Rapport d’activites 2013-2014
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Le Projet de lutte contre les mariages et les grossesses précoces dans la Région de Kolda Initié par Yellitaare-Sénégal en partenariat avec la RADDHO, ce Projet a été réalisé dans la Région de Kolda au Sud du Sénégal, plus précisément dans la Commune de Vélingara, Communauté rurale de Saré Coly Sallé qui comprend trois (3) villages, un (1) lycée et trois (3) collèges d’enseignement moyen (CEM). L’objectif principal du Projet était de sensibiliser les communautés locales sur les mariages et les grossesses précoces considérés comme des pratiques traditionnelles néfastes à la santé des jeunes filles. Les activités de sensibilisation étaient centrées sur deux principaux thèmes:
Outre les émissions avec les radios communautaires qui ont été très suivies par les communautés locales, d’autres activités ont été réalisées dont on peut citer, entre autres:
IV. Activités de protection des Droits humains et des Groupes vulnérables
Outre les activités de promotion et de plaidoyer, ce Projet comporte aussi des activités de protection des droits humains par le biais de l’assistance aux victimes de violations dont les enfants talibés sont souvent l’objet. En outre, la RADDHO fournit l’assistance juridique et judiciaire à ces derniers devant les Cours et les Tribunaux. Parallèlement, avec l’épuisement des voies de recours internes, la RADDHO a souvent eu recours aux organes de contrôle et de surveillance des droits de l’enfant mis en place par l'Union Africaine et l’Organisation des Nations Unies. C’est ainsi que la RADDHO, en partenariat avec le Centre pour les Droits humains de l'Université de Pretoria, a introduit une communication (plainte) contre l’Etat du Sénégal devant le Comité africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (CAEDBE), suite à l’incendie survenu le 03 Mars 2013 à la Médina (quartier populaire situé en plein centre de Dakar), qui avait causé la mort de neuf (09) enfants talibés dont sept (07) talibés (élèves d’écoles coraniques) qui faisaient partie d'une quarantaine de jeunes entassés la nuit dans une pièce en baraque avec comme mode d'éclairage des bougies. Après avoir jugé cette communication (plainte) recevable, le Comité africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant a convoqué les plaignants (RADDHO, Centre pour les Droits humains de l'Université de Pretoria) et les représentants de l’Etat du Sénégal lors de sa 23ème session qui a eu lieu du 09 au 16 avril 2014 à Addis-Abeba (Ethiopie). Ainsi, le suivi de cette communication (plainte) a été une opportunité pour les plaignants de mener en même temps des activités de plaidoyer auprès des membres du CAEDBE sur la question de la mendicité forcée des enfants talibés au Sénégal. Durant l’examen de cette communication, la RADDHO et le Centre pour les Droits humains de l'Université de Pretoria ont dénoncé les différentes violations des droits fondamentaux de l’enfant relevées dans la pratique de la mendicité forcée des enfants talibés mendiants, qui sont garantis par la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant parmi lesquels le droit à la survie et au développement, le droit à l'éducation, le droit à la santé et aux soins, le droit à la protection contre toute forme d'exploitation économique et l'exercice d'un travail dangereux et indécent, le droit à la protection contre l'abus et les mauvais traitements, le droit à la protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles, le droit à la protection contre la vente, la traite, l'enlèvement et la mendicité. Il a été aussi mis en exergue les manquements de l'Etat du Sénégal en ce qui concerne le respect de ses obligations et engagements vis-à-vis de la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant, qu’il a signée et ratifiée et dont il est tenu de veiller au respect et qui l’oblige à « prendre les mesures idoines pour protéger l'intérêt supérieur des enfants afin de les prémunir contre toutes sortes d’abus et de mauvais traitements en leur apportant soins et assistance en cas de besoin ». Par ailleurs, le Président du CAEDBE qui a salué l'initiative de la RADDHO et du Centre pour les Droits humains de l'Université de Pretoria ainsi que la disponibilité de l'Etat du Sénégal à répondre à l'invitation du Comité a exprimé toute la satisfaction de ses pairs pour les informations riches et pertinentes partagées sur la situation des enfants talibés mendiant au Sénégal. Il a également précisé que le CAEDBE va analyser de manière plus approfondie ces données en vue des conclusions qui seront retenues sur cette lancinante question de la mendicité forcée des enfants talibés au Sénégal. Pour les raisons susmentionnées, le CAEDBE estime qu’il existe de multiples violations de la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant. On peut citer : Article 4 (intérêt supérieur de l'enfant) ; Article 5 (survie et développement) ; Article 11 (droit à l'éducation) ; Article 14 (santé et services médicaux) ; Article 15 (travail des enfants) ; Article 29 (vente, traite et enlèvement) ; Article 16 (protection de l’enfant contre les abus et la torture) ; et l’Article 21 (protection contre les pratiques sociales et culturelles néfastes). Par conséquent, le Comité recommande que l'Etat défendeur prenne, conformément à ses obligations en vertu de la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, les mesures suivantes : a) S’assurer d’un retrait immédiat de tous les talibés des rues et de la remise de ces enfants à leur famille ; b) Grâce à la coopération avec les pays voisins (d'où certains des enfants viennent), et des organisations internationales et nationales, faciliter le regroupement des talibés avec leur famille ; c) Mettre en place des institutions opérationnelles et efficaces et des mécanismes en vue de fournir aux talibés une assistance psychologique, médicale et sociale appropriée, à court et à long terme afin de favoriser leur plein rétablissement ; d) Mettre en place des normes et standards minimums pour tous les « daaras » en matière de santé, de sécurité, d'hygiène, du contenu et de la qualité de l'éducation et du logement ; e) Intégrer les « daaras » dans le secteur formel d’éducation ; f) Inspecter les « daaras » régulièrement pour s’assurer que les normes énoncées dans la Charte et la législation nationale sont respectées et fermer tous ceux qui ne sont pas en conformité avec les normes requises ; g) En vue de lutter contre l'impunité et la prévention de la mendicité forcée, la vente, l'enlèvement et la traite des enfants, veiller à ce que tous les auteurs soient traduits en justice et rendent compte de leurs actions avec des peines proportionnelles à la gravité des faits ; h) Sur le droit à l'éducation des talibés : i. S’assurer que l'éducation contribue à la promotion et au développement de leur personnalité, leurs talents et leurs capacités physiques et mentales pour leur plein potentiel ; ii. La politique d'éducation du Gouvernement devrait être revue en faveur de la promotion du respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; iii. Veiller à la prestation d'une éducation de base gratuite et obligatoire ; i) Former les Forces de l’ordre et le personnel judiciaire, les travailleurs sociaux, les chefs traditionnels et religieux, les parents et la communauté sur les droits des enfants en général et les interdictions de la mendicité de ces derniers en particulier ; j) Entreprendre des études conjointes avec les Etats voisins concernés sur la situation des enfants talibés au Sénégal et dans les pays d'origine ; k) Reconnaître pleinement et mettre en œuvre les droits inclus dans la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et dans d'autres instruments internationaux ; l) Lors de la soumission des rapports conformément à l’Article 43 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, l'État partie devrait fournir au Comité des informations suffisantes sur l’évolution de la mise en œuvre de la présente décision ; m) Coopérer avec l'Union Africaine, les Organisations Internationales et Nationales, les Agences des Nations Unies, notamment l'UNICEF, l'OIT, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en vue de la mise en œuvre de ces Recommandations et à atténuer les difficultés des talibés au Sénégal ; n) Conformément à la Section XXI (1) des Directives révisées du Comité sur l’examen des Communications, le Gouvernement devra soumettre un rapport au Comité sur toutes les mesures prises pour appliquer sa Décision dans les 180 jours à compter de la date de réception de celle-ci.
Au cours de l’année 2013-2014, le Département d’alerte d’urgence et d’assistance aux victimes de la RADDHO a reçu plusieurs victimes se plaignant de violations des droits humains. Au total, cinquante neuf (59) cas ont été traités dont neuf (9) cas de divorce, onze (11) cas de licenciements abusifs, huit (8) cas de détournements de mineurs, sept (7) de violences physiques, trois (3) cas de mariages forcés, quatre (4) cas de viol, treize (13) cas de problèmes conjugaux, un (1) cas de kidnapping, un (1) cas d’arrestation, un (1) cas de discrimination et un (1) cas de corruption. La RADDHO a prêté une attention particulière aux complaintes de ces victimes. Dans de pareils cas, l’assistance juridique apportée par la RADDHO consiste à accueillir, écouter, orienter les victimes et assurer le suivi de leurs dossiers. Le cas échéant, les cas d’assistance judicaire que reçoit la RADDHO sont directement référés à ses avocats pour le suivi devant les juridictions. Toujours dans le cadre de la protection des droits humains, la RADDHO a eu à traiter et faire libérer d’honnêtes citoyens arrêtés suite à des accusations fallacieuses. C’était le cas d’un jeune élève, âgé de seize (16) ans et en classe de 4ème du village de Mbar dans le Département de Gossas, accusé de vol d’une chaîne en or. Par ailleurs, la RADDHO travaille à l’amélioration des conditions des détenus et organise des visites périodiques dans les lieux de détention ou de privation de liberté.
La récurrence des cas de violations des droits humains en Gambie a toujours été une préoccupation au plus haut niveau pour la RADDHO et les organisations de défense des droits humains. Pays voisin du Sénégal, la Gambie qui a connu un coup d’Etat militaire depuis 1994 est caractérisé par un régime de dictature féroce qui a toujours fait fi des règles les plus élémentaires en matière de respect des droits humains. C’est d’ailleurs pour cette raison que la RADDHO publie régulièrement des déclarations et communiqués de presse pour dénoncer les violations graves et répétées des droits humains en Gambie. Ces violations se manifestent par des vagues de répression féroce, d’intimidations, d'arrestations et de détentions arbitraires des journalistes, des défenseurs des droits humains, des artistes et leaders d’opinion (partis politiques, syndicats, associations à caractère social ou confessionnel, etc.). Cette situation a eu pour conséquences l'exil forcé de nombreux citoyens gambiens, contraints à quitter leur pays d'origine pour des raisons de persécution, de sécurité physique, de restriction de leur liberté, sans compter les menaces à l'égard des membres de leurs familles restés au pays. C'est pourquoi, depuis janvier 2015, la RADDHO a enregistré plus de cinquante (50) réfugiés gambiens dont les dossiers ont été traités par son Département qui s'occupe des droits des Réfugiés, Demandeurs d'asile, Migrants et Personnes déplacées. Au-delà de ces considérations, le régime du Président Yahya Jammeh qui a accédé au pouvoir suite à un coup d'Etat militaire renversant le 22 juillet 1994 le Président démocratiquement élu Daouda Kaïraba Diawara, s’est singularisé par l'absence de l'Etat de droit et de la démocratie, car il n'a jamais existé durant son règne de séparation et d'indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en Gambie. Pour preuve, deux (2) juges de la Cour suprême de la Gambie ont été limogés en 2015 après des critiques de cette juridiction par le Président Yahya Jammeh qui leur reprochait d'avoir commué des peines de mort en prison à vie. En avril 2013, les modifications du Code pénal adoptées par l'Assemblée nationale gambienne ont alourdi les sanctions pour toute personne qui « donne de fausses informations aux fonctionnaires ». L’article 114 modifié fait passer l’amende de 500 dalasi (environ 13 dollars US) et d’une peine de six (6) mois à cinq (5) ans de prison avec une amende de 50 000 dalasi (1 293 dollars US). Une nouvelle loi sur Internet adoptée en juillet 2013 précise qu’aussi bien les utilisateurs d'Internet que les journalistes et les blogueurs, coupables de diffusion de fausses nouvelles sont passibles d'une peine de quinze (15) ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 3 millions de dalasi (74 690 dollars US). En raison de la répression violente des voix dissidentes, un climat de peur s’est installé incitant ainsi les journalistes, les défenseurs des droits humains et les citoyens à se murer dans le silence ou à fuir le pays. Face à la gravité de cette situation de violations flagrantes et répétées des droits humains dans un pays qui abrite le Siège de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), pourtant principal Mécanisme africain de promotion et de protection des droits humains, les organisations de défense des droits humains dont la RADDHO et ARTICLE 19 pour l'Afrique de l'Ouest se sont activement mobilisées pour la délocalisation du Siège de la CADHP jusqu'à ce que cessent la répression et l’impunité en Gambie. Par ailleurs, en dépit de nombreux appels de la communauté internationale et régionale, des organisations intergouvernementales, des ONG internationales et africaines de défense des droits humains pour le respect du moratoire sur la peine de mort en Gambie, le Président Yayah Jammeh ne cesse de proférer des menaces d’exécution de personnes soupçonnées d’avoir participé à la « tentative de coup d’Etat » de décembre 2014. On se rappelle qu’en août 2012, le Président Yahya Jammeh avait ordonné l’exécution de neuf (9) personnes condamnées à mort dont une femme de nationalité sénégalaise. Depuis lors, les familles des personnes exécutées n’ont pas pu accéder aux corps de celles-ci pour faire leurs funérailles conformément à leur religion et telles que recommandées par les traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Gambie est partie. Trois (3) ans après ces tristes événements, le Président Yahya Jammeh a annoncé lors de son discours à l’occasion de la fête de l’Aid el Fitr qui marque la fin du Ramadan, sa décision de fusiller tous les prisonniers condamnés à la peine capitale qui ont été arrêtés, suite à la « tentative de renverser son gouvernement par la force ». Cette série noire d’exécutions des condamnés à mort vient corroborer la récurrence de violations graves des droits humains et des libertés fondamentales en Gambie. Elle atteste également la gravité de la situation des droits humains et des libertés fondamentales en Gambie ayant mis fin brutalement à un moratoire de longue durée avec l'exécution de neuf (9) personnes en août 2012. Or, il a été constaté par de nombreuses enquêtes et études que l’application de la peine de mort n’a pas permis de réduire le taux de la criminalité dans de nombreux pays à travers le monde. Ceux qui militent en faveur de l’élargissement du nombre d'infractions passibles de la peine de mort oublient souvent que cette proposition, si elle était adoptée, serait à l'opposé de la tendance à délaisser la peine capitale ailleurs et sur le continent africain. C’est pour toutes ces raisons que l'Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une Résolution appelant à un moratoire mondial, conformément aux dispositions du 2ème Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de la peine de mort. Selon les rapporteurs spéciaux, les trois quarts des Etats du monde ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique, y compris en Afrique. En 2014, seuls quatre États africains ont été connus pour avoir procédé à des exécutions de personnes condamnées à mort. En outre, la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) dont le Siège se trouve à Banjul en Gambie a toujours plaidé pour l'abolition de la peine de mort au cours des deux dernières décennies. La Commission a élaboré un Protocole additionnel à la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur l'abolition de la peine de mort. Ce sont là autant de mesures très importantes prises par la Commission, et si le Protocole sur la peine de mort est adopté par l'Union africaine et ouvert à la ratification par les Etats africains, cela constituera assurément une étape décisive dans le processus de mise à terme de l'ère de la peine de mort. Au regard de tout ce qui précède, la RADDHO et Article 19 pour l’Afrique de l’Ouest ont publié une Déclaration conjointe sur la situation des droits humains en Gambie lors de la 54ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Les deux Organisations ont dénoncé énergiquement ces violations qui sont généralement commises par les agents de l’Agence Nationale de Renseignement (NIA), mais aussi par d’autres agents d’application de la loi dans l’impunité totale. Elles ont aussi organisé un événement parallèle sur le thème : « Protection de l’espace civique en Afrique de l’Ouest : cas de la Gambie, pays hôte de la Commission africaine ». L’objectif stratégique de ces actions était de briser l’omerta sur les violations des droits de l’Homme en Gambie, notamment celles qui concernent la liberté d’expression et d’information. A la suite de ces manifestations, la Gambie a été désignée comme étant l'un des pays africains les plus répressifs où les violations des droits humains sont régulièrement commises à tous les niveaux de la société sans qu’aucun recours juridique effectif ne soit accordé aux victimes. Les tortionnaires bénéficient alors d’une impunité totale. L’Agence Nationale de Renseignement (NIA) et la Police procèdent fréquemment à des arrestations arbitraires et se substituent souvent à la justice en gardant illégalement des détenus au-delà de la durée prévue par la Constitution et les lois gambiennes. Les deux (2) Organisations ont rappelé qu’au cours des dernières années, la liberté d’expression a été violée de manière systématique par le gouvernement gambien. Plusieurs journalistes, défenseurs des droits humains et adversaires politiques sont victimes d’assassinats, de disparitions, de procès d’intention, d’intimidations, d’arrestations arbitraires et d’exil forcé. Pire, la justice est subordonnée au pouvoir exécutif et n’hésite pas à prononcer des peines très lourdes, notamment la peine de mort et la réclusion criminelle à perpétuité comme en atteste l’exécution des neuf (9) condamnés à mort le 23 août 2012. Parallèlement, la RADDHO et ARTICLE 19 pour l’Afrique de l’Ouest ont exprimé leur vive préoccupation au sujet de la fermeture des organes de presse, de l’arrestation de journalistes dont le seul tort est d’avoir fait leur travail. Le dernier acte majeur posé par le gouvernement gambien dans sa politique de musèlement de la presse et de censure de la liberté d’opinion et d’expression est une loi (Amendement) qui a été votée le 5 juillet 2013 sur l'Information et la Communication. Elle criminalise l’expression en ligne qui est passible désormais de 15 ans de prison et de 3 millions de Dalasi d’amende (soit 63 250 euros). A titre d’exemple, la journaliste Fatou Camara de Gambia Radio and Television Services (GRTS) a été détenue au secret pendant plus de trois semaines avant d’être accusée formellement d’avoir diffusé de fausses nouvelles sur Internet et d’avoir voulu ternir l’image du Président gambien. Par ailleurs, lors des 52ème et 54ème Sessions ordinaires de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), le Secrétaire Général de la RADDHO est revenu dans ses déclarations sur la situation générale des droits humains en Gambie pour dire que les journalistes et les intellectuels font l’objet de menaces, d’intimidation, de harcèlement, de chantage, d’arrestations, de procès d’intention, de disparitions forcées et d’assassinats. Il est encore revenu sur les cas non encore élucidés des journalistes tels que Deyda Aïdara et Ebrima Manneh, mais aussi sur les exécutions du 23 août 2012 de Mambury Njie, de l’imam Baba Leigh et sur l’affaire Buba Jawo. Il a enfin déploré que la NIA se substitue souvent à la justice gambienne en se livrant de manière illégale et arbitraire à des arrestations qui visent notamment les défenseurs des droits humains et les journalistes. Pourtant, malgré toutes ces violations, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) est restée presque muette sur la situation de la Gambie pendant ses différentes Sessions. Cependant, des efforts sont susceptibles d’être faits, car des pays comme le Nigeria, la Guinée Bissau et la République de Guinée étaient dans la même situation que la Gambie. Mais aujourd’hui, d’importantes avancées en matière de respect des droits humains et de consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie ont été notées grâce au travail des défenseurs de droits humains.
Les missions liées à la protection des droits de l’homme visent particulièrement certains groupes discriminés tels que les femmes et les enfants.
La lutte pour le respect et l’effectivité des droits des femmes entre dans les priorités de la RADDHO. Cette frange de notre société connaît des violations de droits de l’homme récurrentes qui impactent négativement le développement du Sénégal. Cependant, il faut dire que le phénomène est plus préoccupant dans certaines régions où même leurs droits les plus élémentaires sont bafoués. Cela est noté dans une région comme Diourbel où les femmes sont très souvent violentées. Ainsi, plusieurs cas de violences faites aux femmes sont référés à l’observatoire décentralisé.
Le combat pour le respect des droits civils et politiques reste actuel dans la mesure où certains droits élémentaires sont encore violés. Par exemple, l’enregistrement des enfants à la naissance affiche des taux extrêmement faibles dans certaines localités. La région de Diourbel, qui dispose d’un des taux bruts de scolarisation les plus faibles du Sénégal fait face à de graves violations des droits humains. Le droit à l’éducation est plombé par l’absence d’initiatives de l’Etat et son refus de répondre à la demande des parents qui souhaiteraient disposer de plus d’écoles franco-arabes pour la scolarisation des enfants. Par ailleurs, le 06 octobre 2014, une rencontre s’est tenue à Ziguinchor dans le cadre du Projet de Promotion et Protection des Droits des enfants déplacés internes de la région naturelle de Casamance. C’est ainsi que les frais de scolarité de dix (10) enfants sont aujourd’hui pris en charge pour un an dans le cadre du projet.
Au plan judiciaire, la RADDHO a eu un agenda chargé entre 2013 et 2014 avec l’ouverture du procès communément appelé Karim Wade et autres C/Etat du Sénégal. En effet, quelques mois après le changement de régime intervenu au Sénégal le 25 Mars 2012, les nouvelles autorités ont, conformément à leurs promesses de campagne, lancé des poursuites contre les anciens dignitaires du régime vaincu. Malgré le dispositif législatif existant, la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite créée par la Loi 81-54 du 10 Juillet 1981 a été activée. Elle a pour objectif de sanctionner le délit d’enrichissement illicite créé par la Loi 81-53 du 10 Juillet 1981. Cependant, la RADDHO avait clairement conscience que la législation en vigueur sur l’enrichissement illicite ne permettait pas de respecter le droit à un procès équitable. Cette loi est aux antipodes des exigences contenues dans les textes internationaux ratifiés par le Sénégal principalement à deux niveaux : D’abord à l’article 163 bis du Code pénal qui dispose : « le délit d’enrichissement illicite est constitué lorsque sur simple mise en demeure, une des personnes désignées ci-dessus, se trouve dans l’impossibilité de justifier de l’origine licite des ressources qui lui permettent d’être en possession d’un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux ». Ensuite, à l’article 13 de la Loi 81-54 qui ordonne « les décisions de la Commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours ». Ces deux articles sont en porte-à-faux avec les principes qui fondent la présomption d’innocence et le droit de disposer de la possibilité d’introduire un recours contre une décision à toutes les étapes de la procédure. Outre les insuffisances ci-dessus évoquées, le procès a été émaillé par de nombreux et graves incidents tels que : la révocation en pleine audience du Procureur spécial, l’expulsion manu militari de Me El Hadj Amadou SALL, avocat de la défense, l’usage de la contrainte suivi de mauvais traitements à l’égard d’un prévenu, en l’occurrence Monsieur Karim WADE, la comparution du prévenu M. Bibo BOURGI sur une civière, le retrait des avocats de la défense, la brouille entre le Président de la Cour et un de ses assesseurs ayant abouti à la démission de ce dernier ; la prorogation du mandat de dépôt de M. Karim WADE sur la base d’un fait jusque-là non avéré, à savoir la possession d’un compte à Singapour. Au regard de tout ce qui précède, bien que la RADDHO soit pour la reddition des comptes, il est permis d’affirmer que le procès de M. Karim WADE et de ses co-prévenus n’a été équitable ni dans le fond ni dans la forme. C’est pourquoi, la RADDHO avait appelé la Cour suprême à traiter dans l’intérêt exclusif du droit les recours des prévenus dans cette procédure. Malheureusement, cette dernière a confirmé la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Dans la même veine, la RADDHO invite l’Etat du Sénégal à procéder à une évaluation du procès et à une mise à jour de son dispositif de lutte contre l’enrichissement illicite, à savoir la loi sur l’enrichissement illicite et la loi sur la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) avant de déclencher de nouvelles poursuites. Toujours dans sa mission de protection des droits de l’Homme, la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme s’est insurgé contre les arrestations et les mandats de dépôt tous azimuts car le principe selon notre droit reste la liberté, la détention constituant l’exception. Dans la célèbre affaire Ibrahima Samb de Mbacké, du nom de ce jeune apprenti trouvé mort dans un véhicule après qu’il a subi des sévices de la part de certains agents de la police, la RADDHO a pris des initiatives et continue de réclamer toute la lumière sur cette mort suspecte.
Initié par la RADDHO en partenariat avec l’Union européenne, ce Projet avait pour objectif principal de contribuer au renforcement de la démocratie et à la consolidation de la paix sociale au Sénégal par la tenue d’élections libres, démocratiques, transparentes et apaisées. De manière plus spécifique, les objectifs du Projet étaient de :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet pour la période de 2013 à 2014, la RADDHO a réalisé les activités suivantes :
Lors de l’Atelier de formation des formateurs, la RADDHO a aussi fait appel à l’expertise du Directeur de la formation et de la Communication, M. Bernard Casimir Demba CISSE et M. Mamadou Niane, tous deux de la Direction Générale des élections (DGE), ainsi qu’à celle du Professeur de Droit et Conseiller juridique du Secrétaire général de la RADDHO, M. Amadou Kah de l’Université Gaston Berger de Saint Louis (UGB).. Les innovations introduites par le nouveau code électoral ont fait l’objet de discussions très instructives. En guise de rappel, il a été question de la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales, pierre angulaire de l’Acte III de la Décentralisation qui marque la suppression de la région (collectivité locale) et de la communauté rurale, l’érection de la commune d’arrondissement en commune de plein exercice, mais aussi par sa simplification autour de deux ordres de collectivités locales : le département et la commune ; d’où la nécessité de traduire la nouvelle situation dans le Code électoral (CTRCE). Les questions relatives au cadre institutionnel et juridique, ainsi qu’aux mécanismes de régulation des élections, leur rôle et missions ont également été abordés. Après avoir revisité les concepts clés du processus électoral, la fiche d’observation a été présentée et amendée. Pour clôturer les travaux, des ateliers pratiques avec des simulations de vote ont été organisés. Le programme de formation des observateurs s'est déroulé en deux temps et a couvert les quatorze (14) Observatoires décentralisés des Droits Humains de la RADDHO (Dakar, Diourbel, Fatick, Kaolack, Kolda, Louga, Matam, Saint-Louis, Tambacounda, Thiès, Kédougou, Kaffrine, Sédhiou et Ziguinchor). Il a permis non seulement de former les militants de la RADDHO aux techniques d'observation des différentes phases du processus électoral, mais aussi d'identifier tous les contentieux susceptibles de survenir au cours du déroulement desdites phases, et de contribuer à leur résolution. |
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