Examen des rapports présentés par les états parties

NATIONS UNIES CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. GÉNÉRALE CAT/C/TCD/1 22 septembre 2008 Original: FRANÇAIS COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 1996 TCHAD [4 septembre 2007] Table des matières Paragraphes page Introduction………………………………………………………………… 1-8 PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE L’INTERDICTION ET DE L’ÉLIMINATION DE LA TORTURE Chapitre I. Cadre juridique général ………………………………………………….. 9-40 II. Les autorités judiciaires et administratives ou autres compétences dans les matières visées par la Convention………………………………. 41-62 A. Les autorités judiciaires………………………………………………… 41-48 B. Les autorités administratives……………………………………………. 49-58 C. Les autres autorités compétentes……………………………………….. 59-62 III. Situation réelle concernant l’application de la Convention………………. 63-78 A. La loi relative à la santé de reproduction……………………………… 65 B. Le Code de déontologie de la police nationale…………………………. 66-78 DEUXIÈME PARTIE : INFORMATIONS SE RAPPORTANT À CHAQUE ARTICLE DE FOND DE LA CONVENTION (ARTICLES 2 À 16) Article 2 : Mesures prises pour interdire la torture………………………… 79-167 A. Les mesures législatives……………………………………………… 80-110 B. Les mesures d’ordre règlementaire ou administratif………………… 111-136 C. Les mesures judiciaires……………………………………………… 137-167 Article 3 Mesures prises pour interdire l’expulsion, le refoulement et l’extradition d’une personne vers un État où elle risque d’être soumise à la torture…………………………………………………… 168-222 A. Les mesures législatives……………………………………………. 174-178 B. Les mesures administratives……………………………………….. 179-212 C. Les mesures judiciaires……………………………………………. 213-222 Article 4 : Répression des actes de torture en droit interne……………. 223-255 A. Les mesures législatives………………………………………….. 223-247 B. Les mesures administratives………………………………………. 248-254 C. Les mesures judiciaires……………………………………………. 255 Article 5 : Principes de territorialité et d’extraterritorialité……………….. 256-267 Article 6 : Détention préventive – Garde à vue………………………… 268-296 A. La détention préventive…………………………………………… 269-282 B. La garde à vue……………………………………………………… 283-296 Article 7 : Conditions d’extradition……………………………………… 297-304 Article 8 : Obligation de coopération…………………………………… 305-307 Article 9 : L’entraide judiciaire………………………………………… 308-314 Article 10 : Programme de formation contre la torture………………… 315-337 Article 11 : Les mécanismes de surveillance des personnes détenues… 338-361 A. Les mesures législatives………………………………………….. 338-349 B. Les mesures administratives……………………………………… 350-361 Article 12 : L’obligation de procéder à une enquête immédiate en cas de torture……………………………………….. 362-374 A. Les mesures législatives…………………………………………… 362-371 B. Les mesures administratives……………………………………….. 372-374 Article 13 : Le droit des victimes de porter plainte……………………… 375-383 Article 14 : La garantie d’une réparation et d’une indemnisation équitable et adéquate……………………………………………… 384-391 Article 15 : La nullité des aveux obtenus sous la contrainte……………… 392-398 Article 16 : L’interdiction des actes assimilables à la torture…………… 399-409

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