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4.4Fonctionnement


La formation du CETC a été largement critiquée et sa structure hybride a été remise en question. Les critiques les plus fréquentes sont les problèmes de retard et les inefficacités qui peuvent être attribués à la présence de personnel cambodgien et international dans le même poste. De même, la capacité de la cour de gérer le mécontentement du gouvernement cambodgien de la partie domestique du tribunal est mise en question.

4.4.1Les Dossiers

ALe dossier 001, « Duch »


Le premier dossier n’a concerné qu’une seule personne, Kaing Guek Eav dit « Duch. » Il était directeur du centre S-21 à Phnom Penh. Le verdict rendu par le tribunal le condamnait à une peine de 35 ans de réclusion pour crimes contre l’humanité et des infractions graves à la Convention de Genève (ce qui a été revue à la baisse suite à sa détention illégale entre 1999 et 2007).293

La différence des stratégies de défenses était un point bizarre dans le procès Duch. Les équipes internationales et locales ont « formulé deux arguments qui se contredisaient. »294 L’équipe internationale demandait que la peine d’emprisonnement soit réduite suite au regret et chagrin exprimé par Duch tandis que l’équipe cambodgienne a remis en question la légitimité de la cour et sa capacité à prononcer un jugement sur Duch.295 Ensuite, Duch a exigé son acquittement devant la cour juste avant que les juges aient à prononcer le verdict.296

Le manque de soutien de la part du gouvernement cambodgien a été cité comme raison pour cette divergence. Le premier ministre Hun Sen a précisé qu’il aurait préféré voir l’échec du tribunal au lieu de le voir remplir son mandat. Comme conséquence, il est suggéré que la mise en cause de la légitimité de la cour par l’avocat cambodgien venait du manque de soutien de la part du gouvernement cambodgien.297 Les avocats internationaux ont même fait allusion a la possibilité que les actions de la part des avocats cambodgiens étaient du à la pression politique.298

BLe Dossier 002


Le second dossier concerne les anciens hiérarques du régime : Nuan Chea, l’ancien numéro deux du comité central du parti communiste du Kampuchéa, Ieng Sary, l’ancien vice-Premier ministre des Affaires étrangères, Kuieu Samphan, ancien président et Ieng Thirith, ancien ministre des Affaires sociales. Ils sont accusés de crimes contre l’humanité, de violation de la Convention de Genève de 1949, de génocide et sous le Code pénal cambodgien, l’homicide, la torture et la persécution religieuse.

Les accusés nient les faits qui leur sont reprochés ce qui met l’accent sur les problèmes du tribunal. Tout d’abord, les avocats d’Ieng Thirith maintiennent qu’il n’existe pas de « preuves fondées » de sa culpabilité et qu’il n’existe pas de preuves qui montrent que sa détention est « nécessaire ». Les deux sont des conditions nécessaires pour la détention provisoire. Parallèlement, les avocats d’Ieng Sary contestent que même si les preuves existent, il doit avoir des standards exigeants pour une détention de plus d’un an. La cour d’avant procès n’a pas été d’accord avec ses arguments. Elle a jugé que les provisions pour la détention provisoire sont satisfaites par l’absence des preuves le disculpant.299

Deuxièmement, les conditions et la forme de détention ainsi que la capacité de l’accusé de passer en jugement ont été mises en question. Tous les accusés du dossier 002 ont plus que 78 ans. Ieng Sary, par exemple, a cité la dégradation de sa santé comme justification pour l’assignation à domicile. Les règles internes du CETC ne permettent pas d’autres options et la Chambre d’avant-procès a décliné les demandes jusqu’à présent en raison du fait que les autres formes de détention ne sont pas satisfaisantes. En particulier, une autre forme de détention ne laisserait pas la nécessité de mettre de la pression sur les témoins, prévoir contre la collusion, conserver les preuves et assurer la présence de l’accusé au procès. Tout de même, la Chambre a accordé des visites une fois par semaine entre les accusés mariés, Ieng Sary et Ieng Thirith. Ensuite, cette décision a été élargie quand elle a annulé la décision de ne pas laisser les accusés se communiquer vu le manque des preuves raisonnables de courir un risque concret de collusion.300

4.4.2Juridictionnel


La tension qui existe entre les crimes et leurs définitions selon le CETC et l’obligation du tribunal de déterminer si ses actes étaient aussi illégaux pendant la période entre 1975 et 1979 ont un rapport avec la juridiction temporelle du CETC. En effet, «  les Chambres ne peuvent pas présupposer que chaque crime substantif et la responsabilité donnée au tribunal par la loi de CETC de 2004 se conforment avec le principe nullem crimen [nullem crimen sine lège soit « le crime n’existe pas sans la loi »]. Il faut considérer ce principe lors de chaque affaire et définir les crimes ainsi. »301 Dans ces conditions, un problème s’est relevé des poursuites et des instances d’amnistie donnée aux Khmers rouges dans les années 90 ainsi que leur statut sous la loi pénale internationale. Par exemple, la Chambre d’avant-procès a déterminé que la détention provisoire d’Ieng Sary était juste étant donné son statut international de demande d’amnistie préalable imprécis. Les questions de juridiction temporelle ainsi que le statut d’amnistie ont dominé la jurisprudence du CETC. À cause de cela, les épreuves probatoires qui se présentent pendant le jugement des crimes qui datent de plus d’une décennie et l’ingérence dans la politique interne, le procès progresse lentement.

4.4.3Structurel


Un des problèmes que soulève ce rapport sur la structure hybride du CETC repose sur les conflits entre nationaux et internationaux à chaque poste. Par exemple, les procureurs qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de mener davantage de poursuites. Les Chambres hybrides à l’intérieur du CETC ne se mettaient pas d’accord sur certaines questions avec la division de vote entre les personnels internationaux et nationaux. Une grande partie des spectateurs trouvaient que la nécessité de réconcilier les deux cotés de la Chambre avant chaque étape ralentissait le procès au CETC. A cela il faut également ajouter les conflits substantifs sur la stratégie à employer des avocats de Duch.302

4.4.4Poursuite


Les poursuites pausent problèmes. En effet les procureurs discutent également sur la question des poursuites au-delà des dossiers 001 et 002. Quand le procureur international souhaite recommencer les procès, le procureur cambodgien n’est pas d’accord pour des raisons non légales. Cette opposition qui reflète les critiques fréquentes sur les procès du gouvernement cambodgien. 303 Ainsi pour une grande partie de l’opinion, voient dans cette réticence à poursuivre le procès est due à l’opposition du gouvernement cambodgien.

Il a été noté par quelques experts que dans le cas des tribunaux hybrides, la différence d’opinions entre les parties nationales et internationales est endémique. Le procureur international met en priorité le but à long terme de la loi pénale internationale de la punition et de la dissuasion au détriment du but cambodgien à court terme de la réconciliation. Ainsi, le procureur international souhaite plus de poursuites au nom d’impartialité et afin de créer des archives. »304 Pourtant, les procureurs cambodgiens se laissent influencer par le climat politique et le peuple cambodgien.305 Du coup, le fait que le procureur cambodgien prend en compte l’hostilité du gouvernement envers les procès peut expliquer les différences entre les procureurs du CETC.

La divergence sur la question de recommencement des procès avec une troisième enquête devrait être résolue par la Chambre d’avant-procès après une impasse de neuf mois.306 Les règles internes du CETC donnent cette autorité à la Chambre d’avant-procès uniquement dans les cas ou il existe une majorité qualifiée des juges opposés.307 Le cabinet d’avant-procès a suivi le statu quo et les juges internationaux ont voté pour le prolongement des enquêtes malgré le blocage par les juges cambodgiens. L’absence de majorité qualifiée signifie que les enquêtes vont aller de l’avant. Toutefois, le freinage du procès est attendu par les experts. Dans le cas où les procureurs n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question des accusations, la Chambre d’avant-procès devrait intervenir pour résoudre le problème.308

4.4.5Judicaire


Le niveau de conflits entre les juges internationaux et les juges cambodgiens au CETC dépend de la Chambre. Bien que la Chambre d’avant-procès semblât essayer de parvenir à un accord, cela a récemment changé. Les juges-enquêteurs ont aussi eu des problèmes, mais la Chambre de procès n’a pas eu des désaccords internes pendant le procès Duch.

La scission du vote entre les juges internationaux et cambodgiens existe depuis le début du tribunal. En 2007, la commission des règles a eu un conflit entre les juges internationaux et les juges cambodgiens à propos des règles internes.309 En premier lieu, l’association juridique cambodgienne voulait contrôler l’admission des avocats étrangers tandis que les fonctionnaires internationaux maintenaient que cette tâche incombait sur le CETC. Un autre conflit récent portait sur la capacité de faire passer les accusations sans l’accord des juges cambodgien. Ces conflits ont mené à d’autres retards. Récemment, la Chambre d’avant-procès s’est divisée entre les personnels internationaux et cambodgiens au sujet d’un appel des juges-enquêteurs. Lors de l’appel, ils ont trouvé que le gouvernement n’a pas fabriqué les témoins.310 Les trois juges cambodgiens ont rejeté l’appel. Par conséquent, d’autres enquêtes sur l’ingérence politique de la part du gouvernement cambodgien seront bloquées. Les deux juges internationaux en exercice ont fortement contesté la décision. Les juges cambodgiens ont soutenu leur décision en expliquant qu’ils s’étaient basés sur la décision à l’unanimité des juges-enquêteurs de ne pas poursuivre les plaintes. Cependant, il se pose la question sur la source de la motivation de la décision, si celle-ci n’était pas à l’origine de forces politiques externes.

Cependant, il n’est pas clair si les forces politiques externes ont motivé la décision.311

La Chambre du procès n’a pas eu de problèmes de division entre le personnel international et cambodgien. En plus, l’impasse au sein de la Chambre du procès n’est pas apparue pendant le procès Duch. Dans le cas où les juges n’arrivaient pas se mettre d’accord, ce n’était pas dû aux fractures du personnel.312

4.4.6Administratif


Le côté Cambodgienne du tribunal a subi des allégations de la corruption et des critiques sur la gestion du personnel. Un rapport du PNUD de 2007 a trouvé que le tribunal embauchait des employés cambodgiens non qualifiés sans utiliser la procédure nécessaire et les payés des salaires excessifs. Le rapport conseille que l’ONU se retire du tribunal si le côté Cambodgienne ne se réforme pas. Cependant, il faudrait renégocier l’accord de base du tribunal afin d’exécuter les conseils du PNUD.313

Les défauts administratifs et les inefficacités sont attribués à la structure hybride du tribunal.

Un rapport confidentiel sur le CETC écrit par deux experts de l’ONU a trouvé la structure divisée du CETC « réfractaire et inutile. »314 Le rapport a maintenu que : cette structure « ne fait qu’entraver, compliquer et énerver les efforts du personnel des deux cotés de l’opération. »315 En effet, les points faibles du bureau de l’administration du CETC sont attribués à la structure divisée et la direction fracturée.316 La structure hybride complique les rôles et responsabilités des deux chefs fonctionnaires du Bureau de l’administration. Par conséquent, il n’y a pas un seul fonctionnaire du Bureau administratif avec le mandant nécessaire pour prendre les mesures indispensables au fonctionnement quotidien du tribunal. De même, il n’y a personne qui est redevable de cette responsabilité. »317

En 2008, l’ONU a nommé un expert pour aborder ces problèmes. Sa fonction est de systématiser les procédures administratives et d’établir des normes d’anticorruption.318 En 2009, un conseiller indépendant a été nommé afin de s’attaquer aux problèmes de corruption. Cela a été un pas dans la bonne direction, mais toutefois insuffisant.319 En effet, il n’y a eu aucun effort pour améliorer les inefficacités administratives dû à la structure hybride du tribunal.
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