Rapport de m. Alvaro gil-robles








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OFFICE OF THE COMMISSIONER

FOR HUMAN RIGHTS

___________________
BUREAU DU COMMISSAIRE

AUX DROITS DE L´HOMME







Strasbourg, le 15 février 2006


CommDH(2006)2




BCommDH (2005)3




Version originale


RAPPORT
DE M. ALVARO GIL-ROBLES,

COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,
SUR LE RESPECT EFFECTIF
DES DROITS DE L’HOMME EN FRANCE


SUITE A SA VISITE
DU 5 AU 21 SEPTEMBRE 2005

à l’attention du Comité des Ministres

et de l'Assemblée Parlementaire

Tables des Matières



  1. Introduction

p. 5

  1. Remarques générales

p. 7

  1. Le fonctionnement de la justice

p. 9

  1. Observations générales

p. 9

  1. Les conditions de travail dans les tribunaux

p. 11

    1. Problèmes matériels des locaux

p. 11

    1. Personnel auxiliaire de justice au sein des tribunaux

p. 13

    1. Problèmes de sécurité

p. 14

  1. Le rôle de l’avocat

p. 15

    1. La procédure de la garde à vue et la présence d’un avocat

p. 16

    1. Interrogations relatives au statut de la profession d’avocat liées à l’adoption de la loi dite Perben II




p. 20

  1. Le système pénitentiaire

p. 22

  1. Problèmes généraux liés au manque de financement

p. 23

  1. La surpopulation

p. 23

  1. Les maisons d’arrêt et les établissements pour peine

p. 26

  1. Le coût de la vie

p. 28

  1. Nécessité de mettre en place une politique de réinsertion

p. 30

  1. L’aide au maintien des liens familiaux

p. 31

  1. Procédure disciplinaire et placement en isolement

p. 33

  1. Procédure disciplinaire

p. 33

  1. Procédure de placement en isolement

p. 35

  1. L’organisation des soins en prison

p. 38

  1. Les maladies somatiques et les addictions

p. 38

  1. Les maladies psychiatriques

p. 42

    1. Aperçu du problème

p. 42

    1. Les Services Médico-Psychologiques Régionaux

p. 44

    1. Le traitement des détenus à l’extérieur des établissements pénitentiaires

p. 44







  1. L’action des forces de l’ordre

p. 47

  1. Nécessité de l’application du principe de proportionnalité dans l’action des forces de l’ordre

p. 48

  1. Contrôle de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

p. 49






  1. La situation des étrangers

p. 51

  1. Les zones d’attente

p. 52

    1. La procédure de maintien en zone d’attente

p. 52

    1. Les conditions de maintien en zone d’attente

p. 54

    1. La demande d’asile à la frontière

p. 55

  1. L’asile de droit commun et les demandeurs d’asile

p. 56

  1. La réforme du droit d’asile

p. 57

  1. La procédure devant l’OFPRA

p. 58

  1. La Commission de Recours des Réfugiés

p. 59

  1. Les droits sociaux réservés aux demandeurs d’asile

p. 61

  1. La liste des pays d’origine sûrs

p. 62

  1. La procédure prioritaire

p. 62

  1. Les déboutés du droit d’asile et l’accès à l’Aide Médicale d’Etat

p. 63

  1. Les centres de rétention administrative

p. 64

  1. La procédure de placement en centre de rétention administrative

p. 64

  1. Les conditions de rétention

p. 65

  1. La demande d’asile en centre de rétention administrative

p. 67

  1. Le faible taux de reconduite à la frontière des retenus

p. 68

  1. La présence d’enfants dans les centres de rétention

p. 70

  1. Allégations de violences lors des expulsions et des reconduites à la frontière

p. 71

  1. Les « charters »

p. 72







  1. La situation particulière des mineurs

p. 72

  1. Les mineurs délinquants et le débat autour de l’âge de la responsabilité pénale

p. 72

  1. Les structures pour mineurs délinquants

p. 74

  1. Les centres éducatifs fermés

p. 74

  1. Les quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires

p. 76

  1. Les mineurs étrangers isolés

p. 79

  1. Les jeunes errants

p. 81







  1. Les problèmes de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie et la lutte contre les discriminations

p. 84

  1. Les principales tendances

p. 84

  1. La montée du racisme

p. 84

  1. Les principales discriminations et leurs victimes

p. 85

  1. Les moyens de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et les discriminations

p. 88

  1. La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie

p. 88

  1. Les actions menées pour lutter contre les discriminations

p. 89

  1. Les gens du Voyage et les Roms

p. 90

  1. Les Gens du Voyage

p. 91

  1. Les Roms

p. 93







  1. Les groupes vulnérables

p. 96

  1. Violences domestiques

p. 96

  1. Traite des êtres humains

p. 99

  1. Les personnes handicapées mentales et l’hospitalisation sous contrainte




p. 100

  1. Recommandations

ANNEXE :

OBSERVATIONS DES AUTORITES FRANCAISES

p. 102

p. 109




  1. Introduction



Conformément à l’article 3 e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, j’ai accepté l’invitation du Ministre des Affaires Etrangères de la République française, M. Philippe Douste-Blazy, à effectuer une visite officielle du 5 au 21 septembre 2005. Je me suis rendu en France, accompagné de MM. Alexandre Guessel et John Dalhuisen, et de Mlle Aurélie Campana, tous trois membres de mon Bureau. Je souhaiterais d’emblée remercier les autorités françaises pour leur pleine collaboration et les moyens déployés en vue de l’organisation réussie de cette visite. Je voudrais à ce titre exprimer mes plus sincères remerciements à MmeAnnie-Claire Mari, agent du Ministère des Affaires Etrangères, pour son aide précieuse lors de la préparation de cette visite, de la mise en œuvre du programme, et tout au long de la visite au cours de laquelle elle m’a d’ailleurs accompagné. Je suis également très reconnaissant à M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, pour ses précieux conseils, son aide à la réalisation et finalement sa participation à plusieurs étapes de ce voyage.
Au cours de la visite, j’ai bénéficié de la totale coopération des autorités françaises qui ont accédé à l’ensemble de mes demandes relatives aux visites des lieux et des établissements. J’ai également eu la possibilité de partager mes impressions avec les hauts représentants de l’Etat. J’ai ainsi pu m’entretenir avec des membres du gouvernement - M. Nicolas Sarkozy, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, M. Philippe Douste-Blazy, Ministre des Affaires Etrangères, M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Mme Catherine Vautrin, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, que je remercie pour les discussions constructives que nous avons eues. Je regrette toutefois de ne pas avoir pu rencontrer M. Azouz Begag, Ministre délégué à la Promotion de l’Egalité des Chances, au cours des semaines qu’a duré ma visite officielle.
Cette visite m’a également donné l’opportunité de m’entretenir avec différents représentants du pouvoir judiciaire. Ma reconnaissance va en particulier à M. Renaud Denoix de Saint-Marc, Vice-Président du Conseil d’Etat, M. Bruno Cotte, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, M. Régis de Gouttes, Premier avocat général à la Cour de Cassation de Paris, M. Yves Bot, Procureur Général près la Cour d’appel de Paris et M. Bestard, Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, M. Jacques Beaume, Procureur de la République de Marseille. Je ne peux malheureusement pas citer ici tous mes interlocuteurs, mais leur exprime ma plus sincère gratitude pour leur disponibilité et la sincérité des vues échangées. Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec des représentants de plusieurs syndicats de la magistrature sur des sujets très divers.
J’ai été très heureux de recueillir des sentiments des représentants des barreaux de France quant à la situation actuelle des libertés publiques. Je voudrais en particulier remercier M. Jean-Marie Burguburu, Bâtonnier du barreau de Paris, MM. Thierry Wickers et Frank Natali, Président et Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers, ainsi que M. Laurent Pettiti, Membre du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris et Délégué du Bâtonnier pour les droits de l'Homme, pour le temps qu’ils m’ont consacré. Plus généralement, je remercie tous mes interlocuteurs, aussi bien magistrats qu’avocats, pour les précisions qu’ils m’ont fournies et les avis qu’ils m’ont transmis.
Dans toutes les régions et villes que j’ai traversées, Marseille, Aix-en-Provence, Avignon, Paris, la Normandie, Pau, Lannemezan, la Corse et les villes de Bastia et Strasbourg, j’ai rencontré les Préfets avec lesquels j’ai eu de fructueuses discussions : M. Christian Frémont, Préfet des Bouches du Rhône et de la région PACA, M. Jacques Barthélémy, Préfet de Seine-et-Marne, M. Pierre Mutz, Préfet de Police, M. Emmanuel Berthier, Préfet des Hautes Pyrénées, et M. Jean-Claude Faugère, Préfet du Bas-Rhin et de la région Alsace.
Je remercie également les responsables et les élus locaux qui m’ont fourni des informations complètes sur la situation locale. J’ai ainsi rencontré M. Allégrini, adjoint au Maire de Marseille, M. Shapira, adjoint au Maire de Paris et M. Grossman, Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg.
J’exprime également ma reconnaissance aux directeurs des nombreux établissements que j’ai visités – centres pénitentiaires, centres de rétention pour étrangers, zones d’attente aéroportuaires…–, ainsi que les responsables des commissariats dans lesquels je me suis rendu.
Je voudrais exprimer ma profonde reconnaissance à Mme Josette Durrieu, Sénatrice des Hautes-Pyrénées, pour son aide inestimable dans la préparation et la réalisation de ma visite à Lannemezan au cours de laquelle elle m’a gentiment accompagné.
Cette visite très dense m’a permis de dialoguer avec des présidents d’autorités indépendantes, M. Schweitzer, Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, et Mme Blandine Kriegel, Présidente du Haut Conseil à l’Intégration. Elle a également donné lieu à des échanges de vues très constructifs avec Mme Claude Brisset, Défenseure des Enfants, M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, et M. Doucin, Ambassadeur chargé des Droits de l’Homme. Je tiens tout particulièrement à saluer l’accueil qui m’a été réservé à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (ci après « CNCDH »), et la richesse des débats échangés avec les représentants des ONG présents lors de la réunion. J’adresse tous mes plus sincères remerciements à son Président le Préfet Thoraval.
J’ai également rencontré M. Mohamed Boukry, Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (ci-après « UNHCR ») en France, ainsi que des représentants de la société civile. Je voudrais souligner le rôle incontournable joué par les organisations non gouvernementales et les associations qui oeuvrent quotidiennement sur le terrain et qui m’ont énormément aidé durant la phase préparatoire de mon voyage, comme tout au long de la visite. Je remercie particulièrement Mme Hélène Gacon, Présidente de l'Anafé, M. Pierre Henry, Secrétaire général de « France Terre d’asile » et M. Laurent Giovannoni, Secrétaire général de la Cimade. Je ne pourrais malheureusement pas citer ici tous ceux qui nous ont aidé, mais je leur adresse toute ma sincère gratitude. La coopération amicale avec plusieurs de ces ONG m’a permis de visiter des lieux très différents, gérés par ces associations, et d’établir un véritable dialogue sur des sujets fondamentaux de droits de l’homme.


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