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32 OPINIONS OF THE LORDS OF APPEAL FOR JUDGMENT IN THE CAUSE A (FC) and others (FC) (Appellants) v. Secretary of State for the Home Department (Respondent); X (FC) and another (FC) (Appellants) v. Secretary of State for the Home Department (Respondent), [2004] UKHL 56. Texte disponible sur http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200405/ldjudgmt/jd041216/a&oth-1.htm (dernier accès : septembre 2007).





33 Progress Report prapared by Ms. Kalliopi KOUFA, Special Rapporteur, UN Doc. E/CN.4/Sub.2/2001/31, 27 June 2001, para. 102.

34 « Les actes, méthodes et pratiques de terrorisme sous quelque forme que ce soit et dans toutes ses manifestations et leur lien, dans certains pays, avec le trafic de stupéfiants, visent l’anéantissement des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des États et déstabilisent des gouvernements légitimement constitués. La communauté internationale doit prendre les mesures qui s’imposent pour renforcer la coopération en vue d’empêcher et de combattre le terrorisme ». La Déclaration et  le Programme d’action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l’homme de 1993, A/CONF.157/23 (25 juin 1993), Part I paragraphe 17.

Texte disponible sur http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/(Symbol)/A.CONF.157.23.Fr (dernier accès : septembre 2007)

35 Arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, par. 149 [nous soulignons].

36 FITZPATRICK (J.), 2002, « Jurisdiction of Military Commission and the Ambiguous War on Terrorism», American Journal of International Law, vol. 96, p. 350.

37 FITZPATRICK (J.), 2003, « Speaking Law to Power: The War Against Terrorism and Human Rights », European Journal of International Law, vol. 14, no 2, p. 241-264, à la p. 242.

38 CEDH, Arrêt Osman c. Royaume-Uni du 28 octobre 1998, par. 116.

39 Rapport préliminaire établi par Mme Kalliopi Koufa, rapporteuse spéciale de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, E/CN.4/Sub.2/1999/27,7 juin 1999, paragraphe 17.

Texte disponible sur

http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G99/136/51/PDF/G9913651.pdf?OpenElement

(dernier accès : septembre 2007).

40 La rapporteuse spéciale de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, la professeure Kalliopi Koufa, explique le problème concernant le caractère « terroriste » de cette manière : « Il n’y a pas encore de définition universellement acceptée du terrorisme, car les universitaires et les experts tendent à aborder le phénomène sous des perspectives différentes, et les gouvernements tendent à qualifier d’actes de terrorisme les manifestations de ce phénomène qui affectent directement leurs propres intérêts, sans se préoccuper des problèmes des autres. La poursuite de la controverse sur les guerres de libération nationale et sur les motifs avancés pour justifier la violence reste sans doute un des principaux obstacles à un consensus. C’est ainsi que la difficulté de tracer la limite entre ce qui est légitime et ce qui est illégitime, entre la bonne façon et la mauvaise façon de combattre, a introduit des enjeux politiques très importants qui font de la définition du terrorisme une tâche difficile et a donné naissance à la formule souvent citée ‘terroriste pour l’un, combattant de la liberté pour l’autre’ ». Document de travail présenté par Mme Kalliopi Koufa conformément à la résolution 1996/20 de la Sous-Commission, E/CN.4/Sub.2/1997/28, 26 juin 1997, paragraphe 11. Texte disponible sur http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G97/129/04/PDF/G9712904.pdf?OpenElement (dernier accès : septembre 2007).

41 MERON (T.), 1989, « When Do Acts of Terrorism Violate Human Rights? », Israel Yearbook on Human Rights, vol. 19, p. 274 ; PAUST (J.J.) 1987, « The Link Between Human Rights and Terrorism and the Implications for the Law of State responsibility », Hastings International and Comparative Law Review, pp. 41-42 ; SUCHARITKUL (S.), 1989, « Terrorism as an International Crime: questions of Responsibility and Complicity », Israel Yearbook on Human Rights, vol. 19, p. 249.

42 VON SCHORLEMER (S.), 2003, « Human Rights : Substantive and Institutional Implications of the War Against Terrorism », European Journal of International Law, vol. 14, no 2, p. 265-282, à la p. 270.

43 Rapport préliminaire établi par Mme Kalliopi Koufa, rapporteuse spéciale de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, E/CN.4/Sub.2/1999/27, 7 juin 1999, paragraphe 17. Texte disponible sur

http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G99/136/51/PDF/G9913651.pdf?OpenElement

(dernier accès : septembre 2007).
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