OMPI
|
|
F
WIPO/ACE/2/12
ORIGINAL : anglais
DATE : 25 juin 2004
|
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
|
GENÈVE
|
comité consultatif sur l’application DES DROITS
Deuxième session
Genève, 28 – 30 juin 2004
La protection des droits de propriété intellectuelle en Israël; étude de la législation, du système judiciaire, des mesures d’application des droits et des programmes de sensibilisation
du public
Document établi par le Secrétariat
1 Le Secrétariat a reçu, le 24 juin 2004, un document du Ministère israélien de la justice intitulé “La protection des droits de propriété intellectuelle en Israël; étude de la législation, du système judiciaire, des mesures d’application des droits et des programmes de sensibilisation du public”, destiné à être distribué aux membres du Comité consultatif sur l’application des droits. Ce document est joint en annexe.
2 Le Comité consultatif sur l’application des droits est invité à prendre note des informations contenues dans l’annexe du présent document.
[L’annexe suit]
LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN ISRAËL; ÉTUDE DE LA LÉGISLATION, DU SYSTÈME JUDICIAIRE, DES MESURES D’APPLICATION DES DROITS ET DES PROGRAMMES DE SENSIBILISATION
DU PUBLIC
Table des matières
Introduction générale 2
Section I : Aperçu des principaux volets de la législation israélienne relative à la propriété intellectuelle 3
Section II : Application des droits 23
Section III : Programmes de sensibilisation du public 30
Conclusions 33
Introduction générale
Le présent document a pour objet de donner un aperçu de la législation de la propriété intellectuelle et du système d’application des droits en Israël, du système judiciaire de ce pays et des programmes de sensibilisation du public à la propriété intellectuelle.
Il mettra en lumière la législation en vigueur et envisagée sur la propriété intellectuelle, les mesures et voies de droit existantes en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle et de violation des droits, et les procédures civiles et pénales en matière de propriété intellectuelle. Il mettra aussi l’accent sur les notables efforts qu’a déployés et que poursuit Israël pour infléchir le nombre des violations et faire appliquer les droits de propriété intellectuelle.
En Israël, les droits de propriété intellectuelle sont protégés par un système tenant à la fois du droit écrit (d’origine législative) et de la common law, qui régit l’acquisition, le maintien en vigueur et l’application des droits attachés aux brevets, aux dessins et modèles, aux marques enregistrées ou non, aux noms commerciaux, aux appellations d’origine, au droit d’auteur, aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion, aux secrets d’affaires et aux informations confidentielles, aux topographies de circuits intégrés et aux obtentions végétales.
La législation israélienne repose en règle générale sur la tradition de la common law, assortie de règles impératives du droit britannique et de principes du droit jurisprudentiel israélien. Les tendances actuelles du droit israélien de la propriété intellectuelle sont souvent inspirées des systèmes de common law ainsi que du nouveau droit de l’Union européenne et des propositions de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Il convient de noter que la protection des droits de propriété intellectuelle ne repose pas seulement sur une législation spécifique mais peut, dans certains cas, être complétée par d’autres éléments et se recouper avec la protection découlant d’autres textes tels que la législation sur les actes dommageables en matière civile et commerciale.
L’application des droits de propriété intellectuelle est assurée grâce à un système complet reposant à la fois sur la législation et la common law, qui comprend des mesures provisoires ou avant dire droit telles qu’injonctions et ordonnances de saisie sur requête, ordonnances de perquisition et de saisie, et perquisitions et saisies douanières. Les mesures définitives comprennent, entre autres, les injonctions permanentes, les redditions de comptes en vue de la restitution des bénéfices, la remise et la destruction des produits illicites et des dommages intérêts pécuniaires assortis des frais et dépens. Des sanctions pénales sont prévues, entre autres, pour la contrefaçon des marques, pour les atteintes aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion, ainsi qu’au droit d’auteur, et pour d’autres utilisations intentionnelles de fausses désignations commerciales.
Israël s’emploie à lutter efficacement contre la violation des droits de propriété intellectuelle, et le Ministère de la justice, le ministère public, les services de police et les services fiscaux ainsi que d’autres ministères compétents unissent leurs efforts à cet égard. Les ministères ont affecté des ressources supplémentaires à cette fin et une force de police spéciale a été créée pour la propriété intellectuelle.
Israël s’efforce aussi de renforcer ses mécanismes d’application des droits, et compte sur la coopération avec d’autres pays pour infléchir ce qui est devenu un fléau international, à savoir le piratage et les actes criminels liés à la propriété intellectuelle, qui touchent presque chaque pays du monde à l’heure actuelle.
Le présent document est divisé en plusieurs sections. La première donnera un bref aperçu des principales lois israéliennes sur la propriété intellectuelle, de la législation en cours d’adoption ou envisagée et des mesures et voies de droit existantes en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. La deuxième section contient des renseignements sur les mesures d’application des droits qui ont été ou qui sont mises en œuvre par les divers ministères et autorités d’Israël dans leur entreprise commune et concertée de lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle. La troisième section est consacrée à l’analyse des programmes de sensibilisation du public aux questions de propriété intellectuelle mis en œuvre par le Gouvernement israélien. Ces programmes ont pour objet d’éduquer le public, les fonctionnaires nationaux et toute personne s’intéressant à la propriété intellectuelle en exposant la nature des violations de la propriété intellectuelle, les différentes mesures d’application des droits que les pouvoirs publics mettent en œuvre pour infléchir le nombre de ces violations et les conséquences pénales et civiles de ces dernières.
|
