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Union des Jeunes Avocats de Nice

LIVRET D'ACCUEIL

2008

SOMMAIRE


Préface

Pages 3 et 4
1ère partie :

Les premières démarches. Qui contacter ?

Pages 5 à 11
2ème partie :

Les cotisations et les charges

Pages 12 à 17
3ème partie :

La vie au Palais : Petit Bréviaire

Pages 18 à 24
4ème partie :

L’Aide Juridictionnelle

Pages 25 à 29
5ème partie :

La défense pénale d'urgence et la Commission d'Office

Pages 30 à 39



6ème partie :

La défense des étrangers

Pages 40 et 49

7ème partie :

La défense des mineurs en matière pénale

Pages 50 à 58
8ème partie :

Les associations du Barreau

Pages 59 et 60
9ème partie :

Les perles de la collaboration

Pages 61 à 63
Annexes

Pages 64 et suivantes

PREFACE


Vous venez de prêter serment et de vous inscrire au barreau de Nice :
Félicitations et Bienvenue !
Mais maintenant commence le dur apprentissage du métier à travers l'expérience et la prise de vos premiers repères au Palais.
Ne vous inquiétez pas ! Si les premiers temps sont angoissants parce que l'on se sent un peu perdu, les réflexes viennent assez vite et peu à peu votre aisance se fera meilleure.
Malgré tout, nous avons voulu intervenir dès vos premières semaines d'exercice par le biais de ce livret d'accueil afin de vous permettre d'acquérir ces réflexes et vos repères plus rapidement.
Nous ?
C'est l'Union des Jeunes Avocats (plus connue sous le sigle U.J.A.), association à but non lucratif dont l'objet social est de :
"Resserrer entre Avocats de même génération, les liens de camaraderie et de solidarité professionnelle, d'étudier plus spécialement les questions intéressant les jeunes ; de leur faciliter par l'entraide mutuelle les débuts au Palais et l'exercice de la profession ; de prêter aide et assistance à ses membres par les moyens qui sont en son pouvoir, ainsi que d'assurer au mieux la représentation et la défense des intérêts professionnels propres aux Jeunes Avocats.".
Sont membres adhérents, tous les Avocats inscrits au Grand Tableau de moins de 40 ans (ne parlons plus d’une quelconque distinction avec les avocats stagiaires) qui souhaitent adhérer moyennant une cotisation annuelle très accessible et déductible de vos charges (15 € en 1ère année, 45 € en 2ème année, 90 € au-delà), mais il est d'anciens membres qui ne peuvent se résoudre à quitter l'UJA et qui nous soutiennent même au-delà de leur quarantième anniversaire.
D’autres de tous âges sont sympathisants. Moyennant une cotisation annuelle de 30 euro, ils sont tenus informés de toutes nos actions mais ne disposent pas du droit de vote en Assemblée Générale.
Nous espérons que ce livret, qui se veut sans prétention, vous sera d'une grande utilité et guidera efficacement vos premiers pas au Palais. Il est perfectible. N'hésitez pas à venir en parler avec nous et à nous faire vos suggestions.
Tous les membres du Bureau de l'UJA de Nice, qui a effectué un travail formidable pour l'élaboration de ce guide, et notamment les rédacteurs pour 2008 (à savoir Me CASTELLACCI, Me GHASEM, Me FACCENDINI, Me LOZANO, Me BLANCHARD, Me BASTARDI DAUMONT, Me SALOMON et Me NAGARA-VALMY), vous souhaitent la bienvenue et vous précisent être à disposition pour répondre à vos questions.
N'hésitez pas à les contacter, il s'agit de :


  • Julien SALOMON (Président)

  • Anna-Karin FACCENDINI (1ère Vice-Présidente)

  • Déborah SAMAK (2nde Vice-Présidente)

  • Olivier CASTELLACCI (Trésorier)

  • Cédric PEREZ (Trésorier Adjoint)

  • Sarah GHASEM (Secrétaire Générale)

  • Maud LOZANO (Secrétaire Générale Adjointe)

  • Daniel NAGARA VALMY (Délégué auprès de la FNUJA)

  • Marina KOTARSKI (Déléguée aux Activités Sportives)

  • Laurent POUMAREDE (Délégué aux Activités Festives)

  • John BASTARDI DAUMONT (Délégué à la communication)

  • Caroline BLANCHARD (Déléguée au Bulletin UJA)


Nous tenons tout particulièrement à remercier Delphine NEVEU, fille de nos confrères Brigitte CHARLES et Pascal NEVEU, pour l’illustration de la couverture de ce livret, ainsi que notre confrère Adrien VERRIER pour sa contribution remarquable relative au droit des étrangers.
Nos plus vifs remerciements vont également à nos partenaires :


  • La Tribune Bulletin Côte d’Azur,

  • Le Crédit Mutuel des Professions Juridiques, de gestion et de conseil,

  • Form@lités,

  • Alptis,

  • Msinet,

  • Gestisoft.


Votre bien dévoué,

Julien SALOMON

Président de l'UJA de Nice
PREMIERE PARTIE :

LES PREMIERES DEMARCHES.

QUI CONTACTER ?


I- L'inscription sur le tableau de l’ordre
Pour être autorisé à prêter serment, il vous faut constituer un dossier comprenant notamment les originaux de vos diplômes, des attestations de moralité, un certificat de nationalité française et un extrait de votre casier judiciaire.
Nonobstant la disparition du stage, nombre d’entre vous recourent à la collaboration pour débuter dans le métier (et c’est très bien comme cela d’ailleurs).


  • Le contrat de collaboration


Notre Barreau a élaboré un contrat de collaboration type, disponible à l'Ordre.
L'UJA de Nice était en désaccord avec la rédaction initiale de l'article 6 de ce contrat, dans la mesure où cet article :


  • ne précisait pas que c'était gracieusement que le maître de stage mettait l'ensemble des moyens du cabinet à la disposition de son collaborateur,

  • prévoyait que cette mise à disposition se faisait "à l'exception du secrétariat".


L'UJA de Nice l'a fait savoir au Conseil de l'Ordre en décembre 2001.
En 2002, la commission de l’Ordre sur le statut du collaborateur, aux travaux desquels l’UJA a participé, a élaboré un nouveau modèle de contrat de collaboration prenant notamment en compte ces remarques. Nous le produisons en annexe du présent livret.

Cette même commission a également proposé de voir fixer le montant minimum de la rétrocession due à un collaborateur stagiaire première année à plein temps à 1.220 € par mois, proposition adoptée par l’Ordre.

En 2006, à l’initiative du représentant des jeunes avocats, issu des rangs de l’UJA, et de la commission Collaboration, le Conseil de l’Ordre a porté à 1.500 € le montant minimal de la rétrocession d’honoraires.
Vous trouverez en annexe un modèle de contrat de collaboration, sensiblement modifié par rapport à celui qui est disponible auprès de l’Ordre puisque, dans ce dernier, notamment, les mentions relatives au stage n’ont pas été supprimées.


  • Les visites protocolaires


Celles-ci s'effectuent auprès des membres du Conseil de l'Ordre dont vous trouverez la liste et les coordonnées en annexe du présent guide.
Au delà du simple respect de la tradition, les visites protocolaires présentent des avantages certains : tout d'abord vous faire connaître auprès des membres importants (!) de notre Barreau. Ces confrères seront pour vous les premiers visages reconnaissables au milieu de nous tous, ce sont vos premiers "repères".
N'hésitez jamais à leur demander conseil. Fort de leur expérience, ils seront toujours prêts à vous aider en cas de difficulté. Ils sont tout spécialement vos alliés en cas d'incidents quelconques aux audiences ou avec des Confrères.
Ces visites doivent normalement s'effectuer avant votre prestation de serment.
Il vous faut prendre un rendez vous assez longtemps à l'avance de manière à convenir des jours et heures ensemble.
N'oubliez pas cependant que c'est vous qui êtes à leur disposition et non eux à la vôtre.
Présentez vous simplement, il ne s'agit pas d'un examen de passage.
Certains membres du Conseil de l'Ordre vous consacreront un long moment, d'autres moins.
Ne vous en offusquez pas : ce n'est pas par désintérêt, mais vous apprendrez vite que le temps d'un Avocat n'est pas extensible.

II- Les formalités obligatoires
Vous constaterez rapidement qu'être membre d'une profession libérale implique de nombreuses obligations de gestion, de déclaration administrative, bref de consacrer un minimum de temps à la paperasse administrative.
Nous espérons que les renseignements que nous vous donnons ci-après vous aideront à y voir plus clair.
En cas de difficultés, n'hésitez pas à nous interroger ou à solliciter les membres du cabinet au sein duquel vous exercez.


  • La déclaration de début d'activité


Elle se présente sous la forme d'une liasse imprimée dont vous trouverez la reproduction en annexe.
Dès le début de votre activité, vous devez la remplir et adresser la liasse complète, sans séparer les feuillets au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui dépend de l'URSSAF des Alpes Maritimes qui se trouve à Nice, 152, avenue de la Californie, 06000 NICE.


  • L'assurance maladie obligatoire


Vous devez vous faire connaître auprès de la Caisse Maladie des Professions Libérales Province : Tour Franklin, Défense 8, 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Vous devrez ensuite choisir un organisme conventionné. Plusieurs existent mais tous pratiquent les même taux de cotisations calculés sur les mêmes assiettes ! Vous avez le choix entre :


  • Le RSI, groupe FMP,

  • la MUT Française, Service Professions Libérales,

  • la RAM, Professions Libérales Province.




  • L'assurance retraite obligatoire


Notre profession a sa propre caisse de retraite : la CNBF, 11, boulevard de Sébastopol, 75038 PARIS CEDEX 01, auprès de laquelle vous devez vous identifier.


  • L'ouverture du compte bancaire "maniement de fonds clients"


Dès votre début d'activité, il vous faut ouvrir ce compte, appelé communément compte CARPA. C'est le compte sur lequel sont versés les fonds de vos clients lorsque par exemple vous avez gagné un procès pour leur compte ou lorsqu'au contraire, ils ont été condamnés à payer.

Ce compte peut aussi servir de compte séquestre lorsque vous en avez besoin dans le cadre d'une affaire.
Le compte maniement de fonds est géré par la CARPA dont la banque est le Crédit Mutuel. Chaque cabinet d'Avocat dispose d'un sous compte ouvert à son nom auprès de la CARPA et chaque cabinet d'Avocat est tenu d'ouvrir un sous compte "affaire" pour chacune des affaires dans lesquelles il effectue des maniements de fonds.
La CARPA délivre mensuellement le relevé du sous compte de chaque cabinet d'Avocat et le détail des sous comptes affaires le concernant.
Pour ouvrir ce compte, vous devez prendre contact avec le Crédit Mutuel dont l’agence se situe 17, rue Alexandre Mari (sur la Place du Palais).
Pour tous autres renseignements, vous adresser aux membres du personnel de la CARPA qui travailent au rez de chaussée des locaux situés 15, rue Alexandre Mari.


  • L'ouverture du compte professionnel


Vous devez dès le début de votre activité, séparer vos comptes personnels et ceux de votre cabinet, sur lesquels vous encaisserez vos honoraires et rétrocessions, et avec lesquels vous paierez vos charges.
Il vous faut donc ouvrir un compte cabinet.
Vous pouvez ouvrir ce compte dans n'importe quelle banque.
Le Crédit Mutuel des Professions Juridiques de Gestion et de Conseil, partenaire privilégié de l'UJA de Nice, peut bien entendu être votre interlocuteur.
En outre, vous devez également ouvrir un compte procédure avec lequel vous réglerez les frais afférents aux actes de procédure (frais et débours des Huissiers ; sur ce compte sont prélevés automatiquement vos droits de plaidoirie…).
L'Ordre recommande fortement que ce compte soit ouvert au Crédit Mutuel.
Ce compte est un compte individuel de l'Avocat contrôlé par la CARPA, il bénéficie d'un statut particulier pour tous les règlements à effectuer au Trésor Public.
Attention ! Vous devrez toujours veiller, avant de régler divers frais afférents à des procédures, à avoir été provisionné par le client et à tenir, en votre cabinet, un compte des provisions et débours en distinguant chaque affaire.


  • Les assurances




  • L'assurance responsabilité civile professionnelle : c'est au niveau du barreau qu'un contrat de groupe a été négocié.


C'est donc l'Ordre qui fait l'avance de la prime à payer et appelle ensuite auprès de chaque Avocat la cotisation dont il est redevable.
A titre indicatif, sachez qu'en 2005, les stagiaires 1ère année ont payé 350 euro/an de cotisation RCP et les stagiaires 2ème année : 500 euro/an.
Pour les Avocats inscrits au Grand Tableau, le montant à régler variait en fonction du chiffre d'affaires réalisé et est calculé par tranche.
Ces chiffres et modalités ne devraient pas varier beaucoup avec la réforme ayant supprimé le stage.
Vous ne pouvez pas échapper au paiement de cette prime d'assurances responsabilité civile professionnelle.
Nous sommes tous assurés pour un montant de 2.300.000 € par sinistre.
Au delà, sachez qu'il existe des extensions de garantie possibles, si celle qui est offerte par le contrat de base s'avère insuffisante.
Dans ce cas vous devez vous adresser directement auprès du courtier qui depuis le 1er janvier 2003 est : Monsieur PELLEGRINO, Société de Courtage des Barreaux, 31 rue Roux-Alphéran, 13100 AIX EN PROVENCE. TEL : 04.42.26.47.61.


  • Assurance du Cabinet : les locaux, le matériel etc. du cabinet doivent être assurés.


Si vous êtes collaborateur, c'est le cabinet au sein duquel vous exercez qui doit vous fournir les locaux et instruments de travail et vous n'avez pas, en principe, à vous préoccuper de cela.
Cependant la sagesse impose de vous renseigner auprès de lui.


  • L'assurance "représentation des fonds": il s'agit d'une assurance spécifique payée par la CARPA pour tous les risques non volontaires.



  1. Les formalités "facultatives"




  • L'adhésion à un centre de gestion agréé


Un centre de gestion agréé est un organisme qui a pour mission de contrôler la régularité de votre comptabilité et d'en établir une analyse qui vous aidera à améliorer votre gestion quotidienne.
Cette adhésion a des conséquences fiscales importantes : si vous êtes membre d'un centre de gestion agréé, vous bénéficiez d'un abattement fiscal de 20% sur votre résultat fiscal.
A titre d'exemple nous vous indiquons deux organismes agréés :
L'ARAPL : c'est un organisme généraliste, c'est à dire non spécialisé dans notre profession.

Son siège social est à Nice, 22, avenue Georges Clémenceau (adresse postale BP 1573 06010 NICE CEDEX 1).
L'ANAFAA : c'est le centre agréé des Avocats. Il est donc spécialisé.

La délégation Régionale de Côte d'Azur Corse se trouve 49, rue Gioffrédo, Galerie du Pont Neuf, 1ère étage, 06000 NICE (Téléphone 04.92.47.70.70)

Une permanence est assurée au sous-sol des locaux de l’(ordre situés 19, rue Alexandre Mari certains matins.

La cotisation Avocat 2005 était de 219 euros TTC.


  • Les assurances maladie complémentaires


Comme vous le savez sans doute déjà, étant membre d'une profession libérale, vous ne bénéficiez pas des avantages accordés aux salariés.
C'est la raison pour laquelle vous devez pensez à améliorer votre couverture sociale.
En la matière il faut songer à faire jouer la concurrence.
A certaines conditions vous pouvez bénéficier des avantages de la loi Madelin, cette loi vous permet de déduire vos cotisations de vos charges
Pensez aussi qu'un arrêt de travail peut être inévitable et que si vous êtes obligé de vous arrêter momentanément, les charges de votre cabinet, elles, continuent de courir.
Il faut donc prévoir des indemnités journalières suffisantes. Et il faut y songer dès à présent !
Nos partenaires Alptis et le Credit Mutuel se tiennent bien entendu à votre disposition si vous souhaitez envisager ces questions de manière plus précises.


  • Les retraites complémentaires


Sachez que la retraite de base d'un Avocat reste "maigre" malgré la lourdeur des charges qu'il paie à ce titre tout au long de sa vie professionnelle.
Nous vous conseillons donc dès à présent de songer à vous constituer une retraite complémentaire, ce qui peut se faire :


  • Soit auprès de la CNBF, il existe deux régimes complémentaires optionnels : mais attention, si vous vous engagez dans ce processus, vous ne pourrez jamais l'annuler dans le futur même si vos revenus baissent,

  • Soit en faisant jouer la concurrence. Les contrats d'assurance vie vous permettent de pouvoir vous constituer une épargne à ce titre. Renseignez vous.


Le Credit Mutuel et le cabinet Alptis peuvent également vous faire bénéficier de leurs compétences sur le sujet.

IV- Vos interlocuteurs à l'ordre et à la CARPA
A- A l'Ordre :
Bâtonnier : Maître Eric EDEL
Une liste des membres du Conseil de l'Ordre figure en annexe des présentes.


  • Secrétaire particulière du Bâtonnier : Martine (elle s'occupe notamment des inscriptions),

  • Taxations d'honoraires : s'adresser à Jacqueline,


B- A la Maison de l'Avocat - A la CARPA :


  • le dépôt des placets d'enrôlement et des actes à signifier se fait dans une barquette placée sur un des bureaux du rez-de-chaussée, dans la salle située à droite en entrant,

  • le dépôt de vos attestations de fin de mission accompagnées de la copie du jugement et de votre décision de désignation au titre de l'A.J., pour le paiement de l'aide juridictionnelle, se fait au rez-de-chaussée, dans la salle située à droite en entrant,

  • Les maniements de fonds sont traités dans la salle du rez de chaussée située à gauche en entrant,

  • au premier étage se trouve le bureau de Maître Michel BABLED, Président de la CARPA,

  • au premier étage se trouve également l'huissier significateur : il s'agit en général de Laure de l'étude François FRANCK, qui est présente tous les matins jusqu'à 11 heures.



DEUXIEME PARTIE :

LES COTISATIONS
ET LES CHARGES*


* A titre indicatif

Sources : ANAFAA

I- Les cotisations personnelles
Les cotisations versées à l'URSSAF, à la caisse d'assurance maladie des professions libérales et à la CNBF sont toutes calculées sur le bénéfice (revenu net déclaré aux services fiscaux). Elles sont forfaitaires pendant 2 ans.
RAM 430 €

213 € janvier-juin

217 juillet décembre

CNBF 623 €


  1. L'URSSAF


Cotisations trimestrielles payables :
1er trimestre 15 mai

2ème trimestre 15 août

3ème trimestre 15 novembre

4ème trimestre 15 février de l'année suivante
Si début d'activité en 2006
Base de calcul (1ere année : 6 505 euro)
Cotisation forfaitaire de :

- 218 euro par trimestre
soit : Allocations Familiales : 88 euro

CSG – CRDS : 130 euro
Sur le 4eme trimestre une cotisation de Formation Professionnelle de 47 euro sera demandée.
Dans ce cas, en 2007
Base de calcul (2eme année : 9 757 euro)
1er et 2ème trimestres :

  • cotisations forfaitaires de début d'activité : 327 euro (environ)

soit : Allocations Familiales : 132 euro

CSG – CRDS : 195 euro
3ème et 4ème trimestres :

  • cotisation forfaitaire de début d'activité (327 euro) + régularisation 2006 + cotisation de Formation Professionnelle de 48 euro environ sur le 4eme trimestre.




  1. Taux de cotisations


Allocations Familiales : 5,4% sur la totalité du bénéfice


  1. CSG + CRDS


CSG = 7,50 % sur bénéfice + charges sociales

CRDS = 0,50 % sur bénéfice + charges sociales



  1. LA MALADIE


2 Appels dans l’année :


  • 1er appel à régler au 1er avril : cotisation provisionnelle calculée sur N-2,

  • 2ème appel à régler au 1er octobre : régularisation N-1 + cotisation provisionnelle calculée sur N- 2.


Toutes cotisations non réglées au 1er avril et au 1er octobre, suspendent systématiquement les prestations.


  1. Cotisation de début d'activité (sous réserve de modifications)


Appel d’avril 2006 : 211 euro

Appel d’octobre 2006 : 212 euro

Appel d’avril 2007 : 317 euro

Appel d’octobre 2007 : 317 euro + régularisation de 2006
Pour la première année les appels se font au prorata de la date de Prestation de serment.


  1. Taux de cotisations


5,90 % sur bénéfice plafonné à 155 340 euro

0,60 % sur plafond annuel de la sécurité sociale (31 068 euro).
Soit environ 6,5% du bénéfice.



  1. LA CNBF


Cotisation annuelle appelée au mois de mars pour être réglée au 30 avril.
Trois régimes qui sont obligatoires se cumulent :


  1. Régime de base : deux cotisations




  1. Forfaitaire qui s'évalue en année d'activité


Première année 252 euro

Deuxième année 504 euro

Troisième année 792 euro

Quatrième et cinquième années 1.080 euro

De la sixième année à 65 ans 1.380 euro

A partir de 65 ans 624 euro


  1. Proportionnelle


Calculée sur bénéfice N-2 et plafonnée à :


  • 2 % du bénéfice jusqu'à 235 550 euro

  • Forfait pour la première année (2006) 104 euro

  • Forfait pour la deuxième année 312 euro




  1. Régime de prévoyance (Invalidité, Décès)


Les quatre premières années 55 euro

A partir de la cinquième année 137 euro


  1. Régime complémentaire


Deux cotisations :


  1. Obligatoire calculée sur deux tranches de revenus (exonération la première année)


3 % sur le bénéfice jusqu'à 34 600 euros

6 % de 34 601 euros à 138 400 euros.


  1. Optionnelle (pas obligatoire)


Trois classes au choix :
Classe 1 : 2,60 % sur la tranche de bénéfices de 34 600 euro à 138 400 euro,

Classe 2 : 6,40 % sur la tranche de bénéfices de 34 600 euro à 138 400 euro

Classe 3 : 9,20 % sur la tranche de bénéfices de 34 600 euro à 138 400 euro
Si moins de 34 600 euro, pas de possibilité de choix d'une classe.
Le choix de la classe est irréversible dans un sens (si au départ choix de la classe 3 impossible de changer).

Par contre, il est toujours possible de passer de la classe 1 à la classe 2 ou 3 à condition de rester 5 ans dans la même classe.
Début d'activité en 2006
A régler au 30 avril
Régime de base :

252 euro de la première année d'activité,

104 euro de proportionnelle

55 euro de prévoyance

------------

soit 411 euro
Cotisation calculée à compter du 1er jour du trimestre qui suit le début d’activité.

Exemple : si prestation de serment le 11 janvier 2006 la cotisation sera due à compter du 1er avril 2006 soit 308 euro.
D- Les cotisations à l'Ordre
En 2004, la cotisation à l'Ordre versée par les stagiaires première et deuxième année était de 180,60 euros par an (forfaitaire).
Elle comprend la cotisation versée au CNB (Conseil National des Barreaux), la cotisation CARPA, la prévoyance et la cotisation à l'Ordre proprement dite.
En résumé : les cotisations URSSAF/Maladie/CNBF représentent pour la première année 1 488 euro soit environ 124 euro par mois.
A prévoir, les régularisations URSSAF (novembre 2007), maladie (octobre 2007), CNBF (avril 2007) soit une épargne mensuelle de 30% du montant de la rémunération hors impôt sur le revenu.
Soit 50 % impôt compris

II- Les charges du Cabinet
Tant que vous serez collaborateurs, vous n'en aurez que très peu.
En effet, ces charges comprennent essentiellement vos frais pour l'achat de votre robe, vos frais de documentation, vos frais de voiture pour vos dossiers personnels, quelques frais de représentation et de papeterie pour vos dossiers personnels.
Le reste, à savoir : le secrétariat, le photocopieur, le fax, l'ordinateur, le loyer, etc ... doit être réglé par le cabinet au sein duquel vous exercez.
Par la suite, lorsque vous vous installerez, vous constaterez que ces postes sont des postes importants de charges pour le cabinet.
En général, la proportion des charges incluant tant les charges sociales personnelles que les charges de fonctionnement du cabinet représentent environ 60 à 70% du chiffre d'affaires d'un Avocat.

III- LA TVA et LE JEUNE AVOCAT
Les Avocats sont soumis à la TVA pour l'essentiel de leurs activités. Le taux normal de la TVA est de 19,6 %. Cependant les prestations réalisées dans le cadre de l'aide juridictionnelle bénéficient du taux de 5,5 %.
Toutefois, la profession d'Avocat bénéficie d'un régime de franchise particulier.
Pour les opérations réalisées dans le cadre de leur activité spécifique (réglementée), elle s'applique dans la limite d'un chiffre d'affaire annuel de 37.400 euros (appréciation par année civile). Cette franchise dispense les Avocats du paiement de la TVA.
Il est à noter que les Avocats peuvent se placer sous ce régime dès le début de leur activité.
La franchise cesse de s'appliquer aux professionnels dont le chiffre d'affaire spécifique (hors TVA) de l'année en cours dépasse le montant de 45.800 euros. Ils deviennent redevables pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d'affaire est dépassé.
Les Avocats en droit de bénéficier de la franchise de base peuvent opter pour le paiement de la TVA.
L'option se fait généralement à l'occasion de l'installation du Jeune Avocat qui souhaite pouvoir ainsi récupérer la TVA sur ses investissements et ses frais généraux. L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est globale et couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est réalisée.
Les professionnels bénéficiant de la franchise en base ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou tout autre document en tenant lieu.
S'ils délivrent des factures, celles-ci doivent porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".



  1. En cas de changement dans votre situation


Quelle que soit votre situation, si un changement intervient, vous avez des formalités obligatoires à accomplir dans des délais relativement courts.
Il est important que vous soyez en possession de toutes vos immatriculations :


  • TRAVAILLEUR INDEPENDANT




  • EMPLOYEUR




  • SIRET (il est modifié chaque fois qu'intervient un changement de votre situation)




  • C.R.E.P.A. (si vous avez du personnel)




  • G.A.R.P. (si vous avez du personnel)




  • C.N.I.L. (si vous avez du personnel et si les paies sont traitées informatiquement)


Si tel n'est pas le cas, il faut vous en préoccuper et effectuer les démarches pour les obtenir.
Vous devez notamment avertir le CFE de tout changement dans votre situation même s'il ne s'agit que d'un simple changement d'adresse.

TROISIEME PARTIE :


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