Institutions et relations internationales 2








télécharger 370.06 Kb.
titreInstitutions et relations internationales 2
page10/15
date de publication18.05.2017
taille370.06 Kb.
typeDocumentos
p.21-bal.com > droit > Documentos
1   ...   7   8   9   10   11   12   13   14   15
Conventions de Genève.

Elles ont immédiatement connues un immense succès. Elles sont entrées en vigueur en 1950 (un an après) et aujourd’hui l’applicabilité de ces conventions est devenue universelle puisqu’on compte 194 Etats parties à ces conventions. Ces Conventions sont devenues fondamentales dans le DIH. Elles contiennent les règles essentielles qui protègent les personnes ne participant pas ou plus directement aux hostilités (blessés, malades, naufragés, prisonniers de guerre, civils). La notion fondamentale qui sous-tend ces conventions est celle du respect de la vie et de la dignité de la personne.

Ces conventions ont été développées et complétées par deux nouveaux accords, les Protocoles additionnels du 8 juin 1977. A la différence des conventions, ces protocoles ne sont pas universellement ratifiés. Le protocole additionnel 1 concerne la protection des victimes des conflits armés internationaux (qui opposent des Etats). Le protocole additionnel 2 concerne la protection des victimes des conflits armés non internationaux (guerre civile) Protocole 2 adopté à la suite de la multiplication des conflits armés internes.

Ces conventions sur le DIH reconnaissent un rôle particulier au CICR pour leur mise en œuvre. En effet, le CICR peut offrir ses services humanitaires aux parties aux conflits, sans que ce soit considéré comme une ingérence illicite dans les affaires intérieures de ces parties. C’est pour ça qu’il est neutre. Par conséquent, le CICR joue un rôle très supérieur au ONG ordinaires.

  1. Fonctionnement du CICR

A son siège à Genève. Actuellement le CICR compte 15 à 25 membres exclusivement suisses qui déterminent la politique décident de la stratégie à suivre. Suisse car neutre. Début 1990, seuls les suisses avaient le droit d’être délégué du CICR à l’étranger. Aujourd’hui cela a changé. 11800 collaborateurs dans le monde dont 9500 locaux et plus de 1300 délégués expatriés. Environ 90% des fonds du CICR proviennent des Etats, toutefois l’institution est indépendante de tout gouvernement. Le CICR est présent dans 80 pays du monde, il vient en aide à quelque 15 millions de personnes par an en exécutant des programmes dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de la construction. Autre rôle, l’institution visite les détenus pour suivre leurs conditions de détention. Le CICR travaille dans la confidentialité. Quand il effectue des visites à des prisonniers dans un conflit armé non international c’est sur la base d’une autorisation du gouvernement et c’est confidentiel. Les informations que le CICR recueille dans le contexte de conflits armés et de troubles intérieurs ne sont jamais transmises aux Nations Unies, et ces informations sont transmises à l’Etat qui est concerné.

  1. Les particularités du statut du CICR

Depuis 1990, le CICR a un statut unique d’observateur permanent auprès des NU. Unique car ce statut est en principe seulement attribué des institutions spécialisées de l’ONU, à des organisations internationales régionales et à des Etats non membres de l’ONU. Lui, le CICR a obtenu ce statut alors qu’il n’est ni l’ONU, ni Etat, ni ONG, ni OI. Avant 90, comme beaucoup d’organisations non gouvernementales il était doté du statut consultatif auprès de l’ECOSOC des NU. Contrairement au statut formel d’observateur, le statut consultatif ne confère pas le droit de prendre part à titre permanent aux sessions et conférences des principaux organes des NU. Il faut être invité par les organes pour prendre part aux sessions. Le statut d’observateur permanent est lié à des privilèges d’ordre techniques dont les ONG ne jouissent pas avec leur statut consultatif.

VII-L’individu

L’individu n’est pas sujet du droit international. Seul sujet du DI, les Etats et les OI. Cependant, l’individu s’est vu reconnaitre des droits par des conventions internationales qui visent à assurer sa protection.

Une déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’AG des NU le 10 décembre 1948 et cette déclaration reconnait à l’individu un certain nombre de droit politiques sociaux et économiques (droit à la vie, liberté de circulation, droit à l’éducation). Attention, elle n’a aucune valeur obligatoire pour les Etats. Ce texte ne peut pas être invoqué devant un juge. C’est en fait une résolution de l’AG des NU qui a seulement valeur pour les Etats de recommandation. Cette déclaration n’a absolument pas la valeur juridique contraignante d’un traité international. Elle a une portée morale avant tout. Il n’en va pas de même avec les deux Pactes adoptés le 16 décembre 1966 dans le cadre de l’ONU. Ces deux Pactes ont pour principal intérêt de reprendre l’ensemble des droits et libertés inscrits dans la déclaration universelle de 1948, il s’agit cette fois ci de traités qui ont une valeur juridique contraignant. Le premier pacte est relatif aux droits civils et politique et l’autre est relatif aux droits économique socio et culturel. La France est partie à ces Pactes.

Sur la base du Pacte relatif au droit civil et politique, a été créé un comité des droits de l’Homme et ce comité, composé d’experts indépendant, qui est chargé de surveiller l’application de ce texte. Tous les Etats partis au pacte sont tenus de présenter au comité des rapports sur la mise en œuvre des droits concernés par le Pacte. (1 rapport tous les 4 ans) Le comité va examiner les rapports et faire part de ses préoccupations et recommandations à l’Etat parti sous forme d’observation finale. Ce comité peut recevoir et examiner des communications émanant de particuliers concernant des violations présumés de ce pacte par des Etats partis. Pour cela il faut qu’un protocole facultatif ait été signé. La France a signé ce protocole facultatif en 1984 et elle est partie à ces pactes depuis 1980.

La Convention Européenne des Droits de l’homme adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe et dont le respect est assuré par la cour européenne des droits de l’Homme (Strasbourg).

Est apparue récemment une responsabilité pénale internationale de l’individu. Des individus susceptibles de très grave violation du droit I humanitaire (crime de guerre, crime de génocide) sont susceptibles d’être traduits devant la Cour Pénale Internationale. La CPI a été crée par un traité international, le Statut de Rome, adopté en 1998 et entré en vigueur en 2002. Il existe d’autres tribunaux internationaux pour juger ces individus, le Tribunal Pénal International pour l’Ex Yougoslavie (TPIY), le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) compétant pour jugé les individus responsables du génocide au Rwanda.


Chapitre 2 : La régulation normative des relations internationales.

Section 1 : La place du droit dans les RI

La Société internationale est très souvent considérée comme anarchique. Elle serait donc dominée par l’arbitraire du plus puissant, tout y serait une question de rapport de force. Il n’y aurait donc pas de place pour le droit. La complexité des RI, le fait que le public les perçoive la plupart du tps à travers des crises concernant l’application ou l’interprétation des règles de droits et la comparaison avec la situation de l’ordre interne qu’il a sous les yeux et qu’il surestime, tout cela facilite cette vision simpliste et erronée. En réalité les RI sont bien soumises à des règles, elles sont soumises à une double régulation, celle de la puissance et celle du droit.

  1. La régulation par la puissance et le droit

La puissance peut être un facteur de désordre, par exemple quand une puissance montante veut changer l’ordre existant et s’efforcer de le détruire. Mais la puissance peut être aussi un facteur de stabilisation des relations entre les acteurs et l’ordre existant. Une partie des règles du jeu international est liée au système qui prévaut à une époque. Ainsi, un système bipolaire (avec deux blocs) va favoriser l’existence des alliances ou des sphères d’influence donc ça va permettre des équilibres qui peuvent être obtenu au moyen de coopération par voie d’accord. Dans le contexte de la CW, il y avait un certain équilibre entre bloc de l’Est et de l’Ouest. Les deux blocs se respectaient plus ou moins. Une bonne partie de ce que l’on appelle l’anarchie de la société internationale résulte d’avantage d’un manque que d’un excès de puissance. Par ailleurs, il est impossible d’imposer le droit à la puissance. Le droit a incontestablement pour effet de contenir les puissances, même si bien sur dans certaines circonstances, les puissances vont ignorer et bafouer le droit. De toute façon le droit est le reflet des rapports de force qui existent à un moment donné (ordre interne ou international) et puis le droit a besoin de l’appui de la puissance pour être effectivement appliqué (Somalie).

VIII-Engagement politique, obligation juridique

Il ne faut pas croire qu’un engagement politique ne peut pas avoir un réel effet contraignant. De tels engagements sont tributaires d’un rapport de force et il s’appuie sur le consentement politique de ceux qui les ont pris. De ce fait, ils exercent (et c’est leur but) une certaine contrainte sur les comportements. Ainsi, certains documents diplomatiques qui n’avaient officiellement qu’une portée politique et non juridique, ont eu une influence réellement importante et durable en réalité, sur le comportement de leur destinataire et sur les RI. C’est le cas du document connu sous le nom d’Acte Final d’Helsinki, adopté le 1er août 1975 à Helsinki par les 35 pays participant alors à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). Ces sommets de la CSCE dont les 1er ont été organisés dans les 70’s visaient à permettre un dialogue entre le bloc de l’Est et le bloc de l’Ouest. La CSCE après l’effondrement des régimes communistes va continuer d’exister, elle va être institutionnalisée, des organes vont être créés, elle change de nom en 1994, elle devient l’organisation pour la Sécurité et la coopération en Europe. Attention il ne s’agit pas d’un OI, c’est une conférence prolongée. Elle regroupe aujourd’hui 56 Etats situés en Europe, Asie Centrale et Amérique du Nord.

Par l’Acte final d’Helsinki les Etats signataires s’engagent à respecter l’intégrité des frontières et à s’abstenir d’intervenir dans les affaires extérieures des autres Etats et à garantir le respect des droits de l’Homme. On y trouve des dispositions favorisant la coopération scientifique, économique et technique entre les signataires. Plus de 30 ans après son adoption, cet acte reste un document de référence. A côté des engagements politiques il y a des engagements juridiques, qui souvent marque un degré de plus dans l’engagement. Mais la différence entre politique et juridique ne se limite pas au degré d’intensité de l’engagement. A cela s’ajoute aussi des niveaux différents en ce qui concerne la part d’idéal et d’ambition du projet, les modalités d’élaboration, la stabilité de l’engagement et les conséquences qui sont prévues en cas de non observations. D’où l’intérêt des mécanismes de sanction. Le passage du niveau politique au niveau du droit est l’un des grands enjeux internationaux. Souvent les positions des Etats divergent sur ce point jusqu’au moment où un consensus est atteint pour qu’on passe d’un engagement politique au niveau du droit qui va se traduire par un traité. Il y a donc bien une place pour le droit dans les RI et ce droit, s’il présente des traits spécifiques lié à la société international (csq de la souveraineté des Etats) c’est un véritable droit. S’il en allait autrement on comprendrait mal pourquoi les Etats entretiennent des services juridiques, pourquoi passent-ils autant de tps sur l’élaboration de convention internationale et pourquoi font-ils autant d’effort pour défendre leur position dans les litiges qui les opposent aux autres Etats.

IX-Le droit applicable aux RI

S’agissant du droit applicable aux RI, il faut constater que ce droit comporte plusieurs branches, bien différentes. Les rapports entre les Etats, entre les Etats et les OI et entre les OI entre elles, relèvent du DI public. Dans ce cas, l’objet et l’origine de ce droit sont bien internationaux. Ils sont aussi publics car seuls les Etats ou les OI que ces Etats ont créées participent à la formation de ce droit. A côté, il y a le DI privé. C’est le droit qui régit les rapports entre personnes physiques et personnes morales privées. Ces rapports comportent un élément d’extranéité découlant soit de la différence de nationalité entre les auteurs de ces rapports, soit du lieu situé en dehors du territoire national où ces rapports se déroulent. Ce droit, contrairement à ce que sa dénomination peut faire croire, n’est pas un droit d’origine international (≠DI public). C’est un droit généralement interne d’origine étatique, mais on parle de DI privé car ce droit est international par son objet (pas de son origine). Le DI privé est essentiellement un droit de conflit de loi et de juridiction qui indique la loi nationale applicable et la juridiction compétente. Par exemple, un Américain et une japonaise se marie en Allemagne, ils vivent en France et veulent divorcer. Quelle loi faut-il appliquer ? Quel juge compétant ? C’est le DI privé français qui donnera la solution. En DI privé des conventions multilatérales ou bilatérales ont été signées. Si les Etats ont signé une convention la solution de la question découlera du DI public.

L’expression droit transnational : les règles issues de la pratique des opérateurs internationaux généralement non étatiques (pratique des opérateurs économiques). On appelle ça la Lex merchatoria. Ce droit est international par son objet mais aussi par son origine car ce sont les Etats qui le laissent se développer et agir.

Autre type de relations transnationales, celles qu’un Etat a avec une personne physique ou morale étrangère. Dans cette relation va intervenir à la fois le droit interne et le droit international public (car il y a l’Etat).

Par conséquent la situation du point de vue du droit applicable aux RI est extrêmement complexe. Un point commun ressort toutefois de cette grande complexité, en définitive l’origine du droit des RI est presque toujours d’une manière ou d’une autre étatique (elle provient des Etats). Par ailleurs, dans cet ensemble il y a une composante qui est plus pleinement internationale, le DI public.

Section 2 : les modes de formation du DI public

Les Etats sont à la fois les auteurs et les destinataires des règles du DI public. Entités souveraines, ils acceptent difficilement de se soumettre à des règles auxquelles ils n’ont pas expressément consenti. Le processus de formation du DI public, (DI=DI public) peut se ramener principalement à deux constatations. D’une part, les Etats posent des actes concertés qui ont pour objet d’avoir des effets de droit. Ce sont les traités. D’une manière plus générale, le comportement des Etats dans certaines conditions peut engendrer des effets de droit, c’est la coutume ou les coutumes. Les règles du DI sont principalement issues de traités et de coutumes mais d’autres modes de formation existent. Sur le plan de la forme, il n’y a pas de hiérarchie entre les différents modes de formation du DI. Cela veut dire qu’une règle juridique n’a pas moins d’importance parce qu’elle a été formée par un traité qu’une règle née de la coutume.

1   ...   7   8   9   10   11   12   13   14   15

similaire:

Institutions et relations internationales 2 iconPanorama des institutions de santé en région
«Une décentralisation du contrôle et du financement des institutions sanitaires peut constituer une des voies d’aménagement du système...

Institutions et relations internationales 2 iconLe catalan, l’occitan et l’espéranto. Cliquez sur "International"...
«Montpellier notre ville». En page 2 de ce document un sommaire a été créé pour faciliter l’accès aux différents articles du journal....

Institutions et relations internationales 2 iconLes normes internationales d’audit

Institutions et relations internationales 2 iconAspects juridiques des coproductions internationales

Institutions et relations internationales 2 icon«Le territoire au service de la santé, perspectives internationales»

Institutions et relations internationales 2 iconConnaissances des institutions éducatives

Institutions et relations internationales 2 iconCroissance : le rôle des institutions

Institutions et relations internationales 2 iconParcours dans les institutions publiques

Institutions et relations internationales 2 iconSymposium 1 : De l'esthétique de la jeunesse à l'éthique des institutions

Institutions et relations internationales 2 iconLa gestion des différences culturelles dans les fusions-acquisitions...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
p.21-bal.com