I. Le transfert d’un usager : soin, acte ou simple mesure administrative? 4








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LES MODALITES DU TRANSFERT INTER-ÉTABLISSEMENTS



Pour terminer, nous nous attarderons sur certaines des modalités spécifiques au transfert inter-établissements ; nous excluons ici la question des transferts intra-muros puisque ces modalités n’y sont pas applicables. Il sera d’abord question de l’organisation et des coûts des transferts (A), puis de l’accès au dossier de l’usager, soit la transmission des informations contenues à celui-ci au nouvel établissement (B). Pour terminer, sera brièvement envisagée la responsabilité civile des différents acteurs lors des transferts (C).

    1. l’organisation et les coûts



L’établissement qui offre des services à un usager dont l’état fait en sorte qu’un transfert est nécessaire doit prendre en charge l’organisation et les modalités du transport inter-établissements, le tout en raison de son obligation de suivi et de continuité dans la dispense des soins87.
Par contre, l’établissement n’est pas responsable de la décision médicale quant à l’opportunité d’un transport inter-établissements. Il n’est pas non plus imputable de la décision du médecin d’exiger un transport par ambulance, puisque le médecin n’est pas le préposé de l’établissement, mais un professionnel indépendant88.
Relativement à la prise en charge financière du transfert, des politiques ministérielles et régionales encadrent les obligations et les décisions des établissements89. Toutefois, en l’absence de prise en charge par un établissement, est-il possible pour un usager d’exiger le remboursement des frais encourus ? Dans une affaire de 1999, la division des petites créances de la Cour du Québec a imposé à un établissement de rembourser le coût de déplacements entre les Îles-de-la-Madeleine et Montréal, déplacements qui avaient pour objectif la consultation de spécialistes à Montréal90. L’établissement refusait de rembourser ces frais car les modalités de la politique n’avaient pas été suivies, entre autres quant à l’organisation par le médecin traitant et l’autorisation par l’établissement. L’Honorable Jean-Paul Decoste, après avoir mentionné que « l’institution est tenue de fournir le soin ou service, et dans l’éventualité où elle ne peut le faire, lui obtenir les mêmes soins ailleurs en assumant le coût de tel transfert »91, ajoute que la politique du ministère de la Santé et des Services Sociaux ne peut moduler ou limiter ce droit en indiquant que « si on veut limiter le droit au remboursement des frais de transport pour les usagers, on devra l’inscrire dans la Loi »92. Il conclut toutefois sa décision par une réserve :

Concluons nos commentaires avec la réserve suivante. Il faut bien comprendre que le présent dossier est exceptionnel. Ce droit de l’usager prévu à l’article 81 de la Loi n’est pas un « laisser-aller » permettant à quiconque des Îles-de-la-Madeleine, de Rouyn-Noranda ou de Gaspé, d’aller aux frais de l’établissement hospitalier local consulter un médecin à Montréal (…et visiter sa tante)93.
Dans cette affaire, le juge présuppose la gratuité des services et se fonde sur le fait que tout service reconnu par la Loi sur les services de santé et les services sociaux le serait à titre gratuit. Or, tel n’est par le cas, « dans le domaine de services de santé et de services sociaux, lorsque le législateur a voulu que certains services soient dispensés gratuitement, il l’a dit expressément »94. C’est pourquoi, malgré l’existence de droits à la Loi sur les services de santé et les servies sociaux, « les conditions essentielles à la création d’un droit exigible et en second lieu d’un droit exigible gratuitement vont se matérialiser par d’autres dispositions légales et réglementaires complémentaires »95 dont la Loi sur l’assurance-maladie96 ou la Loi sur l’assurance hospitalisation97 et leurs règlements.


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