Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 73 de la Convention
télécharger 393.19 Kb.
|
migrants et des membres de leur famille Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 73 de la Convention Rapport initial de l’État partie devant être soumis en 2004 Maroc* ** [12 juillet 2012] Table des matières Paragraphes Page Liste des abbréviations 3 I. Introduction 1-10 5 II. Renseignements généraux 11-52 6 A. Cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif 11-27 6 B. Panorama sur le phénomène migratoire au Maroc 28-52 9 III. Informations concernant chacun des articles de la Convention 53-449 16 A. Principes généraux 53-75 16 B. Troisième partie de la Convention : Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 76-305 20 C. Quatrième partie de la Convention : Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière 306-403 48 D. Cinquième partie de la Convention : Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille 404-407 60 E. Sixième partie de la Convention : Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille 408-449 61 Annexes I. Liste des partenaires consultés : Départements gouvernementaux, institutions nationales et ONG II. Liste des conventions internationales du travail ratifiées par le Maroc III. Mémorandum d’entente entre l’OIM et le Ministère de l’intérieur Liste des abréviations ADM : Administration des autoroutes du Maroc AFVIC : Association des familles et des victimes de l’immigration clandestine AMCI : Agence marocaine pour la coopération internationale ANAPEC : Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences B.O. : Bulletin officiel BTP : Bâtiment et travaux publics CAT : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CCM : Centre cinématographique marocain CCME : Conseil de la communauté marocaine à l’étranger CDH : Conseil des droits de l’homme CDD : Contrat à durée déterminée CDI : Contrat à durée indéterminée CEDAW : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CERD : Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale CMB : Couverture médicale de base CMW : Comité sur les travailleurs migrants CDE : Convention internationale relative aux droits de l’enfant CME : Communauté marocaine à l’étranger CNDH : Conseil national des droits de l’homme CNOPS : Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale CNSS : Caisse nationale de la sécurité sociale CNIE : Carte nationale d’identité électronique CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CPP : Code de procédure pénale CP : Code pénal DACS : Direction des affaires consulaires et sociales DGSN : Direction générale de la sûreté nationale DMSF : Direction de la migration et de la surveillance des frontières GADEM : Groupe antiraciste de défense et d’accompagnement des étrangers et des migrants GR : Gendarmerie royale HACA : Haute autorité de la communication audiovisuelle HCR : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés INDH : Initiative nationale de développement humain INSEA : Institut national des statistiques et d’économie appliquée IR : Impôt sur le revenu MAEC : Ministère des affaires étrangères et de la coopération MCMRE : Ministère chargé des Marocains résidant à l’étranger MRE : Marocains résidant à l’étranger OIM : Organisation internationale pour les migrations OMDH : Organisation marocaine des droits de l’homme OIT : Organisation internationale du Travail ONG Organisation non gouvernementale ONCF : Office national des chemins de fer ONE : Office national de l’électricité OP-CAT : Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement REMDH : Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme I. Introduction 1. Le Royaume du Maroc présente, ci-après, son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille conformément à l’article 73 de la Convention. 2. Le présent rapport a été élaboré conformément aux «Directives générales» adoptées par le Comité sur les travailleurs migrants, selon un processus consultatif auquel ont été associées toutes les parties prenantes, y compris les différents départements ministériels concernés, les institutions nationales, notamment le CNDH et la société civile (voir annexe 1). 3. Les droits de l’homme constituent une composante essentielle de la politique de l’État marocain. Depuis deux décennies, une dynamique de plus en plus importante a permis la consolidation de ce choix par l’adoption de mesures politiques, législatives, institutionnelles et pratiques. 4. Le Maroc a poursuivi son adhésion aux instruments des droits de l’homme en ratifiant : la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, les deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 ; ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le processus d’adhésion aux protocoles facultatifs (ICCPR-OP1, OP-CEDAW et OP-CAT) a été lancé et certaines réserves et déclarations revues (retrait des réserves sur le 2ème paragraphe de l’article 9 et sur l’article 16 de la CEDAW devenues obsolètes en raison des réformes législatives dans les domaines de la famille et de la nationalité). Le Maroc a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le 28/ 2/2012 en marge de sa participation à la 19ème session du CDH, et il a également annoncé la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 5. Le dialogue positif, avec les organes de traités et les procédures spéciales, est consolidé. Trois rapports périodiques ont été examinés : les 3ème et 4ème rapports périodiques consolidés sur la CEDAW en 2008 ; les 17ème et 18ème rapports consolidés sur la CERD en 2010 et le 4ème rapport sur la CAT en 2011. Le rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été soumis en 2011. D’autres rapports, en cours d’élaboration, seront soumis en 2012. 6. le Maroc a été parmi les pays promoteurs de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu’il a signée le 15 août 1991 et ratifiée le 21 juin 1993. 7. En 2003, la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants a effectué une mission au Maroc du 19 au 31 octobre, à l’invitation du Gouvernement marocain dans le cadre de sa politique de coopération avec les mécanismes des Nations Unies de promotion et de protection des droits de l’homme. 8. L’intérêt accordé à la question s’explique également par l’importante communauté marocaine vivant à l’étranger qui est estimée officiellement à plus de trois millions de personnes vivant principalement en Europe. 9. Depuis les deux dernières décennies, la proximité géographique de l’Europe, distante de seulement 14 km du Maroc, a constitué un facteur d’appel d’une migration de transit en provenance de l’Afrique subsaharienne. Le Maroc est également devenu, à partir des années 2000, un pays de destination finale d’une proportion de plus en plus grandissante de migrants économiques et de demandeurs d’asile. 10. Des programmes et mesures de coopération avec les organismes internationaux spécialisés, notamment le HCR et l’OIM, ont été développés. Une implication plus grande de la société civile a contribué à renforcer la promotion et la protection des droits des migrants, notamment à travers l’émergence d’une nouvelle génération d’organisations non gouvernementales (ONG) œuvrent dans ce domaine. II. Renseignements généraux A. Cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif 11. Le préambule de la nouvelle Constitution adoptée par référendum le 1er juillet 2011 annonce que le Royaume du Maroc «s’engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans les chartes et conventions respectives » et « réaffirme son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonté de continuer à œuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde ». À ce titre, le Royaume réaffirme son engagement à « accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui (…) la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale ». À ce titre, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est appelée à constituer une base en matière de réglementation. 12. L’article 16 de la Constitution prévoit que « le Royaume du Maroc œuvre à la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyennes et citoyens marocains résidant à l’étranger, dans le respect du droit international et des lois en vigueur dans les pays d’accueil ». Le préambule réaffirme l’engagement du Royaume du Maroc à « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelques circonstances personnelles que ce soit ». 13. Cette reconnaissance a été également consacrée par d’autres textes de lois dont le Code de procédure pénale et le Code de la nationalité. Le contrôle de la constitutionnalité des lois a été renforcé par la nouvelle Constitution qui a instauré une Cour constitutionnelle à la place du Conseil constitutionnel. L’article 132 de la Constitution confère à cette Cour la compétence de se prononcer sur la conformité des lois organiques à la Constitution et « les lois et les engagements internationaux » qui lui sont déférés « avant leur promulgation ou leur ratification ». L’article 55 de la Constitution prévoit dans son alinéa 4 que « si la Cour constitutionnelle, saisie par le Roi ou le Président de la Chambre des Représentants ou le Président de la Chambre des Conseillers ou le sixième des membres de la première Chambre ou le quart des membres de la deuxième Chambre, déclare qu’un engagement international comporte une disposition contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ». 14. L’article 30 de la Constitution dispose que « les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et aux citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d’entre eux qui résident au Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application des conventions internationales ou de pratiques de réciprocité ». 15. Il faut noter que la nouvelle Constitution consacre un chapitre entier à la protection des libertés et des droits fondamentaux, parmi lesquels l’égalité dans l’exercice des droits et libertés, le droit à la vie, à la sécurité, la liberté de pensée, d’opinion et d’expression et incrimine, entre autres, la torture, la détention arbitraire et la disparition forcée, le génocide et toutes violations graves et systématiques des droits de l’homme. La nouvelle Constitution proscrit également « toute incitation au racisme, à la haine et à la violence ». Les garanties constitutionnelles des droits consacrés dans la Convention seront développées ultérieurement lors du traitement de chaque article de cette dernière. 1. Ratification des instruments internationaux 16. Le Maroc a ratifié la plupart des conventions internationales relatives aux droits humains ainsi que celles concernant les réfugiés. De par sa qualité de membre des organisations internationales, il a également ratifié 52 conventions de l’OIT qui s’appliquent aussi bien aux nationaux qu’aux travailleurs étrangers au Maroc (voir annexe Liste des conventions de l’OIT ratifiées par la Maroc). 17. L’objectif de la ratification des conventions internationales est d’assurer la protection de l’être humain sans aucune discrimination et quel que soit son statut juridique. 18. Ainsi, en matière des droits humains, le Maroc a ratifié les principales conventions internationales, à savoir :
Cet engagement a été renforcé par la décision du Conseil des Ministres en date du 26 mai 2011 de ratifier les protocoles facultatifs de la CEDAW et du PIDCP instituant une procédure de communications individuelles, ainsi que de l’OP-CAT instituant un mécanisme de prévention de la torture. En outre, le Conseil de gouvernement a adopté le 1er mars 2012 le projet de loi 12-20 par lequel le Maroc adhère à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, laquelle, à l’heure de la soumission de ce rapport, a été adoptée par le Parlement. Par ailleurs, le Maroc a signé le 28 février 2012 le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications. 19. Deux principaux instruments internationaux méritent d’être soulignés dans ce domaine : il s’agit de la Convention relative au statut des réfugiés (dite Convention de Genève du 28 juillet 1951) dont les instruments de ratification ont été déposés le 7 novembre1956 ; et du Protocole relatif au statut de réfugiés auquel le Maroc a adhéré le 20 avril 1971. 20. Lors de la présentation de sa candidature à la 19ème session du CDH, le Maroc a renouvelé ses engagements en vertu de la résolution A/RES/60/251 et sa décision de lever ses réserves concernant les articles 14 de la CERD, les articles 20 et 22 relatifs à la CAT et l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2011, le Maroc a levé les réserves émises lors de la ratification de la CEDAW, concernant les articles 9 et 16 de ladite Convention (B.O. n° 5974 du 1er septembre 2011). 21. Durant la dernière décennie, le Maroc a procédé à l’harmonisation de plusieurs lois avec les engagements internationaux en droits humains, notamment en matière pénale, de la famille, des libertés publiques et du travail. D’autres textes ont été aussi élaborés concernant la lutte contre la torture et la législation relative aux institutions pénitentiaires. Des réformes et harmonisations de la législation nationale sont actuellement en cours par l’actuel gouvernement issu des élections législatives du 25 novembre 2011, concernant l’arsenal juridique marocain en vue d’assurer sa mise à niveau avec les dispositions de la nouvelle constitution et son harmonisation avec les normes internationales des droits de l’homme. 22. Notons que les réformes des textes de lois ou les nouveaux textes adoptés visant à harmoniser la législation nationale (Code du travail, Code du commerce, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la famille, Code de la nationalité et autres textes garantissant les droits des justiciables et la protection contre toute atteinte aux droits de la personne) avec les conventions internationales dûment ratifiées par le Maroc, concernent aussi la protection des droits des migrants indépendamment de leur situation de séjour sur le territoire national. Les garanties du droit international des droits humains, auxquelles le Maroc a souscrit, consolident cette protection. | ||||||||
similaire:
 | ... | | «la Convention» par décret présidentiel no 04 441 du 29 décembre 2004. Ce dernier a été publié au numéro 2 du Journal officiel de... |
| | ||
| «fusionnée» des rapports établis en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014. Toutefois, les établissements... | | «le requérant»), a saisi la Cour le 20 juillet 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme... |
| «le requérant»), a saisi la Cour le 19 février 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme... | | |
| | «aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article... |