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date de publication30.03.2018
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FEDERATION ROYALE MAROCAINE DE FOOTBALL

Contrat d'Engagement de Joueur Professionnel

Saison ……………/……………..

N° ………………………….

(Chaque exemplaire de contrat doit obligatoirement être numéroté dans l'ordre d'enregistrement par le club)

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. LE CLUB

Dénommé : ………………………………………………

Forme juridique : ………………………………………………

Représenté par : ………………………………………………

Fonction du représentant : ………………………………………………

N° d'enregistrement du club à la FRMF : ………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………

Ci - après dénommé : « l’employeur » ou « le club » ou « XXX »

D'une part,

ET

2. LE JOUEUR

Nom et Prénom : ………………………………………………

Né le : ………………………………………………

Nationalité : ………………………………………………

Type de pièce d'identité : ………………………………………………

Numéro de pièce d'identité : ………………………………………………

Adresse : ………………………………………………

………………………………………………………………………………………………

Si le joueur est mineur,

Nom et Prénom du Tuteur légal : ………………………………………………

Date et lieu de naissance du Tuteur légal : ………………………………………………

N° de CIN du Tuteur légal : ………………………………………………

Adresse du Tuteur Légal :……………………………………………………………………

Ci- après dénommé : le joueur (employé)

Si le joueur est assisté de son Intermédiaire

Nom et Prénom de l'intermédiaire : ………………………………………………

N° et date de validation de la déclaration d'intermédiaire par la FRMF : …………………………………..

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT

Le présent contrat d'engagement à durée déterminée, conclu entre le club et le joueur, est régi par les dispositions de :

  • La loi 30.09 sur l'Education Physique et le Sport ;

  • les dispositions des Règlements de la Fédération Royale Marocaine de Football et, en particulier, le Statut du joueur et du transfert de la FRMF ;

  • les règlements de la FIFA.


ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de fixer les droits et les obligations entre le club et le joueur qui se compromettent mutuellement à sa bonne exécution.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE FORME

Le présent contrat est établi en quatre exemplaires dûment légalisés par l'autorité compétente.

  • Un exemplaire est adressé à la Fédération Royale Marocaine de Football pour enregistrement ;

  • Un exemplaire est remis au joueur en même temps que le règlement intérieur du club ;

  • Le club conserve un exemplaire ;

  • Un exemplaire est remis à l'intermédiaire du joueur qui a éventuellement participé à la transaction.

A défaut de participation réglementaire d'un intermédiaire aux conclusions du présent contrat, l'exemplaire en question est conservé par le club.

Les signataires du présent contrat devront en parapher toutes les pages.
ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat d'engagement est conclu entre les parties contractantes pour une durée de : …….. saison (s) sportive(s). Il commence à courir à compter du : …./… /20…

Et prend fin le : 30 / 06 / 20….

Dans le cas où un match officiel d'une compétition nationale auquel prend part le club a lieu après le 30 juin, ce présent contrat prend après le déroulement du match.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLUB EMPLOYEUR

5.1 Rémunération du joueur

En contrepartie des obligations du joueur définies à l'article 6, le club s'engage à octroyer au joueur les rémunérations suivantes, conformes à celles définies par le statut du joueur et du transfert de la FRMF (en particulier son annexe G) :


  1. Un salaire brut mensuel, payable chaque fin de mois selon les modalités suivantes :




SALAIRE

Année

Saison sportive

Salaire en chiffres

Salaire en lettres

1ère

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

2éme (si applicable)

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

3éme (si applicable)

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

4éme (si applicable)

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

5éme (si applicable)

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams




  1. Une prime de match dont le montant est fixé par le barème des primes le club et qui est fonction de la participation du joueur et des résultats obtenus lors de chacune des rencontres officielles des compétitions suivantes :

  • Championnat du Maroc ;

  • Coupe du Trône ;

  • Compétitions CAF ;

  • Compétitions FIFA.

Et ce, conformément au barème établi par le club.


  1. Sous réserve de l'accord des deux parties et uniquement lors de la première saison du contrat, une prime de signature du contrat, payable selon les modalités suivantes :




PRIME DE SIGNATURE DU CONTRAT (UNIQUEMENT LA PREMIERE SAISON)

Année

Saison sportive

Montant en chiffres

Montant en lettres

1ère

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

La prime de signature, lorsqu'elle existe, est payable, pour moitié, après l’enregistrement du contrat par la FRMF mais avant la fin des matchs aller et, pour moitié, avant la fin de la saison sportive.


  1. Une prime annuelle de rendement, définie comme suit :




PRIME ANNUELLE DE RENDEMENT

Année

Saison sportive

Montant de référence en chiffres

Montant de référence
en lettres


1ère (sous réserve de l'inexistence d'une prime de signature)

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

2ème (si applicable)

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

3ème (si applicable)

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

4éme (si applicable)

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

5éme (si applicable)

201….. / 201….

……………, 00 MAD

……………………………..….Dirhams

La prime annuelle de rendement est payable en deux tranches :

  • un premier acompte avant le début des matchs retour du championnat ; ;

  • un solde de prime payable au plus tard à la fin de la saison sportive concernée.


5.2 Avantages en nature

En plus du salaire et des primes éventuelles, le joueur bénéficie, tout au long de la durée du contrat, des avantages en nature ci-après :

………………………………………………………………….……………………………….

………………………………………………………………….……………………………….

………………………………………………………………….……………………………….

………………………………………………………………….……………………………….

………………………………………………………………….……………………………….

………………………………………………………………….……………………………….

………………………………………………………………….……………………………….
5.3 Obligations légales

Le club employeur est tenu au strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment de :

  • Souscrire au profit du joueur une police d'assurance couvrant les incidents qui peuvent survenir pendant les séances d'entraînement ou les compétitions amicales ou officielles.

  • Se conformer aux dispositions de prévoyance applicables aux sportifs professionnels ;

  • Octroyer au joueur les tenues et les équipements réglementaires à la pratique du football ;

  • Octroyer au joueur un congé annuel de 24 jours ouvrables dont les dates et périodes qui seront fixées en fonction du calendrier des rencontres et des engagements. Lorsque le club estime que la durée séparant la date de début de validité du présent contrat et le 30 juin de la saison sportive est inférieure à 12 mois, le congé dû est calculé proportionnellement à cette durée ;

  • Octroyer au joueur le bénéfice de deux demi-journées de repos par semaine, destinés à permettre au joueur de préparer sa reconversion, acquérir une formation professionnelle ou compléter sa formation s'il y a lieu ;

  • Faire bénéficier le joueur d'un contrôle médical périodique.

  • Convenir de la manière dont les droits liés à l’image sont exploités.


ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU JOUEUR PROFESSIONNEL

Le joueur reconnait avoir pris connaissance et s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions :

  • Du présent contrat ;

  • Du règlement intérieur du club ;

  • Du barème des primes du club ;

  • Du barème des sanctions du club ;

  • Des statuts et règlements de la Fédération Royale Marocaine de Football ;

  • Du statut du joueur et du transfert de la FRMF.

Il s'engage notamment à :

  • Ne conclure aucun autre contrat de travail pendant la durée de son contrat avec le club et à n'exercer aucune autre activité rémunérée ;

  • Disputer les matches en donnant le meilleur de lui-même lorsqu'il est sélectionné ;

  • Répondre aux convocations de l'entraîneur, aux heures et lieux arrêtés par ce dernier, pour prendre part aux entraînements, regroupements et compétitions officielles ou amicales auxquelles le club participe, au Maroc ou à l'étranger;

  • participer aux déplacements et voyages tant en Maroc qu'à l'étranger par les voies et moyens décidés et organisés par le club ;

  • Adopter un comportement sportif à l'égard des personnes participant aux rencontres et aux entraînements, apprendre et accepter les lois du Jeu et accepter les décisions rendues par les arbitres ;

  • S'abstenir de participer à d'autres activités footballistiques ou à d'autres activités potentiellement dangereuses qui n'ont pas été préalablement approuvées par le club et qui ne sont pas couvertes par l'assurance du club ;

  • Prendre soin des biens du club et de l'équipement sportif individuel qui lui est remis et faire le nécessaire de le rendre au club à l'expiration du contrat ;

  • Respecter les consignes et agir selon les instructions des instances dirigeantes du club ;

  • Limiter ses prétentions financières aux indemnités et avantages contractuels ;

  • Assister aux manifestations sportives et commerciales organisées dans le cadre de la promotion de l'image du club en veillant à porter les seuls équipements choisis par le Club, notamment lors des contacts avec les médias ;

  • Avertir immédiatement le club en cas de maladie ou d'accident, ne suivre aucun traitement médical sans en avoir préalablement informé le médecin du club (sauf en cas d'urgence) et fournir un certificat médical d'incapacité de travail ;

  • Se soumettre aux examens médicaux et aux traitements prescrits par le médecin du club ou les personnes compétentes désignées par le club ;

  • Respecter la règlementation nationale antidopage ainsi que celle de la FIFA, sous peine de résiliation de contrat ;

  • Respecter les dispositions relatives à la politique de non-discrimination appliquée par la FRMF ;

  • Ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence des instances dirigeants du club, de l'entraîneur et des différents encadreurs et ne faire aucune déclaration publique pouvant constituer, de manière directe ou implicite, une critique à l'égard de ces derniers ;

  • Sauvegarder la réputation du club et de ses membres et respecter un devoir de réserve en s'abstenant de toutes déclarations préjudiciables sur les plans matériel et moral visant le club ;

  • Ne pas parier ou s'adonner à des activités similaires dans le cadre du football.


ARTICLE 7 : REMUNERATION DE L'INTERMEDIAIRE

(Article à supprimer si aucun intermédiaire n'est intervenu dans la conclusion du présent contrat)

En vertu des dispositions du Règlement des intermédiaires, la rémunération de l'intermédiaire au titre de son intervention pour la conclusion d'un contrat professionnel ne peut être assumée que par l'une des deux parties signataires.

Dans le cas présent, si l'intermédiaire est intervenu dans la conclusion du présent contrat, son nom doit y figurer. Sa rémunération est assurée par (cocher la bonne case) :

Le joueur

Le club

Si joueur :

Le pourcentage retenu pour la rémunération de l'intermédiaire, est fixé à °/0, du revenu total brut prévu du joueur sur la durée entière du contrat.

Si club :

Somme forfaitaire convenue avant la conclusion de la Transaction en question est de ………………….MAD

Si les parties en conviennent, ce paiement peut être effectué en plusieurs versements.
ARTICLE 8 : RESILIATION DU CONTRAT

Les causes de résiliation du contrat doivent être conformes aux dispositions du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, doit donner lieu à un avenant établi dans les mêmes formes que le contrat initial.

Un exemplaire est transmis dans les cinq (05) jours à la Fédération Royale Marocaine de Football (ou, le cas échéant, à la Ligue Nationale de Football Professionnel pour enregistrement sous peine de nullité.
ARTICLE 10 : PRET DU JOUEUR

Tout prêt du joueur sous contrat en vigueur doit donner lieu à l'établissement d'un contrat dûment signé et légalisé par le club prêteur, le club récipiendaire et le joueur.

ARTICLE 11 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Le club établit par écrit les règles disciplinaires applicables aux joueurs dans le règlement intérieur du club.

En cas de violation de l'une de ces règles ou de ses obligations contractuelles par le joueur, celui-ci s'expose aux sanctions et amendes prévues par le barème des sanctions du club, dont le joueur déclare avoir pris connaissance, à condition que le club ou l’association sportive respect les règles relatives à la tenue du conseil disciplinaire selon les normes éditées par le code de travail.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

Le club et le joueur reconnaissent respectivement que les informations fournies par l'autre Partie pour l'exécution du contrat sont confidentielles.

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s'engage expressément, à moins que l'autre Partie n'en convienne autrement par écrit, à ne pas divulguer à toute autre personne ou entité toute information technique, financière, commerciale ou autre concernant le club et le joueur et, plus généralement, le Contrat.

L'engagement susmentionné ne s'appliquera pas aux informations qui sont dans le domaine public ou y tomberaient en cours de l'exécution de la Convention ou après sa résiliation.
ARTICLE 13 : STIPULATIONS DIVERSES

13.1 Domiciliation

Pour l'exécution du Contrat, les Parties déclarent faire chacune élection de domicile en son adresse indiquée en tête des présentes.

13.2 Notifications

Tout avis, notification ou communication à laquelle pourrait donner lieu le Contrat devra être adressé par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.3 Intégralité du Contrat

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations entre les Parties relativement à son objet.

Il remplace et prévaut sur tous les accords, engagements ou déclarations précédents relatifs à cet objet.
13.4 Nullité d'une clause - Absence de renonciation

L'éventuelle nullité d'une ou plusieurs clauses du Contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses.

Les Parties s'engagent à remplacer les clauses qui pourraient être déclarées nulles, par des clauses valables dont les effets seront, au regard du contenu et des objectifs du Contrat, aussi proches que possible de ceux des clauses nulles.

Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit quelconque issu du Contrat, ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation de cette Partie à s'en prévaloir.

Le fait pour une Partie d'exercer un seul des droits ou d'exercer partiellement un droit quelconque issu du Contrat ne pourra jamais être considéré comme une forclusion empêchant cette Partie d'exercer la totalité de ce droit ou d'en exercer d'autres.

Le fait pour une Partie de renoncer à se prévaloir d'une violation du Contrat ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation de cette Partie à se prévaloir d'une violation ultérieure.
ARTICLE 14 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation et/ou de litige né de l'exécution et/ou de l'interprétation des clauses du présent contrat, les parties sont tenues de recourir à tous les moyens et procédures en vue d'un règlement amiable du litige.

En cas d'échec, le différend est soumis par l'une ou l'autre partie, à la chambre de résolution des litiges de la Fédération Royale Marocaine de Football.

Les décisions de la chambre de résolutions des litiges de la FRMF sont susceptibles de recours conformément à l’article 69 du statut de la FRMF.
ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat, entre en vigueur dès sa signature par les parties. Le club s’engage à enregistrer le présent contrat dans les 15 jours qui suivent la date de la légalisation.
Fait en 4 exemplaires à…….. , le ………………………….
LE CLUB(*) LE JOUEUR (**)

(*) : Cachet et signature du représentant

(**) : Signature du joueur


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