Institutions et relations internationales 2








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Les problèmes posés dans les rapports entre EMN et Etats


  1. Les rapports entre l’entreprise multinationale et le pays de siège (où la société mère est installée)

Il s’agit là du rapport entre un pouvoir privé (EMN) et un pouvoir public. Souvent les intérêts vont coïncider entre l’EMN et son pays de siège. Généralement l’EMN est l’allié de son pays et cette position peut être fort commode quand le pays siège va adopter une position sur la scène internationale mais dont ils dispensent …. Mais il peut y avoir des conflits entre une EMN et son pays de siège : la délocalisation des activités industrielles peut s’opérer au préjudice du pays siège. Cette délocalisation va entrainer la destruction d’emplois industriels et par suite contribuer à la dégradation du marché de l’emploi.

Les rapports entre l’EMN et le pays d’accueil

Il s’agit de la confrontation d’un pouvoir économique étranger avec un pouvoir économique local. Dans le pays d’accueil l’EMN peut jouer un rôle politique déstabilisant, surtout si c’est un pays en développement. L’Etat d’accueil peut craindre des interférences avec sa souveraineté. C’est pourquoi à une certaine période les Etats en développement avaient une politique restrictive à l’égard des IDE
  1. Les problèmes posés par les EMN au niveau international


  1. Le problème du rattachement de l’EMN avec plusieurs ordres juridiques

Problème de la nationalité et problème de la protection diplomatique.

Nationalité : Quand il y a une société mère et des succursales, les succursales ont la nationalité de la société mère car elles n’ont pas la personnalité morale. S’il y a une société mère et des filiales, les filiales ont la nationalité de l’Etat dans lequel elles sont installées.

Le problème du rôle des EMN dans l’économie mondiale

L’accélération de l’inflation mondiale : Ces entreprises ont des excédents de trésorerie. Ces excédent engendre du crédit dans les banques d’où la possibilité d’inflation.

Déstabilisation du système monétaire international : Les liquidités à court terme des EMN sont le double des réserves de l’ensemble des banques du monde.

Problème sur le plan du commerce mondial : les 2/3 du commerce mondial passent par les EMN. Donc seulement 1/3 du commerce international des échanges est soumis aux règles du DI du commerce. Il y a donc un commerce interne des entreprises multinationales.

La règlementation des EMN
  1. La règlementation au niveau national


Les pays développé sont plus ou moins ouvert aux EMN. On distingue des pays qui sont très libéraux (US, All, Suisse). Ces Etats accueillent facilement ces EMN, mais s’ils les accueillent facilement c’est pour avoir la réciproque (leur entreprise bien accueilli dans les autres pays) et ils assurent un contrôle minimal sur ces EMN. Il y a des Etats moins libéraux (Fr, Italie, Canada). Le Japon très protecteur.

Quand aux PED, ils ne réglementent pas tellement les EMN mais les IDE que font ces EMN.
  1. La règlementation au niveau mondial


  1. Le projet des Nations Unies d’un « Code de bonne conduite  sur les Sociétés Transnationales »

Pendant longtemps, il y a eu beaucoup d’espoir que serait adopté un code de bonne conduite sur les STN et ce code devait normaliser le comportement des investisseurs autour de quelques principes dont : le respect de la souveraineté économique du pays d’accueil et la prise en compte de ses objectifs de développement.

Cette question s’est avérée très difficile en raison de la persistance de désaccords importants entre les Etats (PED et Pays développés). Ces désaccords portaient d’une part sur la nature juridique de ce code. Les pays occidentaux étaient favorables à un instrument purement incitatif (rien de contraignant). En revanche les PED voulaient une convention internationale (contraignant). Autre désaccord important, le contenu du code. Devait-il porter sur les devoirs des Etats qui accueillent ces entreprises, ou devait-il porter sur les obligations des entreprises.

Ce projet a été lancé en 1976 dans le cadre des Nations Unies, aujourd’hui il est dans l’impasse.
La déclaration et les décisions de l’OCDE du 21 juin 1976

C’est dans le cadre de l’OCDE qu’une règlementation internationale a été adoptée.

Cette déclaration se compose d’une déclaration sur l’investissement international et les EMN et de trois autres textes. Ces instruments de l’OCDE se présentent comme un ensemble d’instrument interdépendant. L’adhésion à un instrument entraine l’adhésion aux autres instruments.

1er instrument qui concerne les principes directeurs à l’intention des EMN : Ce premier instrument définie les devoirs des EMN vis-à-vis de l’Etat d’accueil.

2ème instrument intitulé traitement national : il définie les droits des EMN vis-à-vis de l’Etat d’accueil.

3ème instrument intitulé stimulant et obstacles à l’investissement international : il préconise l’élimination des obstacles et l’introduction de stimulants de manière à encourager l’investissement international.

Attention, il s’agit de RECOMMANDATIONS adressées par les Etats membres de l’OCDE aux EMN qui opèrent sur leur territoire. Ca n’a rien de contraignant. Mais l’avantage est que ces recommandation ont fait l’objet d’un enrichissement progressif par deux voies distinctes, d’une part par le mécanisme du réexamen périodique, qui permet de faire le point sur l’efficacité de la règlementation et le cas échéant de la compléter sur tel ou tel point, et d’autre part, par le mécanisme de la clarification, forme d’interprétation qui fournit les éclaircissements nécessaires à une bonne application de ces textes. Ces recommandations ont été plusieurs fois révisées et actuellement les Etats membres de l’OCDE sont en train de procéder à une révision.

V-Les organisations non gouvernementales (ONG)

L’ONG peut être définie comme tout groupement, association ou mouvement constitué de manière durable par des particuliers appartenant à différents pays, en vue de la poursuite d’objectif non lucratif. (EMN : but lucratif). On recense à l’heure actuelle plus de 4000 ONG. Ces organisations se sont multipliées au 20ème siècle et elles sont beaucoup plus nombreuses que les organisations internationales.

Les ONG opèrent dans tous les secteurs de l’activité sociale. Il en existe dans tous les domaines : écologique, politique, humanitaire, sportif, syndical…

Attention, les ONG n’ont pas la personnalité juridique internationale (≠ organisation internationale). Elles sont rattachées par leur siège à un Etat donné dans lequel elles vont bénéficier du statut d’association à but non lucratif. Elles vont ainsi remplir leurs missions sous l’emprise du droit national de l’Etat où est établi leur siège. La France est le pays où siège le plus grand nombre d’ONG. Pourquoi ? La France a adopté une pratique administrative très libérale à l’égard des associations à but non lucratif. Environ 2000 ONG sont dotées d’un statut consultatif auprès du Comité/Conseil Economique et Social de l’ONU. Ce statut consultatif les autorise à assister aux réunions, commissions et conférences internationales sur les termes correspondant à leur vocation et donc à intervenir pour certaines. Par ailleurs, elles sont invitées au grand sommet organisé par l’ONU. Par conséquent, les ONG jouent un rôle important et elles sont notamment à l’origine de plusieurs traités internationaux comme le traité interdisant les mines anti-personnel adopté en 1997. Des ONG, comme Handicap International, se sont très fortement mobilisées pour ce traité (mines anti-personnel). La collaboration entre ONG et OI dans l’ordre international passe par plusieurs techniques. Par l’information mutuelle, donc les ONG vont participer au débat des OI ; par la collaboration dans le cadre d’actions opérationnelles. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes : soit une collaboration concrète entre une OI et une ONG, soit l’ONG est l’exécutante d’actions financées par l’OI.

Exemple du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour montrer comment s’opère la collaboration avec ONG. C’est un organe subsidiaire des Nations Unies. Il a été créé en 1950 par l’Assemblée Générale de l’ONU pour coordonner l’action internationale en vue de la protection des réfugiés et pour trouver des solutions aux problèmes des réfugiés dans le monde. Le but premier de ce Haut Commissariat est de sauvegarder les droits et le bien être des réfugiés. Il s’efforce d’assurer pour tous le respect du droit de demander l’asile et à trouver refuge dans un autre pays. Il met en œuvre des solutions telles que pour l’intégration dans le pays d’accueil ou pour le retour dans le pays d’origine.

Avec les ONG il existe 2 formes de partenariat, les partenariats d’exécution et les partenariats opérationnels.

Dans le cadre d’un Partenariat d’exécution, le Haut commissariat apporte un soutien financier à une ONG pour qu’elle fournisse certains services d’aide pour les réfugier. L’autre type de partenariat dit opérationnel implique une coordination étroite et planifié entre les Haut Commissariat et des ONG mais sans le soutien financier du Haut Commissariat.

Ces partenariats opérationnels appuient l’action du Haut Commissariat dans des secteurs comme les secours d’urgence ou la réinstallation.

VI-Le cas particulier du Comité International de la Croix-Rouge, le CICR

Fondée en 1863, c’est une institution humanitaire, indépendante et neutre, à caractère privé qui s’efforce d’apporter une protection et une assistance humanitaire aux victimes de la guerre et d’autres situations de violence. Le CICR a été constitué sous forme d’une association de droit suisse. C’est donc une association privée au sens du code civil suisse. Cette association a une indépendance du fait de son lien avec les conventions internationales sur le droit international humanitaire. La question du statut international du CICR est depuis longtemps discutée. Ce n’est ni une simple ONG, c’est plus que cela, et en même temps, le CICR n’est pas une OI. Le CICR a un statut unique en son genre dans les RI, ni simple ONG, si OI.

  1. Un peu d’histoire

A l’origine du CICR, c’est l’action d’un homme, Henry Dunant, de Genève, et la souffrance des blessés abandonnés à leur sort après les affrontements de la bataille de Solferino pour l’unité italienne. Le 24 juin 1859, lors de la guerre pour l’unité italienne, les armées franco-sardes affrontent les troupes autrichiennes autour de la ville de Solferino (Italie du Nord) et le soir de la bataille, Henry Dunant de passage dans cette ville découvre avec horreur les 9000 blessés. A son retour il publie un ouvrage, souvenir de la bataille de Solferino et dans son ouvrage il va poser deux questions fondamentales. N’y aurait-il pas moyen pendant une période de paix et de tranquillité de constituer des sociétés de secours dont le but serait de donner des soins aux blessés en temps de guerre par des volontaires zélés, dévoués et bien qualifiés ? C’est de cette question qu’est née l’institution de la Croix-Rouge. Henry Dunant demande également aux autorités militaires de différentes nationalités si elles pourraient formuler « quelque principe international conventionnel et sacré qui une fois agrée et ratifié servirait de base à des sociétés de secours pour les blessés dans les différents pays d’Europe. » Cette 2ème question est à l’origine des conventions internationales sur le DI humanitaire. Après cela une commission s’est créée pour réfléchir à ce qu’avait imaginé Henry Dunant et c’est ce qui a donné naissance au Comité International de la Croix Rouge. Cette commission constate que les volontaires imaginés par Henry Dunant ne pourront agir efficacement, sans risque d’être repoussés par les militaires, que s’ils se différencient des simples civils par un signe distinctif et sont protégés des combats. C’est la le concept de la neutralité du Comité International de la Croix Rouge. Le Comité va réunir à Genève une conférence internationale qui s’ouvre en octobre 1863 et qui réunit 36 personnes, dont 14 délégués de gouvernement, 6 délégués de diverses organisations et 7 personnes venues à titre privée (composition hybride).

Cette conférence débouche sur la création des futures sociétés de la Croix Rouge et du fameux croissant rouge. Le CICR a donné naissance au mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge, qui regroupent les sociétés nationales constituées sous formes d’associations nationales et qui ont des activités dans leur pays respectifs. Il faut encore ajouter à ces sociétés, la fédération internationale des sociétés de la Croix Rouge et du Croissant Rouge.

Le CICR dirige et coordonne les activités internationales de secours du mouvement dans les situations de conflits. Il s’efforce également de prévenir la souffrance par le renforcement et la promotion du droit et des principes universels humanitaires.

Les sociétés nationales mettent en application les buts et les principes du mouvement. Elles assument le rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics pour tout ce qui concerne l’humanitaire. Dans leur pays, elles conduisent des activités en ce qui concerne les secours en cas de catastrophes et des activités dans l’assistance sociale. En temps de guerre elles fournissent une assistance à la population civile.

La fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge chapeaute toute les sociétés nationales. Elle se consacre à promouvoir toutes les activités humanitaires effectuées par les sociétés nationales.

Tout ça, c’est le mouvement international de la Croix rouge…

  1. Le CICR à l’origine du Droit internationale humanitaire (DIH)

Le CICR a agit pour aider à la mise en place du DIH et par la suite à son développement. Le DIH a pour but de limiter les méthodes et les moyens de faire la guerre, afin d’en atténuer les effets quelles que soient les causes du conflit. Le DIH s’applique en temps de conflit armé (aujourd’hui on ne parle plus de guerre mais de conflits armés). Le DIH est un ensemble de règles acceptées au plan international applicable aux conflits armés qui vise à protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités.

La première convention de ce type date de 1864, elle a été signée à Genève et concerne l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. Par la suite, 4 conventions fondamentales vont être signées le 12 aout 1949, l’une porte sur l’amélioration des conditions des blessés et malades dans les forces armées en campagnes.

La seconde convention porte sur l’amélioration des conditions des blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer.

La troisième convention porte sur le traitement des prisonniers de guerre.

La quatrième porte sur la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Ces conventions sont connues sous le nom des
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