L’examen professionnel








télécharger 160.45 Kb.
titreL’examen professionnel
page4/4
date de publication05.12.2018
taille160.45 Kb.
typeExam
p.21-bal.com > droit > Exam
1   2   3   4

4. Les contrôles physiques
Le contrôle physique ou l’observation physique a pour objet de confirmer l'existence d'un élément d'actif.
L’observation physique concerne certains postes d’actif et en particulier :
- les stocks,
- d’autres éléments, tels les immobilisations corporelles, les effets ou les espèces en caisse.

4.1 Stocks
L’auditeur doit s’assurer que conformément aux exigences légales, un inventaire des stocks et des travaux en cours est dressé, et que cet inventaire est justifié par des documents qui attestent qu'un inventaire des existants en quantité et en qualité a été effectué.
L'auditeur doit prendre connaissance des méthodes employées et des instructions données pour dresser l'inventaire physique des stocks et travaux en cours. Il appréciera les procédures utilisées et s'assurera de leur application effective.
La meilleure manière de faire consistera, le plus souvent pour l'auditeur, à assister à tout ou partie des opérations d'inventaire, à effectuer quelques tests pour s’assurer de la qualité des comptages en faisant recompter en sa présence quelques lots inventoriés.

4.2 Immobilisations corporelles
L'objectif est de comparer les fichiers des immobilisations aux existants.
Mais il faut reconnaître que cette technique de contrôle n'est applicable que s'il existe un bon contrôle interne des immobilisations.
Ceci suppose une organisation appropriée dont les éléments principaux sont :
- une nomenclature des immobilisations,
- un fichier des immobilisations comportant le numéro de nomenclature et la localisation de l'immobilisation,
- des fiches de mouvements d'immobilisations portant l'autorisation du mouvement,
- des inventaires physiques périodiques effectués par l'entreprise.
L’auditeur peut profiter notamment d'un inventaire physique fait par l'entreprise.

4.3 Les effets de commerce
Ce contrôle, qui porte principalement sur la matérialité des effets, peut apporter d'éventuelles indications sur la liquidité de ces effets : effets à échéances lointaines, effets dont l'échéance est dépassée, effets retournés impayés.
Éventuellement, le rapprochement entre les listes des existants et la comptabilité peut faire apparaître une pratique dite des effets de complaisance.

4.4 Les espèces en Caisse
Le contrôle va consister à se faire remettre la caisse, compter les espèces, consigner sur un document le résultat des comptages dont une copie sera remise avec la caisse au caissier.

5. Le contrôle des évaluations
Pour certains postes, le contrôle de l'existence se double d'une appréciation des évaluations.
L’exemple le plus évident est celui des stocks pour lesquels une fois le contrôle des quantités effectué par tout moyen adéquat, il convient d'apprécier tant les principes d'évaluation retenus par l’entreprise que leur application pratique.

6. La lettre d’affirmation
La lettre d'affirmation est un document qui récapitule et complète, à la fin des travaux, certaines déclarations importantes de la direction ayant une incidence sur les projets de conclusions du commissaire aux comptes ; elles lui ont été faites par les dirigeants ou le personnel de direction de l'entreprise au cours de sa mission.
Il s'agit le plus souvent d'éléments ayant trait à la marche de l'entreprise pour lesquels il n'existe pas, ou pas encore, au moment de la vérification, de preuve écrite.
La lettre d'affirmation rappelle à la direction de l'entreprise sa responsabilité dans la préparation des comptes et dans l'information communiquée au commissaire aux comptes.
En aucun cas, la lettre d'affirmation ne petit se substituer à l'examen des documents probants, tant internes qu'externes à l'entreprise.
Exemples d'objets de lettre d'affirmation
· Absence d’un quelconque plan de restructuration.
· Indication de l'inexistence d'autres cautions que celles figurant dans les engagements hors bilan.
· Indication de l'inexistence d'événements postérieurs à la clôture de l'exercice.

7. L'examen des comptes annuels et les travaux de fin de mission
L’auditeur effectuera certains contrôles particuliers, puis il s'assurera que les faits économiques affectant la vie de l'entreprise qui ont pris naissance au cours de l'exercice, mais qui ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il a été établi, ont été pris en compte.

7.1 Contrôles à réaliser relatifs aux comptes annuels
L’auditeur doit:
- rapprocher les postes du bilan et du compte de résultat définitif avec le dossier de contrôle et la balance définitive;
- vérifier la cohérence entre les notes de l'annexe et le bilan et le compte de résultat ;
- vérifier les chiffres de l'exercice précédent avec les comptes annuels précédents

7.2 Contrôles des événements postérieurs à la clôture de l'exercice et de leur incidence sur les comptes
Les événements suivants peuvent avoir une incidence sur les comptes :
· Titres

- Éléments d’évaluation, tels que les perspectives de réalisation ou de rentabilité récentes, modifications de conjoncture.
· Stocks

- Information conduisant à déprécier ou modifier la dépréciation des travaux en cours.

· Clients

- Révélation de la situation compromise d'un débiteur rendant la créance correspondante douteuse.

- Retours de marchandises livrées avant la clôture.
· Débiteurs divers

- Indemnités obtenues au terme de négociations ou de dossiers en cours à la clôture.
· Achats

- Ristournes.
· Divers

- Jugement intervenu

L'auditeur doit se tenir informé auprès des dirigeants de tous les événements postérieurs à la clôture susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l’exercice clos ou sur leur appréciation.

7.3 Questionnaire de fin de mission et note de synthèse
En fin de mission, un questionnaire spécifique permettra de s'assurer que :
- tous les éléments nécessaires à la formulation de l'opinion sur les comptes annuels ont été réunis,
- les normes ont été respectées,
- les dossiers de travail sont complets.
Une note de synthèse récapitulera tous les points importants de la mission, et qui peuvent avoir une incidence sur la décision finale d’opinion.

Capitaux propres et assimilés

7.3 Questionnaire de fin de mission et note de synthèse
En fin de mission, un questionnaire spécifique permettra de s'assurer que :
- tous les éléments nécessaires à la formulation de l'opinion sur les comptes annuels ont été réunis,
- les normes ont été respectées,
- les dossiers de travail sont complets.
Une note de synthèse récapitulera tous les points importants de la mission, et qui peuvent avoir une incidence sur la décision finale d’opinion.









Je jure qu’à ma connaissance (qui est trés limitée et peut être révisée dans l’avenir), le comptes de ma société sont (plus ou moins) exacts. J’ai vérifié avec mes commissaires aux comptes et directeurs qui sont d’accord avec moi (ils sont payés pour) …



1. Historique
Création du SEC en 1934 : elle a pour mission de veiller à ce que les entreprises donnent accès aux actionnaires à des informations financières et comptables fiables et transparentes.
Depuis les années 30, pas de changement majeur.
Après les événements du 11 septembre et les scandales de Enron puis Worldcom (le plus grand scandale de l’histoire américaine avec un montant de fraudes supérieur à 10 milliards

de dollars) le débat public fut amorcé. D’où une crise de confiance majeure.
2. Qu’est ce que la loi Sarbanes Oxley ?

La loi Sarbanes-Oxley (SOX) 2002 a été votée aux Etats-Unis en réponse à l’effondrement d’Enron et d’autres défaillances de grandes entreprises.
Cette loi a préparé le terrain pour des changements majeurs dans la réglementation de la profession d’audit aux Etats-Unis, exigeant un rapport de gestion annuel et une attestation des auditeurs sur l’efficacité des contrôles et des procédures internes du reporting financier, dans le but de regagner la confiance des investisseurs.

Les nouvelles exigences relatives à l’information interne en vertu de l’article 404 de la Sarbanes-Oxley Act :
La loi Sarbanes oxley implique que les présidents des entreprises cotées aux Etats-Unis et ayant un chiffre d’affaires de plus de 75 millions de dollars doivent certifier personnellement et « sous serment » l’exactitude de leurs comptes auprès de la Securities and exchanges Commission (SEC).
Dans ce sens, l’article 404 exige que les sociétés cotées documentent et évaluent l’efficacité de leurs procédés et contrôles internes à l’égard de la présentation de l’information financière.
De plus la loi demande que des auditeurs externes vérifient les assertions des directions générales sur l’efficacité de leurs systèmes de contrôle interne.

3. Que contient la loi ?

La loi, telle que votée par la congrès Américain en juillet 2002, contient 11 sections :
- Section 1 : institution, missions et règles de fonctionnement du nouveau PCAOB, organe chargé de contrôler les commissaires aux comptes
- Section 2 : relative aux règles d’indépendance des auditeurs externes
- Section 3 : relative à la responsabilité des dirigeants sociaux
- Section 4 : relative au renforcement de la communication financière

- Section 5 : relative aux conflits d’intérêts et analyse financière
- Section 6 : relative aux ressources et pouvoirs de la SEC
- Section 7 : relative aux études et rapport (dont rapport sur les agences de notation)
- Section 8 : relative aux sanctions de la fraude criminelle en matière commerciale
- Section 9 : relative au renforcement des sanctions contre la criminalité en « col blanc »
- Section 10 : relative aux questions fiscales.
- Section 11 : relative aux sanctions de la fraude commerciale

On peut distinguer 3 grandes mesures :

- Responsabilités des dirigeants d’entreprise (CEO et CFO). Les sanction sont considérablement renforcées.
- Mise en place au sein de l’entreprise de comité de vérification indépendants.
- Un nouvel organisme de réglementation et de surveillance, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB).
Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour les exercices se terminant à compter du 15 juin 2004.

Qu’est ce que cela signifie pour nous ?
Afin que les auditeurs puissent effectuer un audit des contrôles internes concernant le reporting financier, la direction doit assumer un nombre important de responsabilités, qui comprend :




Leçons du passé:
une non-conformité à ces règles peut avoir pour conséquence de :
- Ternir notre réputation
- Impacter négativement le cours de l’action de la société, nos profits et nos liquidités,
- Affecter le moral de nos employés et impacter notre capacité à les conserver,
- Imposer une responsabilité pénale personnelle sur les cadres dirigeants.
4. Réactions du monde des affaires

- Accueil plutôt favorable.
- La loi reste controversée par certains Etats (UE et Canada notamment) de part sa portée extraterritoriale (problème d’ingérence). En Europe plus de 300 sociétés sont directement concernées dont plus d’une trentaine en France.

5. Les répercussions de la loi Sarbanes-Oxley

Les répercussions ne font probablement que commencer. Nous pouvons nous attendre à des développements longs et pas forcément évidents. A titre d’exemple, nous retenons les éléments suivants :
- Un premier impact direct concerne les sociétés non-américaines relevant des normes SEC et des réglementations boursières (NYSE et Nasdaq) qui commencent à juger que les contraintes qui leurs sont imposées ne justifient plus l’avantage d’être cotées outre - atlantique.

5. Les répercussions de la loi Sarbanes-Oxley

- Un autre impact direct peu mentionné jusqu’à présent concerne le passage de la loi permettant à la SEC d’accepter des états financiers préparés selon des critères de qualité similaire à ceux en usage aux Etats-Unis d’Amérique. Sans mentionner explicitement les IFRS, il s’agit d’une notable avancée vers leur acceptation tant attendue.
- Un impact ou des impacts indirects peuvent venir d’une transposition de certaines nouvelles règles dans les législations européennes. Il faut mentionner, dans ce contexte, la loi sur la sécurité financière en France, qui a conduit à la création d’un Conseil supérieur du Commissariat aux Comptes à l’instar du PCAOB décrit plus haut.

6. Qu’en est-il des Problèmes posés par la mise en place du Sarbanes-Oxley ?

- Le renchérissement des coûts administratifs et informatiques.
- Le temps perdu par le personnel à documenter la conformité de l’entreprise à la loi SOX.
- La nécessaire collaboration entre les diverses parties prenantes.
- Le raccourcissement des délais impartis pour la publication des résultats avec à la clé, la tentation de simplifier les données et donc de multiplier les risques.
- La multiplicité des systèmes d’entreprise, qui va à l’encontre de la production d’une vue unifiée des activité de l’entreprise.

7. Mise en place du dispositif de Contrôle Interne dans le cadre de la loi Sarbanes Oxley

Rappel de la définition du contrôle interne

Le contrôle interne est défini (selon le COSO) comme un processus mis en œuvre par le conseil d’administration, les dirigeants et le personnel d’une organisation et est destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :
- la réalisation et l’optimisation des opérations,

- la fiabilité des informations financières,

- la conformité aux lois et aux réglementations en vigueur.
COSO : Committee of Sponsoring Organizations.
- Toutes les opérations sont comptabilisées (exhaustivité : éviter toute omission d’opération dans les comptes),
Et que chaque opération comptabilisée est :

- Réelle (éviter la comptabilisation d’opérations fictives),
- Correctement évaluée (s’assurer que le montant comptabilisé est correct),
- Comptabilisée dans la bonne période (s’assurer que l’opération est comptabilisée à la bonne période : mois, trimestre ou l’année),
- Correctement imputée (opérations imputées aux comptes appropriés),
- Correctement totalisée (débit et crédit correctement totalisé),
- Correctement enregistrée et centralisée (que les informations contenues dans les documents d’origine sont correctement saisies et correctement centralisées dans le grand livre et la balance et les états extra-comptable).

7. Mise en place du dispositif de Contrôle Interne dans le cadre de la loi Sarbanes Oxley

LE REFERENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COSO





7. Mise en place du dispositif de Contrôle Interne dans le cadre de la loi Sarbanes Oxley (suite)

DOCUMENTER, CONDUIRE LES TESTS ET CORRIGER LES DEFICIENCES




Principaux cycles financiers identifiés :




LES ETAPES A SUIVRE :

1- Définition d’un groupe de projet

2- Sélection, éventuellement, d’un cabinet d’audit pour nous assister (à apprécier)

3- Mise en œuvre de la description des taches et des process

4- Documentation des contrôles

5- Identification des faiblesses et plan d’action pour y remédier

6- Auto-évaluation de nos contrôles et plan d’actions

7- Audit interne de contrôle

8- Audit externe de contrôle




1   2   3   4

similaire:

L’examen professionnel iconExamen : baccalauréat professionnel session 2007

L’examen professionnel iconRécit – «Je veux devenir footballeur professionnel» – Episode 1
«Je veux devenir footballeur professionnel !» est une humble réflexion qui germe en moi depuis longtemps maintenant. Pourquoi l’écrire...

L’examen professionnel iconExamen 2 Examen régional : Académie de Tadla-Azilal (Session : juin 2010)

L’examen professionnel iconParcours professionnel artistique

L’examen professionnel iconMatières d’Enseignement professionnel

L’examen professionnel iconLe bp brevet Professionnel de Préparateur en Pharmacie

L’examen professionnel iconLe bp brevet Professionnel de Préparateur en Pharmacie

L’examen professionnel iconProjet professionnel : Infographie et audiovisuel

L’examen professionnel iconLe bp brevet Professionnel de Préparateur en Pharmacie

L’examen professionnel iconFiche outil n° 1 : Le projet professionnel 5








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
p.21-bal.com