Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil








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Obligation de résultat : obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis. Ainsi le transporteur de personnes s’engage envers le voyageur à le déplacer d’un endroit à un autre. L’existence d’une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par simple constatation que le résultat promis n’a pas été atteint, sans avoir à prouver sa faute.

Art 1147 du Code Civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Dans l’obligation de moyens, la victime doit prouver la faute alors que dans l’obligation de résultat la simple constatation de défaut de résultat suffit.
Obligation de sécurité : obligation induite par la jurisprudence dans certains types de contrat et par laquelle le débiteur est tenu d’assurer, outre la prestation principale, objet du contrat, la sécurité du créancier. Ainsi dans le contrat de transport de personnes, me transporteur doit non seulement déplacer le voyageur d’un endroit à un autre, mais encore faire en sorte qu’il soit sain et sauf à l’arrivée. L’obligation de sécurité peut être une obligation de moyens ou une obligation de résultat.

6 Le droit de la propriété et ses limites
Article 544 CC « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

 Base du droit de la propriété.
Les attributs du droit de propriété :
Usus  droit de détenir et d’utiliser une chose.

Fructus  droit d’en percevoir les fruits, au sens large du terme.

Abusus  droit de disposer
A L’abus du droit de propriété et trouble anormal du voisinage
Historiquement, c’est le droit de propriété qui est à l’origine de la théorie de l’abus de droit. Il est important de relever le domaine d’élection de cette théorie dans la mesure où le Code civil de 1804 fait du droit de propriété un droit absolu, et a priori comme tel insusceptible d’être exercé dans des conditions abusives. Aujourd’hui, ce contentieux a diminué sous l’effet du développement du régime juridique des inconvénients anormaux de voisinage. La théorie des troubles du voisinage se distingue de celle de l’abus de droit, puisqu’elle permet de faire condamner à réparation celui qui a causé un préjudice à son voisin alors même que ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause. La voie des inconvénients anormaux de voisinage est plus aisée que celle de l’abus de droit de propriété qui exige que soit rapportée la preuve de l’intention de nuire.

[Ex : une fougère plantée devant la fenêtre du voisin le privant de soleil.]
B Les servitudes : les limites légales du droit de propriété
Article 637 CC « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. »
Il existe des servitudes légales, inscrites dans le droit, et des servitudes illégales, établies par contrats (souvent actes notariés).


  1. Les servitudes légales :


● La distance des plantations, art 671 CC « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. »
● La servitude d’élagage, art 672-673 CC « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. »

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
● La servitude de jour et de vue, art 676-678 CC « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. »

« On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification constructions. »
● La servitude de passage, art 682 CC « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

7 Les différentes juridictions pénales
Elles sont importantes et différentes des juridictions civiles : sanctions sur les atteintes de liberté. Recherche de la vérité, d’indice, audition, confrontation

 Travail de la police et/ou de la gendarmerie
Deux grands principes :

- Protections des libertés individuelles

- Grand principe de la présomption d’innocence : le doute profite à l’accusé, au prévenu. « Mieux vaut un coupable en liberté qu’un innocent en prison ».

La commission de collégialité est la garantie d’un procès. Elle se compose d’un juge d’instruction et des juges des libertés et des détentions.
Les juridictions pénales ont deux grandes catégories :

- la juridiction d’instruction avec un juge d’instruction et juges des libertés et des détentions, ainsi que la chambre d’instruction au niveau de la Cour d’Appel.

- la juridiction de jugement : en fonction de la gravité des infractions :
Premier degré :

- Cour d’Assisse : crimes

- Tribunal Correctionnel : délits

- Tribunal de Police : Contravention

Second degrés de juridictions :

- seconde Cour d’Assisse depuis le 01/01/01

- Cour Correctionnelle ou les chambres des Appels Correctionnels

A La juridiction d’instruction
Composé du juge d’instruction et du juge des libertés et de détention.

Le juge d’instruction peut mettre une personne en détention provisoire avant de la juger. C’est un juge dit de magistrat du siège. Il est un juge unique et intervient obligatoirement dans les crimes. Il est saisi par le Procureur de la République qui ordonne une instruction ou une information. Il ne doit pas porter un jugement sur le travail qu’il a, il se doit de rester neutre. Il peut être saisi à l’initiative d’une victime par l’intermédiaire de son avocat  avec constitution des parties civiles, ensuite, il ordonne un consignation (c’est-à-dire qu’il faut payer).

« Nul crime, nulle peine sans peine ».

Tout le monde peut porter plainte mais seulement s’il y a matière. Si on assigne à tort, on peut être condamné pour délit de dénonciation calomnieuse.
1) Les pouvoirs du juge d’instruction :

C’est l’homme le plus puissant de France car il peut porter atteinte à la liberté d’autrui. Ses plus grands pouvoirs sont : mettre en prison et ou son contrôle judiciaire. Les juges d’instructions sont très compétents en droit mais ils n’ont pas souvent assez d’expérience lorsqu’ils sortent de l’école de la magistrature, ils oublient souvent la règle du DOUTE.

Le juge d’instruction peut prononcer 12 restrictions de liberté :

- interdiction de sortir du territoire

- interdiction s’absenter de son domicile

- fournir un cautionnement

- se présenter au service de police

- remise des papiers d’identités à la police ou à la gendarmerie

- ne pas exercer certaines activités (ex : mandat électif)

- justifier de la mise à jour de ses charges familiales (= pension alimentaire)

- …

Le juge d’instruction, maintenant, partage ses pouvoirs avec le juge des libertés de détentions depuis le 15/06/01.

Les moyens mis à disposition pour le juge sont immenses. Il délivre des commissions rogatoires (demande d’enquête), il a sous ses ordres et à son service l’ensemble de la police et de la gendarmerie.

Lorsqu’il a terminé son instruction, il rend une ordonnance de non lieu si les charges sont insuffisantes ou il la renvoie devant le tribunal correctionnel si les charges sont suffisantes.


2) Le second degré d’instruction :
La chambre d’instruction : peut réformer les décisions du juge d’instruction.

Collégialité : se compose d’un Président de la chambre et de deux conseillers à la Cour d’Appel.

Ils renvoient toutes les décisions du juge d’instruction et ils peuvent réformer l’ordonnance.

La Cour d’Assisse pour les crimes : composé de trois magistrats professionnels ainsi que neuf jurés (citoyens prient dans les listes électorales).

Loi du 01/01/01 : un second degré de juridiction, il y a douze jurés et non pas neuf.

Le tribunal correctionnel : se compose d’un Président, et pour les délits d’une juridiction collégiale.

Second degré : délai de 10 jours pour faire appel à la chambre des appels correctionnels, avec un président et deux juges.

Tribunal de police : se compose d’un juge d’instance qui fait office de juge. Il est assisté par un commissaire de police. Ce tribunal est fait pour les petites affaires.

Tribunal de proximité : se compose d’un juge de proximité (souvent bénévole). Ce tribunal est fait pour les toutes petites affaires.
8 La prescription en matière civile
Le temps qui a passé et après lequel plus aucune action en justice ne peut être entamée.

Il faut savoir qu’en droit civil, la prescription classique est de trente ans, on parle de prescription trentenaire.

Il y a des prescription plus courtes : de dix ans. J’ai un accident de la circulation, j’ai dix ans pour me retourner.

Art.2262 :

Il y a des prescription encore plus courtes et classique que l’on appelle quinquennal c’est-à-dire cinq ans : art.2277 :

- les salaires

- les pensions alimentaire  en matière de charges du mariage et alimentaire. Si le jugement n’est pas immédiat, il faut faire appel à un huissier. Pour un abandon de famille, il faut porter plainte devant le Procureur de la République (la personne qui ne paie pas ira devant le tribunal correctionnel).

- les loyers/les fermages (loyer en matière rural et agricole)

- les intérêts des sommes prêtées.

Il y a aussi des prescription spéciale de deux ans (qu’il faut connaître) : en matière d’assurance dite biennales. Au bout de deux ans, lorsqu’on a commencé une procédure, le tribunal fait une radiation administrative. Passé ce délai, le plaideur ne pourra plus jamais porter plainte sur cette même affaire.

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