Modele de certificat d’aptitude a la detention d’une arme








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MODELE DE CERTIFICAT D’APTITUDE A LA DETENTION D’UNE ARME


L'état de santé physique et psychique de M. ........................ constaté

lors de l'examen clinique global n'est pas incompatible avec la

détention d'une arme  à la date d'établissement du certificat.

Fait à ........................................... , le ...........................................

Signature et cachert du médecin Signature du détenteur

CODE DE LA DEFENSE (Partie Législative) Article L2336-3
   Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le

renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de

matériels, d'armes ou de munitions des 1re et 4e catégories ou

faisant une déclaration de détention d'armes des 5e et 7e catégories

doit produire un certificat médical attestant que son état de santé

physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces

matériels, armes ou munitions.

   Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou

a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie

d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de

produire également un certificat médical délivré par un médecin

psychiatre.

   Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national

de l'ordre des médecis, définit les modalités d'application du

présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent

remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis

de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces

documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de

détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée

l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les

conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne

mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au

deuxième alinéa.

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