I. Le transfert d’un usager : soin, acte ou simple mesure administrative? 4








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le transfert… des informations



L’établissement vers qui est dirigé puis transféré un usager doit, afin d’assurer une prise en charge adéquate ainsi que la dispensation des soins, disposer des informations pertinentes concernant cet usager. La transmission des renseignements personnels concernant les usagers est, à ce titre, un enjeu majeur au sein du réseau.
Le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements prévoit que lors « d’un transfert, l’établissement où le bénéficiaire est admis ou inscrit doit faire parvenir à l’établissement où le bénéficiaire est transféré un sommaire des données pertinentes de son dossier dans les 72 heures suivant le transfert »98. De plus, « tout établissement doit, sur demande d’un usager, faire parvenir dans les plus brefs délais à un autre établissement ou à un professionnel une copie, un extrait ou un résumé de son dossier »99.
La version présentée en première lecture du projet de loi 83 : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives, introduisait une nouvelle exception à la Loi qui prévoit la nécessité du consentement de l’usager pour la transmission des renseignements contenus à son dossier :
19.0.4. Lorsqu’un établissement transfère un usager vers un autre établissement ou le confie à une ressource intermédiaire ou de type familial pour recevoir les services que requiert son état, un renseignement contenu au dossier de cet usager et nécessaire à sa prise en charge occasionnée par ce transfert peut être communiqué par l’établissement à cet autre établissement ou à cette ressource intermédiaire ou de type familial.
Cependant, cette modification n’a pas été adoptée à la suite de l’étude du projet de loi par la Commission des affaires sociales. Conséquemment, le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom demeure requis pour la transmission des informations contenues à son dossier médical lors d’un transfert inter-établissements, à l’exception du sommaire des données pertinentes pour lequel le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements prévoit un transfert automatique sans recourir au consentement. En effet, nous croyons qu’il s’agit de l’un des cas d’exception où la transmission est possible en l’absence de consentement100. Toutefois, les tribunaux ne se sont pas prononcés sur cette question et il serait possible de prétendre que malgré le libellé de l’article du Règlement, le consentement de l’usager est nécessaire, mais nous ne le croyons pas.
En tout état de cause, la transmission des renseignements contenus au dossier dans le cadre d’un transfert ne sera que rarement problématique. Dans le cas où l’usager consent à ce transfert, il y aura, parallèlement, consentement à la transmission des informations pertinentes. Dans le cas où un recours aux tribunaux est nécessaire afin de permettre un transfert, une conclusion permettant la transmission des renseignements contenus au dossier pourra être incluse.

    1. la responsabilite civile relative au transfert



Nous ne reprendrons pas ici l’ensemble du régime de responsabilité civile et des spécificités de la responsabilité médicale et hospitalière101. L’objectif est simplement d’envisager le type de réclamations auxquelles les transferts peuvent donner lieu.
En vertu de son obligation de mettre à la disposition des usagers des services adéquats et continus, l’établissement est responsable de l’organisation et de la mise en œuvre des transferts inter-établissements, mais il n’est pas garant de la décision relative au type de transfert. Cette décision, de nature médicale, relevant exclusivement des médecins, ne peut être constitutive de responsabilité qu’à leur égard102. Cependant, l’établissement peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute commise à l’intérieur des fonctions qui lui incombent. Notamment, l’établissement est responsable de l’aspect organisationnel des transferts (par opposition à l’aspect décisionnel relevant des médecins) et des actes de ses employés, notamment l’escorte lors du transfert inter-établissements.
Il est toutefois à noter que la responsabilité, quant à la nécessité d’un accompagnateur médical ou paramédical, incombe en tout temps à l’établissement qui déplace l’usager. Un établissement a d’ailleurs été condamné à verser à une usagère une somme de 15 000$103 pour ne pas lui avoir assuré les services d’une escorte lors d’un transfert par avion entre Sept-Iles et Québec, en contravention à son obligation de suivi.
Une seule décision à été répertoriée par laquelle un usager tentait d’être indemnisé non pour des dommages subis lors d’un transfert, mais pour le transfert lui-même104. Il s’agissait d’un mineur pour lequel des mesures de protection avaient été prises et à la suite desquelles il avait été transféré à deux reprises. Ce recours a été rejeté. Il faut toutefois noter que les intervenants bénéficiaient de l’immunité prévue à la Loi sur la protection de la jeunesse105 quant aux décisions prises, ce qui n’est pas le cas des autres intervenants ou établissements du réseau socio-sanitaire québécois.
La question de la responsabilité civile lors des transferts aurait pu, en soi, être l’objet d’une analyse poussée et approfondie. Cependant, nous avons choisi de n’en esquisser que les grandes lignes, tout en étant conscients que plusieurs questions demeureraient en suspend. Entre autres, un des éléments centraux de la responsabilité civile relativement au transfert demeure l’opportunité de la décision médicale de procéder à un transfert, notamment lorsque des soins d’urgence sont requis. Cependant, la question de la responsabilité des établissements est beaucoup plus limitée et nous nous contentons de rappeler, à cet égard, que les règles générales de la responsabilité civile, soit la nécessité d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, devront être démontrées par prépondérance des probabilités dans tous les cas où un usager désirerait être indemnisé à la suite d’un transfert.

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