Jean François carlot, Docteur en Droit, Avocat la responsabilite des entreprises








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II.LA RESPONSABILITE PENALE DE L'ENTREPRISE



La mise en œuvre de l'action pénale est excessivement facile, puisqu'il suffit à une victime de "déposer plainte" entre les mains du Procureur de la République, en faisant état d'éléments laissant présumer l'existence d'une infraction.

En cas de classement sans suite de sa plainte, la victime peut se constituer partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction, sous réserve de consigner une certaine somme (A. 85 et ss du C.P.P.).

L'article 3 du Code de Procédure pénale prévoit que "l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction, et qu'elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite".

L'intérêt essentiel de la voie, est que toutes les mesures d'investigation nécessaires sont menées à bien par le Parquet ou le magistrat instructeur, qui peut faire rassembler tous les éléments de preuve auprès de toute personne, de tous organismes et administrations, dans le cadre de commissions rogatoires confiées à des officiers de police judiciaires.

Les Magistrats peuvent ainsi faire procéder à toute perquisition, saisie, audition et recherches utiles à la manifestation de la vérité. Ils peuvent également ordonner des expertises techniques et médicales. Ils pourront également se faire aider d'experts-comptables pour vérifier la tracabilité des produits.

Le consommateur victime pourra être utilement aidé dans sa démarche par des Associations de Consommateurs qui pourront elles-mêmes se constituer partie civile pour assurer leur défense collective, dans les conditions prévues par les articles L 421-1 et suivants du Code de la Consommation.

Toute victime est donc incitée à utiliser la voie pénale, et ce d'autant plus qu'en cas de relaxe, le juge pénal demeure compétent pour ordonner la réparation du dommage selon les règles du droit civil. (A. 470-1 du Code de Procédure Pénale).

L'article 5-1 du C.P.P. permet que "même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable".
Enfin, et surtout, en cas de disparition ou de procédure collective d'une entreprise ayant vendu un produit défectueux, la victime pourra obtenir réparation de son dommage, dans certaines conditions, de la part du Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions, si le fait, à l'origine du dommage, présente le caractère matériel d'une infraction.
Le risque pénal est donc maximum en cas de dommages causés à des personnes, notamment en cas de sinistre collectif qui fait l'objet d'une médiatisation.
Des affaires récentes, illustrent le problème de la responsabilité pénale de l'entreprise :

  • Catastrophe de La Mède

  • Catastrophe AZF

  • Tunnel du Mont Blanc

  • Mais aussi, sang contaminé…



  1. LES INFRACTIONS PUNISSABLES



Si le droit pénal pose le principe selon lequel tout délit ou crime doit être intentionnel, elle crée néanmoins des infractions non intentionnelles qui reposent toutes sur la notion de mise en danger d'autrui.

  1. MISE EN DANGER D'AUTRUI



Selon l'article 121-3 du Code Pénal :

Il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de se misions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

(Une telle disposition s'applique, par exemple, à tout producteur, lequel doit retirer ses produits qui s'avérerait présenter un défaut de sécurité après leur mise sur le marché.)
L'article 223-1 dispose que :

Le fait d'exposer indirectement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 f d'amende.
Cette infraction est applicable, notamment :


  • A un employeur ne respectant pas la réglementation sur la sécurité du travail, et expose ses salariés à des risques (amiante…)

  • à un producteur qui met sur le marché un produit dangereux ou présentant un risque pour la santé des personnes, sans respecter les normes et la réglementation en vigueur.

  • A un vendeur de produits alimentaires impropres à la consommation,

  • A un Etablissement recevant du public qui, du fait de l'absence de précaution ou de respect de la réglementation, expose celui-ci à un risque sanitaire (légionellose…)

  • à un médecin ou un établissement de santé qui intervient sur la personne dans des conditions contraires à la réglementation (médicaments, appareillages, radiations...), ou en cas d'exercice illégal de la médecine.

  • à l'encontre d'un capitaine de navire dont les passagers sont en surnombre par rapport aux places disponibles.


Si le danger se réalise par la mort ou par des blessures, l'article 223-1 n'a plus lieu de s'appliquer : la faute de mise en danger devient alors une circonstance aggravante des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes.

  1. ATTEINTES INVOLONTAIRES A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE



Toutes les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne définie par le Code Pénal reposent sur :

la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par les règlements.


  • Délit d'Homicide involontaire :

Article 221-6 du Code Pénal : 3 ans d'emprisonnement,300.000 F d'amende.
Le 2 Octobre 2003, la Cour de cassation a annulé les poursuites pour « homicides involontaires » des quatre dirigeants du groupe Buffalo Grill, qui aurait importé frauduleusement de la viande anglaise susceptible de contenir le nouveau variant de la maladie de Kreutzfeldt-Jacob, réduisant les poursuites aux accusations secondaires de "mise en danger de la vie d'autrui, tromperie sur l'origine, la qualité et la nature de la marchandise".


  • Délit de blessures involontaires

Article 222-19 :incapacité totale de travail supérieure à 3 mois. 2 ans d'emprisonnement, 200.000 F d'amende


  • Contravention de blessures involontaires :

Article 222-20 : incapacité totale de travail inférieure à 3 mois 1 an d'emprisonnement, 100.000 F d'amende


  • Administration de substances nuisibles à la santé : article L 222-15 du Code Pénal.




  • Délit de tromperie : article L 213-1 du Code de la Consommation

Le délit de tromperie réprime, d'une façon générale, celui qui aura tenté de tromper son cocontractant sur les qualités et les risques de la chose qu'il vend.


  • Fraude alimentaire : article L 213-3 du Code de la Consommation

L'article L 213-3, al.2, du Code de la Consommation réprime plus particulièrement ceux qui mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus, ou toxiques.
Exemple : Le cas du REGENT
La responsabilité pénale du producteur peut être retenue pour fraude, ou atteintes à l'environnement.

Elle peut l'être pour "administration de substance nuisible" ou pour "mauvais traitement à animal domestique et apprivoisé", comme pourraient être considérées les abeilles, sur le fondement de l'article R 654-1 du Code Pénal.

C'est dans ces conditions que la société BASF AGRO, personne morale, puis le Directeur Général de BAYER CROPSCIENCE, personne physique, a été mis en examen par le Juge d'Instruction de Saint-Gaudens, en ce qui concerne la fabrication et la vente de FIPRONIL (REGENT TS), pour les délits de "mise en vente de produits toxiques nuisibles à la santé de l'animal", et de "complicité de destruction du bine d'autrui".

Cette décision a été assortie d'une mesure de contrôle judiciaire comportant interdiction de la commercialisation du REGENT TS.

Sur fond "politique", cette décision est fondée sur l'avis d'Experts selon lesquels le REGENT TS pourrait présenter un danger pour les abeilles et pour la santé humaine.

  1. ATTEINTE AUX BIENS



L'article 322-5 du Code Pénal réprime la destruction, ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

  1. ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT



Article L 232-2 du nouveau Code Rural :

Délit de pollution involontaire des eaux ayant causé la destruction du poisson ou nuit à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.

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