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323 UN, “Report of the Mapping Exercise documenting the most serious violations of human rights and international humanitarian law committed within the territory of the Democratic Republic of the Congo between March 1993 and June 2003”, June 2010, p.2 fn.3

324 Human Rights Watch, Tackling Impunity in Congo: Meaningful follow-up to the UN Mapping Report: A mixed chamber and other accountability measures, October 2010

325 Reiger, 14

326 Cohen, 8; Reiger, 15

327 Ivanisevic, 12


328 Open Society Justice Initiative, 13, July 2010, 10; Bowman, 384

329 Open Society Justice Initiative, December 2010, 2

330 De Bertodano, 289; OSCE LSMS, 11

331 Jain, 255

332 Karwande, 88

333 Hartman, 10; Jain, 281

334 Hartman, 13

335 Hartman, 13

336 Periello et Wierda, 24-25

337 Reiger, 13

338 Hartmann, 6

339 Claussen, 257

340 Ivanisevic, 15

341 Cohen, 14

342 Periello et Wierda, 13; Ivanisevic, 7

343 Periello et Wierda, 14

344 Ivanisevic, 13

345 Higonnet, 431

346 Aide- mémoire à l’intention des parlementaires sur le projet de loi créant une cour spécialisée mixte en République démocratique du Congo. aout 2011. P. 9

347 Idem, p. 9

348 Karwande, 44

349 Justice, Impunity, and Sexual Violence in Eastern Democratic Republic of Congo, November 2008, http://www.appggreatlakes.org/index.php/document-library-mainmenu-32/doc_view/119-sexual-violence-report?tmpl=component&format=raw

351 Il faut signaler qu’il y avait plusieurs versions sur ces chambres mixtes. Nous examinons ici, la version portant « chambres spécialisées mixtes » qui a été déposer au parlement pour examen ainsi que la deuxième version portant « cour spécialisée mixte » élaborée par la commission permanente de réforme du droit congolais et qui apparait aujourd’hui comme le texte ayant reçu l’appui de la société civile ainsi que du ministère de la justice. Ce dernier texte sera examiné à la session extra ordinaire du parlement.

352 En l’occurrence la guerre dite de libération de 1996 ainsi que celle d’Aout 1998 dite d’agression

353 Rapport de Mme Diane ORENTLICHER, experte indépendante chargée de mettre à jour l’ensemble des principes pour lutter contre l’impunité – Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, E/CN.4/2005/102/Add. du 8 février 2005, p.6

354 Principes de Bruxelles contre l’impunité et pour la justice internationale, adoptés par le « Groupe de Bruxelles pour la justice internationale » à la suite du colloque « Lutter contre l’impunité. Enjeux et perspectives », in Lutter contre l’impunité, Actes du Colloque tenu à Bruxelles du 11 au 13 mars 2002. Principe 1er p.117

355 Article 1 du mandat.

356 Déclaration de Mme Louise Mushikiwabo, ministre des affaires étrangères du Rwanda consulté sur le site http://www.ipsinternational.org/fr/_note.asp?idnews=6134 le 08 mai 2011

357 Club des amis du droit du Congo : «  La répression des crimes internationaux par les juridictions congolaises » publié en mai 2010, p. 6

358 Note de présentation de l’avant-projet de loi portant création des chambres spécialisées par le Ministre de justice devant la Commission permanente de réforme du droit congolais. p. 1.

359Human Rights Watch parle de « cour spécialisée mixte »

360 Discours du Ministre de la justice de la RDC « Allocution d’ouverture du séminaire sur l’avant –projet de loi sur l’institution des chambres spécialisées au sein des juridictions congolaises et sur des mécanismes non judiciaires de justice transitionnelle » Kinshasa, le 29 novembre 2010.

361 Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République Démocratique du Congo, Aout 2010 consulté sur le site du Haut commissariat aux droits de l’homme, p. 8. Voir le site http://www.ohchr.org/FR/Countries/AfricaRegion/Pages/RDCProjetMapping.aspx

362 Vingt et unième rapport du Secrétaire général sur la MONUC (S/2006/390), par. 54

363 Joseph Yav Katshung, « Les enjeux du rapport mapping en RDC :quelle lecture en faire ? », article en ligne sur le site http://www.congonova.org/revue/index.php?option=com_content&view=article&id=87&Itemid=150 consulté le 10 avril 2011.

364 Rapport Mapping, op cit. p. 23.

365 Rapport Mapping, idem p. 24

366 Il existe plusieurs formes de mécanismes judiciaires mixtes: un tribunal indépendant du système

Judiciaire national ou des chambres mixtes spéciales au sein du système judiciaire national

367 Rapport mapping op cit. p. 24.

368 Note de présentation de l’avant-projet de loi portant création des chambres mixtes, op. cit. p. 2

369 Position commune résultant de l’atelier organisé par Human Rights Watch à Goma du 6 au 8 avril 2011

370 Lettre de Human Rights Watch au Ministre de la justice de la RDC, 14 mars 2011.

371 Anne-charlotte MARTINEAU, Les juridictions pénales internationalisées, un nouveau modèle de justice hybride ? Éditions Pedone-Paris 2007, p. 11

372 Human Rights Watch, « commentaires sur l’avant projet de loi portant création des chambres spécialisées en RDC » publié le 14 mars 2011 et disponible sur http://www.hrw.org/fr/news/2011/03/14/rd-congo-commentaires-sur-l-avant-projet-de-loi-portant-cr-ation-de-chambres-sp-cial consulté le 16 avril 2011.

373 Aide- mémoire à l’intention des parlementaires sur le projet de loi créant une cour spécialisée mixte en République démocratique du Congo. Aout 2011. Op. cit P. 5.

374 La sénatrice Eva Bazaiba au cours d’une interview sur Radio okapi (émission paroles aux auditeurs 18 aout 2012) déclare que la présence des juges étrangers au sein de la cour est en contradiction avec la Constitution et la loi qui dispose que pour être « magistrat au Congo », il faut être congolais.

375 Lettre de Human Right Watch adressée au ministre de la justice de la RDC, 14 mars 2011, op cit. 2

376 Article 3 al4 du projet de loi sur la Cour spécialisée

377 Exposé des motifs de la loi proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mars 2008, p. 5 point e.

378 C’est l’essentiel des discussions informelles avec quelques juristes congolais.

379 Marcel West’okonda, « La justice militaire et le respect des droits de l’homme – L’urgence du parachèvement de la réforme » Une étude d’Afrimap et de Open society initiative for southern Africa, Document de discussion, p. 9 point 4.

380 Human Rights Watch, «  Commentaires sur l’avant-projet de loi sur les chambres spécialisées en RDC » op. cit. p.3, http://www.hrw.org/fr/news/2011/03/14/rd-congo-commentaires-sur-l-avant-projet-de-loi-portant-cr-ation-de-chambres-sp-cial#_ftn13

381 Idem

382 Selon le Professeur Kai Ambos si on veut appliquer de manière stricte le principe de la légalité, on ne peut pas appliquer une loi nationale rétroactivement aux crimes commis avant l'entrée en vigueur de la législation nationale (voir document son article Nulla poena sine lege in ICL , 2006 Extract from:Haveman/Olusanya (eds.), Sentencing and sanctioning in supranational criminal law, Antwerpen et al. 2006, pp. 17-35), et encore moins vous pouvez l'appliquer aux crimes commis avant l'entrée en vigueur du Statut de la CPI (généralement ou pour la RDC).


383 Aide-mémoire à l’intention des parlementaires sur le projet de loi sur la cour spécialisée, op cit, p. 10

384 La sénatrice Eva Bazaiba du MLC estime pour sa part que qu’il faudrait renforcer les capacités des cours d’appels qui ont compétence au regard de la loi sur l’organisation et compétence judiciaire de poursuivre ces crimes graves au lieu de créer encore une cour spécialisée à l’instance de tribunaux de travail et de commerce qui ne fonctionnent pas.

385 Actuellement, il ya une confusion juridique car les crimes internationaux (crimes contre l’humanité, crimes de guerre et le génocide) sont prévus dans plusieurs lois : le code pénal militaire contient dispositions sur ces crimes et les juridictions militaires en sont compétentes, le code d’organisation et compétence judiciaire confie la compétence aux cours d’appels et renvoie à la proposition de loi de mise en œuvre pour la définition des crimes ; enfin, le projet de loi sur la cour spécialisée sous examen. Il est important de savoir que les juridictions n’auront plus la compétence sur ces crimes internationaux avec le vote du projet de loi sous examen et que la compétence attribuée à la Cour d’appel ne couvre pas les crimes commis avant juillet 2002. Ce qui revient à dire que le projet de loi sur la Cour spécialisée permet de connaitre les crimes d’avant et après 2002.

386 Article 39 al 2 du projet de loi sur la cour spécialisée

387 Exposé des motifs de la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome en RDC (Proposition Nyabirungu) p. 3

388 Nyabirungu, in « Actes du Séminaire » sur la réforme du Code pénal Congolais, Kinshasa,

389 Article 20 du projet de loi sur les chambres spécialisées en RDC.

390 C’est sur base de cette théorie que l’Allemagne a ouverte de poursuites contre de leaders du FDLR résident sur son territoire en application du principe de territorialité dans l’affaire Ignace Murwanshanka et consorts.

391 Conformément aux dispositions de la loi du 10 janvier 2009 sur la protection de l’enfant.

392 Article 43 al1 du projet de loi sur la cour spécialisée.

393 Human Rights Watch, « commentaires sur les chambres spécialisées en RDC » mars 2011, op cit. p.4

394 Elise Groulx, « La responsabilité des multinationales et des chefs d’Entreprise : Une conséquence inattendue de la Cour pénale internationale » Humanitaire en ligne ,23 décembre 2009 mis en ligne le 01 mars 2010 ; consulté le 26 avril 2011 : http : humanitaire.revues.org/index 595.html

395 Idem p. 6

396 Article 14 paragraphe 3 du Pacte international

397 Article 73 du projet de loi sur la Cour spécialisée.

398 Interviews de la sénatrice Eva Bazaiba sur Radio Okapi, émission Dialogue entre congolais du 25 aout 2011.

399 Cela nous rappel, la loi sur l’Ohada qui avait subit presque le même sort. En effet, le projet de loi portant ratification par la RDC du traité de l’Ohada fut rejeté par le Sénat le 12 novembre 2009alors qu’il avait déjà été adopté par l’assemblée nationale et transmis au sénat pour la deuxième lecture. Après validation du texte définitif le 15 décembre 2009 par la commission mixte paritaire, le Sénat de la RDC a voté en plénière la loi d’adhésion. Le Gouvernement congolais espère le vote du projet par l’assemblée nationale.

400 Plus ou moins 60 sénateurs pourraient être concernés par les crimes internationaux.

401 Rapport Mapping de l’ONU. Op. cit. p. 478.

402 Rapport Despouy (A/HRC/8/4/Add. 2), par. 88.

403 Principes des Nations Unies sur l’impunité, principe 19.

404 Rapport Mapping de l’ONU op.cit. .p. 478

405 Créée par une loi en 2004, la « War Crimes Chamber » (WCC) a commencé à fonctionner à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine en 2005, avec pour mandat de juger des crimes référés à la WCC par le TPIY et d’autres cas initiés localement. La WCC fait partie du système judiciaire national, mais avec une structure internationale pour garantir son indépendance dans sa première période d’activités. Il est prévu que les juges et procureurs soient graduellement remplacés par des nationaux, et que la WCC sera entièrement composée de personnel national en 2010.

406 En conformité avec la proposition de loi portant adaptation au Statut de Rome de la CPI, qui modifie l’alinéa 2 de l’article 76 de la loi n° 023 2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, les juridictions civiles « connaissent également des infractions de toute nature commises par des militaires et punies conformément aux dispositions du Code pénal ordinaire, à l’exception du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité que seules peuvent connaître la Cour d’appel au premier degré et la Cour de cassation au second degré, conformément à l’article 94 du Code de l’organisation et de la compétence judiciaires». Voir Proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome – mars 2008, Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, le Code judiciaire militaire et le Code pénal militaire en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome.

407 Bien que le mandat de l’Équipe soit limité aux crimes commis entre 1993 et 2003, on ne peut ignorer que des crimes graves ont été commis tout au long de la transition et continuent aujourd’hui. Si un effort est consenti pour poursuivre de tels crimes commis dans le passé, il serait logique d’utiliser le même mécanisme pour poursuivre les crimes internationaux qui sont toujours commis.

408 Rapport mapping des Nations Unies, op. cit p. 485, paragraphe 1046.

409 Rapport du Secrétaire Général sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Léone, S/2000/915 du 04 octobre 2000, p. 13

410 Adrien Arbouche, Les juridictions hybrides du Timor Leste : un bilan en demi-teinte, Droits fondamentaux, n° 5, Janvier –décembre 2005. p. 11 En ligne sur le site www.droits-fondamentaux.org

411 V. S. KATZENSTEIN, “Hybrid tribunals: Searching for Justice in East Timor”, Harvard Human Rights Journal, vol. 16, 2003, p. 259.

412 UN, “Report of the Mapping Exercise documenting the most serious violations of human rights and international humanitarian law committed within the territory of the Democratic Republic of the Congo between March 1993 and June 2003”, June 2010, p.2 fn.3

413 Human Rights Watch, Tackling Impunity in Congo: Meaningful follow-up to the UN Mapping Report: A mixed chamber and other accountability measures, October 2010

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