Examen des rapports présentés par les états parties








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NATIONS
UNIES





CRC



Convention relative
aux droits de l’enfant


Distr.
GÉNÉRALE

CRC/C/TUN/3
10 novembre 2008

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisième rapport périodique des États parties
devant être soumis en 2004


TUNISIE*, **

[6 juin 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION 1 − 4 5

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES 5 − 92 5

A. Mesures prises pour retirer les réserves et les déclarations 5 − 6 5

B. Nouvelles mesures prises pour aligner la législation
et la politique sur les dispositions de la Convention 7 − 25 6

C. Coordination et recueil des données 26 − 35 11

D. Organe de suivi indépendant 36 − 38 14

E. Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels
des enfants et ressources budgétaires allouées 39 − 57 16

F. Mesures prises pour faire largement connaître les principes
et les dispositions de la Convention 58 − 87 20

G. Mesures destinées à assurer au rapport une large diffusion 88 − 92 27

II. DÉFINITION DE L’ENFANT 93 − 96 29

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 97 − 130 30

A. La non-discrimination (art. 2) 97 − 119 30

B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 4) 120 − 121 36

C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 122 − 123 38

D. Le respect des opinions de l’enfant (art. 12) 124 − 130 39

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 131 − 158 42

A. Le nom et la nationalité (art. 7) 131 − 133 42

B. La préservation de l’identité (art. 8) 134 42

C. La liberté d’expression (art. 13) 135 − 140 43

D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 141 − 144 44

E. La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15) 145 45

F. La protection de la vie privée (art. 16) 146 − 148 45

G. L’accès à une information appropriée (art. 17) 149 − 155 45

H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants y compris
les châtiments corporels (art. 37 a)) 156 − 158 47

TABLE DES MATIÈRES (suite)

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 159 − 189 48

A. Orientation parentale (art. 5) 159 48

B. Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2) 160 − 164 48

C. Séparation d’avec les parents (art. 9) 165 − 166 49

D. Réunification familiale (art. 10) 167 49

E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant
(art. 27, par. 4) 168 50

F. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 169 − 176 50

G. Adoption (art. 21) 177 52

H. Déplacement et non retour illicites (art. 11) 178 52

I. Sévices ou délaissement (art. 19), y compris réadaptation
physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39) 179 − 188 52

J. Examen périodique du placement (art. 25) 189 55

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 190 − 239 55

A. Les enfants porteurs de handicap (art. 23) 190 − 203 55

B. La santé et les services de santé (art. 24) 204 − 233 58

C. La sécurité sociale et les services et établissements de garde
d’enfants (art. 26 et par. 3 de l’article 27) 234 − 236 66

D. Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3) 237 − 239 67

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 240 − 273 67

A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation
professionnelles (art. 28) 240 − 253 67

B. Les buts de l’éducation (art. 29) 254 − 257 73

C. Le repos, les loisirs, le jeu et les activités culturelles
et artistiques (art. 31) 258 − 273 74

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE 274 − 313 78

A. Les enfants en situation d’urgence 274 − 275 78

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi 276 − 286 78

C. Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur
réadaptation physique et psychologique et
leur réinsertion sociale (art. 39) 287 − 312 83

D. Les enfants appartenant à une minorité
ou à un groupe autochtone (art. 30) 313 89

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ATM

Association tunisienne des mères

ATUDE

Association tunisienne des droits de l’enfant

CIDE

Convention relative aux droits de l’enfant

CEJJ

Centre des études juridiques et judiciaires

CPE

Code de protection de l’enfant

CIDE

Comité international des droits de l’enfant

CSP

Code du statut personnel

CP

Code pénal

COC

Code des obligations et contrats

CSB

Centre de santé de base

CREDIF

Centre de recherches, d’études et de documentation sur la femme

CSE

Conseil supérieur de l’enfance

CNSS

Caisse nationale de la sécurité sociale

CNIPRE

Centre national d’innovations pour la recherche en éducation

CDIS

Centre de défense et d’intégration sociales

DSSB

Direction des soins de santé de base

DMSU

Direction de la médecine scolaire et universitaire

DPE

Délégué à la protection de l’enfance

INPE

Institut national de protection de l’enfance

INS

Institut national de la statistique

IADH

Institut arabe des droits de l’homme

INSP

Institut national de la santé publique

ISM

Institut supérieur de la magistrature

IPSI

Institut de presse et des sciences de l’information

MICS

Multiple Indicators cluster survey

MAFFEPA

Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées

MASSTE

Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger

MDCI

Ministère de développement et de la coopération internationale

MSP

Ministère de la santé publique

OMS

Organisation mondiale de la santé

OTEF

Organisation tunisienne pour l’éducation et la famille

ONET

Organisation nationale de l’enfance tunisienne

ONFP

Office national pour la famille et la population

PNEA

Programme national de l’enseignement des adultes

INTRODUCTION

1. Le présent rapport sur la situation des droits de l’enfant en Tunisie est présenté conformément aux dispositions du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Il suit, à cet égard, les «Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention», adoptées par le Comité des droits de l’enfant à sa trente-neuvième session, le 3 juin 2005 (CRC/C/58/Rev.1).

S’agissant du troisième rapport présenté par la Tunisie devant le Comité des droits de l’enfant (CIDE), il couvre la période 2002-2007 et met à la disposition des membres du CIDE des informations sur les mesures, mécanismes et programmes adoptées pour donner effet aux droits énoncés dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits, ainsi que les facteurs et les difficultés empêchant de s’acquitter pleinement des obligations prévues dans la Convention. Le rapport apporte, en même temps, des réponses aux observations et recommandations faites par le CIDE à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie à ses 788e et 789e séances, tenues le 28 mai 2002 (CRC/C/15/Add.181).

2. Le processus de préparation du rapport a été participatif. Il a impliqué les différents ministères concernés, les institutions et les organisations gouvernementales et la société civile. Le Gouvernement tunisien a chargé le Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées (MAFFEPA) de coordonner la préparation du rapport. Le Comité chargé de l’élaboration du rapport a bénéficié du soutien de l’UNICEF (bureau de Tunis).

3. Outre les rapports sectoriels provenant des ministères concernés, du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des organisations non gouvernementales, d’autres documents relatifs à la situation des enfants en général et des enfants ayant des besoins spécifiques en particulier, ont été consultés et exploités lors de la rédaction du présent rapport.

4. Le deuxième Plan national d’action en faveur des enfants (2002-2011) ainsi que la documentation issue de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies ont également servi à enrichir le contenu de ce rapport.

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES
(art. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention)

A. Mesures prises pour retirer les réserves et les déclarations

5. Dans ses observations finales faites à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie, le Comité «note avec satisfaction que l’État partie a retiré, le 1er mars 2002, sa réserve concernant le paragraphe 2 b) v) de l’article 40 et la déclaration par laquelle il précisait que son engagement d’appliquer les dispositions de la Convention serait limité par les moyens à sa disposition» (voir CRC/C/15/Add.181, par. 6).

Le Comité encourage, en même temps, l’État partie «conformément à sa recommandation précédente, et à la lumière de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (1993), … de réexaminer les réserves et déclarations dont il a assorti la Convention, en particulier la réserve relative à l’article 2, en vue de les retirer» (voir CRC/C/15/Add.181, par. 10 et 11).

6. Dans le cadre du suivi de la recommandation ainsi formulée par le CIDE, une loi a été adoptée par la chambre des députés le 3 juin 2008 relative au retrait de déclarations et réserves formulées par la Tunisie, en particulier − ainsi que souligné par le CIDE − la réserve relative à l’article 2.

B. Nouvelles mesures prises pour aligner la législation et la politique
sur les dispositions de la Convention


7. Dans ses observations finales faites à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie, le Comité «prend note de l’engagement de l’État partie en faveur des droits de l’enfant et se félicite en particulier de l’adoption le 9 novembre 1995 du Code de protection de l’enfant, entré en vigueur le 11 janvier 1996, et notamment de la désignation de Délégués à la protection de l’enfance qui s’en est suivie en vertu du décret no 96-1134, de l’introduction d’une obligation de signalement des situations où des enfants sont en danger et de la mise en place d’un système spécialisé de justice pour mineurs. Le Comité se félicite en particulier de la référence explicite qui est faite dans les articles 4 et 10 du Code de protection de l’enfant à l’intérêt supérieur de l’enfant et au respect des opinions de l’enfant, respectivement, conformément à la recommandation précédente du Comité (CRC/C/15/Add.39, par. 7). Le Comité note par ailleurs qu’un parlement des enfants a été créé… Le Comité se réjouit en outre de la modification du Code du travail par laquelle l’âge minimum d’admission à l’emploi a été porté à 16 ans, ce qui correspond à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire... Le Comité prend acte de l’adoption d’une série de lois nouvelles relatives aux enfants nés hors mariage et à la responsabilité conjointe des époux, des mesures gouvernementales visant à garantir le versement de la pension alimentaire à la suite d’un divorce, des dispositions destinées à protéger les enfants privés de milieu familial, ainsi que de diverses autres mesures visant à améliorer l’application de la Convention et à donner suite au dialogue engagé précédemment avec le Comité.» (voir CRC/C/15/Add.181, par. 3 et 5).

8. Dans ses mêmes observations finales précitées, le Comité a formulé quelques recommandations dont le présent rapport fera, ci-après, le suivi, tout en mettant à la disposition des membres du CIDE des informations supplémentaires sur les autres mesures adoptées par la Tunisie pour donner davantage effet aux droits énoncés dans la Convention.

1. Suivi des recommandations formulées par le CIDE

1-1) Promulgation d’une loi portant unification de l’âge
minimum de mariage des filles et des garçons


9. Dans le cadre du suivi de la recommandation formulée par le CIDE (voir CRC/C/15/Add.181, par. 20 et 21), le présent rapport indique que la Tunisie a adopté la loi no 2007-32 du 14 mai 2007 portant révision de certaines dispositions du Code du statut personnel, laquelle a unifié l’âge minimum de mariage des filles et des garçons et l’a fixé à 18 ans pour les deux sexes.

1-2) Adhésion aux Protocoles facultatifs
se rapportant à la Convention


10. Dans le cadre du suivi de la recommandation formulée par le CIDE (voir CRC/C/15/Add.181, par. 47), le présent rapport indique également que la Tunisie a adhéré, en vertu de la loi no 2002-42 du 7 mai 2002, aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Parallèlement à l’adhésion à ces deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Tunisie a adopté en vertu des lois no 2002-63 du 23 juillet 2002 et no 2003-5 du 21 janvier 2003, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre le crime organisé transnational et les deux Protocoles complémentaires concernant le trafic des personnes et la contrebande des personnes déplacées.
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