Année
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ECONOMIE DROIT
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Classe : Terminale
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Objet d’Étude :
Programme de référence :
Le cadre des échanges : les libertés économiques et le droit de propriété
Objectif : Constituer un dossier de synthèse sur le thème :
Thème de l’étude :
Le droit de propriété et
le piratage des films sur Internet
Consigne : vous devez réaliser votre dossier à partir des ressources documentaires proposées et de vos connaissances (cours). Pour cela, vous devez tout d’abord analyser chaque document à l’aide des tableaux récapitulatif ci-après :
ETAPE 1 : ANALYSER LES DOCUMENTS
(à mettre en annexe pour simplifier les révisions)
Document n°
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ETAPE 2 : Connaissances à mobiliser pour l’étude
Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ?
(Voir la synthèse du cours)
ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER
DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011
Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans, originaire de la région parisienne, a enregistré au caméscope 27 films dans des cinémas des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il les a ensuite mis à disposition gratuitement sur la toile, ce qu'interdit le droit d'auteur.
"C'est une sanction qui est humaine sur l'aspect pénal car mon client n'ira pas en prison", a commenté l'avocat du quadragénaire dans La République des Pyrénées. Mais "les majors ont fortement exagéré dans leurs demandes au regard de l'exemplarité qu'elles recherchaient".
Les parties civiles, à savoir la Fédération nationale des distributeurs de films, les distributeurs Metropolitan et Studio Canal ainsi que les sociétés de production Columbia, Disney, Paramount, Fox, Universal, Gaumont et Warner Bros, réclamaient ensemble 1,28 million d'euros de dommages et intérêts.
Enregistreur audio caché dans ses chaussettes
L'avocat du pirate parle de son client comme d'un "lampiste, amoureux du cinéma, qui n'a retiré aucun enrichissement personnel de cette activité". Il conteste les sommes demandées par les parties civiles, qui ont basé leur calcul sur les 516 455 connections comptabilisées pour le téléchargement des œuvres. Selon lui, "la qualité exécrable des films enregistrés au caméscope ne peut pas être confondue avec une copie DVD".
Interpellé le 3 mai 2011, l'homme avait été repéré par des caméras de surveillance d'un cinéma de Tarnos (Landes) avec un enregistreur audio caché dans ses chaussettes. Les plateformes sur lesquelles les films ont été diffusés n'ont elles pas été poursuivies, car elles sont "la propriété de sociétés basées dans des paradis fiscaux", note le journal.
DOCUMENT 2 : source, site internet HADOPI.fr, extrait paru en juillet 2012
DOCUMENT 3 : source, site internet lefigaro.fr, article paru le 25 janvier 2012
Intouchables y compris sur Internet YouTube a retiré, comme toutes les grandes plateformes d'échange vidéo, le film aux 18 millions d'entrées
Photo : © Gaumont Distribution
TF1 peut dormir tranquille. Les premières vidéos d'Intouchables qui seront commercialisées le 28 mars ne subiront pas la concurrence de la piraterie. Et la chaîne pourra vraisemblablement diffuser le film dans deux ans sans qu'il ait trop circulé sur le Net. L'information du site de Morandini affirmant le 15 janvier que le film était visible sur la Toile est inexacte. Si une copie d'Intouchables s'est retrouvée samedi sur la Toile, elle a été immédiatement retirée. Omar Sy et François Cluzet, les comédiens sont bien protégés. Frédéric Delacroix, directeur général de l'ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) est formel : « YouTube ne diffuse pas/plus ce film. Les plateformes … ne prennent pas le risque de proposer un tel film. YouTube et Dailymotion ont même mis un système d'empreinte, un codage "ADN" des œuvres qui permet de les retirer de la circulation à l'instant même où elles sont mises en ligne ».
Engagée dans des pourparlers avec les majors d'Hollywood, comme avec les grandes chaînes afin de créer une télévision connectée, YouTube n'a guère envie de se mettre à dos les ayant droits d'une œuvre. A fortiori, s'il s'agit d'un grand succès. La politique de Dailymotion, désormais filiale d'Orange, ne vise pas à développer un chiffre d'affaires en misant sur le piratage des œuvres reconnues. Enfin, la jurisprudence française sanctionne sévèrement les délits de contrefaçon sur le Net : des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros ont été prononcées contre les hébergeurs de fictions ou de films pirates.
Certes, des sites situés en dehors de l'Union européenne peuvent proposer des versions des Intouchables ou de n'importe quel autre long métrage en téléchargement ou en streaming car ils sont en dehors du champ d'application de la législation antipiraterie.
Il n'en va pas de même des Internautes qui regarderaient ces œuvres, car une institution, l'Hadopi peut appliquer à leur encontre toute une série de sanctions. Celles-ci vont du :
simple avertissement par mail jusqu'à
l'amende en passant par la
suppression de l'abonnement.
« La situation s'est donc nettement améliorée, considère Frédéric Delacroix et, dans le cas d'Intouchables, nous ne pouvons que nous en féliciter car la copie pirate que nous avons vu circuler brièvement était d'excellente qualité. » Certains suspectent les membres de l'académie des Césars qui l'ont reçue d'être à l'origine de cette fuite.
DOCUMENT 4 : source, site 01net.fr, article paru en janvier 2012
(photo : Warner bros).
Après Intouchables et Polisse, c’est au tour de The Artist d’être touché par le piratage avant même sa sortie en DVD. Le film, qui vient juste d’être nominé dix fois aux Oscars, circule frénétiquement sur Internet. La copie est un DVDRip provenant une fois de plus de l’Académie des arts et techniques du cinéma, autrement dit les César. Les copies des films Intouchables et Polisse circulant sur la Toile provenaient déjà des César. Si cela continue à ce rythme, les internautes pourront bientôt se faire leur propre jury des César à la maison.
DOCUMENT 5 : source, site internet service-public, extrait en octobre 2012
Une infraction est « un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime. »
Principe : l'auteur d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention), condamné par une juridiction, peut faire l'objet de sanctions pénales. Ces peines varient en fonction de la gravité de l'infraction. Elles peuvent aller de l'amende jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté.
Gravité respective :
La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers, etc.
Vient ensuite le délit : vol, abandon de famille, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire, etc.
Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, assassinat, terrorisme, viol, etc.
Par ailleurs, la personne condamnée est redevable des frais de procédure, variables en fonction de la juridiction.
Crimes
Peine principale
La peine principale dépend de la nature du crime. L'auteur encourt une peine pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
Peines complémentaires pouvant être prononcées
En matière de crimes, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :
une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit,
des injonctions de soins ou une obligation de faire,
l'immobilisation ou la confiscation d'un objet,
la fermeture d'un établissement,
l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée,
une interdiction du territoire.
Une amende peut également être associée à la peine de réclusion criminelle ou la détention criminelle.
Délits
Les délits sont des infractions punies d'un emprisonnement d'un maximum de 10 ans au plus ou d'une amende.
Peines complémentaires pouvant être prononcées
En matière de délits, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :
une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit,
des injonctions de soins ou une obligation de faire,
l'immobilisation ou la confiscation d'un objet,
la fermeture d'un établissement,
l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
une interdiction du territoire.
Autres peines pouvant être prononcées
En matière de délits, les peines suivantes peuvent être prononcées :
un travail d'intérêt général (TIG) non rémunéré d'une durée allant de 20 à 210 heures au profit d'une structure habilitée et chargée d'un service public,
un stage de citoyenneté dont l'objet est de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine,
l' annulation , la suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules pour une période maximum de 5 ans,
la confiscation d'objet, d'arme ou de véhicule,
l'immobilisation d'un véhicule pour une durée maximum d'un an,
l'interdiction pendant 3 ans maximum de fréquenter certains lieux et/ou certaines personnes (complices, victime...),
l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans maximum.
le retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans maximum,
l'interdiction pour 5 ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction commise.
Ces peines peuvent être prononcées à la place d'une peine d'emprisonnement.
Sanction-réparation
Le juge peut prononcer une sanction-réparation, même lorsque l'auteur d'un délit est déjà condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement. Cette sanction est destinée à indemniser la victime du préjudice (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
Contraventions
Peine principale
La peine contraventionnelle encourue par les personnes physiques est une amende de 1.500 € maximum.
DOCUMENT 6 : source, site culture.gouv.fr, article paru le 11 janvier 2012
LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROTECTION :
1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.
Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).
2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité
L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.
Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.
Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d'un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s'identifier comme auteur :
– auprès d'un huissier ou notaire ;
– auprès d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l'utilisation d'une enveloppe soleau - enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation - dans laquelle l'auteur introduit les éléments qu'il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.
L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.
3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.
Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).
La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.
4 - La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.
Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l'œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.
Toutefois, en ce qui concerne :
• Les œuvres de collaboration
L’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art. L. 123-2).
Pour les œuvres audiovisuelles la liste des coauteurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal.
• Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes
La protection est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art. L. 123-3).
• Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans)
La durée est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-4).
Le législateur a par ailleurs souhaité compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou leurs ayants droit pendant les conflits armés de 1914-1918 et 1939-1945 en augmentant la durée de protection d'un temps égal à la durée de ces conflits (CPI, art. L. 123-8 et L. 123-9).
Interprétant les dispositions des articles L. 123-8 et L. 123-9 du CPI à la lumière de la directive européenne du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la Cour de cassation a néanmoins jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable (Cass. 1ère civ., 27 février 2007, n° 04-12.138 et n° 05-21.962)
Enfin, la durée des droits est prorogée d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès (CPI, art. L. 123-10).
5 - La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit
Les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, des appellations d’origine et des dessins et modèles lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.
Le droit de la concurrence déloyale/parasitisme et les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image qui relèvent des règles du droit civil.
Ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement à la protection du droit d’auteur.
OBJET d’ETUDE n°4 ou 5
En droit
Thème :
La contrefaçon
Session 2013
Sommaire
Introduction p.
Partie 1 : p.
1.1 p.
1.2 p.
2.1 p.
2.2 p.
Conclusion p.
Annexes : analyse des documents
Annexes : documents
Introduction
Je rédige l’introduction
Elève en section comptabilité, j’ai choisi d’approfondir mes connaissances sur les règles de droit relatives aux contrefaçons, plus particulièrement pour les œuvres cinématographiques car j’apprécie le cinéma. Le média Internet a bouleversé la diffusion des connaissances puisqu’il a permis une large diffusion d’œuvres de l’esprit, souvent au mépris des droits des auteurs.
En effet, je suis alors interrogé(e) sur les risques de piratage ? Quelles sont les sanctions possibles ? Est-ce un délit puni par la loi ?
Dans une première partie, j’expliquerais les règles de droit relatives aux contrefaçons et ce qu’est un délit de contrefaçon pour le droit d’auteur.
Puis, dans une seconde partie, j’évoquerais les conséquences de ce phénomène.
Partie 1 : Les règles de droit pour les droits d’auteurs et les définitions
Qu’est-ce qu’un délit dans le droit français (présenter les trois infractions)
Qu’est-ce que le droit de propriété ?
Qu’est-ce que le droit d’auteur ? (Les œuvres cinématographiques font pleinement partie des œuvres protégées par le droit d’auteur. + )
Qu’est-ce qu’un délit de contrefaçons pour les droits d’auteurs ? (une personne qui copie une œuvre protégée et la met à la disposition du public via Internet sans l’autorisation de l’auteur commet un acte de contrefaçon.)
Qu’est ce que le piratage en droit français ?
Partie 2 : Quelles sont les conséquences du piratage d’un film sur Internet ?
Le phénomène du PIRATAGE est important (exemples chiffrées : film The Artiste ; ….)
Quelles sanctions peuvent être réclamées et pour quels faits ? (cas du chômeur, cours, documents)
Un chômeur enregistrait au caméscope des films dans les salles de cinéma, pour ensuite les mettre à la disposition gratuite des internautes intéressés.
Les distributeurs et les producteurs des films concernés se sont plaints de ces agissements.
Les sanctions réclamées étaient le versement de 1,28 million d’euros de dommages et intérêts.
Il a été condamné à 373 500 € d’amende et neuf mois de prison avec sursis.
Que prévoit l’organisme HADOPI ?(explication de cet organisme et présentation de leurs moyens d’actions)
Conclusion
Résumer phrases les idées développées :
Prise de position : en tant que consommateur, je pense que …
Ouverture (en économie, par exemple : perte financière ?.....)
Objet d’étude
Quels sont les faits relatés dans ces deux articles ?
Des copies de films récents comme Intouchables, The Artist et Polisse ont très vite circulé sur Internet.
Quel problème soulèvent-ils ?
Ils soulèvent le problème du piratage des œuvres cinématographiques et de leur téléchargement illégal par les internautes.
Comment s’appelle le délit lié aux pratiques décrites ?
Le délit lié aux pratiques décrites s’appelle « la contrefaçon ».
De quelle autre pratique, tout aussi interdite, faut-il le distinguer ?
La mise en ligne illégale et le téléchargement illégal sont deux pratiques relevant de la contrefaçon car il y a reproduction d’une œuvre sans le consentement de son auteur.
Que signifie que le droit d’auteur est exclusif et opposable à tous ?
« Exclusif » signifie que le droit d’auteur sur son œuvre n’appartient qu’à lui. « Opposable à tous » signifie que l’auteur peut revendiquer son droit face à toute personne qui ne le respecte pas.
Que peuvent faire les victimes du délit de contrefaçon du droit d’auteur?
Les victimes peuvent agir en justice pour obtenir soit une réparation financière, soit des sanctions pénales.
Séance complémentaire :
Les libertés économiques et le droit de propriété
Synthèse
1. Les libertés économiques
A. La liberté du commerce et de l’industrie
Les libertés économiques regroupent notamment la liberté du commerce et de l’industrie.
Celle-ci donne aux personnes qui souhaitent l’exercer, sauf exceptions, la liberté d’entreprendre l’activité commerciale, artisanale ou industrielle de leur choix.
De plus, elle repose sur deux principes :
– le principe de la propriété : les personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle doivent pouvoir s’approprier les biens nécessaires à leur entreprise ;
– le principe de responsabilité : les créateurs d’entreprise doivent assumer la responsabilité des engagements qu’ils prennent dans la vie des affaires. Les travailleurs indépendants, propriétaires de leurs instruments de travail, exercent à leur profit une activité professionnelle dont ils supportent les risques.
B. La libre circulation des biens et des personnes
Les libertés économiques reposent également sur la libre circulation des biens et des personnes à l’intérieur de l’Union européenne.
Ainsi, les contrôles concernant la circulation des marchandises au sein du marché intérieur ont été supprimés, et l’Union forme désormais un seul territoire, sans frontières.
De même, les salariés et les non-salariés ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (par exemple, un salarié peut se déplacer librement sur le territoire de n’importe quel État membre, y exercer un emploi et y séjourner).
2. Le droit de propriété
A. Les éléments constitutifs du droit de propriété : droit d’utiliser une chose de façon absolue, sans en faire un usage interdit par la loi.
Le droit de propriété se compose de trois attributs :
l’usus (droit de se servir de la chose),
le fructus (droit d’en percevoir les fruits et les produits) et
l’abusus (droit de disposer de la chose). C’est un droit absolu, exclusif et perpétuel.
B. Les limites du droit de propriété
Le droit de propriété connaît cependant des limites liées à la protection de l’intérêt général et/ou des intérêts particuliers.
Pour respecter l’intérêt général, les pouvoirs publics créent des règles d’urbanisme qui s’imposent aux propriétaires immobiliers afin d’éviter un urbanisme désordonné (par exemple, la nécessité d’obtenir un permis de construire). L’État peut aussi procéder à des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique et s’approprier le bien d’un particulier moyennant le versement d’une indemnité s’il estime que cette mesure est d’utilité publique (par exemple, l’expropriation d’un terrain pour faire passer une ligne de TGV).
Des limites existent aussi pour des intérêts particuliers. Il en est ainsi de l’interdiction des troubles anormaux du voisinage (des bruits excessifs, la pollution dégagée par une activité industrielle, etc.) et de l’interdiction de l’abus de droit, qui consiste en des désagréments voulus et effectués dans un esprit malveillant avec l’intention de nuire à autrui (par exemple, construire un mur élevé dans le but de priver le voisin de lumière).
3. La propriété corporelle et la propriété incorporelle
La propriété corporelle porte sur des choses matérielles tandis que
la propriété incorporelle porte sur des choses immatérielles (qui n’ont pas d’existence physique).
4. Cas de la propriété incorporelle : propriété industrielle, propriété littéraire et artistique, la contrefaçon
Les enjeux de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle fait partie de la propriété incorporelle et sert à protéger les créations de l’esprit. Ses enjeux économiques sont importants car elle regroupe la propriété industrielle (créations techniques protégées par les brevets, signes distinctifs protégés par les marques) et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques.
4.1. La propriété industrielle concerne les droits liés à l’activité commerciale et industrielle. 
Les brevets protègent une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné (20 ans). L’invention à protéger doit être nouvelle, reposer sur une activité inventive et être susceptible d’application industrielle (par exemple, la brique de jeu LEGO®) (inpi.fr à consulter)
Les marques
Les marques sont des signes distinctifs servant à différencier les biens ou les services d’une entreprise par rapport à ceux de ses concurrents. Protection de 10 ans renouvelable indéfiniment. Elles peuvent prendre des formes variées telles qu’un mot réel ou inventé, un nom (commun, patronymique…), un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin, un logo ou une combinaison de plusieurs de ces éléments (par exemple, la marque Yoplait).
4.2 Propriété littéraire et artistique : droit d’auteur
Le droit d’auteur couvre toute création de l’esprit, qu’elle soit une œuvre littéraire (livre, journal, pièce de théâtre, logiciel, site Web, etc.), une œuvre d’art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu’elle est matérialisée, originale et qu’elle est l’expression de la personnalité de l’auteur.
Il confère des droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation) et des droits moraux (notamment le droit au respect de l’œuvre).
4.3 La contrefaçon et le piratage :
Les atteintes au droit de propriété incorporelles sont sanctionnées pénalement SOUS LE DELIT DE Contrefaçon .
Le piratage désigne les atteintes aux droits d’auteurs réalisées avec les technologies d’information et de communication (PIRATAGE).
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