Certificat medical
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| CERTIFICAT MEDICAL QUESTION posée au cabinet juridique de la Fédération : Je souhaiterais savoir si le document joint (attestation de non contre indication à la pratique d’un sport signé par l’adhérent lui-même) peut avoir une valeur juridique en cas d'accident, car la fédération souhaiterait le diffuser à toutes les ASPTT. Le certificat médical étant obligatoire pour la pratique d'un sport, les ASPTT peuvent elles faire signer ce document pour les manifestations ponctuelles ou les séances d'essai et être ainsi, en conformité avec la loi et surtout protégée en cas de plainte. Je vous remercie de bien vouloir me répondre rapidement car les Présidents de ligue attendent la réponse et la diffusion. REPONSE du cabinet juridique : Nous faisons suite à votre e-mail de ce jour et vous prions de bien vouloir trouver ci-après nos observations. La surveillance médicale des sportifs est régie par des obligations contenues dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. L’essentiel de ses dispositions revues dans la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (Loi n°99-223, 23 mars 1999) a été intégré au code de la santé publique. Cette surveillance prévoit d’une part un contrôle médical préalable à la délivrance d’une licence ou à la participation aux compétitions sportives, et d’autre part une surveillance médicale particulière pour les sportifs de haut niveau ou assimilés.
Conformément aux dispositions de l’article L 3622-1 du code de la santé publique, la première délivrance d’une licence sportive est subordonnée à la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives. Certaines disciplines sportives nécessitent un examen médical approfondi et spécifique (sports de combat, alpinisme de pointe, sports utilisant des armes à feu, sports mécaniques, sports aériens, à l’exception de l’aéromodélisme, sports sous-marins). Cet examen donne lieu à un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives.
La participation aux compétitions sportives organisées ou agrées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d’un an (article L 3622-2 du Code de la Santé Publique). Tout organisateur de manifestation est ainsi tenu à une obligation générale de prudence et de diligence. Il pourra voir ses responsabilités civile et pénale engagées si l’un des participants a subi un préjudice corporel dû à une négligence, ou bien encore si certaines personnes médicalement inaptes prenaient part à la compétition. Cette obligation vaut autant pour une compétition que pour une épreuve non inscrite au calendrier. Dès lors et au vu de ce qui précède, le document joint à votre e-mail, intitulé « ATTESTATION DE NON CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE DU SPORT » et dont il apparaît qu’il doit être rempli par le sportif lui-même ou par ses parents, s’il est mineur, est dépourvu de toute valeur juridique. De même et d’une manière générale, la signature éventuelle d’une « décharge de responsabilité » proposée par certains organisateurs de manifestations sportives n’a aucune valeur juridique. En conséquence, il conviendra d’exiger systématiquement la production d’un certificat médical tant pour les compétitions organisées pour les licenciés que pour celles organisées pour les non licenciés. MACIF : Suite à cette réponse, j’ai contacté la Macif qui nous suggère dans la mesure où nous ne pourrions pas avoir de certificat médical pour une manifestation ponctuelle ou une séance d’essai de bien spécifier oralement ou par le biais d’affiches que toute inscription à un club sportif est soumise à la présentation d’un certificat médical. Les ASPTT seront ainsi protégées de la non information. Le conseil supplémentaire du cabinet juridique de la fédération est de faire signer une attestation sur l’honneur à l’adhérent indiquant qu’il a reçu l’information suivante : toute inscription à un club sportif est soumise à la présentation d’un certificat médical. Après une séance d’essai, la personne devra fournir un certificat médical dés la séance suivante. Si vous avez des interrogations, je me tiens à votre disposition. Gisou Latieule |
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