Examen des rapports présentés par les états parties

NATIONS UNIES CCPR Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. GÉNÉRALE CCPR/C/CMR/4 11 mai 2009 FRANÇAIS Original : ANGLAIS COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE Quatrième rapport périodique des États parties CAMEROUN* [25 novembre 2008] * Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies. GE.09-42315 (EXT) TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page Liste des abréviations 5 I. INTRODUCTION 1 - 7 7 II. GÉNÉRALITÉS À PROPOS DES INNOVATIONS CONCERNANT LES CADRES JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME AU CAMEROUN 8 - 45 8 A. Cadre juridique 9 - 16 8 B. Cadre institutionnel 17 - 45 12 III. RÉPONSES DU GOUVERNEMENT DU CAMEROUN AUX OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME 46 - 238 16 IV. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’APPLICATION DES ARTICLES DU PACTE 239 - 757 75 Article 1. Autodétermination 239 - 256 75 Article 2. Non-discrimination 257 77 Article 3. Égalité des sexes 258 - 282 77 Article 4. Dérogation 283 82 Article 5. Reconnaissance et interprétation 284 - 285 82 Article 6. Le droit à la vie 286 83 Article 7. Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants 287 - 300 83 Article 8. Droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude 301 - 303 86 Article 9. Droit à la liberté et la sécurité 304 - 343 86 Article 10. Traitement des détenus 344 93 Article 11. Incapacité d’exécuter une obligation contractuelle 345 93 Article 12. Droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence 346 - 358 93 Article 13. Droit des étrangers de ne pas être expulsés arbitrairement 359 - 369 95 Article 14. Droit à un procès équitable 370 - 460 97 Article 15. Principe de légalité et de non rétroactivité 461 - 478 110 Article 16. Reconnaissance de la personnalité juridique 479 - 481 112 Article 17. Respect de la vie privée 482 - 486 112 Paragraphe Page Article 18. Liberté de pensée, de conscience et de religion 487 - 555 113 Article 20. Propagande de guerre et incitation à la discrimination 556 - 557 123 Articles 21 et 22. Droit de réunion pacifique et liberté syndicale 558 - 605 123 Article 23. Mariage et famille 606 - 611 130 Article 24. Protection de l’enfant 612 - 676 130 Article 25. Droit de participer à la direction des affaires publiques 677 - 741 141 Article 26. Égalité devant la loi 742 177 Article 27. Droits des minorités 743 - 752 177 V. CONCLUSION 753 - 757 180 Carte administrative du Cameroun Échelle : 1/500 000ème Capitale Principales villes régionales Principales villes des circonscriptions Rivières Limites régionales Limites des circonscriptions Frontières internationales LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS ACAFEJ Association camerounaise des femmes juristes ACAT Action des chrétiens pour l’abolition de la torture ACCD Centre d’accueil pour enfants en détresse ARSF Association Réfugiés sans frontières ISAC Association islamique Solidarité Cameroun ASBAK- Cameroun Association des Baka du Cameroun AWARE Action pour la région d’Afrique occidentale BSRAC/OIT Bureau sous-régional de l’Organisation internationale du travail pour l’Afrique centrale CCER Cabinet Central d’Études, de Recherches et d’Investigation CDIM Gestion intégrée des maladies infantiles CEEAC Communauté économique des États de l'Afrique CEMAC Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale CEPE Certificat d’études Primaires Élémentaire CNDHL Commission nationale des droits de l’homme et des libertés CNLS Comité national de lutte contre le sida CPCC Code de Procédure Civile et Commerciale CPP Code de procédure pénale CPDM Mouvement démocratique populaire du Cameroun CRTV Radio et télévision du Cameroun CSM Conseil supérieur de la magistrature CTB Coopération technique belge au Cameroun DGSN Délégation générale pour la sécurité nationale ELECAM Elections Cameroon ENAM École nationale de l’administration et la magistrature ENSP École nationale de police DESC Droits économiques, sociaux et culturels FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population FSLC First School Leaving Certificate (Certificat d’études Primaires Élémentaire) GAVI Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination GSO Unité des opérations spéciales GTZ Agence allemande de coopération technique HKL Hellen Keller International INTERPOL Organisation internationale de police criminelle JPO Officier de police judiciaire MBOSCUD Association pour le développement socioculturel bororo MGF mutilations génitales féminines MINAS Ministère des affaires sociales MINATD Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation MINCOM Ministère de la communication MINEDUB Ministère de l’éducation élémentaire MINPROFF Ministère de la promotion de la femme et de la famille MINTSS Ministère du travail et de la sécurité sociale NCC Conseil national de la communication NEO Observatoire national des élections ODS Officier divisionnaire supérieur OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires OIT Organisation internationale du travail OMS Organisation mondiale de la santé ONG Organisation non-gouvernementale Pacdet Programme d’amélioration des conditions de détention et respect des droits de l’homme PAM Programme alimentaire mondial PNUD Programme des Nations Unies pour le développement UA Union africaine UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance SCNC Conseil national du Sud Cameroun SPR Programme d’aide aux réfugiés TPI Tribunal de première instance TGI Tribunal de grande instance TVA Taxe sur la valeur ajoutée I. INTRODUCTION 1. Ceci est le quatrième rapport périodique présenté au Comité des droits de l’homme par l’État du Cameroun en vertu de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément aux Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports périodiques adoptées par le Comité des droits de l’homme. 2. Ce quatrième rapport périodique porte sur la période comprise entre 1998 et 2008. Les points traités dans les précédents rapports qui sont demeurés inchangés au cours de la période à l’examen ne sont pas repris. 3. Dans le présent rapport sont mises en exergue les principales mesures adoptées au Cameroun depuis la présentation du précédent rapport pour renforcer la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cependant, les faits nouveaux pertinents qui se sont produits avant la période à l’examen et qui n’ont pas été mentionnés dans le dernier rapport périodique sont également traités. 4. Après la présentation du troisième rapport et jusqu’à ce jour, il n’a pas été possible de présenter un nouveau rapport. Nous souhaitons néanmoins souligner l’attachement du Cameroun au travail de contrôle du respect des droits de l’homme accompli par les mécanismes issus des traités des Nations Unies, et en particulier à la procédure de présentation de rapports en vertu du Pacte, qui confie au Comité des droits de l’homme la tâche délicate d’examiner les rapports des États parties. 5. Le Comité des droits de l’homme a examiné le troisième rapport périodique du Cameroun (CCPR/C/102/Add.2) lors de ses 1798e et 1800e séances (CCPR/C/SR.1798-SR.1800), tenues les 27 et 28 octobre 1999, et a adopté ses conclusions au cours de ses 1807e et 1808e séances, le 3 novembre 1999. Les observations finales suivantes ont été formulées : Le Comité a noté que le troisième rapport périodique du Cameroun était incomplet et ne répondait pas à toutes les préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/79/Add.33) sur le deuxième rapport périodique du Cameroun. Il a accueilli cependant avec satisfaction les informations actualisées, y compris celles qui ont été soumises par écrit et les textes législatifs, fournis par la délégation; Il s’est félicité en outre que l'État partie soit disposé à soumettre d'autres renseignements par écrit en réponse à des préoccupations particulières exprimées par des membres du Comité; Le Comité a noté que, conformément à la Constitution révisée de 1996, le Pacte avait priorité sur le droit national et il s’est félicité que, comme l'a dit la délégation, les droits énoncés dans le Pacte puissent être invoqués directement devant les tribunaux camerounais et que ces derniers appliquent les dispositions du Pacte; Le Comité a salué les efforts déployés par l'État partie pour faire connaître ses droits à la population multiethnique du Cameroun, en particulier grâce à la mise en place de centres d'assistance juridique et à l'organisation de campagnes, d'ateliers et de séminaires d'information sur tout le territoire national; 6. Le Comité s’est félicité également de la volonté de l'État partie de promouvoir l'égalité des sexes par l'intermédiaire d'un ministère des affaires féminines ainsi que des diverses mesures prises par ce dernier à cette fin; Le Comité a pris note avec satisfaction des amendements apportés récemment au Code pénal, notamment l'inscription à l'article 132 bis du délit de torture; Le Comité s’est félicité de la création de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés, qui est habilitée à surveiller toutes les autorités camerounaises compétentes; Le Comité a noté avec satisfaction qu'il y a eu une augmentation considérable du nombre de juges et d'autres membres du système judiciaire. Le Comité a exprimé ses préoccupations à plusieurs égards et a formulé des recommandations qui ont été prises en considération dans le présent rapport. 7. Le présent rapport, élaboré par le Ministère de la justice avec des contributions provenant d’autres ministères et de certains acteurs de la société civile directement concernés par les questions des droits de l’homme1, est divisé en cinq parties. Dans la deuxième partie sont présentées des informations générales à propos des innovations concernant les cadres juridique et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Cameroun. La troisième partie est focalisée sur les réponses aux recommandations et observations finales formulées par le Comité à l’issue de son examen du troisième rapport du Cameroun. La quatrième partie fournit des informations spécifiques sur la mise en œuvre des différents articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. II. GÉNÉRALITÉS À PROPOS DES INNOVATIONS CONCERNANT LES CADRES JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME AU CAMEROUN 8. Depuis la présentation du dernier rapport, des progrès significatifs réalisés au Cameroun ont permis d’améliorer le cadre normatif et institutionnel destiné à promouvoir et protéger les droits énoncés dans le Pacte. A. Cadre juridique 9. Cette partie est focalisée sur les dispositions constitutionnelles, les instruments internationaux et régionaux ratifiés par le Cameroun, ainsi que sur la législation nationale qui protègent les droits civils et politiques.

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