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1.2Création

1.2.1Propositions et Alternatifs


En 1999, des officiels de l’ONU et de l’Etat, en coopération avec les juges nationaux, ont entamé des négociations en vue de la création du Tribunal des Crimes de Guerre et Ethniques du Kosovo (KWECC). Cette cour autonome était prévue pour être un tribunal ad-hoc dirigé par des membres de la communauté internationale, d’après le modèle du TPIY. Il aurait dû avoir une compétence concurrente et primaire avec les cours locales du Kosovo sur de graves violations des droits de l’homme ainsi que sur d’autre délits commis sur des bases raciales, politiques, ethniques, ou religieuses depuis le 1er janvier 1998, y compris : crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité, et d’autres crimes sérieuses commises sur la base de race, ethnicité, religion, nationalité, ou association à un groupe d’ethnie minoritaire ou politique. Alors que le KWECC aurait dû avoir compétence concurrente avec le TPIY, le TPIY aurait eu primauté et le KWECC se serait focalisé sur des affaires moins graves que le TPIY n’avait pas la capacité de juger.

Le KWECC aurait eu des panels composés de juges internationaux et locaux multiethnique, mais ses Président, Vice-président, Procureur Général, Procureur Général Adjoint, Officier de l’Etat-civil et ses équipes auraient été tous internationaux. Des équipes locales auraient été fournies par le Département des Affaires Juridiques, tandis que les équipes internationales auraient été formées par des pays donateurs et d’autres organisations. Un service de protection des témoins et un bureau pour la Défense auraient été établis. Le KWECC aurait dû être fonctionnel lors de l’été 2000. Après que le RSSG Bernard Kouchner ait signé le Règlement, le processus de nomination du président et d’autres juges internationaux et locaux a commencé. Néanmoins, le projet a été abandonné en septembre 2000, dû au manque de soutien sur le terrain et des événements survenus à l’époque.

ALes raisons de l’échec

a)Manque de consultation des membres de la société civile

La MUNIK n’a pas consulté les membres de la société civile lors de la rédaction de la proposition KWECC, qui n’a jamais été rendu publique, malgré les tentatives de l’Amnesty International (AI) d’obtenir une copie. Des préparations secrètes pour le KWECC ont continuée jusqu'en 2000. La MUNIK n’a révélé les points principaux du projet à la société civile kosovare que le 17 mai 2000, lors d’un communiqué de presse. 31
b)Oppositions parmi les juristes locaux

Quelques Juristes kosovars albanais cultivaient la crainte que le KWECC nuise au bon fonctionnement du jeune système juridique kosovar.

D’autres parmi eux, y compris les membres du barreau du Kosovo, étaient sceptique sur l’idée d’un tribunal international qui serait moins disposé à embaucher des avocats locaux. De plus, quelques juristes ayant des liens avec les partis politiques en place craignaient la création d’un système qui aurait été « trop indépendant » et, donc, plus disposé à poursuivre des albanais en justice. Des peurs subsistaient aussi que le KWECC aggraverait les tensions interethniques.
c)Préoccupations Internationales

En premier lieu, la proposition de création du KWECC a bénéficiée d’un large soutien, ce qui explique l’ensemble du temps consacré par le Département d’administration juridique de la MUNIK à développer différents cas de figure pour l’établissement de la cour.

Si l’opposition à la cour faisait son chemin au niveau local, les préoccupations sur le coût financier que représenterait le KWECC ainsi que la crainte de ne pouvoir pas assurer le niveau de sécurité pour la cour ont entrainé certains États membres de l’ONU à retirer leur soutien à sa création. Hormis le refus d’héberger la cour au sein de leur base de sécurité, l’opposition des États-Unis d’Amérique avait pour source la crainte de voir une cour indépendante mener des enquêtes sur les crimes de guerre commises par les Forces de l’Otan pendant l’ « intervention humanitaire » de 1999.

Et à tous ces concours de circonstances, le coup de grâce a été porté par la mise en œuvre en septembre 2000 du Programme des juges internationaux (IJP).

.

1.2.2La Promulgation du Règlement 64

APrécurseurs du Règlement 64


Au début de la conception du KWECC, les autorités de l’ONU ont mis en place un programme provisoire dont l’objectif était d’accroitre la confiance du publique dans le système judiciaire. Pour ce faire, ils autorisèrent la reprise des affaires controversées des juges serbes ou albanais sans créer une nouvelle cour internationale. Ce programme provisoire tire sa genèse des émeutes interethniques qui ont explosé à la suite de l’attaque le 1er février 2000 d’un bus du Haut Commissariat des Nations Unies pour les refugiées (HCR) qui transportait des serbes au nord de Mitrovica, région majoritairement serbe.

A la suite de cette attaque, la police de la MUNIK a procédé à plusieurs arrestations de suspects kosovars albanais. Mais ces derniers furent libérés le lendemain sur décision d’un juge kosovar albanais. Cet incident a mis sur le devant de la scène la partialité des juges dans le système local.

En réponse à cette épisode, et sans consultation préalable de la population locale, l’ONU a publié le Règlement 2000/6 le 15 février 2000. Ce règlement prévoyait la nomination d’un juge international et d’un procureur international par le RSSG afin qu’ils intègrent le système juridique local et qu’ils travaillent en collaboration avec leur homologues sur les affaires pénales en cours non limitées aux crimes de guerres. Le règlement a aussi donné au RSSG le pouvoir de faire de telles nominations. Le RSSG a agi à une vitesse sans précédent pour nommer des juristes internationaux dans le système juridique interne du Kosovo. Le fait de nommer des juges et des procureurs internationaux (IJP) dont les attributions seraient d’exercer leurs fonctions en collaboration avec des juristes locaux selon les lois substantives et procédurales du pays fut sans précédent.

Les IJP avaient les mêmes compétences, pouvoirs, et fonctions que leurs collègues kosovars, même si leur services étaient limité à des affaires pénales. De plus, les IJP avaient chacun l’autonomie de sélectionner et de prendre en charge des nouvelles investigations criminelles et celles qui étaient en attente. Le règlement 2000/6 était ainsi un précurseur dans l’établissement des cours hybrides.

Au départ, ce règlement était conçu pour être appliqué seulement à la cour régionale de Mitrovica et des autres cours sous sa compétence, ainsi que pour le bureau du procureur. Mais, au fur et à mesure que des détenus serbes ainsi que d’autres issus des groupes minoritaires organisaient des grève de faim afin de protester contre leurs détentions prolongées avant jugement et que la MUNIK a réalisé que le manque d’impartialité des juges kosovars albanais était un problème généralisé, la MUNIK a étendu ce programme le 27 mai 2000 aux cinq districts juridiques de Kosovo ainsi qu’a la Cour Suprême. 32 Cependant le domaine d’intervention des IJP était limité aux affaires pénales.

Les IJP sont sélectionné soit par une procédure de recrutement de la MUNIK, soit sur recommandation d’un pays ou d’une organisation internationale. Ils sont nommés par le RSSG pour un contrat de six mois renouvelable, contrat standard de toutes les missions du Département du Maintien de la Paix au sein de l’ONU.

Alors que le KWECC était conçu pour être un mécanisme de justice transitionnelle indépendant pour améliorer l’Etat de droit, l’introduction temporaire de juges internationaux poursuivait des besoins pragmatiques de sécurité immédiate. 33 L’objectif était de lancer la reforme du système juridique par l’intervention de ces experts.

En fait, cette solution a été perçue par beaucoup comme une solution menant à des procès partiaux et à des regains de tension violents.

En effet, la critique envers ce règlement était son manque d’ambition et de vision, une position de l’OSCE et de plusieurs ONG. Plus spécifiquement, les règlements en place n’assuraient pas une majorité de juges internationaux pour une affaire donnée, ce qui constituait pour la plupart des observateurs une mesure nécessaire pour assurer l’impartialité dans des procès concernant des allégations de graves crimes de guerre.

L’administration de la MUNIK a mis en évidence trois problèmes critiques inhérents à son approche minimaliste, spécialement lorsque les affaires concernaient des crimes de guerre, des crimes interethniques ou le banditisme organisé. Premièrement, les juges internationaux ont été mis en minorité par les juges kosovars locaux qui n’étaient pas membres du Barreau, résultant à des verdicts de culpabilité non-fondés contre des prévenus serbes et à des acquittements douteux de prévenus kosovars albanais. 34 Deuxièmement, les procureurs kosovars albanais ont prononcé des réquisitions lourdes contre des Serbes ; ils entamaient des investigations criminelles et proposaient des détentions sur la base des preuves insuffisantes, tout en abandonnant des affaires et en refusant d’enquêter sur des kosovars albanais. Troisièmement, le domaine d’intervention non-restreint des IJP a eu pour conséquence de leur apporter un volume d’affaires dépassant la capacité de travail des IJP, ce qui a affecté de manière négative le bon traitement des affaires. De plus, toutes les affaires ne pouvaient être jugées devant un panel incluant des IJP. 35 Le premier des trois problèmes était le plus urgent à traiter, et constituait le motif principal d’extension du rôle des IJP.

BRèglement 64


En réponse à ces critiques, la MUNIK a publié le 15 décembre 2000, le Règlement 2000/64, accordant au RSSG le pouvoir de nommer des panels spéciaux de trois juges à majorité internationale (au moins 2 juges internationaux). Cela a mené à l’établissement des panels « Reg. 64.» Le règlement 64 a aussi accordé au RSSG l’autorité de nommer des procureurs internationaux et/ou des juges d’investigation internationaux. Par conséquent, la structure du panel mixte du règlement 6 a été abandonnée dans la pratique.

Une section spéciale, La Section de soutien juridique internationale (IJSS), a été créée au sein du Département de Justice pour soutenir cette initiative. En outre, une division criminelle a été créée pour soutenir les procureurs internationaux, l’IJSS ne soutenant que des juges internationaux.
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