Fiche n° 5
Mise à jour : 01/01/2014
Les investissements réalisés par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
Art. 199 undecies B du CGI
Art. 95 U de l’annexe II au CGI
Art. 46 quaterdecies Y de l’annexe III au CGI
Art. 105 de la LF pour 2011
Art. 83 de la LF pour 2012
Article 21 de la LF pour 2014
BOI 5 B-2-07 du 30 janvier 2007
BOI-BIC-RICI-20-10-20120912
Les contribuables personnes physiques, domiciliés en France, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent outre-mer, jusqu'au 31 décembre 2017, certains investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu.
Quelles entreprises sont éligibles ?
Nature de l’entreprise
L'entreprise qui réalise l'investissement peut être une entreprise individuelle ou une société de personnes dont les parts doivent alors être détenues directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Le bénéfice de la réduction d’impôt, initialement réservé aux seuls propriétaires, a été étendu aux exploitants non propriétaires qui engagent des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels outre-mer.
La réduction d'impôt s'applique également aux investissements productifs par une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement par des personnes physiques, lorsque les investissements sont donnés en location dans le cadre d'un schéma locatif. La réduction d'impôt est alors pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.
Conditions de chiffre d’affaires
Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d’euros.
Lorsque l’entreprise n’a clôturé aucun exercice, son chiffre d’affaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une période de douze mois.
Lorsque les investissements sont donnés en location dans le cadre d'un schéma locatif, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de l’entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci en communique le montant à la société réalisant l’investissement.
Lorsque l’entreprise est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39, le chiffre d’affaires à retenir s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et de celui de l’ensemble des entreprises qui lui sont liées.
Quels sont les territoires concernés ?
Les aides fiscales s’appliquent aux départements d’outre-mer. La Lodeom a étendu le bénéfice de la réduction d’impôt aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la condition toutefois que la collectivité concernée soit en mesure d’échanger avec l’Etat des informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Cette exigence se traduit par la conclusion d’une convention ou d’un accord bilatéral d’échange de renseignements.
Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010.
Quelles sont les activités éligibles ?
Sont concernés tous les investissements productifs neufs réalisés dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu qui exerce une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Sont exclues les activités soumises aux BIC, en application de l’article 35 du CGI (marchands de biens…).
Par ailleurs, l’article 199 undecies B du CGI énumère une liste d’activités qui n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale :
commerce ;
les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
conseils ou expertise ;
éducation, santé et action sociale ;
banque, finance et assurance ;
toutes activités immobilières ;
la navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ;
les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel ;
les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
les activités associatives ;
les activités postales.
Quels sont les investissements éligibles ?
Seuls ouvrent droit à l'aide fiscale les investissements productifs neufs, à savoir les acquisitions ou les créations de biens corporels amortissables par nature, réalisés dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu qui exerce une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans un secteur d’activité éligible.
La réduction d'impôt s'applique également
aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.
aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.
aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si notamment le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 5 ans.
A noter que les logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles cessent de bénéficier de ce régime.
Par ailleurs sont exclus
les véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules de société qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’exploitant ;
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil
S’agissant des investissements des concessionnaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs, étaient éligibles les investissements nécessaires, quelles que soit la nature des biens et leur affectation finale. Désormais, sont éligibles les investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local.
Un agrément préalable est-il nécessaire ?
Dans les secteurs sensibles
L'application du régime de faveur est subordonnée à l'octroi d'un agrément préalable lorsque les investissements sont réalisés dans certains secteurs dits « sensibles » et ce, quel que soit leur montant. Ces secteurs sont les suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime et aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.
Il y a toutefois dispense d’agrément pour les entreprises exerçant outre-mer dans ces secteurs dits « sensibles » depuis deux ans au moins pour les investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009 n'excédant pas 250 000 € hors TVA déductible par programme (300 000 € pour les investissements réalisés avant cette date).
Toutefois, cette dispense d’agrément ne s’applique plus, depuis l’intervention de la Lodeom, au secteur des transports, à l’exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par des entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire.
Dans les autres secteurs
Lorsqu'ils ne sont pas réalisés dans un des secteurs « sensibles », les investissements doivent être préalablement agréés si leur montant excède 1 M € par programme.
Ce seuil est fixé à 250 000 € pour les investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009 (300 000 € pour les investissements réalisés avant cette date), directement ou indirectement, par des personnes physiques agissant à titre non professionnel, c'est-à-dire lorsque l'activité ne comporte pas la participation directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes qui lui sont nécessaires.
Quel que soit leur montant, les investissements réalisés par une société soumise à l'IS dans le cadre d'un schéma locatif doivent être préalablement agréés.
Quelle est la base de la réduction d’impôt ?
La base du crédit d’impôt correspond au montant hors taxes des investissements productifs, diminuée
de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique,
et, de la valeur réelle de l’investissement remplacé lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de une réduction d’impôt outre-mer (articles 199 undecies B ou articles 217 undecies) ou du crédit d’impôt outre-mer (article 244 quater W).
Désormais, les frais de commissions d’acquisition et de frais de montage de dossiers perçus par les cabinets de défiscalisation ne sont plus retenus pour le calcul de la réduction d’impôt.
Toutefois, les frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables demeurent inclus dans cette base.
Depuis l’intervention de la Lodeom, les projets d’investissements comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable ne sont pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt que dans la limite d’un montant par watt fixé par arrêté à paraître pour chaque type d’équipement.
Quel est le fait générateur de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement productif est mis en service.
En cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la réduction d’impôt est désormais pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées (et non plus au cours de l’année d’achèvement). Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans, la réduction est remise en cause.
En cas de location du bien, faut-il rétrocéder une partie de l’avantage fiscal au locataire ?
Lorsque les immobilisations sont données en location dans le cadre d'un contrat d'une durée au moins égale à cinq ans (ou à la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure), le propriétaire doit rétrocéder au moins :
66 % de la réduction d'impôt à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer ou du prix de cession du bien ;
56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant.
En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’un taux majoré.
Quels sont les taux de la réduction d’impôt ?
Régime de base
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Localisation
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Taux
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Rétrocession au locataire de la réduction
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66 %
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56 %
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En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les Terres australes et antarctiques françaises
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38,25%
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45,3 %, et
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44,12 %,
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En Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
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45,9 %
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54,36 %
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52,95 %
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Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés
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En Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie
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45,9 %
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54,36 %
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52,95 %
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En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Guyane
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53,55 %
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63,42 %
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61,77 %
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Secteur de la production d'énergie renouvelable
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En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les Terres australes et antarctiques françaises
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45,9 %
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54,36 %
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52,95 %
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En Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna dans le secteur de la production
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53,55 %
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63,42 %
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61,77 %
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Câbles sous-marins de communication
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45 %
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La réduction est-elle plafonnée ?
Pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer est plafonné (cf. fiche n° 11).
Comment est utilisée la réduction d’impôt ?
La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année de réalisation de l'investissement. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2009, l’imputation est limitée au montant du plafond de l’article 199 undecies D (cf. fiche n° 11).
Dans l’hypothèse où le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2009, la fraction non utilisée à l'expiration de cette période est perdue.
A la demande des investisseurs professionnels, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans. Cette fraction non utilisée constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’égal montant.
Pendant combien de temps faut-il conserver l’investissement ?
Engagement de conservation des investissements par le propriétaire
Les investissements ayant ouvert droit à l'avantage fiscal doivent, en principe, être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés, pendant une durée de cinq ans décomptée de la date de réalisation de l'investissement ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
Engagement de conservation des parts en cas d’investissement par le biais d’une société de personnes
En cas d’investissement réalisé par le biais d’une société soumise au régime des sociétés de personnes, l’associé personne physique qui a bénéficié de l’avantage fiscal doit conserver les parts ou actions de la société pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement (ou pendant la durée normale d’utilisation si elle est inférieure).
Schémas locatifs : obligation de conservation des parts ou actions par le bénéficiaire de l’aide fiscale
Dans le cas où l'investissement est réalisé par l'intermédiaire d'une société soumise au régime des sociétés de personnes ou par l'intermédiaire d'une société soumise à l'IS qui le donne en location, l'associé personne physique qui a bénéficié de l'aide fiscale doit conserver les parts ou actions de la société pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement (ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure).
Nouvelle obligation pour le locataire de l’investissement
Si la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans, le locataire doit prendre l’engagement de conserver l’investissement pendant au moins 7 ans. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende due par l’entreprise locataire, égale à un pourcentage de la rétrocession (article 1740 bis du Code général des impôts).
L’amende n’est toutefois pas appliquée en cas de :
cession du bien par l’entreprise locataire à une nouvelle société qui prend l’engagement de maintenir le bien dans son affectation initiale ;
liquidation judiciaire du locataire ;
décès de l’entrepreneur individuel locataire ;
remise en cause de la réduction d’impôt ;
force majeure.
Quelle est la conséquence de la non-conservation des investissements et/ou des parts ?
Si dans le délai de conservation, l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, l'aide fiscale est remise en cause.
A noter que, depuis l’intervention de la Lodeom, l’avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire investisseur n’est pas remis en cause lorsque, en cas de défaillance de l’entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à réduction d’impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir.
En outre, cette même loi a prévu que lorsque l’entreprise locataire cesse son activité dans le délai de mise à disposition du bien, la reprise de la réduction d’impôt est limitée forfaitairement, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, aux trois quarts du montant de la réduction d’impôt pratiquée.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Respect des obligations fiscales et comptables
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect par les entreprises qui réalisent l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de :
- leurs obligations fiscales et sociales (obligations déclaratives, paiement des impôts et des cotisations sociales) ;
- leur obligation de dépôt des comptes annuels selon les modalités légales (articles L 232-21 à L 232-23 du Code de commerce) à la date de réalisation de l’investissement.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 29 mai 2009.
Obligation de déclaration des investissements
Conformément aux dispositions du nouvel article 242 sexies du CGI, tout bénéficiaire de la réduction d’impôt doit désormais déclarer à l’administration :
- la nature ;
- le lieu de situation ;
- les modalités de financement ;
- les conditions d’exploitation des investissements.
Les mentions devant figurer sur la déclaration prévue à l’article 242 sexies du CGI ont été précisées par l’article 46 quaterdecies Y de l’annexe III au CGI (issu du décret n° 2010-136 du 10 février 2010, JO du 12 février).
Le non-respect de l’obligation de déclaration entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu.
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