Instruction n° 02-140 js du 26. 08. 2002

DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

FAIT A LE

Textes de référence :

	BENEFICIAIRES DE L’AGREMENT
	Tout "groupement sportif", c'est à dire toute association sportive, appelée aussi "club sportif", "oeuvrant dans le domaine sportif", peut être bénéficiaire de l'agrément.

1. 
   des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association : les statuts doivent prévoir :
   

• 
  la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale,
  
• 
  la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée,
  
• 
  un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration,
  
• 
  les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres.
  
• 
  la garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire,
  
• 
  l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.
  

2. 
   des dispositions relatives à la transparence de la gestion : les statuts doivent prévoir :
   

• 
  qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses,
  
• 
  que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice,
  
• 
  que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice,
  
• 
  que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
  

3. 
   des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
   

• 
  la composition du conseil d’administration reflètera la composition de l’assemblée générale.
  

• 
  L’agrément atteste d’une relation privilégiée entre le Ministère et une association,
  
• 
  Il est obligatoire pour prétendre à une aide financière éventuelle de l’Etat (ex. CNDS),
  

• 
  Il est une condition pour participer aux instances consultatives de l’Administration des Sports.
  

• 
  Il peut permettre de bénéficier de taux avantageux pour le paiement de certaines cotisations sociales (sous réserve de nombreuses conditions) et des redevances à acquitter auprès de la SACEM.
  

• 
  Il peut être une condition nécessaire pour l’obtention de la dérogation permettant l’ouverture d’une buvette à l’occasion d’une manifestation sportive.
  

• 
  Il peut être une condition posée par le Conseil Régional, le Conseil Général ou une commune avant d’accorder une aide financière ou matérielle à une association.
  

1. 
   modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de l’agrément ;
   
2. 
   motif grave tiré soit de la violation des statuts, soit d’une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
   
3. 
   méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité,
   
4. 
   méconnaissance des dispositions de l’article L.212-1 et suivants du code du sport exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
   

• 
  L’association adresse un dossier complet de demande d’agrément à la DDCS 31 service Jeunesse et Sports.
  
• 
  Le dossier est instruit par un conseiller « Jeunesse et Sports » qui vérifie que les conditions d’agrément sont respectées.
  
• 
  A l’issue de l’instruction, l’administration attribue ou non l’agrément « sport » à l’association.
  

Fiches à remplir

I - INFORMATIONS GENERALES –

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° Siren…………………………N° Agrément J.E.P (le cas échéant)…………………..

III – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION/DE LA SECTION

• 
  coût de l’adhésion :………………………….
  
• 
  coût de la licence :……………………………
  

IV – MOYENS DE L’ASSOCIATION

1. 
   Moyens humains
   

1. 
   bénévoles = nombre total :………………………………………………………………………………………………………………………….
   

2. 
   personnes rémunérées pour l’encadrement administratif, technique et pédagogique :
   

2. 
   Moyens financiers
   

3. 
   Moyens matériels
   

1. 
   immobiliers :
   

2. 
   mobiliers :
   

VI –OBSERVATIONS COMMENTAIRES