Institutions et relations internationales 2








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La fragmentation du régime juridique initiale du GATT devait se fragmenter et donner naissance à ce qu’on appelait le GATT à la carte


Cette fragmentation est l’apparition du GATT à la carte, apparue au milieu des 50’s pour s’accélérer dans les années 1970. Cette fragmentation est liée d’une part à la mise en œuvre de large dérogation. Le GATT vise à libéraliser les échanges commerciaux. Or, en 1955, le GATT accorde aux EU une dérogation majeure leur permettant de restreindre leurs importations agricoles. Cela va tout à fait dans le sens contraire du GATT. A la suite de l’octroi de cette dérogation, le domaine de l’agriculture est sorti du système GATT (=n’était plus soumise aux règles fixées par l’accord de 1947). Dans toute son histoire, le GATT a accordé 115 dérogations aux Etats signataires. Cette fragmentation est liée d’autre part à la conclusion d’accords négociés entre un petit nombre d’Etats qui fixent des règles incompatibles avec l’accord de 1947. Les Etats qui signent ces accords sont partis aux accords de 47 (ils les signent dans un autre esprit !).

Exemple d’accord : accord sur le textile qui date de 1974. Cet accord prévoit des règles pour l’imposition de restrictions quantitatives sélectives lorsque des poussées soudaines des importations menacent de porter préjudice à la branche de production du pays importateur. Les Etats peuvent fixer des contingents (on importe telle quantité et pas plus). Ces contingents contredisent la règle générale de l’accord de 1947 qui privilégie les droits de douanes par rapport aux mesures de restriction quantitative et par ailleurs, ils constituent une exception au principe inscrit dans l’accord de 1947 de l’égalité de traitement à appliquer à tous les partenaires commerciaux. Le commerce des produits textiles n’obéit plus aux règles des accords de 47 à partir de 1974. Le commerce des marchandises au fil des années ne va plus être soumis aux même règles (certaines règles pour agriculture, certaines règles pour textile : fragmentation). Dans les 70’s ces accords contraires aux accords de 47 vont être de plus en plus nombreux. On a un éclatement du régime initial du GATT.

Tout avantage, faveur, privilège accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront immédiatement et sans conditions étendus à tout produit similaire, originaire ou à destination de toutes les autres parties contractantes.
  1. La réciprocité en question


Cette fragmentation du régime initial du GATT va contribuer au phénomène problématique du free ride (la course gratuite) est lié au jeu de la clause de la nation la plus favorisée de type inconditionnel posée par l’accord de 1947.

Cette disposition concerne les droits de douanes et les impositions de toute nature, perçus à l’importation et à l’exportation. Dans l’accord de 1947, cette clause de la nation la plus favorisée, qui évite la discrimination entre tous les partenaires, est inconditionnelle. Elle joue automatiquement à la différence d’une version de cette clause qui serait conditionnelle et qui ne jouerait que si réciproquement le pays bénéficiaire d’un avantage acceptait de son coté de lui aussi accorder un avantage (réciprocité). Dans l’accord de 1947, les bénéficiaires de cette clause ne sont pas tenus d’offrir quelque chose en échange. Donc les parties contractantes bénéficient automatiquement des mesures de libéralisation des échanges, négociées par un petit nombre d’entre elles, sans offrir en échange le moindre avantage. Ce phénomène va s’accentuer à l’occasion de l’adhésion de nouvelles parties contractantes. Elles vont bénéficier automatiquement des mesures de libéralisation négociées par ceux qui sont partis au GATT depuis longtemps dans le passé sans avoir à offrir quelque chose en échange.

Dans 80’s : on a un régime du GATT (régime juridique) complètement morcelé et une absence de réciprocité des droits et des obligations des parties contractantes donc il était absolument nécessaire de changer de système.

XXX-L’institutionnalisation du GATT de 47

On a seulement un secrétaire exécutif. Au fil des années absolument nécessaire de créer des nouveaux organes. Le GATT va progressivement être institutionnalisé alors que ce n’était pas prévu au début. D’une part on a les parties contractantes, elles opèrent collectivement et forment une entité au sein d’une AG qui se réunissait une fois par an. Chaque Etat avait une voix. Ces parties contractantes étaient dotées de pouvoirs importants : elles interprétaient l’accord de 1947 en cas de problème ; elles pouvaient créer de nouvelles structures ; elles accordaient les dérogations; elles exerçaient une fonction juridictionnelle pour se prononcer sur les différends qui pouvaient surgir entre les parties contractantes à propos de l’application des accords de 47.

A coté de ces parties contractantes, on a le Conseil des représentants créé en 1960. Il était ouvert à toutes les parties contractantes mais elles ne vont pas toutes y siéger en pratique. Son rôle est de préparer les sessions de l’AG qui ne se réunissait qu’une fois par an ; il est chargé de faire des recommandations à l’assemblée et il est compétent pour statuer sur toutes les questions urgentes. En outre, il supervise les groupes de travail.

Les groupes de travail (autre organe). Lors de l’existence du GATT dès qu’une question importante se posait, un groupe de travail était formé. Il était formé et il devait faire un rapport pour le Conseil des Représentants. Ils avaient une mission temporaire.

Un directeur général. Les directeurs généraux ont eu une influence importante car ils ont exercé des fonctions de médiation.

Un secrétariat. Au départ, il y avait 9 administrateurs et à la fin de l’histoire du GATT on a 350 agents.

Quant au budget, la contribution de chaque partie contractante était fixée par rapport à sa part dans le commerce mondial ; on retrouve ce même mode de répartition au sein de l’OMC.

Section 2 les négociations commerciales multilatérales

A la veille de la WW1, le cadre juridique international du commerce mondial était exclusivement constitué de tout un réseau d’accords bilatéraux. C’était une situation non satisfaisante car bilatéralisme (accords bilatéraux) est par essence discriminatoire. C’est en effet quand 2 Etats signent un accord que les inégalités de puissance se font le plus sentir. D’autre part, le bilatéralisme en tant que tel ne garantie nullement la libéralisation des échanges commerciaux. Au contraire, le bilatéralisme peut être utilisé en vue de restreindre les échanges commerciaux.

Après WW2 les Etats ont retenu les notions d’égalité de traitement, d’avantages mutuels entre les Etats dans une optique de libéralisation des échanges. Egalité de traitement, réciprocité et libéralisation sont à la base du multilatéralisme (opposé du bilatéralisme). Ce concept multilatéralisme devait à partir de fin de WW2 constituer la clé de voute de l’organisation des échanges commerciaux. Au niveau universel, le multilatéralisme constitue la base sur laquelle toutes les institutions commerciales de l’après guerre ont été établie. On le voit avec le GATT et avec l’OMC que c’est le multilatéralisme qui est le concept clé.

  1. Les premiers cycles de négociations

Lorsque le GATT a été établi, les droits de douane étaient la principale forme de protectionnisme utilisé par les Etats, ils protégeaient l’accès à leur marché par des droits de douane élevé. Par conséquent les premiers cycles de négociations ont eut pour objet de réduire ces droits de douane ou s’ils n’y arrivaient pas, à les stabiliser.

XXXI-Le cycle de l’Uruguay

De 1986 à 1994 et a débouché sur la création de l’OMC. C’est le dernier (8ème) cycle qui s’est déroulé dans le cadre du GATT. Ce sont les négociations les plus longues et les plus ambitieuses de toute l’histoire du GATT. Lors de la phase finale de ces négociations, il y avait 123 pays qui participaient. Ces négociations portaient sur presque tous les domaines d’échanges. Elles ont été un immense succès puisqu’elles ont conduit à la création de l’OMC et à l’adoption d’une s »rie d’accords très importants en matière de commerce international.

Paradoxalement cette réussite du GATT constitue son décès puisqu’en tant qu’institution le GATT a disparu à compter du 1er janvier 1995, date d’entrée en vigueur des accords qui créent l’OMC.

  1. Un cycle de négociations intervenant dans un contexte défavorable

La première difficulté tenait au contexte économique et politique général de l’époque qui n’était pas favorable à une nouvelle libéralisation des échanges. En effet, ces négociations intervenaient dans un environnement économique mondial qui s’était fortement dégradé (2ème crise pétrolière en 1979 : chômage, inflation, récession…). Face à cela il y a une réapparition du protectionnisme et ce protectionnisme prend des formes multiples et variées. Sur le plan unilatéral, les Etats vont accorder beaucoup de subvention au profit des secteurs qui sont menacés par la concurrence internationale. A cet égard, ils vont faire preuve d’ingéniosité en multipliant les barrières non tarifaires (pas droits de douane) pour s’opposer à des importations étrangères au nom de la défense des producteurs nationaux et de l’emploi.

Par exemple la France a imaginé une technique pour freiner l’importation de magnétoscope japonais. Le gouvernement français va décider que les magnétoscopes japonais doivent tous être dédouanés à Poitiers. Il n’y avait donc pas assez de services locaux et le nombre de magnétoscopes japonais est tombé brutalement de 64 000 à moins de 10000.

Les Etats Unis ont adopté une loi sur le commerce extérieur en 1974, loi qu’ils ont renforcée en 1988. Cette loi a pour objectif de combattre les pratiques qui restreignent l’accès des produits américain dans un pays. Cette loi prévoit que le président des Etats Unis ou son représentant pour le commerce, peut prendre des mesures à l’encontre des pays qui, par des pratiques, portent atteintes aux intérêts commerciaux des Etats Unis. Cette loi vise les pratiques déloyales qui sont définies selon la terminologie américaine comme toute pratique déraisonnable, injustifiable ou discriminatoire et qui réduit ou met en difficulté le commerce américain. Ils doivent donc mettre fin à ces pratiques. Quand un Etat est accusé de pratiques déloyales il y aura d’abord une phase de négociation pour que le pays renonce aux pratiques déloyales. Si les négociations échouent, le président des EU se réserve le droit d’imposer des sanctions qui prendront la forme soit de tarifs douaniers (produits arrivant de cet Etats soumis à tarif douanier élevé) soit à des restrictions commerciales sous forme de quotas.

De 1979 à 1990 cette loi a été utilisée 67 fois. Montre volonté des EU d’assurer à tout prix l’accès de leur production aux marchés étrangers.

Sur le plan bilatéral, de nombreux accords d’autolimitation ont été négocié d’Etats à Etats, pour organiser les échanges dans des secteurs sensibles (textiles, produits agricoles, acier, électronique, automobile). La plupart de ces accords avait pour but de restreindre les exportations en provenance de pays comme la Corée, le Japon ou Taïwan sur les marchés des Etats Unis ou les marchés de la Communauté Européenne qui s’appelle aujourd’hui l’Union Européenne. Ici bilatéralisme utilisé pour restreindre et pas pour libéraliser.

Sur le plan régional, les accords d’intégration régionale se sont multipliés et ont donc donné naissance à des blocs préférentiel (traitement bénéfique pour eux et pas pour les autres); L’ALENA Accord de Libre Echange Nord Américain a d’abord été signé entre les EU et le Canada en 1988 puis a été étendu au Mexique en 1992. Autre exemple : le Mercosur, accord conclu en 1991 et il établit un marché commun entre Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay (pays d’Amérique latine).

Toutes ces pratiques, tous ces accords ont ruiné l’idée d’un système commercial de nature non discriminatoire et finalement, les règles fixées par l’accord de 1947, dans les 80’s ne s’appliquaient plus qu’à une petite partie du commerce mondial. C’est pourquoi, au milieu des 80’s, l’enjeu est apparu clair, soit un accord se faisant sur un nouveau système multilatéral des échanges, soit on en restait à la situation qui existait mais on allait entrer dans une situation de guerre commerciale permanente et de chaos juridique (pleins de règles différentes qui s’appliquent).

  1. Un cycle de négociation placé sous le signe de l’ambition

La deuxième difficulté était due aux ambitions très élevées qu’avaient les Etats qui ont été à l’origine du cycle de l’Uruguay. L’objectif de ces négociations était de repousser le protectionnisme par l’établissement d’un système commercial plus ouvert. Il était souhaité la participation la plus large possible d’Etats qui participent. De ce point de vue là, ça a été réussi, 120 pays environ participent à ces négociations. L’objectif était de renforcer l’accord de 1947 et en aucun cas de le supprimer. Etait affirmé le principe de la globalité des négociations, c'est-à-dire que ces négociations étaient considérés comme un tout, les Etats ne pouvaient pas choisir que ce qui les intéressait. Lors de ces négociations a été reconnu un statut privilégié aux pays les moins avancés et les pays en développement. Eux n’ont pas à offrir de concession réciproque : ils peuvent bénéficier de ce que proposent les autres sans avoir à faire de concession réciproque. Ils ont aussi le droit d’avoir des délais plus importants pour mettre en conformité leur législation avec les accords de l’OMC. L’objectif était de réintégrer les secteurs sortis (l’agriculture et le textile) et d’intégrer des nouveaux secteurs qui n’avaient jamais fait parti du GATT. Deux domaines vont être intégrés : le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle QUAND ILS TOUCHENT AU COMMERCE (brevet, marque). Etant donné la complexité et la nouveauté de certains domaines, ces négociations vont prendre du retard, elles auraient du durer 4 ans et elles ont duré 7 ans et demi. Les accords de l’OMC vont être signés 15 avril 1994 à Marrakech. Ces accords ont donné lieu à ratification par les Etats selon leur procédure constitutionnelle et entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

Section 3 L’OMC

L’OMC est une véritable organisation internationale. Le GATT, même s’il se comportait comme une OI, n’était pas une OI. L’OMC compte aujourd’hui 153 membres responsables de plus de 98% du commerce mondial : c’est un grand succès. En plus il va y avoir de nouveaux membres : une 30aine d’Etats ont le statut d’observateurs et vont bientôt adhérer à l’OMC. Dans quelques années l’OMC atteindra les mêmes chiffres que l’ONU (192 Etats).

  1. Présentation de l’OMC en tant qu’institution

OMC a son siège à Genève.

  1. Une organisation conduite par ses membres

C'est-à-dire que les décisions sont prises par consensus, normalement, entre tous les membres de l’OMC. De ce point de vue là, l’OMC est différente des autres OI ; à l’OMC TOUTES les décisions sont prises par l’ensemble des membres. Or si on compare avec autres OI comme la Banque mondiale on FMI, il y a un conseil d’administration (organe restreint) qui prend les décisions importantes. Au FMI, les Etats ont chacun une quotepart qui leur est attribué sur la base de leur importance au sein de l’économie mondiale. Ce sont bien évidemment les US qui ont la quotepart la plus élevé. La quotepart détermine le montant des ressources financières que le pays va verser au FMI mais en contrepartie, elle détermine l’influence qu’exerce le pays dans les décisions du FMI : plus un Etat a une quotepart importante, plus il influence les décisions.

  1. Une organisation avec une structure tripartite classique

Il y a une Conférence Ministérielle. Elle est composée de représentants de tous les membres. C’est un organe non permanent qui se réunit en principe tous les deux ans. Elle exerce les fonctions de l’OMC et elle prend toutes les décisions nécessaires à cet égard. C’est l’organe le plus important. Elle a créé plusieurs comités et ces comités supervisent le fonctionnement des accords commerciaux multilatéraux qui font parti des accords de Marrakech. Tous les membres de l’OMC peuvent y participer s’ils le souhaitent.

Il y a aussi le Conseil Général. A la différence de ce qui existe au FMI, on a tous les membres de l’OMC. A la différence de la Conférence Ministérielle, c’est un organe permanent donc il exerce les fonctions de la conférence dans l’intervalle de ses réunions (elle siège tous les deux ans). Il exerce aussi deux autres fonctions : la fonction d’organe de règlement des différends c'est-à-dire qu’il tranche des litiges qui opposent des membres de l’OMC par rapport à l’application des accords de Marrakech. Autre fonction spécifique : organe d’examen des politiques commerciales. Pour cette double fonction, il a dans chaque cas son propre président et son règlement intérieur, tout simplement pour bien montrer que c’est quelque chose de spécifique. Dernier rôle : le CG chapeaute les différends comités qui ont été créés par la Conférence ministérielle pour superviser le fonctionnement des accords commerciaux multilatéraux.

Il y a un Secrétariat, dirigé par un Directeur Général. C’est la Conférence Ministérielle qui nomme ce directeur. C’est un français qui est directeur, Pascal Lamy, il a entamé son 2ème mandat, il est à la tête de l’OMC depuis 2005. Il a une fonction bien sur administrative, mais en plus, il joue un rôle de médiateur entre les Etats membres de l’OMC et ce rôle est très perceptible lors de négociations multilatérales. Attention, il n’a AUCUN pouvoir de décision, ce sont les membres de l’OMC qui décide.

XXXII-Présentation des accords de Marrakech

Plus de 500 pages. Ce sont les résultats des négociations commerciales du cycle de l’Uruguay. Accord de Marrakech=ensemble d’accords. Il y a un accord qui institue l’OMC, c’est le volet institutionnel. On a à coté 13 accords multilatéraux sur le commerce des marchandises et puis un accord général sur le commerce des services, puis encore, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Donc les trois grands domaines sur lesquels portent les accords de Marrakech sont : commerce des marchandises, commerce de service et commerce relatif au droit de propriété intellectuelle. On a aussi un mémorandum d’accords sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. Il y a aussi le « mécanisme d’examen des politiques commerciales » (c’est un accord).

Tous ces accords s’imposent aux membres de l’OMC. Tout cet ensemble est indissociable.

Dans tous ces accords qui s’imposent à l’OMC on a des accords détachables, les accords commerciaux plurilatéraux, ils ne sont conclu qu’entre un petit nombre d’Etats et ne sont imposables qu’aux Etats qui les ont conclus. Au départ il y avait 4 accords plurilatéraux, ils portaient sur le commerce des aéronefs civils, les marchés publics, la viande bovine et le secteur laitier. Depuis 1998, il n’y a plus que deux accords plurilatéraux : le commerce des aéronefs civils et les marchés publics. La viande bovine et le secteur commun sont soumis aux accords généraux. Pour ces deux accords plurilatéraux des règles spécifiques sont prévues.

XXXIII-Fonctions de l’OMC

  1. L’OMC en tant que cadre institutionnel commun

C’est le cadre institutionnel commun pour le commerce international. L’OMC a donc une vocation globale et unitaire qui s’étend à tous les accords multilatéraux signés à Marrakech. C’est l’OMC qui assure la gestion de ces accords commerciaux multilatéraux. Cette mission est avant tout assurée par le Conseil Général, aidé par les comités qui ont été créés.

  1. L’OMC, enceinte unique des négociations commerciales multilatérales

L’OMC s’est vu reconnaitre un monopole pour les négociations multilatérales qui porteraient sur les domaines visés par les accords de Marrakech. Négociations sur marchandises ne peuvent avoir lieu QUE dans le cadre de l’OMC.

L’OMC peut cependant servir d’enceinte pour d’autres négociations multilatérales si en décidait ainsi la conférence ministérielle.

  1. L’OMC en tant qu’institution chargée de la gestion du système commercial

L’OMC a une mission générale de gestion. Elle a pour mission d’assurer la mise en œuvre, l’administration et le fonctionnement du nouveau système commercial multilatéral créé par les accords de Marrakech.

C’est l’OMC qui procède aux interprétations des dispositions en cas de différends. C’est l’OMC qui accorde des dérogations en cas de circonstances exceptionnelles. C’est l’OMC qui va décider de la légalité des accords d’intégration régionaux négociés entre des membres de l’OMC. Elle a deux missions d’administration spécifiques : une mission en ce qui concerne le règlement des différends qui opposeraient des membres de l’OMC, l’OMC est chargée de la surveillance de la politique commerciale de ses membres. Cette surveillance repose sur le mécanisme d’examen des politiques commerciales. Le but de ce mécanisme est de faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral grâce à une évaluation collective et régulière des politiques et des pratiques commerciales des membres de l’OMC. Par cette évaluation, il s’agit de s’assurer du respect par les membres de l’OMC de leurs obligations et elle permet aussi de pouvoir apprécier dans la transparence les incidences nationales et internationales des actions des Etats. Cette évaluation est effectuée par l’organe d’examen des politiques commerciales mais c’est en fait le conseil Général mais qui a ici une autre casquette. Dans le cadre de ce mécanisme, tous les membres de l’OMC font l’objet d’un examen. Cet examen est fait à partir d’une déclaration de politique générale qui est présentée par le membre de l’OMC soumis à l’examen. Ensuite, le Secrétariat de l’OMC va établir un rapport et ce rapport va détailler les politiques et les pratiques commerciales du membre concerné. Ensuite, ce rapport est transmis à la Conférence ministérielle et bien sur aux membres concernés. Ce qu’il faut bien noter c’est que ce rapport doit se limiter à faire des analyses et observations mais le Secrétariat ne peut pas faire de recommandations. Cela limite l’efficacité du rapport.

XXXIV-L’appartenance à l’OMC

  1. Les membres originels

Sont considérés comme membres originels, les Etats qui avaient signé l’accord GATT en 1947. On considère aussi les communautés européennes qui s’appellent aujourd’hui l’UE.



  1. L’accession à l’OMC

Tout Etat ou territoire douanier distinct, jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures peut adhérer à l’OMC. Donc c’est en tant que territoire douanier distinct, jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures que les communautés européennes donc l’UE (pas Etat mais territoire) sont membres de l’OMC. Les décisions relatives à l’adhésion sont prises par la conférence ministérielle.

  1. Procédure d’accession

Il y a 4 étapes :

  1. Le candidat à l’accession doit décrire tous les aspects de ses politiques commerciales et économiques ayant une incidence sur les accords de l’OMC. Pour examiner ces aspects, un groupe de travail est créé. Tous les membres de l’OMC peuvent faire partie de ces groupes.

  2. Lorsque le groupe de travail a suffisamment avancé dans son examen des politiques du candidat, des négociations bilatérales parallèles peuvent s’engager entre le candidat et les autres membres de l’OMC. Ce sont des négociations bilatérales car chaque membre de l’OMC a des intérêts commerciaux qui lui sont propres. Sur quoi portent-elles ? Sur les taux de droits de douanes et sur les modalités d’accès au marché. Les concessions offertes par le candidat s’appliqueront de même manière à tous les Etats pour répondre au principe de non discrimination. Ces négociations déterminent donc les avantages que les autres membres de l’OMC peuvent espérer retirer de l’adhésion du candidat.

  3. Lorsque le groupe de travail a terminé son examen, que les négociations bilatérales sont terminées, est rédigé un projet de traité d’accession et sont établies des listes indiquant les concessions offertes par le candidat.

  4. Ce projet de traité d’accession et les listes sont présentés à la Conférence Ministérielle et si les 2/3 des membres de l’OMC votent POUR à ce moment le candidat peut adhérer à l’OMC.

  1. Le cas de la chine

En 2001, la République populaire de Chine a adhéré à l’OMC, mais elle a adhéré à l’OMC après plus de 15 ans de travaux préparatoires et de négociations difficiles et longues. A l’origine, la Chine était signataire de la charte de la Havane et elle était membre du GATT. Mais il s’agissait de la Chine de Tchang Kai check, la Chine réfugiée à Taïwan et pas Pékin. La République Populaire de Chine a souhaité adhérer au GATT à partir de 1986 au nom de la continuité avec la Chine qui a signé l’accord en 1947. La Chine va s’efforcer de retrouver une place dans le GATT avant la création de l’OMC, mais les ambitions de Pékin étaient irréalistes car inadaptées à ses structures économiques. Donc l’OMC va être crée en 95 sans la Chine, mais Hong-Kong fait partie des membres fondateurs. Il faudra encore quelques années pour que la Chine rejoigne l’OMC au prix d’une véritable bataille diplomatique. Très important pour chine car elle pourra ouvrir son marché.

  1. La Russie, un futur membre

Russie, grand pays, toujours pas membre. Elle s’efforce depuis 1993 et ajd son accession semble prochaine. Dans un premier temps adhésion freiner par US car elle refusait d’importer du poulet américain ; En octobre 2010 US ont donné leurs accords. Il y avait aussi pb avec Europe (taxes importation du bois importante donc industrie de Finlande et Suède très dépendante du bois russe, ont demandé l’annulation de la hausse des taxes russes sur exportation de bois).

  1. Statut d’observateur

Ce statut peut être accordé aux Etats qui ne sont pas encore membre de l’OMC. Statut de « stagiaire » avant d’être membre à l’OMC. 30aine d’Etats dont la Russie. La Syrie vient d’obtenir ce statut en 2010. Statut aussi accordé à OI pour leur permettre de suivre des discussions sur des questions qui les intéressent.

Tchang Kaï Chek
XXXV-Le bilan par rapport à l’OMC (comparaison avec le GATT)

  1. Un véritable traité à l’origine de l’OMC

L’OMC trouve son fondement dans les accords de Marrakech. GATT était accord simplifié qui entrait en vigueur direct après signature. Si même force qu’accords qui entre en vigueur après ratification….

Poids plus important d’un point de vue politique. Il est passé par une ratification. On a gagné un renforcement par rapport à la manière dont les accords de Marrakech étaient entrés en vigueur. PROVISOIRE pour attendre entrée en vigueur de charte de la havane. Avec l’OMC, on n’est pas dans le provisoire.

Problématique dans accords du GATT de 47, il avait une clause dans un protocole qui maintenait la législation existante. Des Etats qui avaient une législation contraire aux législations du GATT pouvaient maintenir leur législation. Ca a complètement changé avec l’OMC ; Tout membre de l’OMC a l’obligation de faire en sorte que son ordre interne (sa législation) soit conforme à l’engagement qu’il a pris en signant accord de Marrakech. Sinon il peut être sanctionné.

  1. Personnalité juridique pour l’OMC tant dans l’ordre interne que dans l’ordre international

Le GATT n’était pas une OI, mm si avec les années il s’est comporté comme une OI. Ne pouvait pas conclure de traité, être responsable au point de vue international des dommages que ses acteurs causaient…

L’OMC, C’est une véritable OI.

  1. Inclusion de nouveaux domaines, en plus du commerce et des marchandises

Les accords de 47 ne s’appliquaient qu’au commerce des marchandises. L’OMC reprend ce commerce et à ce commerce, s’ajoutent le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce.

  1. Un engagement unique

Avec OMC, fin du GATT à la carte. Dans accord de Marrakech, les accords forment un bloc, un ensemble indissociable. Le régime juridique du commerce multilatéral a retrouvé son unité qui avait était fragmenté.

  1. Une obligation de rattrapage pesant sur les nouveaux membres


Quand un nouveau membre adhère à l’OMC, il doit se mettre au niveau de libéralisation des échanges commerciaux déjà négociés. Il ne peut pas juste profiter des avantages sans rien proposer en échange.

  1. Une institution économique de style classique mais avec des spécificités marquantes

On a vu que l’OMC a une structure tripartite. Les décisions sont prises par consensus en général mais ce qu’il faut surtout noter c’est que par rapport à la plupart des OI économiques, les membres ne se voient affecter d’aucune quotepart qui détermine l’influence qu’exerce le membre sur les décisions de l’organisation (c’est le cas à la Banque Mondiale et au FMI mais pas à l’OMC).

Autre spécificité, les Etats n’ont pas l’exclusivité de l’appartenance à l’OMC. Tout territoire douanier autonome dans la gestion de ses relations commerciales extérieures peut devenir membre de l’OMC. C’est à ce titre que l’UE est membre de l’OMC.

Chapitre 3 Les négociations menées par l’OMC

Section 1 : Les conférences ministérielles

Depuis entré en vigueur d’accords de Marrakech, il y en a eu beaucoup.
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