Statuts de la Ligue de Wilaya de Football








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FEDERATION ALGERIENNE DE FOOTBALL

Statuts de la Ligue de Wilaya de Football

Statut Type







01/03/2016



Statuts adopté par la FAF en date du 29 février 2016

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STATUTS DE LA LIGUE DE WILAYA DE FOOTBALL

  • Vu la Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations.

  • Vu Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l'organisation et au développement des activités physiques et sportives.

  • Vu le Décret Exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type.

  • Vu les statuts de la Fédération Algérienne de Football.

TITRE I

DE LA CREATION DE LA LIGUE DE WILAYA DE FOOTBALL

Article 1 

La Ligue de Football de Wilaya de……Sidi Bel Abbès…………….créée le ………en 1974…………………….est une association régie par les lois et règlements en vigueur.

TITRE II

DE LA DENOMINATION – DE LA DUREE – DU SIEGE DE LA LIGUE ET DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA LIGUE DE WILAYA DE FOOTBALL

Chapitre I

De la dénomination de la Ligue de Wilaya de Football de

Article 2 

L’association visée à l’article premier ci-dessus, ainsi créée est dénommée Ligue de Wilaya de Football ......... Sidi Bel Abbès....................... par abréviation, LWF ..... Sidi Bel Abbès........

Elle agit par délégation de la Fédération Algérienne de Football dans le cadre des prérogatives que lui confèrent les présents statuts.

Elle est affiliée à la Fédération Algérienne de Football.

Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Chapitre II

De la durée de la Ligue de Wilaya de Football de……… Sidi Bel Abbès …………………………….

Article 3 

La Ligue de Wilaya de Football est créée pour une durée illimitée.

Chapitre III

Du Siège de la Ligue de Wilaya de Football de……… Sidi Bel Abbès.....................……

Article 4 

Le siège de la Ligue de Wilaya de Football est fixé à ......................................................................................................

Chapitre IV

De la compétence territoriale de la Ligue de Wilaya de Football de…… Sidi Bel Abbès ……………….

Article 5

La Ligue de Wilaya de Football de ……… Sidi Bel Abbès.....……………. a compétence sur l’ensemble du territoire de la Wilaya de ….......... Sidi Bel Abbès.....................................................................……………………………..

TITRE III

DE L’OBJET ET DE LA LIGUE DE WILAYA DE FOOTBALL

Chapitre I

De l’objet de la Ligue de Wilaya de Football de………… Sidi Bel Abbès........................………………………

Article 6

La ligue de Wilaya de Football a pour objet :

  • la gestion des activités du football et l’organisation des championnats de la ou les divisions de wilaya relevant de ses compétences dans le respect des calendriers arrêtés en relation avec la Fédération Algérienne de Football ;

  • La participation à toute action tendant à favoriser la promotion du football national ;

  • Le respect des droits et obligations des membres et adhérents qui lui sont affiliés ;

  • La proposition à la Fédération Algérienne de Football, à travers un cahier des charges, de toutes formes de compétitions autres que celles des championnats des divisions de wilaya ;

  • L’application des procédures d’accession et de rétrogradation des clubs de football concernés telles qu’arrêtées par la Fédération Algérienne de Football ;

  • L’homologation et la publication des résultats et classements des clubs de football qui lui sont affiliés ;

  • La publication périodique des résultats et classements officiels ;

  • La défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ;

  • De veiller à la mise à disposition des athlètes susceptibles d’être retenus au sein des sélections de Wilaya, régionales ou nationales ;

  • La participation et la mise en œuvre du programme de développement du football national et notamment à l’effort de formation des jeunes et à la promotion des jeunes talents ;

  • L’exercice du contrôle et du pouvoir disciplinaire sur les clubs de football qui lui sont affiliés, sur ses adhérents et ses membres dans le strict respect des règlements généraux édictés par la Fédération Algérienne de Football ;

  • De délivrer les licences, grades, titres et diplômes conformément à la réglementation en vigueur ;

  • D’éviter toute discrimination pour des raisons de politique, de sexe, de race, de religion ou de langue ;

  • D’entretenir toutes relations utiles avec les autorités locales et autres ligues de football ;

  • La mise en place d’un système de promotion de l’éthique sportive, de prévention et de lutte contre la violence en relation avec les autorités locales et fédérales ;

  • La souscription obligatoire de polices d’assurances couvrant les risques auxquels sont exposés ses adhérents ;

  • La formation des arbitres conformément au programme fédéral ;

  • La formation des personnels d’encadrement en relation avec les structures de formation relevant de la Fédération Algérienne de Football ;

  • De respecter les statuts, règlements et décisions des organes de la FAF et de la FIFA.

Article 7 

La Ligue doit promouvoir des relations amicales entre ses membres, clubs, officiels et joueurs ainsi qu’au sein de la société civile.

Tout membre de la Ligue est tenu d’observer les statuts, les principes de loyauté, d’intégrité et de sportivité.

La ligue peut prononcer la suspension d'un club et soumet le cas à la prochaine assemblée générale de la ligue.

Article 8 

La Ligue suscite la création, l’affiliation, la fusion des clubs relevant de sa compétence géographique. Elle décide également et après avis de la FAF de l’affiliation, de la fusion et de l’exclusion des clubs de football.

Les clubs de football directement affiliés à la Ligue adressent à cette dernière leurs statuts, la liste de leurs membres ainsi que leur bilan moral et financier de l’exercice écoulé, adopté par leur assemblée générale respective.

Article 9

La mission de gestion des compétitions, dévolue à la ligue de wilaya par délégation de la Fédération Algérienne de Football, est régie par une convention signée entre les deux parties.

La convention détermine la nature des compétitions, les modalités de leur gestion dans le strict respect des règlements généraux ainsi que leur financement et leur contrôle.

Article 10 : Comportement des organes et des officiels

  1. Les structures :

Les clubs, les organes et les officiels de la ligue doivent, de plus, s’engager :

  • à respecter les statuts de la FAF à laquelle elles sont subordonnées,

  • à respecter les statuts de la Ligue,

  • à appliquer les lois du jeu, le code de l’éthique et les règlements édictés par la Fédération Internationale de Football Association - FIFA, et les règlements généraux de la FAF,

  • Les organes dirigeants des dites structures sont où désignés par l’assemblée générale,

  • Les organes et structures de la Ligue ne peuvent être désignés que par voie d’élection ou de nomination interne.

  1. Les joueurs :

Le statut des joueurs, les modalités de leurs qualifications et de leurs transferts sont régis par les règlements de la FAF, conformément aux règlements du statut et du transfert des joueurs de la FIFA.

  1. Lois du jeu :

La Ligue et ses membres appliqueront les lois du jeu de football association. Seul l’IFAB et la FIFA sont habilités à les promulguer et les modifier.

MEMBRE DE LA LIGUE

Article 11 : Admission, suspension et exclusion

  1. L’assemblée générale décide de l’admission, la suspension et de l’exclusion des membres de la Ligue.

  2. L’admission ne peut être accordée que si le candidat répond aux dispositions des statuts de la ligue et des règlements généraux de la FAF.

  3. Le statut de membre de l’assemblée générale prend fin par :

  • La démission motivée et communiquée par écrit au président de la Ligue,

  • L’indisponibilité dûment justifiée (longue maladie, raisons professionnelles),

  • Le décès,

  • La radiation régulièrement prononcée.

Article 12 : Membre de la ligue

Les membres de la Ligue sont :

  • Les clubs de football affiliés,

  • Les joueurs enregistrés,

  • Les arbitres affiliés,

  • Les entraîneurs de clubs licenciés,

  • Les médecins de club,

et toute autre personne possédant une licence délivrée par la ligue ou inscrite dans le dossier d’engagement des clubs.

Article 13 : Droits des membres

1. Les membres de la Ligue disposent des droits suivants :

  1. de participer à l’assemblée générale de la Ligue, connaître à l’avance l’ordre du jour, y être convoqué dans les délais et y exercer le droit de vote,

  2. formuler des propositions concernant les points à l’ordre du jour de l’assemblée  générale,

  3. proposer des candidats pour leur élection au sein de tous les organes de la Ligue,

  4. être informé des affaires de la Ligue par le biais de l’organe officiel de la Ligue ou par le biais du site internet,

  5. prendre part aux compétitions et aux activités sportives places sous l’égide de la Ligue,

  6. exercer tous les droits découlant des statuts.

2. l’exercice de ces droits est soumis aux réserves découlant des autres dispositions des présents statuts et règlements qui leur sont applicables.

Article 14 : Obligations des membres

Les membres de la Ligue ont les obligations suivantes :

  • Observer en tout temps les statuts, règlements, directives et décisions de la FAF et de la FIFA ;

  • Garantir l’élection de ses organes décisionnels ;

  • Prendre part aux compétitions et autres activités sportives placées sous l’égide de la Ligue ;

  • Payer leurs cotisations ;

  • Respecter les lois du jeu telles qu’établies par l’IFAB et la FIFA et les faire observer par ses propres membres ;

  • Œuvrer afin que tous les litiges d’ordre arbitral impliquant le bureau de ligue où l’un de ses membres et relatifs aux statuts, règlements, directives et décisions de la FAF ou des clubs qui la composent seront exclusivement soumis à la compétence de la juridiction de la FAF et du Tribunal Arbitral des Sports Algérien et que tout recours à un tribunal ordinaire est interdit ;

  • Communiquer à la ligue toute modification de ses statuts et règlements, de la liste de ses officiels ou des personnes habilitées, par la signature, à l’engager juridiquement vis-à-vis des tiers ;

  • N’entretenir aucune relation de nature sportive avec des entités non reconnues ou avec des membres qui ont été suspendus ou exclus par les instances ;

  • Respecter, les principes de la loyauté, de l’intégrité et de l’esprit sportif en tant qu’expression du fair-play ;

  • Observer pendant toute leur affiliation les conditions obligatoires stipulées par les dispositions des statuts et des règlements généraux de la FAF ;

  • Se soumettre aux autres obligations découlant des statuts et autres règlements de la FAF et de la FIFA ;

La violation de ses obligations par un membre entraîne des sanctions prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.

TITRE IV

DE LA COMPOSITION ET DE L’ORGANISATION DE LA LIGUE DE WILAYA

Chapitre I

Composition

Article 15

La ligue se compose des clubs sportifs régulièrement constitués et qui lui sont affiliés conformément aux dispositions de la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations et de la loi 13-05 du 23 juillet 2013, relative a l'organisation et au développement des activités physiques et sportives.

Chapitre II

Organisation

Article 16 : Organes de la ligue

La Ligue de wilaya comprend :

  • L’assemblée Générale ;

  • Le Président ;

  • Le bureau de Ligue,

  • Les Commissions permanentes,

  • L’organe juridictionnel.

Article 17 

Les commissions permanentes et les structures techniques et administratives permanentes ont pour fonction de conseiller et d’assister le bureau de ligue dans l’exercice de ses fonctions.

Article 18 

Les structures techniques et administratives permanentes sont recrutés par la ligue ou mis à sa disposition sans influence extérieure, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux procédures des présents statuts.

L’organe juridictionnel est autonome et est régi par le code disciplinaire de la Fédération Algérienne de Football.

1. ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 : Définition

L’assemblée générale est l’organe souverain de la ligue de wilaya de football. Seule une assemblée régulièrement convoquée a le pouvoir de décision. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire, elle est présidée par le président de la ligue, conformément aux présents statuts.

Article 20 : Assemblée générale ordinaire

Elle se réunit annuellement, en session ordinaire sur convocation de son Président. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente.

Article 21 : Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire :

  • à la demande du président de la ligue,

  • à la demande du président de la Fédération Algérienne de Football,

  • à la demande des 2/3 de ses membres à jour de leurs cotisations.

L’assemblée générale extraordinaire ne comporte qu’un seul point à l’ordre du jour et elle est présidée par le président de la Ligue.

Article 22 : Assemblée générale élective

L’assemblée générale élective élit le Président de la Ligue et les membres du bureau de Ligue pour un mandat d’une durée de quatre (04) ans. Elle est présidée par le président de la commission électorale élue conformément aux dispositions des présents statuts. 

Article 23 : Quorum de l’assemblée générale

Les délibérations de l’assemblée générale ne sont valables que si la majorité absolue des membres ayant le droit de vote, est représentée.

Si le quorum n’est pas atteint, elle se réunit deux heures après l’heure fixée initialement et délibère valablement.

Article 24 : Décision de l’assemblée générale

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, à l’exclusion :

  • Des décisions au changement du siège de la ligue, à la modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale, à la radiation des membres, qui doivent-elles recevoir l’approbation des 2/3 des suffrages exprimés. 

En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Article 25 : Elections

Les élections se font à bulletin secret pour toute élection d’un organe ou d’une personne, la majorité simple des suffrages exprimés est suffisante.

Article 26 : Ordre du jour de l’assemblée générale

  1. Le secrétaire général établit l’ordre du jour sur la base des propositions du bureau de ligue.

  • Les convocations qui comportent l’ordre du jour et les documents y afférents, sont adressées aux membres au plus tard dix (10) jours avant la date de l’assemblée générale.

2. Les propositions qu'un membre entend soumettre à l’assemblée générale doivent être motivées et envoyées par écrit au secrétariat général au plus tard vingt jours avant la date de l’assemblée générale.

Article 27 : Procès-verbal

Le secrétaire général est responsable du procès-verbal de l’assemblée générale.

Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre des délibérations côté et paraphé par le président de la ligue.

Une copie des procès-verbaux, contresignée par les membres dûment mandatés à cet effet par l’assemblée générale (bureau de session) est transmise dans un délai maximum trente (30) jour à :

  • tous les membres de l’assemblée générale,

  • à la Fédération Algérienne de Football,

  • à la direction de la jeunesse et des sports de la Wilaya.

Article 28 : Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale de la ligue de wilaya de football se compose :

  • des membres du bureau de ligue en exercice ;

  • du président élu où à défaut un membre élu dûment mandaté de chaque club de football affilié à la ligue de wilaya ;

  • de cinq (05) experts cooptés par le bureau fédéral de la FAF ;

  • de cinq (05) arbitres élus par leurs pairs parmi les arbitres en activité de la ligue de wilaya de football ;

  • des anciens présidents élus de la ligue de wilaya de football ;

  • du secrétaire général de la ligue ;

  • du directeur technique de wilaya ;

  • du médecin de la ligue.

Au sens des présents statuts, sont considérés comme membres indépendants :

  • Les experts de la fédération algérienne de football ;

  • Les anciens présidents élus de la ligue de wilaya de football.

Les experts de la Fédération Algérienne de Football sont membres de droits de l’assemblée générale. Ils sont électeurs et éligibles.

Article 29 

L’assemblée générale est chargée de définir, d’orienter et de contrôler la politique générale de la ligue de wilaya de football.

A ce titre, elle a compétence pour :

  • Elire le président et les membres du bureau de la ligue de wilaya de football ;

  • Respecter les statuts et le règlement intérieur de la ligue de wilaya de football établis par la fédération algérienne de football ;

  • Adopter le budget annuel à soumettre à la fédération algérienne de football ;

  • Fixer le montant des cotisations annuelles ;

  • Se prononcer sur l’adhésion ou l’exclusion d’un membre ;

  • Désigner le commissaire aux comptes pour une durée de trois années ;

  • Entendre et se prononcer sur les rapports portant bilans moral et financier annuels de la ligue de wilaya de football ;

  • Adopter le budget prévisionnel présenté par le bureau de ligue ;

  • De procéder à l’élection des membres de la commission « ad hoc » chargée de l’inventaire des biens de la ligue au terme de chaque mandat ;

  • D’élire la commission électorale et la commission de recours en vue des élections des instances dirigeantes de la ligue au terme de chaque mandat.

2. DU PRESIDENT DE LA LIGUE DE WILAYA DE FOOTBALL

Article 30

L’élection du président de la ligue de wilaya de football est définie par les dispositions prévues par l’article 51 des présents statuts.

Article 31 

Le président de la ligue de wilaya de football préside l’assemblée générale et le bureau de ligue.

Il assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la ligue de wilaya de football qu’il représente dans les actes de la vie civile et dans ses relations avec les tiers.

Article 32 

Le président est chargé notamment de :

  • Désigner le vice-président de la ligue de wilaya de football ;

  • Désigner les présidents des commissions permanentes et/ou ad hoc de la ligue de wilaya de football ;

  • Répartir les tâches conformément à l’organigramme de la ligue de wilaya de football approuvé par la fédération ;

  • Coordonner les activités de l’ensemble des membres de la ligue de wilaya de football ;

  • Convoquer les organes et instances de la ligue de wilaya de football d’en fixer l’ordre du jour, le lieu, la date et d’en présider les travaux;

  • Elaborer les bilans et synthèses liés aux activités de la ligue de wilaya de football à soumettre au bureau de ligue ;

  • Ordonner les dépenses de la ligue de wilaya de football conformément au budget approuvé par l’assemblée générale et le bureau de ligue dans le strict respect de la réglementation en vigueur ;

  • Préparer le rapport moral et financier à soumettre à l’assemblée générale ;

  • Assister aux travaux des commissions permanentes et/ou ad hoc de la ligue de wilaya de football ;

  • Représenter la ligue de wilaya de football auprès de la Fédération Algérienne de Football et de la ligue régionale ;

  • Assurer l’autorité sur l’ensemble des personnels de la ligue de wilaya de football ;

  • Ester en justice ;

  • De veiller à la mise à disposition des athlètes susceptibles d’être retenues au sein des sélections de wilaya, de région et des équipes nationales ;

  • Veiller à l’application du programme de développement du football national ;

  • De nommer et révoquer le personnel de la ligue ;

  • De transmettre à la FAF et autres institutions concernées le bilan moral et financier adopté par l’assemblée générale.

Article 33

En cas d’absence prolongée supérieure à trente jours du président, de démission ou d’empêchement majeur, le vice-président convoque le bureau de ligue pour constater la vacance.

Le vice-président assure l’intérim pendant une période qui ne saurait dépasser soixante jours supplémentaires.

Durant cette période, le président par intérim convoque une assemblée générale extraordinaire à l’effet d’élire un nouveau président.

Article 34

Le président est assisté d’un secrétaire général et d’un directeur administratif et financier.

3.DU BUREAU DE LIGUE

Article 35

Le bureau de ligue est l’organe exécutif de la ligue de wilaya de football.

Il assure la gestion administrative, technique et financière de la ligue de wilaya de football.

A cet effet, il est chargé notamment :

  • d’exécuter les délibérations de l’assemblée générale ;

  • d’élaborer et de proposer, à l’assemblée générale, un projet de programme d’action et de mettre en œuvre les mesures arrêtées par l’assemblée générale ;

  • d’élaborer et de proposer le projet de budget à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ;

  • d'élaborer et transmettre annuellement, au bureau fédéral, le rapport moral et financier, tel qu’adopté par l’assemblée générale ;

  • de veiller au respect des règlements généraux de la Fédération Algérienne de Football ;

  • de veiller au respect du calendrier opérationnel des compétitions sportives, de sa mise en œuvre et de son suivi ;

  • d’exécuter le projet d’organisation interne de la ligue de wilaya de football défini par la FAF ;

  • de veiller au respect des dispositions du règlement intérieur ;

  • de veiller au respect de l’éthique et des règlements sportifs en prenant toute mesure destinée à leur préservation ;

  • de gérer le patrimoine de la ligue de wilaya de football et de veiller à sa valorisation ;

  • d’assurer le pouvoir disciplinaire sur les membres de la ligue de wilaya de football ;

  • de proposer à l’assemblée générale un ou plusieurs commissaires aux comptes ;

  • d’élaborer et de proposer les mesures adéquates en vue d’un suivi rigoureux des athlètes et leur encadrement en matière de médecine du sport et d’assurances ;

  • de gérer les sélections de ligue de wilaya et veiller à leur développement ;

  • de veiller à la mise à disposition des joueurs pour les sélections de wilaya, régionales et équipes nationales ;

  • de veiller à l’exécution du programme de développement du football national arrêté par la fédération.

Article 36 

Le bureau de ligue est composé, outre du président élu, de six (06) membres élus au sein de l’assemblée générale.

  • du secrétaire général ;

  • du directeur technique de wilaya,

  • du médecin de ligue.

Tous les membres élus du bureau de ligue disposent d’une voix délibérative.

En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Article 37 

Le secrétaire général, le médecin et le directeur technique de wilaya sont nommés par le Président de la ligue de wilaya de football, après avis du président de la fédération algérienne de football et assistent au bureau de ligue avec voix consultative.

Article 38 

Le bureau de ligue siège en conseil de discipline pour statuer sur tout les cas liés à la discipline des membres élus de la ligue de wilaya de football.

Article 39 

Le bureau de ligue se réunit une fois par mois sous la présidence du Président de la ligue de wilaya de football.

Article 40 

Le retrait de la délégation par la Fédération Algérienne de Football entraîne automatiquement la suspension de l’organe délibérant de la ligue de wilaya.

4. LE SECRETARIAT GENERAL

Article 41 

Le secrétariat général de la ligue accomplit toutes les tâches administratives. Il est tenu de respecter le règlement d’organisation interne de la ligue et de remplir les tâches qui lui sont imparties de la meilleure manière possible.

5. COMISSIONS ET STRUCTURES PERANENTES

Article 42 

Pour la réalisation de ses commissions, la ligue est dotée des commissions et structures permanentes suivantes :

  1. Commissions permanentes :

  • La commission d’arbitrage,

  • La commission médicale,

  • La commission de l’éthique,

  • La commission futsal,

  • La commission de football féminin.

Elles sont présidées par des membres issus de l’assemblée générale, du bureau de ligue ou par toutes autres compétences reconnues.

Les présidents des clubs de football ne peuvent présider ou être membres des commissions permanentes de la ligue de wilaya de football à l’exception de la commission de l’éthique.

B. STRUCTURES PERANENTES :

  • le Secrétariat Général,

  • le Département de l’Administration et des Finances,

  • le Département des Compétitions,

  • le Département de l'Arbitrage.

  • la Direction Technique de Wilaya,

Les responsables de ses structures permanentes sont nommés par le président de la ligue après avis du président de la fédération algérienne de football.

Article 43 

Les compétences reconnues citées à l’article 42 ci-dessus doivent répondre aux mêmes conditions exigées des membres de la ligue de wilaya de football telles que visées à l’article 46 des présents statuts.

Article 44 

La nature ainsi que les attributions des commissions et structures permanentes sont fixées par le règlement intérieur de la ligue de wilaya de football.

6. ORGANE JURIDICTIONNEL

Article 45 

Le bureau de ligue est doté aussi d’un organe juridictionnel indépendant qui est la commission de discipline.

Sa compétence et son fonctionnement sont régis par le code disciplinaire de la FAF.

TITRE IV

DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE – DU DROIT DE VOTE ET DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS

Chapitre I

Des conditions d’éligibilité

Article 46 

Les candidats aux fonctions de Président ou membres du bureau de la ligue de wilaya de football doivent répondre aux conditions d’éligibilité ci-après :

  • Etre membre de l’assemblée générale ;

  • Etre de nationalité algérienne ;

  • Etre âgé au minimum de 26 ans ;

  • Jouir de ses droits civils et civiques ;

  • Ne pas avoir subi de sanction sportive grave ;

  • Avoir au minimum un niveau de formation (secondaire minimum) justifié, soit par des titres, soit par l’exercice d’une fonction de responsabilité au sein du secteur public ou privé ;

  • Avoir exercé des responsabilités dans des institutions ou associations du secteur des sports pendant au moins trois années consécutives ;

  • Ne pas avoir été condamné à une peine infamante privative de liberté.

Article 47 

Ne sont pas éligibles aux organes et instances de la ligue de wilaya de football :

  1. Les membres élus des structures et organes du football qui n’ont pas obtenu le quitus lors de leur assemblée générale de fin de mandat.

  2. Les membres élus qui ont démissionné.

  3. Les anciens présidents de la ligue de wilaya qui n’ont pas assisté à trois (03) assemblées générales ordinaires précédant l’assemblée générale élective et ce sans justificatifs.

Les dispositions fixées aux alinéas 1, 2 et 3 sont applicables sans préjudice des autres conditions d’éligibilité fixées par les présents statuts et le règlement intérieur de la ligue de wilaya.

Chapitre II

Du droit de vote

Article 48 

Lors des assemblées générales, chaque membre dispose d’un droit de vote équivalent à une voix.

Chaque membre est tenu de payer une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale. Le non paiement des cotisations d’une année antérieure entraîne la perte de la qualité de membre de la ligue de wilaya de football et du droit de vote.

Chapitre III

De l’organisation des élections

Article 49 :

Une commission électorale élue par l’assemblée générale de la ligue de fin de mandat, organise les élections conformément aux présents statuts et aux dispositions du règlement intérieur de la ligue de wilaya de football.

Sa composition et ses attributions sont définies par le règlement intérieur de la ligue de wilaya de football.

Article 50 :

A) - le président de la ligue de wilaya de football est élu au scrutin direct et secret et à la majorité simple des voix pari les membres indépendants de l’assemblée générale.

B) - les membres du bureau de ligue sont élus par les collèges d’électeurs comme suit :

  1. pour l’élection des experts cooptés de la fédération algérienne de football :

  • les experts cooptés de la fédération algérienne de football, élisent trois (03) membres parmi les pairs ;

2. les arbitres élisent un (01) membre pari leurs pairs ;

3. pour l’élection des représentants des Présidents des clubs de football des divisions de la wilaya :

Les représentants des Présidents des clubs de football des divisions de la wilaya ou leurs représentants élus, élisent deux (02) membres pari leurs pairs.

Article 51 

En cas de défection d’un membre du bureau de ligue, le Président procède à son replacement par un autre membre parmi ses pairs et informe l’assemblée générale à sa prochaine session.

Article 52 

Les conditions et modalités liées à l’organisation du scrutin, le dépôt de candidatures, les délais, les recours et la validation des opérations de vote, sont définis par le règlement intérieur de la Ligue de wilaya de football.

Article 53 

  • Les fonctions de président, de membres du bureau de ligue sont bénévoles et n’ouvrent droit à aucune rémunération.

  • Le remboursement, des frais et autres indemnités de mission pour le compte de la ligue de wilaya de football doit être conforme aux règlements financiers et aux lois et règlements en vigueur.

TITRE V

DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES

DE LA LIGUE DE WILAYA DE FOOTBALL

Article 54

Les membres de la ligue de wilaya de football sont tenus au respect de la déontologie, des règles de bienséance, de discipline, de la présence effective et de l’efficacité.

Ils doivent se conformer à l’obligation de réserve et s’interdire toute communication en dehors des organes et structures de la ligue de wilaya de football concernant la teneur et l’esprit des débats qui président aux décisions.

Article 55

En cas de manquement, d’absences sans motifs valables appréciés par le Président de la ligue de wilaya de football, l’incapacité à s’acquitter de ses tâches, toute autre défaillance susceptible de nuire au bon fonctionnement et l’atteinte à l’image de marque de la ligue de wilaya de football, le Président soumet à l’approbation du bureau de ligue les sanctions ci-après :

  • Le rappel à l’ordre,

  • L’avertissement,

  • La suspension.

L’intéressé étant préalablement entendu par le bureau de ligue, les sanctions prises sont publiées dans le bulletin de La ligue de wilaya de football et/ou sur le site internet.

En cas de suspension, le bureau de ligue saisit l’assemblée générale à sa prochaine session pour prononcer l’exclusion du membre concerné.

Article 56 

La qualité de membre de la ligue de wilaya de football se perd dans les cas suivants :

  • Le non-paiement des cotisations ;

  • La démission ;

  • L’exclusion ;

  • L’absence à plus de trois réunions non justifiées ;

  • L’incapacité physique permanente ;

La perte de la qualité de membre est publiée au bulletin de la ligue de wilaya de football et/ou sur le site internet.

TITRE VI

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 57

L’exercice financier de la ligue de wilaya de football est compris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Article 58 

Les ressources de la ligue de wilaya de football sont constituées par :

  • La subvention annuelle consentie par l’Etat, les collectivités locales et ou la fédération selon les prévisions budgétaires adoptées par l’assemblée générale de la ligue de wilaya de football ;

  • Les cotisations de ses membres ;

  • Les droits d'engagement des clubs dans le championnat ;

  • Les recettes de toutes natures générées par les compétitions qu’elle organise ;

  • Les recettes de sponsoring et de publicité ;

  • Les dons et legs.

Article 59 

Le compte bancaire de la ligue de wilaya de football fonctionnent selon le principe de la double signature.

Article 60 

Le président de la ligue de wilaya de football est l’ordonnateur principal.

Il peut, pour des raisons de bonne administration, déléguer son pouvoir au vice-président.

Article 61 

La comptabilité de la ligue de wilaya de football doit être conforme aux dispositions de la législation en vigueur.

Elle est soumise au contrôle des autorités habilitées à cet effet.

Les comptes annuels de la ligue de wilaya de football sont adressés à la Fédération Algérienne de Football après leur certification par le commissaire aux comptes et de leur approbation par l’assemblée générale de la ligue de wilaya de football.

La Fédération Algérienne de Football dispose d’un droit de contrôle sur les comptes de la ligue de wilaya de football.

TITRE VII

DES DISPOSITIONS FINALES

Article 62 

Le règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de la ligue de wilaya de football.

Article 63 

Les modifications et amendements des statuts de la ligue de wilaya de football sont du ressort de la Fédération Algérienne de Football.

Article 64 

En cas de dissolution volontaire de la ligue prononcée conformément à la législation en vigueur, le patrimoine de la ligue est dévolu à la Fédération Algérienne de Football.

Article 65 

Toutes les situations non prévues par les présents statuts ou par le règlement intérieur de la ligue de wilaya de football sont soumises au bureau fédéral de la Fédération Algérienne de Football.

Le Secrétaire Général de la Ligue

Le Président de la Ligue

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