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CENTRE POUR LA PROMOTION

DE LA GESTION ET DE LA FORMATION

Rue Blériot - Bâtiment 690 - B.P. 58 - 36130 DÉOLS

Téléphone : 02.54.07.75.07 - Télécopie : 02.54.07.00.29

Email : contact@ceproges.fr

Site internet : www.ceproges.fr







ENTREPRISE INDIVIDUELLE  ou EIRL 
Enseigne commerciale :      
 M  Mme
Nom :       Prénom :       
Date de Naissance :      
Adresse personnelle :      
Code Postal :       Ville :      



SOCIETE : 
Forme Juridique :


Raison sociale :      

Si Société, remplir le cadre ci-dessous : - Associés -

NOM

PRENOM

ADRESSE PERSONNELLE

CP VILLE

DATE DE NAISSANCE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


Informations ci-dessous à remplir impérativement:

Adresse professionnelle :      

Code Postal :       Ville :      

Tél. :       Fax :       Mobile :      
E-mail :      @      Site Web : http//www.     
Activité principale de l'Entreprise :      

N° SIRET :       Code APE :      
Date de création de l’entreprise:       ou de reprise :      
Assujettissement à la TVA : OUI type de déclaration :  CA12 ou  CA3
 NON  exonération ou  franchise en base
Régime fiscal : (cocher d'une croix la case correspondant à la situation de l'entreprise)
a) Bénéfices industriels et commerciaux

 Auto entrepreneur  Micro BIC  IS
 BR par option  BR de droit  BRS par option  BRS de droit
b) Bénéfice agricole

 BRA par option  BRA de droit  BRSA par option  BRSA de droit  IS
Exercice comptable :
Date d'ouverture :       Date de clôture :      
Cabinet comptable :  OUI  NON
Si oui :

Nom du Cabinet Comptable : Nom du collaborateur :      
Adresse :       Code Postal :       Ville :      
Centre de gestion précédent : (en cas de transfert seulement, adresser ultérieurement le certificat de radiation)
Dénomination :      
Adresse :      

Code Postal :       Ville :       Tél. :      
Engagements : Après avoir pris connaissance des articles 9-3, 12, 13 et 14 des statuts (extraits ci-joint),
Þ J'adhère à CEPROGES à compter du       (date d’effet) et

m'engage à respecter toutes les obligations.
Þ Dématérialisation des déclarations de résultat et de l’attestation (art. 1649 quater E du CGI) : CEPROGES a l’obligation de dématérialiser et de transmettre aux Services Fiscaux, selon la procédure TDFC, l’attestation qu’elle délivre ainsi que ma déclaration de résultats, les annexes et les autres documents qui l’accompagnent. En conséquence, j’adhère à la procédure EDI-TDFC et je donne mandat à CEPROGES pour la transmission par voie électronique de mes documents comptables et de l’attestation. J’autorise CEPROGES à signer et à transmettre à l’Administration Fiscale ma convention d’adhésion à la procédure de dématérialisation. Enfin si la dématérialisation de mes documents fiscaux n’est pas effectuée par le Membre de l’Ordre des Experts Comptables en charge de mon dossier, je m’engage à transmettre à CEPROGES, dans un délai de 30 jours avant la date limite de dépôt des déclarations, mes documents comptables sous format papier pour que CEPROGES puisse accomplir sa mission de dématérialisation dans le délai imparti.
Þ Je déclare accepter les paiements par chèques (décret n° 79.638 du 27/07/1979) et m'oblige à en informer ma clientèle par affichage et/ou par reproduction sur mes factures et documents commerciaux de l'engagement suivant : « établissement acceptant le règlement, des sommes dues par chèques libellés à son nom, en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».

Date :       Signature et cachet
Centre de Gestion Agréé n° 101.360 - Agrément du 25 mars 1980, renouvelé le 25 mars 2007 - Association déclarée loi 1901

Siret n° 318 965 043 00025 - Code NAF 6920 Z

EXTRAIT DES STATUTS
Article 9.3 : les membres adhérents :
Ils forment le troisième collège de l’Assemblée Générale.

Ce sont les personnes physiques et morales et groupements assimilés ayant la qualité de commerçants ou d’artisans et inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que les exploitants agricoles et les personnes physiques, morales ou groupements assimilés exerçant légalement une activité professionnelle ou non professionnelle, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés (IS), admis en qualité de membres adhérents pour bénéficier de l’assistance prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Article 12 : dispositions applicables aux membres du troisième collège
Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales visées à l’article 9-3 ci-dessus, qui ont pris l’engagement de verser chaque année le montant de la cotisation qui sera fixée par le Conseil d’Administration.
Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit. Elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse de l’Expert Comptable ou de la société reconnue par l’Ordre des Experts-Comptables qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé en cas d’admission à exécuter ces travaux.

Elles sont signées par le demandeur et adressées au Président du Conseil d’Administration qui émettra son avis et transmettra la candidature au Conseil d’Administration. Ce dernier, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision.
Les admissions sont enregistrées sur un registre spécial dans leur ordre chronologique d’arrivée, tenu sur papier ou informatiquement. Sur ce registre, distinct de celui des membres fondateurs ou associés, consignation est faite des décès, démissions, radiations ou exclusions et tout autre motif entraînant la perte de la qualité de membre.
L’adhésion au Centre implique pour les membres adhérents bénéficiaires imposés d’après leur bénéfice réel :
- l’engagement de réunir et utiliser tous les éléments nécessaires à l’établissement, soit par eux-mêmes, soit par un membre de l’Ordre des Experts Comptables, d’une comptabilité sincère de l’exploitation. Pour l’exécution de cet engagement, le Centre recommande l’assistance d’un membre de l’Ordre des Experts Comptables.
- l’obligation de donner mandat au Centre pour télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, leurs attestations d’adhésion, leurs déclarations de résultats ainsi que les annexes et les documents accompagnant celles-ci.
- l’obligation de communiquer au Centre, directement ou par l’intermédiaire du membre de l’Ordre des Experts-Comptables en charge du dossier : le bilan et les comptes de résultat ainsi que les documents annexes, et, concernant les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, les documents prescrits par les instructions administratives pour en effectuer l’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance.
- l’autorisation pour le Centre de communiquer à son correspondant auprès de l’Administration Fiscale, ainsi qu’à l’agent chargé de l’audit du Centre, les documents mentionnés au présent article, ainsi que le dossier de gestion et le document de synthèse présentant un diagnostic en matière de prévention des difficultés économiques et financières lorsqu’ils en font la demande.
- l’autorisation pour le Centre de communiquer au membre de l’Ordre qui éventuellement l’assiste, le dossier et le commentaire de gestion de l’exercice comptable , ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises,
- l’engagement d’informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent du Centre et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par les articles 371 LA à LC de l’annexe II au CGI, ou par carte bancaire ou par virement,

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus énoncés, l’adhérent pourra être exclu de l’Association dans les conditions prévues à l’alinéa 4) de l’article 14 ci-après. Cette exclusion sera mentionnée au registre spécial prévu par les textes en vigueur.

Article 13 : cotisations
Les cotisations des différentes catégories de membres sont payables à réception de l’appel de cotisation, chaque année, suivant les modalités fixées par le Conseil d’Administration. La cotisation est due et appelée pour la période qui concerne l’exercice comptable du Centre et reste acquise au Centre en cas de perte de la qualité de membre en cours d’année. Si le Conseil d’Administration ne statue pas sur le montant de la cotisation annuelle, celui-ci reste fixé au montant de la cotisation de l’année précédente.
Le défaut de paiement, après mise en demeure, entraîne la mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur.
Le montant des cotisations est identique à l’intérieur de chacune des catégories de membres, à prestations égales, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Toutefois une cotisation (BIC) différente pour les adhérents soumis au régime micro-entreprises ou de l’auto-entrepreneur ou au régime forfaitaire (BA) pourra être appelée.
Les prestations de services individualisées allant au-delà des missions légales peuvent faire l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas soumises à cette règle d’égalité.
Article 14 : perte de la qualité de membre de l’association
La qualité de membre de l’Association se perd en cas de :

1/ décès,

2/ démission adressée par écrit au Président,

3/ perte de la qualité ayant permis l’inscription,

4/ radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement des sommes dues à l’Association ou pour motif grave et, notamment, pour non respect des statuts et du règlement intérieur, ou, s’il s’agit d’un membre adhérent, imposé d’après son bénéfice réel de plein droit ou sur option, non respect des engagements et obligations prévus à l’article 12, ci-dessus, le membre intéressé, à quelque catégorie qu’il appartienne, ayant été invité préalablement, par lettre recommandée, à se présenter devant le Bureau ou le Conseil d’Administration ou répondre par écrit pour fournir toutes explications utiles à sa défense.

CEPROGES tient à votre disposition l’intégralité des statuts et du règlement intérieur.


Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion.

Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (loi informatique et libertés), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

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