Instances decisionnelles ou consultatives avec ou sans representant siuaps








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Article 1.objet


La présente convention a pour objet l’occupation par le LOCATAIRE, à titre temporaire, précaire et révocable, d’un local (ou domaine) situé... et appartenant au domaine public universitaire.

Article 2.designation du domaine mis à disposition


L’occupation par le LOCATAIRE d’une partie du domaine public universitaire concerne l’(es) immeuble(s) et/ou les biens suivants :...

Article 3.duree


La présente convention est conclue à compter du ... 2004 pour une durée de... années.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation prévue à l’article 8 alinéa 1 ci-après.

Article 4.obligations du propriétaire


Le PROPRIETAIRE s’engage à mettre à la disposition du LOCATAIRE un local et/ou des biens énoncés à l’article 2 en bon état.

Un état des lieux sera à cet effet établi contradictoirement entre le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE et dressera la liste et l’état du domaine mis à disposition lors de la signature de la présente convention.

Le PROPRIETAIRE devra assumer les responsabilités qui lui incombent concernant les règles de sécurité applicables en matière d’établissement recevant du public et plus particulièrement contre l’incendie.

    Il devra respecter les consignes de prévention réglementaires applicables en la matière (ouverture de toutes les issues pendant la présence du public, présence des équipements de secours adaptés et des moyens de communication avec les services d’urgence).

Article 5.obligations du locataire


Le LOCATAIRE s’engage à prendre le lieu mis à sa disposition dans l’état où il se trouve.

Il devra le laisser en bon état de conservation et de propreté.

Il devra se conformer au règlement intérieur (s’il y a lieu) du lieu mis à sa disposition.

Il accepte l’ensemble des caractéristiques techniques des règles de sécurité énoncées à l’article 4 ci-dessus.

Il ne pourra pas sous-louer le local (et/ou les biens) mis à sa disposition pour une durée de ... années, sauf accord écrit du PROPRIETAIRE.

Article 6.assurances


Le LOCATAIRE est tenu de souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques immobiliers et mobiliers du domaine mis à sa disposition, à savoir contre l’incendie, les dégâts des eaux, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles.

Le LOCATAIRE devra communiquer au PROPRIETAIRE la Police d’Assurances appropriée et ses justificatifs de paiement, en particulier à la signature de la présente convention.

Article 7.conditions financieres


L’occupation de l’immeuble par le LOCATAIRE est consentie moyennant une redevance fixée sur la base de ......€/heure (ou tarif €/journée).

Elle sera facturée annuellement au LOCATAIRE qui procédera à son règlement par chèque ou virement bancaire à l’ordre de l’Agent Comptable de l’Université.

Elle sera réactualisée à chaque (terme ou année) en fonction de ....

Article 8.resiliation


La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie, à la fin de chaque terme échu, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention pourra également être résiliée pour tout motif d’intérêt général (sans doute à définir, par exemple si le local loué doit être réservé d’urgence à des enseignants ou des étudiants par manque de place ailleurs), sous réserve du respect d’un préavis de trois mois notifié au LOCATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention pourra enfin être résiliée unilatéralement par le PROPRIETAIRE en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles de la présente convention par le LOCATAIRE, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois notifié au LOCATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9.avenant


Le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE conviennent que des modifications, actées par avenant à la présente convention, pourront être faites au cours de son exécution, à la demande écrite de l’une des parties à la convention.

Les éventuels avenants à la présente convention auront la même valeur contractuelle que cette dernière.
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