Les différentes formes de la maltraitance








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titreLes différentes formes de la maltraitance
date de publication27.03.2017
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PROTOCOLE DE SIGNALEMENT
DES FAITS DE MALTRAITANCE
PROTOCOLE DE SIGNALEMENT

Cette procédure a pour but de clarifier toute démarche de signalement :

  • Le cadre du signalement

  • Son cheminement

  • Les mesures conservatoires et d’accompagnement à instaurer

  • Les outils de transmission d’informations

Le signalement se décline tout d’abord en interne et peut donner lieu à un signalement externe, selon la décision du supérieur hiérarchique, (à la DDASS, à la DPDS et/ou au Procureur) ou à un classement sans suite.

La procédure interne demeure identique, seul le destinataire change. L’évaluation faite par la hiérarchie déterminera la nature du signalement (judiciaire ou administratif).


  1. LA MALTRAITANCE



  1. Définition

Il n’existe aucune définition juridique ni même officielle de la maltraitance.

Le ministère (Marie-Thérèse Boisseau) a proposé la maltraitance comme toute négligence, petite ou grande, toute absence de considération, qui peut aller jusqu’à des violences graves. C’est une définition très large qui prend en compte aussi bien un mauvais accueil ou un manque d’accueil, une non prise en compte de la douleur, une méconnaissance du handicap ou de la culture de la personne concernée, l’imposition d’un mode de vie, la non réponse aux désirs de la personne, comme exemple de maltraitance.



  1. Les différentes formes de la maltraitance

On peut trouver deux grandes formes de maltraitance : La maltraitance active

La maltraitance passive

La maltraitance active peut apparaître sous différentes formes :


  • La violence physique, qui comprend les châtiments corporels, les coups, les blessures, l’enfermement.

  • Les violences médicamenteuses : manque de soins de base, non-information sur les traitements et les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non prise en compte de la douleur. 

  • La violence psychique ou morale : langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantages, abus d’autorité, comportements d’infantilisation, non-respect de l’intimité, injonctions paradoxales. 

  • Les abus et l’exploitation sexuels, y compris le viol, les agressions sexuelles, les attentats à la pudeur, l’embrigadement dans la pornographie et la prostitution.

  • Les menaces et préjudices psychologiques, généralement les insultes, l’intimidation, le harcèlement, les humiliations, les menaces, le déni du statut d’adulte, le manque de respect, (pas de liberté d’aller et venir),…

  • Les abus financiers, les fraudes et les vols divers, exigence de pourboire.

La maltraitance passive, elle aussi, peut prendre plusieurs formes :


  • Les négligences, que ce soit au niveau des tenues des personnes, de leur accueil, de leur mode de vie, de leur histoire médicale et/ou psychologique, de leurs souhaits et désirs.

  • Les abandons et les privations, d’ordre matériel ou affectif, et notamment le manque répété de soins de santé, la privation de nourriture, de boissons ou d’autres produits d’usage journalier, le manque d’activité.

  • Le cadre de vie inapproprié, que ce soit au niveau de la salubrité des lieux ou au niveau de l’adaptation du lieu de vie par rapport au handicap.

  • Le fait de favoriser une dépendance envers les soignants.

Classification du Conseil de l’Europe (1992) :
-Violences physiques : coups, brûlures, ligotages, soins brusques sans information ou préparation, non satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie)…

-Violences psychiques ou morales : langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantages, abus d’autorité, comportements d’infantilisation, non-respect de l’intimité, injonctions paradoxales…

-Violences matérielles et financières : vols, exigence de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadaptés…

-Violences médicales ou médicamenteuses : manque de soins de base, non-information sur les traitements ou les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non prise en compte de la douleur…

-Négligences actives : toutes formes de sévices, abus, abandons, manquements pratiqués avec la conscience de nuire.

-Négligences passives : négligences relevant de l’ignorance, de l’inattention de l’entourage.

-Privation ou violation de droits : limitation de la liberté de la personne, privation de l’exercice des droits civiques, d’une pratique religieuse… »

  1. Le signalement



    1. Le cheminement



              1. Toute personne dépositaire de la parole de l’usager ou témoin d’un acte de maltraitance doit en informer sa hiérarchie par tout moyen au plus tôt et par écrit dans un délai maximum de 48h sur la fiche de signalement à disposition dans l’établissement. Cet écrit daté et signé ne relate que les faits rapportés ou constatés, avec le souci de la plus grande objectivité en ne retranscrivant que les dires exactement énoncés (formulation entre guillemets) est remis au supérieur hiérarchique du « signalant ».



              1. Dans un délai de ….. une photocopie de la fiche de signalement datée et signée du supérieur hiérarchique sera remise au signalant en main propre ou en recommandé avec accusé de réception.



              1. Le supérieur hiérarchique remet le document au directeur de l’établissement qui transmet ou non aux autorités compétentes. En cas d’absence du directeur, le chef de service, par délégation, la décision.

Deux cas de figures se présentent alors :


  • Il y a transmission à qui de droit : la direction informe par écrit le salarié des suites données par la fiche retour.



  • Il n’y a pas transmission : la direction informe par écrit le salarié de sa décision par la fiche retour.

Dans ce cas le salarié peut saisir lui-même le Procureur en lui adressant directement un écrit. Pour cette démarche, le salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L 313-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles (en annexe).

S’il ne le fait pas, il reste néanmoins responsable pénalement de non dénonciation de faits dans le cas où ceux-ci, même ultérieurement, se révèlent être avérés.

Pour tout évènement survenant au sein du service, la direction doit procéder, en plus du signalement à qui de droit, à une remontée d’information à la DDASS dans le cadre du Plan de Développement de la bientraitance et du renforcement de la lutte contre la maltraitance.


    1. Procédure de signalement


QUAND ?


QUOI ?


QUI ?


COMMENT ?


SANS DELAI


Faits graves :

- pronostic vital

- Sévices physiques (coups, brûlures …)

- Violences psychique et morale

- langage irrespectueux et / ou dévalorisant

- privations, mauvais traitements, atteintes sexuelles,


Dépositaire ou témoin


- par un écrit daté et signé

- recueil de paroles, le contexte, circonstances, faits, sans interprétation ni jugement.

- Remis au supérieur hiérarchique (daté, signé et copie remis au salarié)


FICHE DE SIGNALEMENT
Nom : Date :
Prénom : Fonction :


Victime : NOM : PRÉNOM :
DATE DE NAISSANCE :
Faits précis :




Signature :


Information transmise au Chef de Service le :

Heure :


Signature :

Information transmise au Directeur ou au Directeur Adjoint le : heure :


Signature :

Personne désignée pour l’accompagnement : M

Rendez-vous Médecin : oui - non réalisé le : heure :
Dépôt de plainte : oui - non réalisé le : heure :
Rendez-vous Psychiatre : oui - non réalisé le : heure :
Rendez-vous Psychologue : oui - non réalisé le : heure :

Information transmise à la D.D.A.S.S. : oui - non le : heure :
Information transmise à la D.P.D.S. : oui - non le : heure :
Information transmise au Procureur : oui - non le : heure :

Information transmise à l’Association : oui - non le : heure :
Information : - des parents oui - non le :
- de la famille proche oui - non le :
- du tuteur ou du curateur oui - non le :
- de l’Ets d’origine oui - non le :

(pour les stagiaires)
- autre oui - non le :


FICHE DE SUIVI


Suivi par la personne désignée :
Rencontre du :

Rencontre du :

Rencontre du :

Rencontre du :

Rencontre du :

Rencontre du :

Rencontre du :



FICHE DE REMISE DU PROTOCOLE DE SIGNALEMENT

LORS DE L’ADMISSION
La personne accueillie et/ou son représentant légal déclare avoir reçu une information éclairée du protocole de prévention et de lutte contre les abus et les maltraitances.

S


ignature de la personne accueillie :


S


ignature du représentant légal :


Signature du Directeur,

Représentant de l’Association




FICHE RETOUR

Nom du Directeur : Date :
Nom du signalant :
Date de réception de la fiche de signalement :
Objet :
Personne concernée :

Suites données :


Signature du directeur :

ANNEXE
L’article L 313-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipule que … « le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relatés de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande »

L'obligation de signaler

Article 434-1 du code pénal

« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 » 
L'article 434.3 du Code Pénal dispose que « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 »

Le dernier alinéa a été ajouté afin d'éviter que les auteurs de sévices n'hésitent à faire prodiguer à l'enfant les soins nécessaires par crainte d'être dénoncés.



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