PERMANENTE" souscrits excédera la somme indiquée aux « Conditions Spéciales », la garantie de la Compagnie sera en tout état de cause limitée à cette somme pour le montant global des capitaux "DECES" et "INVALIDITE PERMANENTE" des victimes d'un même accident. Par suite, il est entendu que les indemnités seraient réduites et réglées proportionnellement suivant les capitaux souscrits par chacune des victimes. |