La Closerie Côté Port bail commercial de biens immobiliers meubles (Soumis aux articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et des Dispositions non codifiées du décret du 30/09/1953)








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La Closerie Côté Port ***




BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS MEUBLES
(Soumis aux articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et des Dispositions non codifiées du décret du 30/09/1953)

Entre les soussignés :



………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Ci-après dénommé « le Bailleur »

D’une part,

Et
La SARL GRT au capital de 7 622 Euros, ayant son siège social à CABOURG (14 390), 11, avenue Jean Mermoz, immatriculée au RCS de Caen sous le n° B 419 102 108 et représentée par sa gérante Madame Chrystèle MAGNAT.
Ci-après dénommée « le Preneur »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – ENGAGEMENT DE LOCATION
Le Bailleur donne à bail commercial au Preneur qui accepte, conformément aux articles L 145-1 et suivants du code du commerce et aux dispositions du Décret N° 53-960 du 30 Septembre 1953, les biens et droits immobiliers ci après désignés dont il est propriétaire, et les quotes-parts des parties communes attachées à ces locaux.
Ces locaux sont situés dans une résidence hôtelière soumise au statut de la copropriété.

Article 2 – DESIGNATION DES LOCAUX LOUES


Dans un ensemble immobilier, 11 avenue Pasteur, 14 390 CABOURG, dénommée : Résidence La Closerie Côté Port.


N° du Règlement de Copropriété
















N° du Plan de Vente
















Etage

















Type














Surface habitable (m²)

















Un état du mobilier meublant chaque type d’appartement et mis à disposition du Preneur est annexé au présent bail.
Il est précisé à toutes fins utiles que les immeubles dont dépendent les locaux faisant l’objet du présent contrat sont en cours de construction. Le Preneur déclare, avoir une parfaite connaissance de la composition et consistance des biens, de l’état de mobilier fourni avec chaque appartement et du descriptif technique des parties privatives et communes ainsi que des plans.
Article 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE DU BAIL


La date de prise d’effet du bail est fixée à la date d’achèvement de l’immeuble.
Dans le cas où l’acte de vente serait signé par le bailleur postérieurement à l’achèvement de l’immeuble, la prise d’effet du bail est fixée au jour de la signature de l’acte authentique.
Le bail portera sur une période de 11 années et 9 mois.
Les parties conviennent expressément de renoncer à la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
A la fin de la première période de 11 ans et 9 mois, le présent bail sera renouvelable par tacite reconduction.
Compte tenu de la spécificité d’exploitation en résidence hôtelière, en particulier de la nécessité d’organiser la commercialisation des séjours un an à l’avance auprès des tours opérateurs français et étrangers, le délai de préavis pour congé ou renouvellement de bail est porté à 12 mois au lieu des 6 mois usuels.
Article 4 – DESTINATION DES LIEUX


Il est précisé que le Preneur entend exercer dans les locaux faisant l’objet du présent bail, de même que les locaux similaires du même immeuble qu’il a déjà loué ou dont il va procéder à la location, une activité d’exploitation de résidences services soumise à TVA consistant en la location meublé desdits locaux pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle, notamment trois des prestations suivantes, en sus de l’hébergement :

  • petits déjeuners

  • nettoyage régulier des locaux

  • fourniture de linge de maison

  • service de réception et messagerie.


Un règlement intérieur de la résidence sera établi par le preneur définissant les modalités d’usage et de fonctionnement de ces services, leurs tarifs et conditions, etc.
Cette activité, soumise de plein droit à la TVA, répond aux dispositions des articles 261 D 4° b) et 261 D 4° c) du Code Général des Impôts dans leur rédaction issue de la loi de finance rectificative pour 2002 (article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ainsi qu’aux prescriptions de l’instruction administrative du 11 avril 1991 (BOI 3A.9. 91) et à celles de l’instruction DGI n°79 du 30 avril 2003 (BOI 3 A-2-03).
Le montant du loyer du présent bail ne sera pas dépendant, ni directement, ni indirectement, du niveau d’activité du preneur.
Le preneur bénéficiera de la jouissance des parties communes et éléments d’équipements collectifs de l’ensemble immobilier, pendant toute la durée d’exploitation.


Article 5 – CHARGES ET CONDITIONS


Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes :
Le Preneur s’oblige :


  1. A prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au jour de l’entrée en jouissance.




  1. A faire assurer et maintenir assurés pendant toute la durée du bail, contre l’incendie, le vol, et le dégâts des eaux, par une compagnie notoirement solvable, le logement et le mobilier garnissant les lieux loués, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins, d’en payer ponctuellement les primes et de justifier du tout à première réquisition du bailleur; ce faisant, le preneur agira tant pour le compte du bailleur que pour son propre compte et en tout état de cause, il bénéficiera seul des indemnités de toute nature qui pourraient lui être versées.




  1. A se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété.




  1. A entretenir les logement loués en bon état de réparations locatives et d’entretien pendant le cours du bail. Le preneur supportera les réparations de toute nature, à l’exclusion des grosses réparations définies par l’article 606 du code civil et des travaux importants qui pourraient être rendus nécessaires par une évolution des normes de sécurité et de gestion para hôtelière en vigueur.




  1. A laisser en fin de la location les lieux loués dans l’état d’usure normale avec toutes les améliorations, travaux utiles, embellissement que le preneur aurait pu y faire, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur.




  1. A ne pouvoir faire aucun changement de distribution, ni aucune modification de quelque nature que ce soit, sauf celles nécessitées par son activité, sans avoir reçu préalablement l’accord écrit du bailleur.




  1. A acquitter toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble (eau, électricité, charges locatives de copropriété, etc.…). Le bailleur ne conservant à sa charge que la taxe foncière et les honoraires de Syndic.

En ce qui concerne les charges de copropriété, il est toutefois précisé que toute dépense engagée par le bailleur, sans l’accord exprès du preneur, restera à la charge exclusive du bailleur.


  1. A faire son affaire personnelle de l’entretien du mobilier garnissant les appartements et mis à sa disposition par le bailleur.




  1. Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d’obtenir les autorisations administratives. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais du Preneur et entretenue en parfait état.




  1. Le Preneur pourra céder son droit au présent bail à toute personne physique ou morale à la condition expresse que le cessionnaire poursuive l’exploitation en gestion para hôtelière selon les mêmes droits et obligations telles qu’elles sont stipulées aux présentes.

Le nouveau cessionnaire en outre, devra disposer de garanties de solvabilité et d’honorabilité équivalentes à celles du Preneur.

Le Preneur actuel restant solidaire de son cessionnaire pour la bonne exécution des obligations résultant des présentes, ainsi que du paiement des loyers.
De son côté, le Bailleur :


  1. Autorise le Preneur à utiliser librement les lieux loués dans le cadre de l’exercice de son commerce, à céder son bail librement à des cessionnaires notoirement solvables, et à proposer différents services commerciaux accessoires (locations et services divers), tant à partir des locaux privatifs que des locaux communs de la résidence.




  1. Autorise le Preneur à sous-louer les locaux objet du présent bail, à tout sous-locataire, exerçant les mêmes activités que le Preneur telles que définies à l’article 4 ci avant, en restant solidaire de son sous-locataire pour la bonne exécution des obligations résultant des présentes, ainsi que du paiement des loyers.

Le bailleur renonce expressément au bénéfice des dispositions de l’article 21 alinéas 2 et 3 du décret du 30 septembre 1953 et en conséquence dispense le preneur à l’appeler à concourir à tous actes de sous locations consenties à ce titre.


  1. Conservera à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs notamment la taxe foncière, les travaux définis par l’article 606 du code civil et les honoraires de syndic.




  1. S’interdit formellement d’exploiter, directement ou indirectement dans le surplus de l’immeuble dont font partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie du surplus dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du Preneur.


Article 6 – PAIEMENT ET REVISION DU LOYER
Le bailleur et le preneur entendent soumettre le loyer du présent bail au régime de la TVA par dérogation aux articles 293 B et suivants du code général des impôts, le bailleur, conformément à l’article 293 F de ce même code, déclarant expressément opter pour l’assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise de base.
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel TTC assujetti à la TVA au taux en vigueur, payable trimestriellement à terme échu les 31 Mars, 30 Juin, 30 Septembre et 31 Décembre.
D’un commun accord entre le preneur et le bailleur, il est expressément stipulé que le loyer fera l’objet d’une révision triennale sur la base de l’indice INSEE de la construction, à hauteur de 100 % de la variation de l’indice, et ceci pour la première fois le 1er janvier suivant la première période triennale. L’indice de référence sera celui du trimestre de la prise d’effet du présent bail.

Le cas échéant, les loyers seront calculés prorata temporis depuis la date de prise d’effet du bail.
Article 7 – LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel toutes taxes comprises de :

Euros TTC (

Euros Toutes Taxes Comprises).

Soit Euros HT (

Euros Hors Taxes) au taux de 5, 5 % pour l’appartement et 19, 6 %pour les garages ou parkings.
Il se décompose comme suit pour chaque appartement :

N° du Règlement de Copropriété



















N° du Plan de Vente



















Type




















Surface (m²)



















Loyer HT (€)



















Loyer TTC (€)




















De convention expresse entre les parties, le règlement du loyer sera suspendu en cas de force majeure interrompant l’activité ou ne permettant pas une occupation effective et normale du logement (tels que tremblement de terre, catastrophes naturelles, émeutes, état de guerre ou de siège, incendie de l’immeuble). Dans ce cas, le loyer versé par le preneur sera égal à 80 % du revenu brut d’exploitation encaissé auprès des locataires ayant pu effectuer leur séjour dans les logements objet du présent bail en dépit des troubles de jouissance. Ces montants seront complétés lors du paiement par les compagnies d’assurances sollicitées des garanties pertes de loyers souscrites par le preneur.

Une modification des impôts et taxes en vigueur à la signature des actes notariés sera sans incidence sur le montant des loyers TTC versés au bailleur, lesquels feront l’objet d’une indexation triennale dans les conditions prévues à l’article 6. Cependant, s’il intervenait une mesure gouvernementale de blocage des prix, le jeu de l’indexation serait neutralisé pendant toute la durée de la mesure administrative.

Article 8 –FACTURATION
Le Bailleur s’engage à quittancer par trimestre civil les factures de loyers qui seront établies pour son compte par le Preneur.
Article 9 –REVENTE
En cas de revente ou de cession de son bien en cours d’exécution du présent bail, le Bailleur s’engage à transférer sur son acquéreur les droits et obligations résultant du présent contrat.
Pacte de préférence en cas de revente :
Le bailleur s’engage à faire bénéficier le preneur ou toute personne physique ou morale qu’il se substituerait d’un pacte de préférence dans le cas où il revendrait les biens et droits, objet des présentes.

Ce pacte de préférence, bénéficiera au preneur aux mêmes prix et conditions que ceux consentis à l’acquéreur dénoncé par le bailleur.
A cet effet, le bailleur devra notifier au preneur, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les noms, prénoms et domicile de l’éventuel acquéreur, s’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination et le siège, s’il s’agit d’une personne morale, ainsi que le prix et toutes les conditions de la vente projetée.

Dans le mois de la réception de cette notification, le preneur devra faire connaître dans la même forme si il entend ou non exercer son droit de préférence.
Article 10 – CLAUSES PARTICULIERES
Comme condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait pas été accepté, le Bailleur donne mandat irrévocable au Preneur ou à toute autre personne indiquée par ce dernier de le représenter aux assemblées générales de copropriété pendant toute la durée du présent bail.
A cet effet, il devra lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations, en ses lieux et place, dans l’intérêt commun du Mandant et du Mandataire afin de conserver à l’immeuble sa destination.
Pour permettre la prise de jouissance du bien, l’acquéreur donne dès à présent tous pouvoirs au gestionnaire de la résidence avec services à l’effet de le représenter lors de la signature du procès-verbal de remise des clés des locaux et mobiliers vendus. Toutefois l’acquéreur sera informé de la date de livraison et pourra, s’il le souhaite, assister en présence du gestionnaire à cette dernière.
Le Mandataire devra rendre compte de l’exécution de son mandat à première réquisition du Mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu’en cas de faute grave du Mandataire dans l’exercice de sa mission.
Toutefois, il est convenu que le Bailleur ne donnera pas mandat au preneur de le représenter aux assemblées où l’ordre du jour porterait sur des travaux devant être pris en charge par le Bailleur.

Le bailleur s’interdit toute décision augmentant les charges locatives sans l’accord du preneur.


Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Défaut d’exécution des engagements :
Il est expressément convenu qu’en cas de non-exécution par le Preneur de l’un quelconque de ses engagements et qu’en cas de non paiement des loyers à l’une de ses échéances ou de non respect de ses obligations, le Bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.
Cette résiliation interviendra de plein droit, sans qu’il soit besoin de recourir en justice, un trimestre après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou une sommation par huissier de payer, restée infructueuse.
Article 12 – FRAIS
Les parties dispensent les présentes de la formalité de l’enregistrement. Si l’une des parties l’exigeait, les frais résultant seraient à sa charge.
Article 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes, les parties font élection de domicile à savoir :

  • Le bailleur, en son domicile sus indiqué,

  • Le preneur, en son siège social également sus indiqué.


Article 14 –ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l’immeuble loué.

Fait en 3 exemplaires originaux.

A…………………………… A…………………………… Le …………………………. Le ………………………


LE PRENEUR (GRT) LE BAILLEUR



MOBILIER





Suite

3 Pièces

Suite

4 Pièces

Séjour

Accessoires kitchenette

 1



Buffet

1

1

Table 100



1

Chaises

6

8

Tableau





Rideaux

 1

 1

Convertible et couvre lit

1

1

Couverture 180

1

1

Oreillers

2

2

Chambres

Sommiers et Matelas

2



Oreillers

 4

6

Couvre lit 160

2



Couverture 180

2



Chevet

4

6

Rideaux

2

3

SdB /SdE

Accessoires SdB

 1

1

Accessoires S d'eau

1







/8


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