I. Les sources professionnelles de la relation employeur-employé
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2. motif fautif. -faute professionnelle. -faute disciplinaire. 3. motif économique. C’est celui qui présente un caractère réel et sérieux mais non personnel au salarié résultant notamment de difficulté économiques et de changement technologique entrainant une suppression d’emploi ou une modification essentielle du contrat de travail sans possibilité de reclassement. Causes :
Conséquences :
C. Les formalités du licenciement. 1. Convocation. C’est une convocation qui se fait en Lettre recommandé ou remise de main a la main en décharge. Cette lettre indique la date de l’entretien, le lieu, frais de transport a la charge de l’employeur et le droit du salarié de se faire accompagner par un autre salarié de l’entreprise ou si il n’y pas de représentant des salariés, par un conseillé syndical en indiquant le lieu ou le salarié peut prendre connaissance des conseillé syndicaux. 2. L’entretien. Quelque soit le motif de licenciement un délai minimum de 5 jours ouvrable doit être respecté entre la remise de la lettre et l’entretien. Délai max : En cas de licenciement pour faute disciplinaire la lettre doit être remise ou parvenir au salarié pas plus de 2 mois après que l’employeur ait eu connaissance de la faute. Pour les autres motifs la lettre doit parvenir dans un délai raisonnable. Entretien individuel, l’employeur explique son grief, le salarié peut se justifier. Si c’est un licenciement économique l’employeur doit proposer par écrit une mesure d’accompagnement. 3.Lettre. La lettre se fait en recommandé en accusé de réception avec AR, cette lettre indique d’abord le motif de licenciement, il faut également indiquer les dispositions concernant la formation soit le DIF et bilan de compétence et VAE. La lettre doit préciser 3 types de disposition d’abord droit du salarié de réclamer les critères du licenciement économique dans un délai de 10 jours à compter de la remise de la lettre. Les critères de licenciement économique soit ils résultent de la loi soit d’une convention collective Critères : - Age
Priorité de réembauche. Le salarié licencié peut demander une priorité sur tout emploi disponible dans l’entreprise correspondant à sa qualification dans l’année qui suit la rupture du contrat de travail. Une lettre de licenciement doit indiquer la date de rupture du contrat. En cas de préavis c’est la fin de la durée de préavis, autre cas la date de réception de la lettre. Pour un licenciement économique, la lettre doit être livrée 7 jours minimum après l’entretien et 15 jours pour un cadre. Pour les autres motifs la lettre doit parvenir au salarié dans un délai de 2 jours ouvrable. Délais maximum, pour licenciement pour motif éco ou réel et sérieux la lettre doit parvenir au salarié dans un délai raisonnable après l’entretien. Pour faute grave ou lourde la lettre doit parvenir dans un délai max de 1 mois après l’entretien. 4. Information à l’inspection du travail. (Licenciement économique) Dans un délai de 8 jours a compté de l’envoi de la lettre de licenciement. II. Les conséquences de la rupture. A. Le préavis (ou délai congé) 1. définition. C’est le temps de travail qui précède le départ du salarié de l’entreprise avant la fin de son contrat, en principe c’est la fin du préavis qui marque la rupture du contrat. En cas de licenciement le délai est de 1 mois si le salarié a entre 1an et 2ans d’ancienneté et 2 mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté. Licenciement pour faute lourde le préavis est supprimé, la rupture est effective dès réception de la lettre. Pour le départ retraite a l’initiative du salarié, le préavis est celui du licenciement. Si c’est a l’initiative de l’employeur le préavis est obligatoire mais non fixé par la loi, il est fixé par les conventions collective ou par accord employeur-salarié. 2. Cas de préavis. -Licenciement : En cas de licenciement le délai est de 1 mois si le salarié a entre 1an et 2ans d’ancienneté et 2 mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté. Licenciement pour faute lourde le préavis est supprimé, la rupture est effective dès réception de la lettre -Retraite : Pour le départ retraite a l’initiative du salarié, le préavis est celui du licenciement. Si c’est à l’initiative de l’employeur le préavis est obligatoire mais non fixé par la loi, il est fixé par les conventions collectives ou par accord employeur-salarié. -Démission : le délai résulte de la convention collective ou de l’usage (le salarié doit être informé). -En cas de rupture en période d’essai. 3. Dispense. La dispense de préavis, dans tout les cas il peut y avoir dispense par accord mutuel, sinon en cas de faute rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le préavis est considéré comme un droit pour le salarié, par conséquent s’il est dispensé en totalité ou partiel de préavis, il devra verser une indemnité au salarié, indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié rompt le préavis il devra indemniser l’employeur. Le préavis est une obligation pour le salarié s’il part, s’il n’effectue pas ce préavis, il devrai indemniser son employeur. Si l’employeur ne fait pas effectuer un préavis au salarié, c’est l’employeur qui doit indemniser le salarié. 4. La faute. S’il commet une faute grave ou lourde il peut être licencié, en respectant les formalités de licenciement sans préavis mais en maintenant l’indemnité de licenciement. 5. Déroulement. Pendant le préavis le travail s’exécute normalement. Par usage ou convention collective, il peut être prévu que le salarié ait le droit de s’absenté pour recherché du travail. Il a droit en cas de licenciement au DIF, bilan de compétence, et a une VAE. |
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