Reglement du jeu en ligne jurifisca








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REGLEMENT DU JEU EN LIGNE JURIFISCA


Article 1Organisation


La société G.M AVOCATS ASSOCIES, Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros, dont le siège est à LYON 6ème (Rhône), 91, Cours Lafayette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro de 423.417.005 RCS LYON, Société mère de la société LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.573.136 Euros dont le siège social est à PARIS 8ème (Ville de Paris), 38, Rue de Courcelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379.187.446 RCS PARIS, organise du 5 au 20 mars 2012 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat, appelé « JURIFISCA ».

Article 2Participation


Le jeu est exclusivement réservé :


  • -aux clients du Cabinet LAMY-LEXEL en matière fiscale et sociale ayant fait réaliser des travaux à Maitre Christian GUICHARD et à Maitre Michel MASOERO,

  • aux prescripteurs, experts-comptables, banquiers, cgpi, etc…. de la société SELAS G.M AVOCATS ASSOCIES à l’origine des clients du cabinet LAMY-LEXEL en matière fiscale et fusion-acquisition, ayant fait réaliser des travaux à Maitre Christian GUICHARD et à Maitre Michel MASOERO,

  • -aux partenaires institutionnels, universités, fondations, collectivités ayant permis à Maitre Christian GUICHARD et à Maitre Michel MASOERO d’améliorer leurs connaissances techniques, économiques, ou de toute nature pour la réalisation de leur pratique professionnelle au profit de la SELAS G.M AVOCATS ASSOCIES.


Les personnes susvisées devant être toutes personnes morales résidant dans la France métropolitaine et départements d’outre mer, sous la condition expresse de l’acceptation de l’intégralité des clauses dudit règlement.
Et ce pour la période du 1er Mars 1992 jusqu’au 1er Mars 2012, la société SELAS G.M AVOCATS ASSOCIES (ex GUICHARD-MASOERO AVOCATS ASSOCIES) ayant souhaité récompenser la fidélité de ses clients, prescripteurs et partenaires pour les 20 ANS de pratique d’associés de Maitre Christian GUICHARD et Maitre Michel MASOERO.
La participation au jeu est limitée à une personne (même Société, entreprise, association, Etablissement public) pendant toute la durée de l’opération. Si un participant joue plusieurs fois, seule sa première participation sera retenue.

Article 3Modalités de participation


Pour participer au jeu, il suffit aux participants, à l’aide du mailing papier envoyé, le 1er Mars 2012, par la société organisatrice à l’ensemble des personnes susvisées de :


  • se connecter au site internet http://www.lamy-lexel.com;

  • remplir le bulletin de participation avec les mentions obligatoires (prénom, nom de famille, nom de la personne morale, adresse de la personne morale, CP de la personne morale, ville de la personne morale, adresse mail professionnelle) ;

  • l’inscription sur le site donne accès à la participation au tirage au sort.

  • Ou demander un bulletin par courrier à SELAS G.M AVOCATS ASSOCIES, jeu concours 20 ans, 91 Cours Lafayette - 69006 LYON



Tout bulletin incomplet ne sera pas pris en compte.
La fin du jeu sera annoncée aux participants par un second mailing le 20 Mars 2012.

Article 4Désignation des gagnants


Les gagnants seront désignés par un tirage au sort organisé le 20 Mars 2012 à 20H au siège social de la société SELAS G.M AVOCATS ASSOCIES, sis 91, Cours Lafayette – 69006 LYON.
Une liste de 15 gagnants sera tirée au sort complétée d’une liste d’attente de 5 gagnants qui deviendront bénéficiaires par ordre de tirage au sort en cas de renonciation de l’un ou plusieurs des 15 gagnants de premier rang.

Article 5Les lots


Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par un autre lot de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
Tout gagnant qui ne sera pas présent le jour du départ prévu à l’article 6 ci-dessous l'adresse indiquée) sera considérée avoir purement et simplement son lot.

Article 6Présentation des lots


La dotation globale du jeu a une valeur de 1933 € TTC par lot et se compose d’un voyage d’étude juridique et fiscale en Egypte d’une période de 8 jours, départ de Genève le 20 Avril 2012 retour le 28 Avril 2012.
Ce voyage est pour une seule personne morale représentée par une seule personne physique, sans conjoint s’agissant d’un voyage à caractère professionnel.
L’Organisateur s’autorise à remplacer le lot offert notamment en modifiant la destination par un autre de même valeur si les circonstances l’exigent.

Article 7Désignation des gagnants


Les gagnants seront informés de leur gain par courrier à l’adresse mentionnée sur le bulletin de participation.
Le billet de voyage sera expédié par la poste ou par livreur à l’adresse indiquée sur le bulletin de jeu-concours.
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
L’enveloppe du billet retournée avec la mention non réclamée ou « domicile inconnu » sera considérée comme restant la propriété de l’Organisateur. Le lot sera remis au gagnant sur liste d’attente par ordre de tirage au sort.

Article 8Publications des résultats – Données personnelles


Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatives, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu- d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.
Les participants pourront demander toutefois à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment. Ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu-concours conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi, ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à :
SELAS G.M AVOCATS ASSOCIES,

Pour la société LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES

91, Cours Lafayette – 69006 LYON

Article 9Modalités de modification du jeu


L'Organisateur du jeu se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, de suspendre ou d’annuler le jeu-concours sans préavis, notamment en cas de force majeure.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Des adjonctions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.
La date et l'heure de chaque tirage au sort pourront notamment être modifiées.

Article 10Acceptation du règlement


Le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple de son règlement ainsi que l’autorisation de publication des noms et adresses.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de l’Organisateur.

Article 11Remboursements


Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SELAS G.M AVOCATS ASSOCIES, 91, Cours Lafayette – 69006 LYON, en n’omettant pas de préciser les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande ne pourra être faite par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

Article 12Responsabilité


L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard, avaries, prise d’otage dans la réalisation du voyage qui constitue le lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.

Article 13Contestation


Toute contestation concernant le présent jeu ou toute réclamation ne sera prise en considération que dans le délai de deux mois à partir de la date de clôture du jeu.

Article 14Exclusion d’un participant


La société organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ayant délibérément triché.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant à ce jeu.

Article 15Dépôt et consultation du règlement


Le règlement complet est déposé en SCP Edouard et Jean Pierre Zerbib - 67 avenue du 8 Mai 1945 - 69500 BRON, huissiers de justice.
Le règlement complet peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions de l’article 11 et consultable sur le site www.huissier-69-zerbib.com

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