Jean François carlot, Docteur en Droit, Avocat la responsabilite des entreprises








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RC APRES LIVRAISON DU FAIT DES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE



La responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée, soit à l'égard de ses propres clients, soit à l'égard des tiers

  1. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'EGARD DES CLIENTS



La responsabilité de l'entreprise est engagée à l'égard de ses clients :

  • soit à raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles

  • soit à l'égard des produits qu'elle met sur le marché



        1. RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DECOULANT DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES



La responsabilité de l'entreprise est engagée à l'égard de ses clients sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.


  • Contrat d'entreprise :

Dommages causés du fait de travaux ou prestations de service défectueuses effectuées pour le compte d'un client


  • Etablissements recevant du public




  • Hôteliers, restaurateur : risque alimentaire

  • En ce qui concerne le risque de Légionellose, il importe à tous les professionnels et aux pouvoirs publics de prévoir et de prévenir un tel risque, notamment dans les Etablissements recevant du public (E.R.P.) : Etablissements de soins, Hôpitaux, Maisons de Retraite et de convalescence, Ecoles, Navires, gymnases, piscines, Hôtels, Campings, Centres de vacances, Prisons...


        1. RESPONSABILITE DECOULANT DU CONTRAT DE VENTE



La responsabilité de l'entreprise industrielle et commerciale est engagée à l'égard de ses clients :

  • soit sur le fondement des règles du contrat de vente

  • soit sur celui du régime spécifique des produits défectueux




  1. LA SECURITE DES PRODUITS DANS LE DROIT COMMUN DE LA VENTE


Aux termes de l'article 1603 du Code Civil, le vendeur de chose a deux obligations principales :

  • celle de délivrer

  • celle de garantir la chose qu'il vend.




  • L'obligation de délivrance consiste à mettre la chose vendue en possession de l'acquéreur, cette chose devant être conforme à sa destination.


Accessoirement à cette obligation de délivrance, la jurisprudence met à la charge du vendeur :

  • une obligation d'information et de conseil en ce qui concerne les caractéristiques et la préconisation du produit, son utilisation (mode d'emploi), ou les précautions de mise en garde.

Le fabricant d'un produit est tenu envers l'utilisateur d'un produit d'une obligation de mise en garde et de renseignement sur les dangers que comporte l'utilisation du produit.

Plus le produit est complexe et de haute technologie, plus le vendeur a l'obligation de se renseigner sur les besoins de son client.


  • une obligation de sécurité :


Le risque de contamination dans l'industrie alimentaire : Salmonellose, Listériose, Toxoplasmose, E.S.B. …) engage donc la responsabilité du producteur selon les règles relatives au contrat de vente.
Risques sanitaires : colorants, solvants, dégagements de produits chlorés, formaldéhide dans des produits de beauté, d'entretien, d'hygiène.
En ce qui concerne la grippe aviaire, l'AFSSA recommande, en ce qui concerne la protection des élevages (volailles et gibier) :

  • pour les élevages disposant d'un parcours en plein air (moins de 20% des volailles françaises), les éleveurs seront invités à ne pas nourrir ni abreuver les animaux à l'extérieur ; des mesures supplémentaires de claustration ne sont pas nécessaires à ce stade ;

  • pour les élevages fermés, les éleveurs seront invités à ne pas abreuver leurs animaux ni nettoyer leurs bâtiments avec des eaux provenant de plans d'eau extérieurs ;

  • des études épidémiologiques complémentaires seront menées sur les oiseaux migrateurs et les volailles élevées en plein air.

  • Pour éviter la transformation du virus en un virus transmissible d'homme à homme, il sera recommandé à tous les professionnels de la filière avicole au contact des animaux de se vacciner contre la grippe saisonnière " habituelle "




  • Une obligation de garantie des vices cachés affectant la chose vendue, et la rendant impropre à sa destination ( art. 1641 et suivants).


Le défaut de sécurité peut également être considéré comme un vice caché, dans la mesure où il rend la chose vendue impropre à sa destination.

Le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose qu'il vend.

A cette obligation légale, incompressible, le vendeur peut ajouter une obligation contractuelle de garantie, limitée dans son étendue.

En revanche, les clauses limitatives de responsabilité pour vice caché ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialités, et ne sont pas opposables aux consommateurs.
L'article 1386-15 du Code Civil précise que :

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage et sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

  1. RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX



Le producteur ou le prestataire de service peut voir sa responsabilité engagée :

  • en cas de défaut de conception de son produit

  • en cas de faute dans la commercialisation



  1. RESPONSABLITE DU FAIT D'UN DEFAUT DE CONCEPTION DES PRODUITS





  • Attente légitime d'une sécurité du produit

  • Application du principe de "précaution"




  • Conception d'un produit non conforme à la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre :




  • Art. L 221.1 du Code de la Consommation


Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.


  • Art. 1386-1 du Code Civil :

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.


  • Art. 1386-4 du Code Civil


Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.


  • Art. 1386-10 du Code Civil


Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Il peut cependant s'exonérer en prouvant que :

          4º Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

          5º Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.



La notion de défaut de sécurité repose sur des notions subjectives de "légitimité" ou "raisonnable", et il est donc apprécié de manière "in concreto" par le Juge.
Il n'est pas interdit de vendre des produits dangereux, à usage industriel, voire domestique (eau de Javel), mais l'utilisateur doit être averti de ses dangers, et des précautions à prendre pour l'utiliser.
Un produit ne présente donc pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, lorsqu'il présente un danger auquel l'utilisateur ne s'attendait pas.

Exemples :


  • Distilbène (D.E.S.)


Par Jugement du 24 mai 2002, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a décidé que :

En vertu de l'article L 221-1 du Code de la Consommation, qui édicte une obligation de sécurité-résultat à la charge du fabricant, un laboratoire doit répondre d'une responsabilité sans faute à raison de la défectuosité de son produit (Distilbène), révèlée par l'atteinte à la santé, sans rapport avec l'objet normal de son utilisation.

TGI Nanterre, 1ère Ch B, 24 mai 2002; Dalloz 2002, I.R. 1885, note.
Les nombreuses études expérimentales, des observations faites en clinique humaine et la position de la Food and Drug Administration américaine qui contre-indiquait l'utilisation du diéthylstilbestrol chez la femme enceinte auraient dû également conduire le fabricant à cesser la distribution du distilbène pour son usage en cours de grossesse.

Le fabricant de Distilbène a manqué à son obligation de vigilance et commis une série de fautes en ne surveillant pas l'efficacité du produit litigieux, et ce nonobstant les avertissements contenus dans la littérature médico-scientifique, notamment en 1939 et en 1962-163.

Il est établi par des présomptions graves, précises et concordantes que la victime a été exposée in utero au Distilbène dont le fabricant a fautivement maintenu la distribution destinée aux femmes enceintes et que ce produit a provoqué l'adénocarcinome à cellules claires dont elle est atteinte.

Deux arrêts : CA Versailles, 3er Ch., 30 Avril 2004 ; R.C. et Ass. 2004, n°22 ; C. Radé : "Distilbène : Le laboratoire jugé responsable et coupable".

Cette décision montre que les notions traditionnelles du Droit français, fondé sur les obligations de vigilance et de prudence sont amplement suffisantes pour entraîner la responsabilité d'un fabricant confronté à un risque de développement...



  • Intoxication par de la viande de cheval


Un boucher chevalin est un producteur au sens des articles 1386-6 et 1386-7 du Code Civil.
Il est donc responsable de plein droit, par application de l'article 1386-11, du défaut de sécurité de la chose qu'il met en circulation : en l'espèce de la viande de cheval infectée par des larves de trichines provoquant des troubles chez les consommateurs.
L'article 1386-14 du Code Civil ne permet pas au boucher de s'exonérer en rapportant la preuve du fait d'un tiers, en l'espèce le Laboratoire vétérinaire Départemental qui n'aurait pas mis les moyens nécessaires pour détecter la présence de trichines.

C.A. Toulouse, 3e Ch., Juris-Data n°112632 - R.C. et Assurances, décembre 2000, p.15, note L.Grynbaum.



  • Défaut de sécurité et Principe de précaution



Il s'agit d'un principe qui concernent les autorités publiques, lesquelles ont la responsabilité d'autoriser ou de retirer des produits du marché.

Il ne s'applique pas à l'entreprise privée, laquelle doit le transposer en principe de "précaution" ou de "prévention".
En France, seul l'article L.200-1 du Code Rural (Loi Barnier du 2 Février 1995) se réfère au principe de précaution en ces termes :

"le principe de précaution, est le principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable"

Le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, adoptée en 1992, lors du Sommet de la Terre, dispose :

En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».

Le traité CE, dans son article 174, ne contient qu'une seule référence explicite au principe de précaution dans le titre consacré à la protection de l'environnement.
Toutefois, dans la pratique, le champ d'application du principe est beaucoup plus large et s'étend, non seulement à l'environnement, mais également à la politique des consommateurs et à la santé humaine, animale ou végétale.


  • le principe de précaution peut être invoqué lorsque les effets potentiellement dangereux d'un phénomène, d'un produit ou d'un procédé ont été identifiés par le biais d'une évaluation scientifique et objective, mais cette évaluation ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude.


Trois principes spécifiques devraient guider le recours au principe de précaution:

  • la mise en œuvre du principe devrait être fondée sur une évaluation scientifique aussi complète que possible. Cette évaluation devrait, dans la mesure du possible, déterminer à chaque étape le degré d'incertitude scientifique

  • toute décision d'agir ou de ne pas agir en vertu du principe de précaution devrait être précédée par une évaluation du risque et des conséquences potentielles de l'absence d'action

  • dès que les résultats de l'évaluation scientifique et/ou de l'évaluation du risque sont disponibles, toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de participer à l'étude des diverses actions envisageables, dans la plus grande transparence possible.


Dans la plupart des cas, il incombe donc à l'utilisateur, aux citoyens ou aux associations de consommateurs de démontrer le danger associé à un procédé ou à un produit après que celui-ci ait été mis sur le marché.

Exemples :


  • Antennes de téléphonie mobile


L'Afsse estime que « la persistance d'un doute sérieux quant à la possibilité d'effets sanitaires associés à l'exposition directe du crâne aux champs des téléphones mobiles » implique « la mise en œuvre du principe de précaution »
Il n'en reste pas moins que le 17 décembre 2002, le Tribunal Administratif de NICE a annulé des arrêtés municipaux de dix-sept villes des Alpes-Maritimes et du Var, ayant interdit à des opérateurs d'installer au centre de leurs communes des antennes relais de téléphonie mobile.


  • O.G.M.


Les risques associés à la consommation d'aliments liés aux Organismes Génétiquement Modifiés pour la santé humaine sont, notamment :

  • toxicité et allergies liés à la présence du gène inséré;

  • développement de résistance aux antibiotiques;

  • diminution de la valeur nutritive de certains aliments;

  • risques liés à la consommation de produits dérivés d’animaux nourris aux OGM;


Pour l'environnement, il sont les suivants :

  • toxicité pour les insectes (abeilles…)

  • insectes résistants;

  • dispersion de gènes;

  • mauvaises herbes tolérantes.


Le Protocole de Cartagena, signé en janvier 2000, sur la prévention des risques biotechnologiques - communément appelé Protocole sur la biosécurité - est un accord international signé par plus de 100 pays qui s’intéressent aux impacts potentiels des OGM sur l’environnement. Il s’agit du seul traité des Nations Unies qui réglemente les mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés.

Le Protocole de Cartagena reprend le principe de précaution à l’égard de la gestion des organismes vivants modifiés (OVM) :

«L’absence de certitude scientifique due à l’insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l’étendue des effets défavorables potentiels d’un OVM sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, y compris les risques qu’il comporte pour la santé humaine, n’empêche pas cette Partie de prendre, comme il convient, une décision concernant l’importation de l’OVM en question […] pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels. »
Par décision du 29 septembre 1998, le Conseil d'Etat a ordonné le sursis à exécution d'un Arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche du 5 février 1998 qui avait autorisé la mise en culture de 3 variétés de semences de maïs génétiquement modifié.

Pour décider de ce sursis à exécution, le Conseil d'Etat s'était fondé sur l'article L 200-1 du Code Rural (article 1er de la Loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement) qui édicte et définit le principe de précaution,

Au motif que :

L'irrégularité de la procédure, notamment de l'avis de la CGB aurait été rendu au vu d'un dossier incomplet en ce qu'il ne comportait pas d'éléments permettant d'évaluer l'impact sur la santé publique du gène de résistance à l'ampicilline contenu dans les variétés de maïs transgénique faisant l'objet de la demande d'autorisation.

Selon le Conseil d'Etat, ce moyen paraît, en l'état de l'instruction " sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'Arrêté attaqué ".

C'est la première fois que le principe de précaution est visé expressément par le Conseil d'Etat.

  • E.S.B. :




  • 1er juillet 1989 : La Communauté Européenne interdit l'importation de bovins britanniques vivants nés avant la mi-juillet 1988.

  • 27 mars 1996 : La Commission Européenne décrète un embargo total sur la viande de bœuf britannique et les produits dérivés.

  • 21 juin 1996 : Accord des Quinze prévoyant une levée de l'embargo, étape par étape et produit par produit, à condition que Londres mette en œuvre un programme d'éradication de l' E.S.B. .

  • 14 janvier 1998 : La Commission propose, sous certaines conditions, la levée de l'embargo sur le bœuf originaire d'Irlande du Nord.

  • 16 mars 1998 : Les ministres européens de l'agriculture lèvent partiellement l'embargo sur le bœuf britannique.

  • 5 mai 1998 : La Cour de Justice européenne rejette deux recours britanniques demandant la suppression de l'embargo sur les exportations de bœuf britannique, en invoquant le principe de précaution, au motif que :

A l’époque de l’adoption de la décision attaquée, il existait une grande incertitude quant aux risques présentés par les animaux vivants, la viande bovine ou les produits dérivés.

Or, il doit être admis que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.

Cette approche est corroborée par l’article 130R, paragraphe 1, du traité CE, selon lequel la protection de la santé des personnes relève des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement. Le paragraphe 2 du même article prévoit que cette politique, visant un niveau de protection élevé, se fonde notamment sur les principes de précaution et d’action préventive et que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. ”

        1. RESPONSABILITE DU FAIT DE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT





  • Obligation générale de conformité


Article L212-1 - (Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004)

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.


  • Information sur les précautions à prendre dans l'utilisation du produit




  • Art. L 111-1 du Code de la Consommation

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Le producteur est donc tenu de donner une information complète sur :

  • Les caractéristiques, le mode d'emploi et les mises en garde concernant le produit qu'il met sur le marché




  • Art. L. 221-1-2. - I. (Ordonnance du 9 Juillet 2004) - Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.




  • Obligation de suivi :




  • Art. L. 221-1-2 du Code de la Consommation :

II. - Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :

a) De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;

...

Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du responsable de la mise sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.


  • Obligation d'information du public en cas d'apparition d'un danger affectant le produit après sa mise sur le marché


Art. L. 221-1-3. - Lorsqu'un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs



  • Obligation de retrait et de rappel du produit défectueux


Art. L. 221-1-2 du Code de la Consommation

b) D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
L'article L.215-7 relatif aux saisies et consignations dispose que celles-ci ont lieu, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, pour les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques. La consignation, à l'inverse de la saisie, intervient donc dans une situation d'incertitude, en l'attente de résultats.


  • Responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des tiers


Le producteur d'un produit néfaste à la santé humaine ou à l'environnement, peut voir engager sa responsabilité civile engagée à l'égard des tiers, sur les principes traditionnels du Code Civil :

  • Responsabilité pour faute, des articles 1382 et 1383 du Code Civil, en cas de fautes d'imprudence, de négligence ou d'inattention, ou de non respect de la réglementation à l'origine de la diffusion d'un produit dangereux (O.G.M.)

  • Responsabilité en qualité de gardien de la structure d'un produit dangereux, (article 1384, al.1 du Code Civil).



En cas de dommages causés par un de ces produits, et du non respect des exigences d'information et de rappel mis à sa charge par cette nouvelle réglementation, le producteur peut engager sa responsabilité pénale.


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