Institutions et relations internationales 2








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La notion de gouvernement


En DI, le gouvernement étatique n’a pas de rapport strict avec la qualification de DI. En DI, les autorités exécutives de l’Etat appartiennent au gouvernement mais aussi l’ensemble de ses pouvoirs publics (au sens large en DI).
  1. Indifférence du droit international à l’égard de l’organisation politique de l’Etat


Le DI ne prend pas en considération la structure complexe de certains Etats en matière de répartition des compétences législatives et exécutives. L’organisation politique de l’Etat relève de son droit interne, du droit constitutionnel. Ainsi le DI laisse à l’Etat le choix de son organisation (Etat fédéral, unitaire, plus ou moins décentralisé…). L’Etat a le choix de son régime politique. Alors que le DI laisse l’Etat libre de choisir son régime politique, l’Histoire des RI montre pourtant des tentatives pour imposer un principe de légitimité, au 19ème siècle, principe de la légitimité monarchique et depuis plusieurs décennies, le principe de la légitimité démocratique. L’adhésion à l’UE n’est possible QUE si le régime de l’Etat candidat est la démocratie.
  1. L’urgence de l’effectivité gouvernementale


Pour qu’un Etat existe, il doit avoir un gouvernement mais cela ne suffit pas. Il faut aussi qu’il soit effectif c'est-à-dire qu’ il a la capacité d’exercer les compétences attachées à la qualité d’Etat et qui les exercent réellement. Un gouvernement doit contrôler la population qui se trouve sur son territoire (sécurité). Il faut que l’Etat ait la capacité d’exécuter les engagements qu’il a pris à l’international. Effectivité=condition juridique de l’existence de l’Etat, condition indispensable à remplir pour une entité qui prétend à la qualité d’Etat. Cette condition d’effectivité n’est pas seulement exigée au moment où l’Etat se crée mais tout au long de son existence. Cependant on présume que la France a un gouvernement effectif. Il y a des Etats depuis longtemps admis dans la société internationale qui ont été affectés par des troubles très importants (guerres civiles) et qui ont vu leurs existences remises en cause. Pourquoi ? Au moment des troubles la condition n’est pas remplie mais pour assurer la stabilité des RI, les autres Etats ferment les yeux et considèrent que l’inaptitude est temporaire (Somalie, Liban).

  1. Les caractéristiques de l’Etat

Tous les Etats s’accordent sur les caractéristiques fondamentales de l’Etat. En DI :

  1. Personnalité internationale

  2. Capacité d’agir internationalement

  3. Souveraineté

  1. La personnalité internationale

Dès qu’il nait, l’Etat a la personnalité internationale et aucun acte n’est nécessaire pour la lui conférer. La personnalité ne consiste pas dans un ensemble de droits et d’obligations déterminées, mais dans l’aptitude abstraite à posséder des droits et des obligations, des compétences, que le DI reconnait objectivement à toute entité tenue pour Etat.

  1. La capacité d’agir internationalement

La capacité d’agir internationalement c’est l’aptitude donnée ou reconnue à un sujet d’agir dans l’ordre juridique duquel il la tient (d’où il tient cette aptitude). Cette capacité de l’Etat est originaire et de plein droit. Elle ne peut être restreinte qu’après coup et du fait de l’Etat. L’Etat va souscrire des engagements qui vont limiter sa liberté d’action mais ça ne pose pas de problème car c’est lui qui l’a choisi.

  1. La souveraineté et ses implications

On l’a vu, affirmer qu’un Etat est souverain = soumis à aucune autorité extérieure. Souveraineté= critère de l’Etat. Pas de souveraineté sans Etat et pas d’Etat sans souveraineté. La souveraineté dans les RI n’est pas un pouvoir absolu, ce n’est pas une volonté sans limite s’imposant aux hommes et aux choses.
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