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Nations Unies
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A/HRC/27/48
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Assemblée générale
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Distr. générale
30 juin 2014
Français
Original: anglais
| Conseil des droits de l’homme
Vingt-septième session
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement
Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire
Président-Rapporteur: Mads Andenas
Résumé
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En 2013, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, dans le cadre de sa procédure ordinaire, a adopté 60 avis concernant la détention de 431 personnes dans 39 pays (voir A/HRC/27/48/Add.1). Il a également adressé, au total, 110 appels urgents à 37 États au sujet de 680 personnes. Des États ont informé le Groupe de travail qu’ils avaient pris des mesures pour remédier à la situation de détenus: dans certains cas, les détenus ont été libérés, dans d’autres, le Groupe de travail a reçu l’assurance que les détenus concernés bénéficieraient des garanties d’un procès équitable. Le Groupe de travail tient à remercier les gouvernements qui ont répondu à ses appels et pris des mesures pour lui communiquer les renseignements demandés sur la situation des détenus. Le Groupe de travail a engagé et maintient le dialogue avec les pays où il s’est rendu, en particulier en ce qui concerne ses recommandations. Le Gouvernement géorgien et le Gouvernement sénégalais ont adressé au Groupe de travail des informations sur la mise en œuvre des recommandations les concernant. En 2013, le Groupe de travail s’est rendu au Brésil, en Grèce, en Hongrie et au Maroc. Les rapports sur ces visites figurent dans les additifs 2, 3, 4 et 5 au présent document.
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Conformément à la résolution 20/16 adoptée par le Conseil le 6 juillet 2012, le Groupe de travail a entamé des préparatifs en vue d’établir le projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours et procédures devant être disponibles eu égard au droit de quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Le projet de principes de base et de lignes directrices vise à aider les États membres à s’acquitter de l’obligation qui leur incombe d’éviter la privation arbitraire de liberté. Le Groupe de travail a élaboré un rapport consacré spécifiquement aux lois, normes et pratiques nationales, régionales et internationales relatives au droit de contester la légalité de la détention devant un tribunal (A/HRC/27/47). Un rapport comprenant ces principes de base et ces lignes directrices sera présenté au Conseil des droits de l’homme en 2015.
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Dans ses recommandations, le Groupe de travail demande aux États de faire respecter et de protéger le droit de toute personne à la liberté consacré par le droit international coutumier, de faire en sorte que les garanties nécessaires s’appliquent à toutes les formes de privation de liberté, et de veiller à ce que les prévenus ne soient pas maintenus en détention provisoire plus longtemps que ce qui est prévu dans la loi et à ce que les intéressés soient présentés sans délai à un juge. En ce qui concerne les questions thématiques traitées dans le présent rapport, le Groupe de travail recommande que la pratique de la détention à des fins de protection soit abolie et remplacée par des mesures de substitution permettant de garantir la sécurité des femmes et des filles sans restreindre leur liberté. Le Groupe de travail recommande également aux États de faire en sorte que la détention provisoire soit proportionnée et justifiée par des motifs impérieux et que les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière ne soient placés en rétention qu’en dernier recours et pour une période aussi brève que possible. La légalité de la détention devrait être régulièrement examinée par un organe indépendant et son bien-fondé devrait pouvoir être contesté devant un tribunal. Le Groupe de travail prie le Conseil des droits de l’homme d’examiner la possibilité d’adopter un ensemble de principes à l’intention des tribunaux militaires.
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Table des matières
Paragraphes Page
I. Introduction 1−3 4
II. Activités du Groupe de travail en 2013 4−65 4
A. Traitement des communications adressées au Groupe de travail en 2013 10−31 5
B. Visites de pays 32−59 15
C. Suivi de l’étude conjointe sur la détention secrète 60 20
D. Prévention de la privation arbitraire de liberté imminente 61−65 20
III. Questions thématiques 66−79 20
A. Justice militaire 66−71 20
B. Recours excessif à l’incarcération 72−77 22
C. Détention à des fins de protection 78−79 24
IV. Conclusions 80−86 24
V. Recommandations 87−94 26
I. Introduction
Créé par la résolution 1991/42 de la Commission des droits de l’homme, le Groupe de travail sur la détention arbitraire est chargé d’enquêter sur les cas de privation de liberté présumée arbitraire, au sens des normes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments internationaux pertinents acceptés par les États concernés. Par sa résolution 1997/50, la Commission a précisé et élargi le mandat du Groupe de travail pour y inclure les questions ayant trait à la rétention administrative des demandeurs d’asile et des immigrants. À sa sixième session, le Conseil des droits de l’homme a évalué le mandat du Groupe de travail et, dans sa résolution 6/4, il en a confirmé la portée. Par sa résolution 24/7 en date du 26 septembre 2013, le Conseil a prorogé le mandat du Groupe de travail pour une nouvelle période de trois ans.
En 2013, le Groupe de travail comptait parmi ses membres Mme Shaheen Sardar Ali (Pakistan), M. Mads Andenas (Norvège), M. Roberto Garretón (Chili), M. El Hadji Malick Sow (Sénégal) et M. Vladimir Tochilovsky (Ukraine).
Du 1er janvier 2013 au 12 novembre 2013, les fonctions de Président-Rapporteur et de Vice-Président du Groupe de travail ont été assumées par M. El Hadji Malick Sow et par Mme Shaheen Sardar Ali, respectivement. Le 13 novembre 2013, M. Mads Andenas et M. Vladimir Tochilovsky ont été élus Président-Rapporteur et Vice-Président du Groupe de travail, respectivement.
II. Activités du Groupe de travail en 2013
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Groupe de travail a tenu ses soixante-sixième, soixante-septième et soixante-huitième sessions. Il a effectué des missions officielles en Grèce (21-31 janvier), au Brésil (18-28 mars), en Hongrie (23 septembre-2 octobre) et au Maroc (9-18 décembre). Pour les rapports officiels sur ces missions, on se reporterA aux additifs 2, 3, 4 et 5.
En novembre 2011, le Groupe de travail a mis en place une base de données, consultable à l’adresse www.unwgaddatabase.org, qui constitue une compilation librement accessible au public des avis qu’il a rendus sur des affaires de détention. Cette base de données contient plus de 600 avis en anglais, espagnol et français qui ont été adoptés depuis la création du Groupe de travail, en 1991. En 2013, elle a été consultée par quelque 3 000 personnes dans diverses régions du monde. C’est un outil de recherche pratique pour les victimes, les avocats, les universitaires et d’autres personnes qui souhaiteraient constituer des dossiers sur des cas présumés de privation arbitraire de liberté et les soumettre au Groupe de travail.
Conformément à la résolution 20/16 du Conseil des droits de l’homme, le Groupe de travail a entamé des préparatifs en vue d’établir le projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours et procédures devant être disponibles eu égard au droit de quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
Le Groupe de travail a recueilli, au moyen d’un questionnaire, les vues des États, des organismes des Nations Unies compétents, des organisations intergouvernementales, des organes conventionnels des Nations Unies, en particulier du Comité des droits de l’homme, des autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des autres parties prenantes concernées. À ce jour, il a reçu des réponses de 44 États, de 20 institutions nationales des droits de l’homme, de 3 entités régionales, de 8 organisations non gouvernementales (ONG), de 5 titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et du Comité des droits de l’homme.
Outre le présent rapport, le Groupe de travail a soumis au Conseil des droits de l’homme un rapport consacré spécifiquement aux lois, normes et pratiques nationales, régionales et internationales relatives au droit de contester la légalité de la détention devant un tribunal. Ce document a été élaboré sur la base de renseignements reçus des parties prenantes et d’une analyse des cadres juridiques régionaux et internationaux pertinents effectuée par le Groupe de travail (A/HRC/27/47).
Les 1er et 2 septembre 2014, le Groupe de travail tiendra une consultation avec les parties prenantes en vue de l’établissement du premier projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours et procédures se rapportant au droit de contester la légalité de la détention devant un tribunal. Un rapport final contenant un bilan de cette consultation et le futur projet de principes de base et de lignes directrices sera soumis au Conseil des droits de l’homme en 2015.
A. Traitement des communications adressées au Groupe de travail en 2013
1. Communications transmises aux gouvernements
Les avis adoptés par le Groupe de travail contiennent des liens hypertextes renvoyant à une description des dossiers transmis et aux réponses des gouvernements (A/HRC/27/48/Add.1).
À ses soixante-sixième, soixante-septième et soixante-huitième sessions, le Groupe de travail a adopté 60 avis concernant 431 personnes dans 39 pays. Des précisions sur les avis adoptés au cours de ces sessions figurent dans le tableau ci-après. L’additif 1 au présent rapport contient des liens hypertextes renvoyant au texte intégral des avis nos 1/2013 à 60/2013.
2. Avis du Groupe de travail
Conformément à ses Méthodes de travail (A/HRC/16/47, annexe, et Corr.1), le Groupe de travail, lorsqu’il a adressé ses avis aux gouvernements, a appelé leur attention sur les résolutions 1997/50 et 2003/31 de la Commission des droits de l’homme, et sur les résolutions 6/4 et 24/7 du Conseil des droits de l’homme, dans lesquelles ils étaient priés de tenir compte des points de vue du Groupe de travail et, si nécessaire, de prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de liberté et d’informer le Groupe de travail de ces mesures. Au terme du délai de deux semaines, les avis ont également été transmis à la source.
Avis rendus par le Groupe de travail à ses soixante-sixième, soixante-septième et soixante-huitième sessions
-
Avis n°
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Pays
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Réponse du Gouvernement
|
Réponse du Gouvernement ou informations soumises après l’adoption de l’avis
|
Personnes concernées
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Avis
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|
|
|
|
|
|
1/2013
|
Tunisie
|
Non
|
Non
|
Abdelwahed Abdallah
|
Détention arbitraire, catégories I et III
|
2/2013
|
Barbade
|
Oui
|
-
|
Raoul Garcia
|
Détention arbitraire, catégories III et IV
|
3/2013
|
Maroc
|
Oui
|
-
|
Abdessamad Bettar
|
Détention arbitraire, catégories I et III
|
4/2013
|
Ouzbékistan
|
Oui
|
-
|
Gaybullo Jalilov
|
Détention arbitraire, catégories II, III et V
|
5/2013
|
Turkménistan
|
Oui
|
-
|
Maksat Kakabaev et Murad Ovezov
|
Détention arbitraire,
catégorie II
|
6/2013
|
Turquie
|
Oui
|
-
|
250 accusés détenus dans l’affaire Bayloz ou «Marteau de forge»
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
7/2013
|
Roumanie
|
Non
|
Non
|
Ikechukwu Joseph Ojike
|
Affaire classée
|
8/2013
|
Fédération de Russie
|
Oui
|
-
|
Denis Matveyev
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
9/2013
|
Sri Lanka
|
Oui
|
-
|
Santhathevan Ganesharatnam
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
10/2013
|
États-Unis d’Amérique
|
Non
|
Oui
|
M. Obaidullah
|
Détention arbitraire,
catégories I, III et V
|
11/2013
|
Tadjikistan
|
Oui
|
-
|
Ilhom Ismailovich Ismonov
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
12/2013
|
Bahreïn
|
Oui
|
-
|
Nabeel Abdulrasool Rajab
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
13/2013
|
Suisse
|
Oui
|
-
|
Mohamed El Ghanam
|
Détention non arbitraire
(par. 17 a) des méthodes de travail)
|
14/2013
|
Burundi
|
Non
|
Non
|
Joseph Kalimbiro Ciusi, Mutambala Swedi Fataki, Mpahije Félix Kasongo, Jacques Obengi Songolo et Maneno Tundula
|
Cas à l’examen dans l’attente d’un complément d’informations du Gouvernement ou de la source (par. 17 c) des méthodes de travail)
|
15/2013
|
Comores
|
Non
|
Non
|
Mohamed Amiri Salimou
|
Affaire classée (personne libérée)
(par. 17 a) des méthodes de travail)
|
16/2012
|
Panama
|
Non
|
Non
|
Oscar Pompilio Estrada Laguna et Norberto Monsalve Bedoya
|
Détention arbitraire,
catégories I et III
|
17/2013
|
Cuba
|
Oui
|
-
|
Ulises González Moreno
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
18/2013
|
Iran (République islamique d’)
|
Non
|
Non
|
Saeed Abedinigalangashi
|
Détention arbitraire,
catégories II, III et V
|
19/2013
|
Maroc
|
Oui
|
-
|
Mohamed Dihani
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
20/2013
|
Argentine
|
Non
|
Oui
|
Guillermo Luis Lucas
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
21/2013
|
Mexique
|
Non
|
Non
|
Juan García Cruz et Santiago Sánchez Silvestre
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
22/2013
|
Turkménistan
|
Oui
|
-
|
Gulgeldy Annaniyazov
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
23/2013
|
France
|
Oui
|
-
|
Georges Ibrahim Abdallah
|
Détention non arbitraire
(par. 17 b) des méthodes de travail)
|
24/2013
|
Cambodge
|
Non
|
Non
|
Yorm Bopha
|
Détention arbitraire,
catégorie II
|
25/2013
|
Maroc
|
Non
|
Oui
|
Ali Aarrass
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
26/2013
|
Viet Nam
|
Oui
|
-
|
Francis Xavier Dang Xuan Dieu, Peter Ho Duc Hoa, John the Baptist Nguyen Van Oai, Anthony Chu Manh Son, Anthony Dau Van Doung, Peter Tran Huu Duc, Paulus Le Van Son, Hung Anh Nong, John the Baptist Van Duyet, Peter Nguyen Xuan Anh, Paul Ho Van Oanh, John Thai Van Dung, Paul Tran Minh Nhat, Mary Ta Phong Tan, Vu Anh Binh Tran et Peter Nguyen Dinh Cuong
|
Détention arbitraire,
catégories II, III et V
|
27/2013
|
Émirats
arabes unis
|
Non
|
Oui
|
Rami Shaher Abdel Jalil
Al Mrayat
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
28/2013
|
Iran (République islamique d’)
|
Non
|
Oui
|
Amir Nema Hekmati
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
29/2013
|
Tunisie
|
Non
|
Oui
|
Jabeur Mejri
|
Détention arbitraire,
catégorie II
|
30/2013
|
Ouzbékistan
|
Oui
|
-
|
Yuri Korepanov
|
Affaire classée (personne remise en liberté)
(par. 17 a) des méthodes de travail)
|
31/2013
|
Paraguay
|
Non
|
Non
|
Lucía Agüero Romero, Felipe Nery Urbina Gamarra, Luis Olmedo Paredes, Arnaldo Quintana, Alcides Ramírez Paniagua, Juan Carlos Tillaría, Richard Ariel Barrios Cardozo, Felipe Benítez Balmori, Adalberto Castro, Néstor Castro, María Fanny Olmedo, Dolores López Peralta et Arnaldo Quintana
|
Cas à l’examen dans l’attente d’un complément d’informations du Gouvernement
ou de la source
(par. 17 c) des méthodes de travail)
|
32/2013
|
Arabie saoudite
|
Non
|
Non
|
Khaled Al-Omeir
|
Détention arbitraire,
catégories I, II et III
|
33/2013
|
Viet Nam
|
Oui
|
-
|
Le Quoc Quan
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
34/2013
|
République populaire démocratique de Corée
|
Oui
|
-
|
Kim Im Bok, Kim Bok Shil, Ann Gyung Shin, Ann Jung Chul, Ann Soon Hee et Kwon Young Guen
|
Détention arbitraire,
catégories I, II et III
|
35/2013
|
République populaire démocratique de Corée
|
Oui
|
-
|
Choi Seong Jai, Hong Won Ok, Kim Seong Do, Kim Seong Il, Lee Hak Cheol, Lee Gook Cheol, Kim Mi Rae, et Lee Jee Hoon
|
Détention arbitraire,
catégories I, II et III
|
36/2013
|
République populaire démocratique de Corée
|
Oui
|
-
|
Choi Sang Soo, Choi Seong II, Kim Hyeon Sun, Kim Geong II et Park Sung Ok
|
Détention arbitraire,
catégories I, II et III
|
37/2013
|
Bangladesh
|
Non
|
Non
|
Adilur Rahman Khan
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
38/2013
|
Cameroun
|
Non
|
Oui
|
Michel Thierry Atangana Abega
|
Détention arbitraire,
catégories I, II et III
|
39/2013
|
Égypte
|
Non
|
Oui
|
Mohamed Mohamed Morsi Eissa El-Ayyat, Ahmed Abdel Atty, Essam Al-Haddad, Khaled El-Kazaz, Abdelmageed Meshali, Asaad El-Sheikha
et Ayman Ali
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
40/2013
|
Ouzbékistan
|
Oui
|
Non
|
Abdumavlon Abdurakhmonov
|
Affaire classée (personne libérée)
(par. 17 a) des méthodes de travail)
|
41/2013
|
Libye
|
Non
|
Oui
|
Saif Al-Islam Gaddafi
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
42/2013
|
Émirats
arabes unis
|
Non
|
Non
|
Abdullah Al Hadidi
|
Détention arbitraire,
catégories I et II
|
43/2013
|
République arabe syrienne
|
Non
|
Non
|
Mazen Darwish, Mohamed Hani Al Zaitani et Hussein Hammad Ghrer
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
44/2013
|
Arabie saoudite
|
Non
|
Non
|
Yahya Hussein Ahmad Shaqibel
|
Détention arbitraire,
catégories I, II et III
|
45/2013
|
Arabie saoudite
|
Oui
|
-
|
Mohammad Salih Al Bajadi
|
Détention arbitraire,
catégorie II
|
46/2013
|
Arabie saoudite
|
Non
|
Non
|
Abdulkarim Al Khodr
|
Détention arbitraire,
catégorie II
|
47/2013
|
Venezuela
(République bolivarienne du)
|
Oui
|
-
|
Antonio José Rivero González
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
48/2013
|
Sri Lanka
|
Non
|
Oui
|
Varnakulasingham Arulanandam
|
Détention arbitraire,
catégories I et III
|
49/2013
|
Myanmar
|
Non
|
Non
|
Tun Aung (alias Nurul Haque)
|
Détention arbitraire,
catégories II, III et V
|
50/2013
|
Myanmar
|
Oui
|
Non
|
Laphai Gam
|
Détention arbitraire,
catégories II, III et V
|
51/2013
|
Bangladesh
|
Non
|
Non
|
Rizvi Hassan
|
Détention arbitraire,
catégorie III
|
52/2013
|
Iran (République islamique d’)
|
Non
|
Non
|
Khosro Kordpour et Massoud Kordpour
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
53/2013
|
Jordanie
|
Non
|
Non
|
Hisham Al Heysah, Bassem Al Rawabedah, Thabet Assaf et Tarek Khoder
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
54/2013
|
Maroc
|
Oui
|
-
|
Mustapha El Hasnaoui
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
55/2013
|
Iran (République islamique d’)
|
Non
|
Non
|
Bahman Ahamdi Amouee
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
56/2013
|
Myanmar
|
Oui
|
-
|
Ko Htin Kyaw
|
Détention arbitraire,
catégorie II
|
57/2013
|
Djibouti, Suède et États Unis d’Amérique
|
Oui: (Suède);
Non: (Djibouti et États-Unis d’Amérique)
|
Non
|
Mohamed Yusuf
et Ali Yasin Ahmed.
|
Affaire classée pour la Suède. S’agissant de Djibouti et des États-Unis d’Amérique:
détention arbitraire,
catégories I et III
|
58/2013
|
Mexique
|
Oui
|
-
|
Marco Antonio de Santiago Ríos
|
Cas à l’examen dans l’attente d’un complément d’informations du Gouvernement ou de la source (par. 17 c) des méthodes de travail)
|
59/2013
|
Azerbaïdjan
|
Oui
|
-
|
Hilal Mammadov
|
Détention arbitraire,
catégories II et III
|
0/2013
|
Émirats arabes unis
|
Non
|
Non
|
61 personnes: Ahmed Ghaith Al Suwaidi, Ahmed Al Zaabi, Ali Al Hammadi, Ibrahim al Marzooqi, Hassan Al Jabiri, Husain Al Jabiri, Shaheen Alhosani, Sultan Bin Kayed Al Qasimi, Saleh Al-Dhufairi, Salim Sahooh, Ahmed Al Tabour Al Nuaimi, Khalid Al Sheiba Al-Nuaimi, Mohamed Al Mansoori, Husain Al-Najjar Al Hammadi, Abdulrahman Al-Hadidi, Rashid Omran Al Shamsi, Essa Al-Sari Al Muhairi, Mohamed Abdullah Al-Roken, Salim Hamdoon Al Shahi, Juma Darwish Al-Felasi, Tariq Al-Qasim, Saif Al Egleh, Hamad Roqait, Abdulraheem Al-Zarooni, Musabeh Al-Rumaithi, Tariq Hassan Al-Qattan Al Harmoudi,
|
Détention arbitraire,
catégories I, II et III
|
|
|
|
|
Saeed Nasser Al-Wahidi, Ali Abdullah Mahdi Saleh, Abdulsalam Darwish Al Marzooqi, Khalid Mohammed Alyammahi, Ahmed Saqer Alsuwaidi, Saif Aletr Al Dhanhan, Hassan Mohammed Al Hammadi, Fuad Mohammed Al Hammadi, Ahmed Saif Almatri, Najeeb Amiri, Abdulaziz Hareb, Abdullah Al-Jabiri, Ali Abdulla Alkhaja, Rashid Khalfan Bin Sabt, Ali Salim Al Awad Al-Zaabi, Ali Saeed Al-Kindi, Hadif Al-Owais, Mohammed Al-Abdouli, Salem Mousa Farhan Alhalyan, Ahmed Hajji Al-Qobaisi, Ahmed Hassan Al-Rostomani, Ahmed Knyed Al-Muhairi, Ismael Abullah Al-Hosani, Khaled Fadel Ahmed, Ali Muhammad Al Shahi, Essa Khalifa Al Suwaidi, Abdulrahim Abdallah Al Bestaky, Muhammad Abdulrazzaq Al Abdouly, Khalifa Hillel, Ibrahim Ismail Al Yaqoub, Amrane Ali Hassan Al Harithi, Mahmoud Hassan Al Houssani, Abdallah Abdelqader Al Hajiri, Mansoor Ahmad Al Ahmady, Fahd Abdelqader Al Hajiri.
|
| |
