I. Le transfert d’un usager : soin, acte ou simple mesure administrative? 4








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ÉTABLISSEMENTS SOCIO-SANITAIRES ET TRANSFERT

DES USAGERS : QUELLES SONT LES BALISES?

Me Marie-Nancy Paquet*


INTRODUCTION  2

I.LE TRANSFERT D’UN USAGER : SOIN, ACTE OU SIMPLE MESURE ADMINISTRATIVE? 4

II.LE TRANSFERT INTER-ÉTABLISSEMENTS 10

A.droit au choix de l’établissement et obligation d’offrir les services 11

B.le transfert d’un usager inapte à consentir… 15

C.… ou d’un usager apte à consentir 24

D.un cas particulier : l’usager sous garde en établissement 29

III.LE TRANSFERT INTRA-MUROS 30

IV.LES MODALITES DU TRANSFERT INTER-ÉTABLISSEMENTS 35

A.l’organisation et les coûts 35

B.le transfert… des informations 37

C.la responsabilite civile relative au transfert 39

CONCLUSION 41



INTRODUCTION 



La réorganisation actuelle du réseau socio-sanitaire québécois, la spécialisation des ressources et le désir toujours croissant de rationalisation des dépenses entraînent certains impératifs dont une mobilité plus importante des usagers et une libération plus rapide des lits. Que ce soit afin de compléter une réadaptation dans un établissement dont c’est la mission, d’assurer un hébergement de longue durée pour une personne âgée hospitalisée ou pour des soins spécialisés ponctuels, le transfert entre établissements ou à l’intérieur des différents départements d’un même établissement est chose courante. Le transfert est une étape, une phase transitoire dont on s’occupe peu mais qui peut pourtant être très lourde de conséquences pour l’usager. C’est pourquoi, au cours de la dernière décennie, une jurisprudence abondante s’est développée traitant parfois directement, mais le plus souvent subsidiairement, de la question du transfert.
Le plus souvent considéré comme une mesure avant tout administrative, l’aspect juridique de la question n’a pas, à notre connaissance, été spécifiquement abordé par la doctrine1. Bien que temporaire et transitoire, le transfert est source de changements pour l’usager transféré. Afin d’analyser les pouvoirs et les obligations des établissements du réseau québécois de la santé et des services sociaux en lien avec le transfert des usagers, il y a lieu, de façon préliminaire, de circonscrire le concept de transfert.



Il est possible de distinguer deux types de transfert qui, bien que très différents, peuvent avoir des répercussions tout aussi importantes sur l’usager visé. Dans un premier temps, il est souvent requis de procéder à un transfert inter-établissements. Un tel transfert, bien qu’il soit de peu de conséquences lorsqu’il a pour objectif un soin ponctuel, de courte durée, comporte beaucoup plus d’implications lorsqu’il est définitif, pouvant viser tant un établissement d’une autre région que d’une autre mission. Le deuxième type de transfert est celui à l’intérieur même de l’établissement où est admis l’usager, c’est-à-dire le transfert intra-muros. Pour les usagers hébergés en soins de longue durée, cela signifie un changement du milieu de vie. Ainsi, un usager hébergé dans une aile spécifique d’un centre hospitalier psychiatrique depuis 15 ans, qui est transféré vers une nouvelle unité, voit l’ensemble de ses repaires et son milieu de vie modifiés. Bien que se situant à l’intérieur de la même entité juridique, il ne faut pas sous-estimer la portée d’un tel transfert; d’autant plus en raison des fusions des dernières décennies, un transfert intra-muros peut parfois impliquer un changement du lieu physique d’hébergement, d’une installation à une autre d’un même établissement.
Cette façon d’aborder le transfert fait davantage appel aux conséquences de celui-ci qu’à un véritable concept juridique et pour cause. C’est en fonction des répercussions qu’il peut avoir sur la personne que le transfert est juridiquement intéressant, en tant qu’atteinte potentielle à l’intégrité. En matière de droit de la personne, c’est la notion de « soins » qui est centrale. Or, le transfert est-il un « soin » ? Voilà la question cruciale qui permettra une détermination plus juste des droits et obligations des acteurs lors d’un transfert.
Conséquemment, le présent texte tentera d’abord de circonscrire cette notion de transfert en lien avec celle de « soins » (I), pour ensuite envisager la question centrale que constitue le transfert inter-établissements (II)2 et enfin celle du transfert intra-muros (III). Pour terminer, il sera brièvement question des modalités des transferts inter-établissements des usagers (IV).

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