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DEFINITIONS COMMUNES ______________________________________________________________________________ Accident grave : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par une autorité médicale notoirement compétente, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Assisteur : Les entreprises d’assistance spécialisées et leur Centrale d’Assistance choisies par CONTACT ASSISTANCE. Assuré : Toute personne physique inscrite aux « Conditions Particulières » du présent contrat, et ayant réglé sa prime d’assurance. Bagages : Les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels nécessaires aux besoins personnels de l’Assuré pour le voyage objet de la présente garantie, à l'exclusion des effets vestimentaires portés sur l’Assuré. Barème du voyagiste : Montants des frais d’annulation du voyage contractuellement dus au voyagiste par son client et figurant aux « Conditions Particulières » de vente du voyagiste approuvées par le client lors de la signature de son bulletin d’inscription au voyage. Compagnie : GAN EUROCOURTAGE – 4/6 Avenue d’Alsace – 92033 LA DEFENSE CEDEX Domicile : Le lieu de résidence habituelle de l’Assuré en France Métropolitaine, y compris Corse, DOM-TOM, Andorre et Monaco, en Suisse ou dans l'un des pays membres de l'Union Européenne. Franchise : Somme fixée forfaitairement au tableau des « Conditions Spéciales » et restant à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre. La franchise peut également être exprimée en heure ou jour. Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l’expiration du délai fixé. Guerre civile : Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d'idéologie différentes. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à la Compagnie de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits. Guerre étrangère : Opposition armée, déclarée ou non, d'un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l'Assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère. Maladie grave : Toute altération de santé, constatée par une autorité médicale notoirement compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle pour ceux des assurés se trouvant dans la vie active, et entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade. Maximum par événement : Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés, inscrits sur les mêmes « Conditions Particulières », victimes d’un même événement, la garantie de la Compagnie est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre de victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Membre de la famille : Le conjoint, concubin ou pacsé, les ascendants ou descendants, beaux-pères, belles-mères, soeurs, frères, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux et nièces de l’Assuré et de son conjoint. MODALITES COMMUNES EN CAS DE SINISTRES Si l’Assuré ou son représentant emploie intentionnellement des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il est entièrement déchu de tout droit à indemnités. Il en est de même en cas de réticence dans la déclaration du sinistre tendant à exagérer ou à dénaturer les suites de l'accident ou de la maladie, à en déguiser les causes ou à en prolonger les conséquences. Au cas où l’Assuré refuse sans motif valable de se soumettre au contrôle des médecins et/ou experts de la Compagnie et si, après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il persiste dans son refus, il est déchu de tout droit à l'indemnité pour le sinistre en cause. Centre de déclaration et/ou de gestion des sinistres :
CONTACT ASSISTANCE Adresse : 106 rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Règlement du sinistre : Lors de la réalisation du risque, la Compagnie doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenue au-delà (ART L 113-5 du Code des Assurances). Le paiement de l’indemnité est effectué au siège de la Compagnie en France ou de son mandataire. Après accord des parties, l’indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 10 jours de sa fixation. A défaut d’accord, le paiement est effectué dans le même délai suivant la décision judiciaire exécutoire. Le paiement de l’indemnité est définitif et décharge la Compagnie de tout recours ultérieur se rapportant au sinistre ou à ses suites. Expertise : Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Aggravation indépendante du fait accidentel ou pathologique : Toutes les fois que les conséquences d'un accident ou d'une maladie sont aggravées par un traitement empirique ou par le refus ou la négligence de l’Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES |