Conditions Générales de Vente








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date de publication31.03.2018
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Conditions Générales de Vente
Yannick Prod 20 Av Neckarsulm apt 2367 81400 CARMAUX, propose un service de montage vidéo réalisé à partir de supports fournis par le client ou de prise de vue effectué par Yannick Prod.

Les présentes Conditions Générales du Service ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Yannick Prod du Service et de son utilisation par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.

Définitions :

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale ayant conclu le Contrat avec Yannick Prod, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client.

Le terme « Parties » désigne collectivement le Client et Yannick Prod.

Le terme « Contrat » désigne les conditions et modalités du Service proposé par Yannick Prod et demandé par le Client au sujet d’une Commande particulière aux termes des présentes conditions générales et des conditions particulières éventuellement convenues entre Yannick Prod et le Client.

Le terme « Support » désigne les bandes, cassettes, cd, dvd, photographies et tous autres supports numériques émis par le Client pour traitement par Yannick Prod au titre du Service.

Le terme « Commande » désigne la demande du Service adressée par le Client à Yannick Prod.

Le terme « Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte stockés sur les Supports.

Le terme « Produits Finis » désigne le résultat du Service appliqué à une Commande particulière figurant sur le nouveau support fourni par Yannick Prod.

Conditions d’utilisations du service :

Une Commande de Service par un Client est réputée acceptée par Yannick Prod dès lors que cette dernière adresse une notification en ce sens au Client par e-mail, sous réserve du paiement du prix du Service par le Client (acompte de 30% à la commande, le restant dû sera à payer à la livraison). La notification d’acceptation récapitulera toutes les caractéristiques de la Commande et le Client disposera d’un délai de 48 heures pour y apporter tout rectificatif.

L’attention du Client est attirée sur le fait que la continuité fourniture et/ou la disponibilité du Service peut être perturbée en raison de problèmes techniques susceptibles d’affecter les matériels et logiciels informatiques utilisés, le réseau téléphonique ou l’Internet ou en raison de la maintenance de ces mêmes équipements du Service.

Le Client

Est tenu de renseigner de manière précise, complète, claire et exacte les données utiles au traitement de la Commande Production (durée, titrage, chapitrage, etc.) ainsi que les informations nécessaires à l’acheminement physique des Produits Finis à destination du Client. A défaut, Yannick Prod. ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la conformité des Produits Finis aux attentes du Client ou à leur livraison à la bonne adresse.

Garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par Yannick Prod. Il s’engage en outre à positionner le Support au début de la séquence du Contenu à traiter ou à numéroter les supports dans l’ordre d’apparition. Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, Yannick Prod. se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.

Déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle suffisants concernant tous les Contenus fournis à Yannick Prod. pour traitement. Il s’engage à respecter les droits d’auteurs et de diffusion.

S’interdit de demander à Yannick Prod d’exécuter le Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre Yannick Prod dans une situation de violation d’une loi, d’un contrat ou d’un secret ou dans une situation de responsabilité à l’égard d‘un tiers à raison de la réalisation du Service et de la délivrance des Produits Finis.

S’engage à ne pas exposer Yannick Prod à l’application à son encontre des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Yannick Prod. se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d’exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l’égard du Client.

S’engage à garantir Yannick Prod. contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d’autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.

Garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d’autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l’image.

Reconnaît être informé que nonobstant l’acceptation initiale de la commande par Yannick Prod et le paiement du Service par le Client, Yannick Prod se réserve le droit de refuser d’exécuter le Service et de délivrer les Produits Finis à raison des contenus que lors du traitement de la Commande, Yannick Prod jugerait illicites et contraires au contrat dans ce cas, Yannick Prod sera en droit de conserver le prix payé lors de la commande à titre de pénalité.

Assume tous les risques liés à l’expédition des Supports vers Yannick Prod. A titre informatif, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à l’expédition desdits Supports (assurance, courrier suivi, etc.).

Est informé que Yannick Prod conservera une copie du Produit Fini pendant une durée de 1 mois à compter de la livraison dudit Produit à des fins exclusivement de contrôle de la qualité.

Yannick Prod se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre temporairement ou d’interrompre le Service ou le traitement d’une Commande, notamment afin de prévenir et sauvegarder Yannick Prod contre tout Contenu illicite, toute utilisation malveillante ou en cas de non-respect ou de manquement grave aux présentes CGV.

Yannick Prod se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de la commande, étant entendu que seul Yannick Prod sera responsable de la bonne exécution du Service à l’égard du Client.

Tarifs :

Sauf accord particulier entre le Client et Yannick Prod, le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande, tel qu’il est indiqué sur le bon de Commande ou sur le Site, en euros et toutes taxes comprises.

La TVA est non applicable art 293-B du CGI étant donné que Yannick Prod appartient au régime des Auto entrepreneur.

Yannick Prod. est donc dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code du commerce

Paiement :

Un acompte de 30% est payé en euros lors de la Commande par le Client, le restant dû sera à payer à la livraison du Produit Fini.

Le Client peut acquitter le prix de la Commande :

Soit en espèce;

Soit par chèque, libellés à l’ordre de Yannick GUY et, envoyés à M. Yannick GUY 20 av Neckarsulm apt 2367 81400 CARMAUX

Yannick Prod se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou de suspendre l’exécution d’une Commande en cas d’incident de paiement. Dans tous les cas, une pénalité égale à 25 % du prix de la Commande sera due de plein droit par le Client à Yannick Prod sans préjudice de tous dommages-intérêts ou actions que Yannick Prod pourra diligenter pour préserver ses droits. Notamment, en cas de Commande exécutée de manière partielle ou totale mais non effectivement payée, Yannick Prod pourra exercer un droit de rétention sur les Supports et les Produits Finis.

L’exécution de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande.

Livraison :

Le Client est tenu de joindre à l’envoi des supports, le bon de Commande (devis) dûment complété et paraphé de « bon pour accord » ainsi que le règlement du prix (en cas de paiement par chèque ou espèce). A défaut, Yannick Prod ne sera pas tenue de réaliser le Service.

Les Produits Finis sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de Commande par la poste en service colissimo. Le délai de livraison est de 1 mois à compter de la date de réception des supports, étant précisé que ce délai est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Yannick Prod.

Yannick Prod ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des Supports, des Contenus et/ou des Produits Finis à compter de leur envoi par Yannick Prod. Yannick Prod permet néanmoins au Client de souscrire à ses frais une assurance permettant le remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommages ou de perte des Supports, des Contenus et/ou des Produits Finis.

Tout différend entre le Client et le transporteur sera inopposable à Yannick Prod, cette dernière déclinant toute responsabilité à ce titre.

Diffusion et/ou exploitation du produit fini:

Le Montage Final livré au Client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé. Le Client s’interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du Montage Final. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du Montage Final, notamment eu égard au paiement des droits éventuellement attachés à la diffusion des éléments musicaux et/ou visuels qui lui ont été incorporés (SACEM et autres).

Rétractation :

Conformément à l’article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé du Service offert par Yannick Prod en fonction des spécifications du Client, la Commande n’est pas susceptibles de rétractation.

Limitation de garantie et de responsabilités :

Transport

Les Vidéos ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par Yannick Prod, déposés ou adressés à Yannick Prod le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, Yannick Prod ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des Vidéos durant leur transport. Yannick Prod permet néanmoins au Client de souscrire à ses frais une formule comportant une assurance et un remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommages ou de perte lors du renvoi des Vidéos.

Traitement

Le DVD vidéo créé est compatible avec une grande majorité de lecteurs de salon. Néanmoins Yannick Prod ne saurait être responsable d’une éventuelle incompatibilité.

Dans l’éventualité où un support numérique (cd, dvd, cassette VHS, VHS-C ou DV) de l’Utilisateur serait endommagé lors de son traitement, Yannick Prod lui renverrait un support numérique neuf équivalents. De plus, Yannick Prod fournirait à l’Utilisateur à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n’ayant pas été réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Délais

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Force majeure :

Si, par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, Yannick Prod se trouvait dans l’impossibilité d’assurer temporairement le fonctionnement total ou partiel du Service, les obligations de Yannick Prod seraient suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l’affecte.

Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus d’un mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.

Sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de Yannick Prod servant à la réalisation du Service et normalement entretenus, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.

Autre :

Yannick Prod s’engage à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations quelles qu’elles soient appartenant au Client, sauf acceptation de sa part, et mettra en œuvre toutes les mesures en usage pour en assurer la confidentialité. Yannick Prod est toutefois expressément autorisée à communiquer à ses sous-traitants, les documents qui lui auront été transmis par le Client et nécessaires à l’exécution du Service, étant précisé que les sous-traitants sont tenus par un engagement de confidentialité identique à celui pris par Yannick Prod l’égard du Client.

Le Contrat entre Yannick Prod et le Client est régi pour sa validité, interprétation et exécution par les lois et règlements de la République française.

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