Adresse de messagerie (e-mail) Equivalent de l'adresse postale pour la messagerie électronique. Pour la messagerie électronique, c'est l'équivalent de l'adresse postale.








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Ratio Mc Donough



Ratio visant à mesurer de façon fine l’ensemble des risques auxquels la banque est exposée (risques de crédits, risques opérationnels, etc...) au moyen de systèmes informatiques de surveillance et de notation de la clientèle plus sophistiqués. Ce nouveau ratio a fait l’objet d’un accord sectoriel négocié au plan international (accord Bâle II)97.

Rectification (droit)



Droit pour toute personne physique justifiant de son identité d’exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais, pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées98.

Responsable du traitement de données à caractère personnel



Sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens99. La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire100.

Sanction pécuniaire



Sanction que la Cnil peut prononcer à l’encontre du responsable d’un traitement si ce dernier ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée après une procédure contradictoire. Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement. Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros101.

Scoring


Sur la base de variables prédéfinies (nombre d’enfants à charge, situation au logement et date d’entrée à l’adresse, ancienneté dans l’ouverture du compte bancaire, etc...) et de pondérations, une note censée représenter un certain niveau de risques est attribuée au client. Plus la note est basse, plus la vigilance de la banque à l’égard de son client sera grande102.

Sectorisation (principe de)



La mise en oeuvre et l’accès à un fichier de « mauvais payeurs » doivent être limités à un secteur et aux seuls professionnels du secteur. Le non paiement d’un abonnement téléphonique ne peut justifier que l’on ne puisse louer un logement. Une large diffusion, tous secteurs confondus, des informations relatives à des mauvais payeurs serait une atteinte disproportionnée à la vie privée en raison du risque de détournement de finalités103.

Sécurité des données



Assurer la sécurité des données, c’est pouvoir garantir la confidentialité des données qui y figurent et disposer en permanence d’un outil de travail fiable. La Cnil préconise l’adoption de mesures de sécurité physique et logique qui doivent être adaptées en fonction de l’utilisation qui est faite de l’ordinateur et sa configuration. Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès104.
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