Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Adopté par le CA du 25/10/2010
REGLEMENT DE CONTROLE DES CONNAISSANCES
LICENCE EN DROIT, SCIENCES POLITIQUE ET SOCIALES
MENTION DROIT FRANCAIS ET ETRANGER,
SPECIALITE DROITS FRANÇAIS ET ALLEMAND (073G)
I. GENERALITES
La licence (L3) et la première année de master (M1) en droit, mention droits français et étranger, spécialité droits français et allemand, font partie de programmes intégrés comportant quatre années d’études et donnant droit à la délivrance conjointe du diplôme de l’Université de Cologne, ainsi que de la licence en droit (mention droit français et étranger, spécialité droits français et allemand), et de la maîtrise en droit (mention droits français et étranger, spécialité droits français et allemand).
Les deux premières années d’enseignement sont organisées par l’Université de Cologne, les deux années suivantes, l’année de L3 et l’année de M1, par l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne.
La licence est constituée de 6 semestres d’enseignement, les semestres 5 et 6 étant passés à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne. Chaque semestre effectué à cette université comporte 2 unités d’enseignement. Le nombre de crédits affectés à un semestre est de 30 pour l’ensemble des UE de ce semestre. Compte tenu des spécificités des maîtrises intégrées, la délivrance du diplôme de licence est subordonnée à l’obtention de la maîtrise.
Pour chaque semestre d’enseignement effectué à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, l’examen comporte deux sessions.
Les étudiants ont la possibilité, dans le cadre de leur cursus pédagogique, de réaliser un stage en dehors des périodes d’enseignement donnant lieu à la rédaction d’un rapport. Ce stage, qui a pour but d’acquérir des compétences en cohérence avec la formation, doit être autorisé par le responsable du diplôme et est placé sous la tutelle d’un enseignant.
II. INSCRIPTIONS
L’inscription administrative est annuelle (conformément aux dispositions nationales).
L’inscription pédagogique est faite en début d’année universitaire pour les deux semestres, avec possibilité de modifications au plus tard dans les deux semaines qui suivent le début du semestre d’enseignement.
Inscription par validation d’études supérieures accomplies à l’étranger (décret du 16 avril 2002), c’est-à-dire à l'Université de Cologne : sont admis à s’inscrire dans la troisième année de licence de chaque programme intégré les étudiants qui ont satisfait aux contrôles sanctionnant les deux premières années d’études organisées par l’Université partenaire contractante, lesdits contrôles étant assurés sous la responsabilité de celle-ci et dans le respect des conventions interuniversitaires conclues à cet effet.
Le nombre d’inscriptions sur l’ensemble du cycle de licence est fixé selon les modalités suivantes :
pour les deux premières années d’études : à l’issue de la deuxième année, une prolongation d’études d’un an est acceptée avec l’accord exprès, et non automatique, du Doyen de la Faculté de Droit de l’Université partenaire ;
pour la troisième année de licence (L3) et pour la première année de master (M1) : le redoublement est de droit.
III. PROGRESSION
L’inscription en L3 est accordée aux étudiants qui ont satisfait aux contrôles sanctionnant les deux premières années d’études et qui ont reçu de l’Université de Cologne l’autorisation de poursuivre leurs études à Paris. Un cours de terminologie et de méthodologie juridiques d’une durée d’une semaine est organisé pour faciliter l’intégration des étudiants. Cet encadrement est complété dans le cours de l’année par un soutien linguistique et méthodologique destiné plus particulièrement aux étudiants étrangers.
IV. EXAMENS
La première session d’examen est organisée aussitôt après la fin des enseignements.
La seconde session a lieu deux mois au moins après la 1ère session, sauf mise en place d’un dispositif pédagogique de soutien. Elle ne peut être organisée moins d’une semaine après la diffusion des résultats d’examens.
La note attribuée dans chaque matière à la deuxième session se substitue à celle obtenue lors de la première session.
V. MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES
Les enseignements suivis respectivement au premier et au second semestre de la dernière année de licence (L3), organisée par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sont des enseignements permettant aux étudiants qui ont bénéficié d’une formation initiale dans l’Université contractante d’acquérir les bases nécessaires aux études de la première année de Master en droit (M1), mention droits français et étranger, spécialité droits français et allemand, droits français et américain, droits français et anglais, droits français et espagnol, droits français et italien. Ils sont précédés d’une semaine d’introduction à la méthodologie et la terminologie juridiques.
L’appréciation des connaissances et des aptitudes dans les U.E. constitutives d’un semestre résulte à la fois :
d’un contrôle continu,
d’épreuves écrites anonymes,
d’examens oraux qui peuvent être éventuellement remplacés par une épreuve écrite de contrôle des connaissances d’une durée minimale d’une heure.
Sur dérogation, le contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants engagés dans la vie professionnelle ou dans l’impossibilité absolue d’assister aux travaux dirigés et aux conférences de méthode et qui en ont été dispensés est effectué sous la forme d’examens terminaux écrits et oraux pour l’ensemble des matières faisant l’objet de contrôle continu ou pour une ou plusieurs matières faisant l’objet de contrôle continu.
L’assiduité aux travaux dirigés et conférences de méthode est obligatoire. Il ne peut être toléré plus de trois absences motivées par semestre, faute de quoi l’étudiant sera déclaré défaillant au contrôle continu.
La limitation ci-dessus n’est pas applicable en cas d’absence pour maladie justifiée, état de grossesse ou de handicap.
Les enseignements comportant des travaux dirigés font l’objet d’une notation qui est effectuée pour moitié selon un système de contrôle continu dans le cadre des travaux dirigés (note sur vingt pour chaque enseignement) et pour moitié sur la base d’une épreuve écrite de trois heures portant sur deux sujets au choix, dont l’un est de caractère pratique (note sur vingt pour chaque enseignement). Le contrôle continu doit comprendre plusieurs notes.
Pour chaque matière faisant l’objet d’un enseignement comportant des travaux dirigés, la note est affectée du coefficient 2.
Les épreuves écrites organisées dans le cadre des travaux dirigés (« partiels ») bénéficient des mêmes conditions de correction et d’anonymat que les épreuves écrites visées au paragraphe 1.
Les enseignements ne comportant pas de travaux dirigés font l’objet d’examens oraux qui peuvent être éventuellement remplacés par une épreuve écrite de contrôle des connaissances d’une durée minimale d’une heure.
Pour chaque matière faisant l’objet d’un enseignement comportant des travaux dirigés, la note est affectée du coefficient 1.
VI. NOTATION DES EPREUVES
Notes, coefficients et crédits
La notation des épreuves et les modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances sont les suivantes :
- semestre 5 :
-
Matière
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Modalités
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Notation
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Coefficient
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Crédits
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UE n°1 (avec TD)
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Droit Civil 1
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50% contrôle continu
50% épreuve écrite de trois heures
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2
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4+2
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Droit des Sociétés 1
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50% contrôle continu
50% épreuve écrite de trois heures
|
2
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4+2
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Droit Administratif 1
|
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50% contrôle continu
50% épreuve écrite de trois heures
|
2
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4+2
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UE n°2 (sans TD)
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Droit constitutionnel 1
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|
examen oral pouvant être remplacé par un examen écrit
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1
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4
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Droit international public
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|
examen oral pouvant être remplacé par un examen écrit
|
1
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4
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Droit pénal général
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|
examen oral pouvant être remplacé par un examen écrit
|
1
|
4
|
- semestre 6 :
-
Matière
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Modalités
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Notation
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Coefficient
|
Crédits
|
UE n° 1 (avec TD)
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Droit Civil 2
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50% contrôle continu
50% épreuve écrite de trois heures
|
2
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4+2
|
Droit des Sociétés 2
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|
50% contrôle continu
50% épreuve écrite de trois heures
|
2
|
4+2
|
Droit Administratif 2
|
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50% contrôle continu
50% épreuve écrite de trois heures
|
2
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4+2
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UE n°2 (sans TD)
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Droit constitutionnel 2
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examen oral pouvant être remplacé par un examen écrit
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1
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4
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Introduction au droit européen
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|
examen oral pouvant être remplacé par un examen écrit
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1
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4
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Droits et libertés fondamentaux
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|
examen oral pouvant être remplacé par un examen écrit
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1
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4
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Bonifications
Les matières donnant lieu à bonification sont notées sur 20. Ne sont comptabilisés au titre du bonus que les points au-dessus de la moyenne.
Les étudiants ayant choisi de suivre un enseignement donnant lieu à bonification peuvent bénéficier d’une majoration maximale de 0,5 point sur la moyenne du semestre coefficientée.
Les enseignements d’activités physiques et sportives ou les enseignements des activités culturelles sont proposés au titre des bonifications.
Les étudiants peuvent choisir une langue vivante autre que la langue d’étude des deux premières années au titre des bonifications.
VII. CAPITALISATION ET COMPENSATION
Conformément à l’article 27 de l’arrêté du 23 avril 2002, les crédits, unités d’enseignement et diplômes peuvent être acquis par réussite à l’examen ou par compensation.
Unités d’enseignements :
Conformément à l’article 25 de l’arrêté du 23 avril 2002, les unités d’enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l’étudiant y a obtenu la moyenne. L’acquisition d’une unité d’enseignement entraîne délivrance des crédits correspondant à cette unité. Une unité d’enseignement ne peut être obtenue si l’étudiant ne se présente pas à une épreuve.
Sont capitalisables les éléments constitutifs d’unité d’enseignement pour lesquels l’étudiant a obtenu la moyenne, dans les UE non validées. Les crédits qui leur sont attachés sont acquis par l’étudiant.
Semestre :
Le semestre d’enseignement est validé si l’étudiant y a obtenu la moyenne. L’acquisition d’un semestre entraîne délivrance des crédits correspondants.
5. Compensation annuelle : elle est de droit pour les étudiants ayant obtenu la moyenne arithmétique pour les deux semestres de l’année. Les étudiants défaillants ne peuvent bénéficier de cette disposition.
Pour le calcul de la moyenne, il est tenu compte des coefficients attribués à chaque épreuve.
La compensation ne peut avoir lieu que si toutes les épreuves ont été effectivement passées.
VIII. OBTENTION DES DIPLOMES
A. Diplôme final de licence
1. Pour obtenir la licence mention droits français et étrangers, l’étudiant doit avoir validé, d’une part, les deux années d’études passées dans l’Université contractante, validation sans laquelle il ne peut obtenir le diplôme délivré par cette Université, de l’autre, les semestres 5 et 6 de licence. Il doit donc avoir validé les unités d’enseignement requises par l’Université étrangère contractante et celles exigées par l’année L3 de l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne. Compte tenu des spécificités des maîtrises intégrées, la délivrance du diplôme de licence est subordonnée à l’obtention de la maîtrise.
2. Les étudiants de Licence droit français et allemand ajournées à la seconde session peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés par le jury à s’inscrire en M1 dudit cursus lorsque les matières restant à valider n’excèdent pas deux matières sur un semestre ou trois matières sur deux semestres. La délivrance du M1 droit français et allemand est subordonnée à la validation de ces matières.
3. Le diplôme de licence est accompagné d’un supplément au diplôme décrivant la formation suivie ainsi que les compétences et les connaissances acquises. Ce supplément mentionne d’une part les résultats acquis dans l’Université partenaire, avec la mention correspondante, ainsi que leur équivalent français, de l’autre les résultats et la mention obtenus à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
B. Mentions
La validation du diplôme (Licence) est assortie des mentions suivantes :
- Passable, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 10/20.
- Assez bien, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 13/20.
- Bien, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 15/20.
- Très bien, lorsque la moyenne générale est égale ou supérieure à 17/20.
Pour la licence, la mention prend pour référence les notes des semestres 5 et 6.
IX. JURY
Le jury comprend les enseignants qui ont participé à la notation des épreuves. Les directeurs et directeurs des études de chaque formation binationale y assistent avec voie consultative. Il statue souverainement sur les résultats de contrôle des connaissances et décide du résultat définitif en vue de la validation du semestre, des unités d’enseignement ou enseignements, et attribue, suivant le cas, le grade de licence. Il peut décerner des points de jury.
Le président du jury est désigné par le président de l’Université ou, sur délégation, par le directeur de l’UFR responsable de la formation.
X. REGIMES SPECIAUX
Les étudiants handicapés ont droit, sur leur demande, au bénéfice des dispositions prévues par la réglementation, telles que le tiers temps.
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