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Un contrôle généralisé

Les législations antiterroristes amènent à un contrôle généralisé des individus. La lutte contre le terrorisme est un cadre idéal qui permet la surveillance de l’Internet.


  • Une légitimation de mesures exceptionnelles et d’urgence

En fait, ces dernières lois antiterroristes rendent légitime la mutation de l’approche pénale, en cours depuis de nombreuses années. Cette évolution consacre la primauté de la procédure d’exception sur la loi et la Constitution. Les libertés fondamentales sont remises en cause par des procédures dérogatoires qui tendent à se substituer à la norme.


Section II: Les droits et les libertés de la personne et la lutte contre le terrorisme

Le terrorisme a des effets destructeurs sur les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité et à la dignité de la personne33. La formule employée à propos du terrorisme dans la Déclaration de Vienne et le Programme d’action, adoptés par la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l’homme de 1993, affirme que les actes terroristes « visent l’anéantissement des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la démocratie »34. Dans un arrêt de 1978 qui touchait les activités de l’I.R.A., la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’« […] elle ne se trouve pas appelée à statuer sur les activités terroristes, manifestement contraires aux droits de l’homme, auxquelles des individus ou des groupements se livrent dans les six comtés »35.
Dans la lutte contre le terrorisme, le dilemme qu’affrontent les États est la protection des personnes sous leur juridiction et le respect des droits des individus soupçonnés d’avoir commis des actes terroristes. En raison de soupçons qui pèsent sur eux, ces individus seront soumis à des mesures de surveillance et verront leurs communications interceptées ou seront extradés vers d’autres États pour les fins des procès judiciaires (A). Ainsi, les États seront partagés entre la protection des droits de la personne et la sauvegarde de la sécurité nationale (B).
Joan Fitzpatrick souligne le caractère spécifique du terrorisme en ces mots: « Terrorist crimes arguably differ from other transnational crimes, in that they are politically motivated and pose a threat to national security »36. La même auteure affirme aussi que : « Fundamentally, human rights standards have not changed since September 11. But the political atmosphere has palpably changed. The human rights regime is menaced by potentially dramatic alterations in the rules on the use of force in international relations and in norms of humanitarian law »37.


  1. Le champ d’application des droits et des libertés de la personne


La problématique entourant le terrorisme et les droits et les libertés de la personne renvoie à la recherche d’un équilibre entre les moyens juridiques de prévention et de répression utilisés par les États en vue de préserver la vie de la population et les droits des victimes et les ayants droit d’une part, la protection des personnes qui ont commis des actes terroristes, d’autre part. La possibilité de limiter l’étendue de certains droits – sous forme de dérogations, ou leur restriction selon certains critères – est laissée à l’appréciation des États. Dans l’arrêt Osman c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le Royaume-Uni a des obligations positives « de protéger le droit à la vie dans le cadre de [son] devoir de prévenir et de réprimer les atteintes contre la personne » et que les « autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un ou plusieurs individus étaient menacés de manière réelle et immédiate dans leur vie du fait des actes criminels d’un tiers, et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque »38. À la responsabilité qui incombe sur les États de préserver la vie de leurs citoyens s’ajoute aussi les obligations directes envers les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes terroristes. La question pertinente est de savoir quelles sont les règles juridiques applicables et quels sont les acteurs qui peuvent être tenus responsables. Existe-t-il des mécanismes juridiques contraignants – internationaux ou nationaux – applicables dans la lutte contre le terrorisme ? Toutes ces questions ont rapport à l’étendue de la protection des droits la personne que les États sont tenus d’assurer dans la lutte antiterroriste.
Le champ d’application du droit international des droits de la personne dans la lutte contre le terrorisme renvoie à l’hésitation que manifestent de nombreux États à considérer que les acteurs non étatiques sont tenus en droit par les normes du droit international qui s’appliquent traditionnellement aux seuls États. Les individus et les groupes d’individus ne sont pas tenus responsables des violations aux droits de la personne en vertu du droit international. Bien que les rapports entre le terrorisme et les droits de la personne aient retenu l’attention de plusieurs organisations internationales et régionales, le champ d’application des droits et des libertés dans la lutte contre le terrorisme est difficilement identifiable. Pourquoi ?
L’explication plausible réside dans l’application de l’approche traditionnelle du droit international. Selon cette approche, les droits de la personne concernent exclusivement les rapports entre les États et leurs ressortissants39. Par conséquent, les particuliers et les entités non étatiques qui réagissent sous la forme des groupes terroristes, ne sont pas susceptibles de violer les droits de la personne. Ce point de vue met en jeu la question du champ d’application des droits de la personne, notamment en ce qui concerne les acteurs du terrorisme et les situations dans lesquelles les actes de terrorisme peuvent être considérés comme des violations des droits de la personne. Dans un tel contexte, les controverses, par rapport au respect des droits, touchent les obligations des particuliers et d’autres entités non étatiques, y compris les mouvements de libération nationale40 et les organisations terroristes41. Les événements du 11 septembre aux États-Unis ont été analysés comme des attaques terroristes entreprises par des individus d’un autre État, qui agissaient sous la couverture d’une organisation terroriste non étatique. Ossama Ben Laden et le réseau d’Al-Qaïda ont été placés dans la catégorie d’une nouvelle forme dangereuse de terrorisme non étatique. Toutefois, il existe des préoccupations voulant que le droit international ne serait pas en mesure de faire face aux actes terroristes, faute des mécanismes juridiquement contraignants selon le droit international de la personne42.
Malgré les ambiguïtés et les controverses ayant rapport au champ d’application des droits de l’homme, la question qui se pose est de savoir « si ce droit est effectivement en train de dépasser l’opposition traditionnelle entre l’individu et l’État pour s’acheminer vers la création d’obligations applicables aussi aux entités non étatiques »43. Le même raisonnement est poursuivi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 5, al. 1 stipule qu’« aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte »44. À l’heure actuelle, le droit international impose des obligations directes tant aux États qu’aux individus45.


  1. Les violations des droits de la personne par les mesures antiterroristes et sécuritaires des États


Si à l’aube du XXIe siècle la définition du terrorisme et les mesures efficaces mises de l’avant dans la lutte contre le terrorisme ne font pas l’unanimité, le respect des droits de la personne a atteint le consensus de la communauté internationale. Toujours dans la perspective de trouver l’équilibre entre le respect des droits et libertés de la personne et l’obligation de protéger la population civile, la Convention européenne des droits de l’homme (1950) reconnaît le caractère primordial et supérieur des droits dits « absolus », c’est-à-dire non susceptibles de faire l’objet de dérogations. Le caractère absolu de ces droits est intouchable même en vue de réaliser un autre objet légitime et par des moyens, conformes à la loi, respectant l’exigence de proportionnalité. L’article 346 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe toutes les formes de torture, de peines ou de traitements inhumains et dégradants.
Tant dans les textes internationaux et régionaux que dans la jurisprudence47, la prohibition, en termes absolus, de la torture et des traitements inhumains et dégradants ne permet aucune dérogation. Dans l’arrêt Z. et autres c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que « l’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques »48. Même dans des circonstances exceptionnelles, telles que la lutte contre le terrorisme, les atteintes à l’intégrité des êtres humains ne sont pas permises49. Pour les fins de cette note de synthèse, nous analyserons les dérogations et les restrictions faites par les États aux dispositions relatives aux droits de la personne.
1) Les dérogations aux dispositions relatives aux droits de la personne
En droit international, le respect des droits et des libertés de la personne est la règle : les dérogations ne sont qu’une exception. Expressément prévu par l’article 1550 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, ce droit exclut le recours à l’arbitraire. Le choix et l’usage des mesures sécuritaires et antiterroristes par les États devront être en accord avec des procédures internationales d’application des droits de la personne. Le droit international contient des mécanismes appropriés en vue d’aborder les droits en cas des situations d’urgence ou de préservation de la sécurité nationale. L’article 4 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit la possibilité pour les États de déroger à certains droits51. Toutefois, cette disposition du Pacte international n’autorise aucune dérogation aux articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et du traitement cruel, inhumain ou dégradant), 8 (par. 1 et 2 qui interdisent l’esclavage et la servitude), 15 (interdiction de la condamnation pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises), 16 (interdiction de la non-reconnaissance de la personnalité juridique) et 18 (interdiction des immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance des individus).
Des conditions spécifiques sont prévues afin d’assurer la transparence, la proportionnalité et la nécessité52 des mesures dérogatoires prises par les États. L’article 15 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l’homme impose la publication des mesures et des motifs de l’acte de dérogation. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe doit recevoir la communication des textes présentant les mesures prises. Ces dernières devront répondre aux conditions de fond, c’est-à-dire prises « en cas de guerre » ou « en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation ». Le principe général de proportionnalité est formulé dans le sens que les mesures devront être limitées « à la stricte mesure où la situation l’exige » (article 15 alinéa 1).
Dans l’affaire Brannigan et McBride c. Royaume-Uni53, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’arrestation et la garde à vue de suspects en vertu de la législation sur la prévention du terrorisme et la validité de la dérogation britannique au titre de l’article 15 de la Convention européenne. La Cour européenne trouve que les autorités britanniques sont mieux placées que le juge international pour se prononcer sur l’existence et la nature d’un danger public. Le juge européen laisse aux États une large marge d’appréciation en la matière, advenant qu’il soit nécessaire de prendre des mesures immédiates. La Cour européenne a toutefois la compétence de décider si les mesures étatiques ont excédé la « stricte mesure » des exigences de la crise. La Cour européenne doit en même temps vérifier l’existence des facteurs pertinents, telles que la nature des droits touchés par la dérogation, la durée de l’état d’urgence et les circonstances qui l’ont créé.
Dans un autre arrêt de 1995, McCann et autres c. Royaume-Uni, la Cour européenne a dû se prononcer sur l’interprétation de l’article 254 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette affaire concerne la plainte introduite par les proches parents de trois victimes exécutées à Gibraltar au moment où les membres de ces forces spéciales estimaient que les victimes, terroristes connus de l’I.R.A., s’apprêtaient à commettre un attentat à la bombe qui aurait pu causer la perte de nombreuses vies humaines. Selon la Cour européenne, le texte de l’article 2 démontre que le paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d’avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit être « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs mentionnés dans le deuxième paragraphe de l’article 2. De même, la Cour européenne a dû chercher si la force utilisée était rigoureusement proportionnée à la protection de la vie, mais également si l’opération a été préparée et contrôlée de façon à réduire au minimum le recours à la force meurtrière.
La Cour conclut qu’« eu égard à la décision de ne pas empêcher les suspects d’entrer à Gibraltar, à la prise en compte insuffisante par les autorités d’une possibilité d’erreur dans leurs appréciations en matière de renseignements, au moins sur certains aspects, et au recours automatique à la force meurtrière lorsque les militaires ont ouvert le feu, elle n’est pas convaincue que la mort des trois terroristes ait résulté d’un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense d’autrui contre la violence illégale, au sens de l’article 2 par. 2 a) de la Convention »55.
L’application des tests de la proportionnalité et de la nécessité a donné l’occasion à la Cour européenne de suggérer que le contrôle judiciaire des mesures antiterroristes et sécuritaires de l’État serve à sauvegarder efficacement la population contre le dépassement des mesures antiterroristes des États. La lecture de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme nous permet de conclure que les dérogations faites par les États ne sont pas des obligations. Le choix de l’exercice du droit de dérogation exige la bonne foi de l’État prenant des mesures qui sont conformes à la Convention.
2) Les restrictions aux dispositions relatives aux droits de la personne
Les dérogations aux dispositions relatives aux droits se distinguent des restrictions. Les dérogations mettent à l’écart les droits concernés. Toutefois, elles devront être nécessaires, proportionnées au risque, et limitées dans le temps. Par ailleurs, les restrictions sont plutôt des ingérences rendant l’exercice des droits concernés plus difficile. Même si leur exercice est pratiquement restreint, les droits concernés continuent à subsister. Cette possibilité pour les États de limiter l’exercice de certains droits est prévue dans certains articles. Ainsi, les paragraphes 2 des articles 856, 957, 1058, 1159 de la Convention européenne des droits de l’homme, article 2 paragraphes 3 et 460 du Protocole no 4 et l’article 1 paragraphe 261 du Protocole no 7, prévoient différentes restrictions. Les mesures restrictives doivent être à la fois prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaires dans une société démocratique. De plus, l’objectif des restrictions des États devra satisfaire les conditions de la clause de l’ordre public.
Les lois nationales fournissent aux autorités exécutives et policières des moyens à caractère exceptionnel afin de combattre le terrorisme. Par exemple, les mesures conçues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – interception des communications sans contrôle judiciaire préalable, recours systématique aux témoins anonymes, extension de la durée de la détention préventive sans comparution devant un juge, etc. – affaiblissent la protection de la personne soupçonnée.
Les États élargissent le champ de leurs compétences par l’entremise des restrictions prévues par les mécanismes de la Convention européenne des droits de l’homme. Le partage de compétences entre le pouvoir exécutif et judiciaire est difficile à délimiter : le contrôle judiciaire est dans la plupart des cas exclu des mesures prises par les autorités exécutives62. Trois groupes de critiques sont soulevés en raison de leur caractère attentatoire à la vie privée des individus : 1) les ingérences comprises dans la sphère d’intimité de l’individu; 2) le traitement de données à caractère personnel, et 3) l’infiltrage et les témoignages anonymes63. En règle générale, la lutte contre le terrorisme privilégie le développement de diverses techniques de contrôle. Les méthodes d’interception des communications, l’observation et l’infiltration d’agents spécialisés s’effectuent à l’insu de la personne soupçonnée d’avoir participé à des actes terroristes ou commis de tels actes. Dans la plupart des cas, les agissements des autorités spécialisées constituent une ingérence dans la vie privée.
Dans l’affaire Klass et autres c. Allemagne,64 la législation de la République fédérale d’Allemagne de 1968 a été contestée. Cette législation autorisait sous certaines conditions la surveillance secrète des communications postales et téléphoniques. La Cour européenne arrive à la conclusion que le droit au respect de la vie privée et familiale, prévu dans l’art. 8 de la Convention européenne, n’a pas été violé. Elle justifie sa position en affirmant que : « les sociétés démocratiques se trouvent menacées de nos jours par des formes très complexes d’espionnage et par le terrorisme, de sorte que l’État doit être capable, pour combattre efficacement ces menaces, de surveiller en secret les éléments subversifs opérant sur son territoire. La Cour doit donc admettre que l’existence des dispositions législatives accordant des pouvoirs de surveillance secrète de la correspondance, des envois postaux et des télécommunications est devant une situation exceptionnelle, nécessaire dans une société démocratique à la sécurité nationale et/ou à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales »65.
Le terrorisme international ne cesse de mettre en péril les fondements démocratiques des sociétés contemporaines dans le sens qu’elles devront faire face à des situations exceptionnelles. Les débats quotidiens révisent constamment la compatibilité des mesures exceptionnelles avec la protection des droits et libertés de la personne que les États sont tenus d’assurer.
P. Wilkinson réfléchit sur la possibilité de réconcilier les impératifs de la défense des intérêts de la collectivité avec la sécurité et les droits des individus de cette manière:
Therefore, even in its most severe crises, the liberal democracy must seek to remain true to itself, avoiding on the one hand the dangers of sliding into repression, and on the other the evil consequences of inertia, inaction and weakness, in upholding the constitutional authority and preserving law and order. Another kind of betrayal is the deliberate suspension or limitation of civil livery on grounds of expediency. However hard the going gets in coping with severe internal or international terrorism, or both, a liberal democratic government has a primary duty to preserve constitutional government. The attempt to rule by emergency decree, abandonment of democratic processes, and fundamental abridgements of a democratic constitution must be resisted. The government must show that its measures against terrorism are solely directed at quelling the terrorists and their collaborators and at defending society against terrorist attack66.

Suite aux réflexions proposées, il est indispensable que les mesures législatives, exécutives et judiciaires des États dans la lutte contre le terrorisme respectent les droits et les libertés fondamentaux. De même, les mesures antiterroristes et sécuritaires devront trouver leur fondement juridique dans la loi.
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