Présentation du droit fiscal un droit exorbitant








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Chapitre 3. Fiscalité et justice sociale



Section 1. La contribution commune


Contribution de l’ensemble de la population, présente dans la DDHC.

Doctrine sur la juste contribution : comment certains auteurs se sont interrogés sur l’impôt et la justesse de l’impôt. Dernier élément : la relation entre la contribution commune et la dépense publique.

§1. La doctrine sur la juste contribution


Cela revient sur le fait que l’impôt doit être léger, éviter les impôts trop lourds. Dans cette logique, le discours qui domine est le suivant : on considère qu’une trop forte imposition prive les individus de la liberté de jouir et d’utiliser les richesses produites et qu’elle peut même les décourager à avoir une activité, ou les inciter à avoir une faible activité. Cette idée est ancienne, on en trouve des références chez divers auteurs.

Ibn Khaldum, qui est un auteur qui a écrit sur l’ouvrage, discours sur l’histoire universelle. Il va analyser, à travers une approche très moraliste l’impôt. Dans son approche sur l’impôt, il parle des vertus d’un peuple, les bédouins. Il estime que les vertus bédouines sont liées à un impôt léger. C’est un auteur du 14ème siècle qui soutient que les dynasties doivent pratiquer des impôts légers, pour que les contribuables soient énergiques. Et actif dans leur entreprise. Il faut que cet impôt reste le plus léger possible. Il fait une association entre impôt léger et impôt lourd. Pour lui l’impôt lourd serait prélevé sur le peuple. Quand les dynasties perdent les valeurs bédouines, elles dépensent, du luxe, et cela ralentit l’activité.

Lien entre l’impôt et la moralité qui est abordée à cette occasion.

Montesquieu : L’esprit des lois. Il a lui aussi souligné que l’impôt devait être léger. On voit dans cet ouvrage des références à cet impôt. La 1ère chose qui apparaît est que l’impôt est nécessaire : « mal nécessaire à la protection de chacun ». Cet impôt doit être peu élevé, car quand l’impôt devient trop lourd, il va servir à financer des dépenses qui ne sont pas justifiées.

On voit dans cette approche que l’État ne doit pas détourner des richesses par la captation de l’impôt.

Que les contribuables aient une plus grande richesse disponible, c’est une source de prospérité, car ceux qui ont des revenus importants vont permettre la prospérité de l’ensemble de la population par leur dynamisme. Finalement ce sera bien sur le plan collectif.

Pour autant Montesquieu est favorable à la progressivité de l’impôt.

Tout cela implique qu’il n’y ait ni spéculation ni thésaurisation : cela suppose des comportements vertueux des contribuables.

§2. Une contribution commune également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés (art. 13 DDHC)


Cette référence on la trouve à l’art. 13 de la DDHC, formule qu’on va revoir quand on va revoir le principe d’égalité des sources, dans laquelle on fait référence pour l’entretien de la force publique : la contribution de tous est indispensable.

Cela traduit le caractère volontaire. Cela traduit un pacte social, avec la référence à contribution plutôt qu’impôt.

§3. Les relations entre contribution commune et dépenses publiques

A) Une contribution liée au rôle de l’Etat

Cela nécessite de bien comprendre quel est le rôle de l’État.

On voit bien effectivement que l’impôt (contribution commune) sert à financer la dépense, autrement dit la dépense est le motif de l’impôt. C’est donc un moyen de couvrir les charges publiques. Et c’est lié au rôle de l’État : un impôt qui sert à la dépense. Par ailleurs le rôle de l’État a évolué dans le temps. L’État gendarme est devenu un État-providence. Il intervient dans le secteur économique (quand il y des crises p. ex.). Ce rôle est important, car ça montre que la contribution sert à la dépense, mais ça traduit différents rôles : des rôles économiques directs ou indirects (financement de la recherche, du SP de l’éducation). On ne peut pas dissocier dans l’impôt le rôle de l’État qui peut être plus ou moins large.

Il y a aussi un rôle social, une partie des dépenses de l’État vont venir financer des aides en matières sociales. L’État peut aussi venir au soutien financier de certains régimes de sécurité sociale.
B) Les critiques liant rôle de l’État, dépense publique et financement

Un des aspects: l’identification du lien entre l’action de l’État et les modes d’imposition. Dans la contribution commune on ne mesure pas toujours le rôle de l’État. Lorsqu’on regarde la contribution, on ne fait pas toujours le lien entre la fiscalité et la dépense publique. Du coup on ne vit pas le rôle de l’État. On ne perçoit pas le service qui est rendu. Et on ne retient que le prélèvement (dans la contribution commune, on ne voit pas que cette contribution va servir à des dépenses), on va se fixer simplement sur la ponction. Les contribuables vont avoir un sentiment de dépossession, alors qu’on pourrait se dire qu’un certain nombre de SP fonctionnent grâce à l’impôt.

Les impôts entrent dans le budget de l’État et servent à financer un certain nombre de dépenses. Cela participe au lien.

On ne peut pas établir un lien entre l’impôt que l’on verse et les services publics qu’on utilise, parce qu’il y a une mise en commun des impôts.

2ème élément : débat sur la fiscalité, c’est aussi un débat sur le rôle de l’État.

On peut en avoir deux formes : une première forme serait d’avoir une approche par la pression fiscale, qui va avoir des effets négatifs sur les activités. Laffer : il avait mis en place une courbe, montrant que lorsqu’on augmente les taux d’imposition, dans un 1er temps, le rendement de l’impôt va augmenter, puis il va stagner voire redescendre. Une trop forte imposition aura un effet décourageant. Il l’explique par le fait, que dans son approche, l’augmentation du taux va conduire certains à trouver un moyen de substitution, ou d’avoir d’autres moyens : moins travailler, travailler au noir. Dans cette pression fiscale, certains estiment qu’à un moment donné la pression fiscale décourage l’activité.

Autre critique : la ponction fiscale va capter l’épargne des ménages, cette épargne ne pourra pas servir à financer les entreprises.

Dernière critique de la dépense publique : simplement pour souligner qu’au final dans cette pression fiscale, on peut effectivement aborder la question de la fiscalité, à travers la pression fiscale.

Mais il y a aussi un autre angle : la critique de la dépense publique en elle même. Que la dépense publique n’est pas efficace, et que rien ne justifie l’impôt. La critique de la dépense publique peut remettre en cause l’impôt en critiquant effectivement sa finalité, la dépense publique.

Séance 5 – mardi 21 février 2012

Section 2. Les débats tenant à l’importance ou la faiblesse de l’imposition

§1. Les faibles impositions

I. L’imposition minimale des revenus élevés

La conclusion du rapport Marini a été que l’imposition était beaucoup trop compliquée. Les problèmes juridiques étaient l’atteinte à l’égalité de traitement, que le dispositif soit censuré au nom de l’inintelligibilité du dispositif.

Autre solution : réduction des niches fiscales, pour augmenter les recettes.
II. Les niches fiscales

Plafonnement des niches fiscales semblent être la direction qui a été choisie. Ça part de l’idée qu’un certain nombre de ces niches aboutissent à un allègement de l’impôt, et c’est un des effets de l’interventionnisme fiscal.

Il y a eu une tentative fin 2005 censurée par le Conseil Constitutionnel. Ensuite on peut voir qu’il y a eu d’autres dispositifs, et au moins depuis 2009 on voit dans le code général des impôts, notamment l’art. 200-0 un dispositif complexe qui prévoit de limiter le rôle des avantages fiscaux. Ces dispositions changent chaque année. Mais ça montre la volonté de limiter l’effet de l’avantage fiscal. Ensuite il y aurait un travail à faire sur l’existence même des niches fiscales. Mais on peut observer une volonté de réduire l’effet de la diminution d’impôt.

Ensuite, il y a l’idée de limiter l’effet de la niche fiscale, mais également l’idée de remettre en cause une telle niche.

Au PLF le gouvernement a parlé de « rabot » sur les niches fiscales. Ça entre dans le cadre de l’article 200 du CGI.

§2. Les impositions élevées


Deux types de réponse : le plafonnement de l’ISF et le bouclier fiscal.

Une évolution de l’IR a conduit a une baisse de cet impôt. Il y a un mouvement important de réduction, qui se manifeste surtout dans les taux d’imposition. Le taux marginal d’imposition (le plus élevé) a baissé, il est aujourd’hui à 41% sur la dernière tranche, à une époque il était à plus de 50%.
I. Le plafonnement de l’ISF

Ce système montre que dans la discussion sur l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est un impôt qui a pour assiette un patrimoine. Les questions et critiques sont pour les cas des personnes qui ont un patrimoine mais qui n’ont pas de revenu, ou des revenus peu élevés. Des personnes peuvent en venir à vendre leur bien pour payer l’impôt.

Pour éviter ces cas, le plafonnement de l’ISF constitue une règle de calcul dans laquelle on va prendre en compte l’ISF mais aussi d’autres impôts, et on va regarder les revenus de la personne. On a une assiette assez large.

D’un côté il y a la valeur normale de l’ISF, ensuite on va regarder si on prend dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et on compare aux revenus de la personne, on se demande si on atteint le plafond.

La règle de plafonnement date de 1988.
II. Le bouclier fiscal

L’idée était de limiter l’effet confiscatoire de l’impôt c’est-à-dire l’utilisation de son patrimoine pour payer l’impôt.

Origine : loi de finance de 2006. Le montant de l’impôt ne doit pas dépasser une certaine part des revenus.

Il existe un droit à restitution quand on va au delà du plafond. Par ailleurs les impôts directs payés par le contribuable ne doivent pas excéder 60% de ses revenus.

La loi TEPA va renforcer le bouclier fiscal à 50%, et va renforcer les assiettes pour le calcul du droit à restitution.

Ce dispositif a toujours été validé par le Conseil Constitutionnel. En 2005, le Conseil Constitutionnel va valider le dispositif, et en plus va souligner que ce dispositif permet d’éviter une rupture d’égalité devant les charges publiques : CConst. DC 29 déc. 2005.

Autres décisions :

Décision de 2007

    1. Le dispositif loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques

Décision de 2009

    1. Pas de censure à propos appréhender de façon plus complète, pour les contribuables, le montant de leurs revenus figurant au dénominateur

On va faire une règle de calcul : IR, ISF, taxe foncière au numérateur, et au dénominateur l’ensemble des revenus soumis à l’IR.

Ce dispositif ne fonctionnera pas très bien.

Le contexte de suppression du bouclier fiscal :

Le bouclier fiscal est un coût pour l’État qui doit restituer au delà de 50%. Mais le coût n’est pas si élevé, il se serait élevé à 679 millions d’euros en 2010 de restitution.

Sur les bénéficiaires du bouclier fiscal, ça concernerait 18 000 personnes environ. Et le chèque versé serait autours de 36 000 euros en moyenne. Mais dans les bénéficiaires du bouclier fiscal il y a deux catégories :

- les familles modestes, pour qui la moyenne du chèque serait de 559 €

- et d’autres, environ 1000 contribuables, qui auraient reçu un chèque de près de 350 000 €

Ça montre que le bouclier fiscal n’a pas bénéficié qu’aux classes aisées.

Il est possible que certaines personnes n’aient pas osé demander à bénéficier du bouclier fiscal, de peur du contrôle fiscal. Il y avait donc une forme d’autocensure.

Cependant au printemps 2011, il y a eu plusieurs propositions : supprimer le bouclier fiscal et l’ISF. Mais on ajoute une tranche dans l’impôt sur les revenus pour les revenus les plus aisés. Ça n’a pas été retenu. Ce qu’on a retenu c’était la suppression du bouclier fiscal, réformer l’ISF en relevant le seuil de départ, supprimer le plafonnement de l’ISF.

En compensation, un relèvement des droits de succession pour les revenus les plus aisés. La suppression devrait être effective en 2013.

On voit que la discussion sur l’imposition élevée intègre plusieurs impôts. C’est une approche collective, on ne peut pas raisonner uniquement par rapport à un impôt.
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