CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
SOMMAIRE
PREAMBULE 4
OBJET 4
DEFINITIONS 5
IDENTIFICATION DU REGISTRANT 5
La fourniture des informations 5
Identifiants et mots de passe 6
PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE 6
Disponibilité du nom de domaine à enregistrer 6
Les conditions d’enregistrement 7
PROPRIETE INTELLECTUELLE 7
Respect des droits des tiers 7
Utilisation illicite 7
Base de données whois 8
GESTION DES NOMS DE DOMAINE 8
Renouvellement des noms de domaine 8
Transfert des noms de domaine (gTLDs) 8
Transmission du certificat de cession 9
Auth-code 9
Transfert ou suppression par force exécutoire 9
Licence 9
Liquidation Judiciaire 9
Changements de Registrar (gTLDs) 9
Transfer out 9
Transfer in 10
Transfert des noms de domaine de type « ccTLD » et « sTLD » 11
ELEMENTS DE TARIFICATION 11
Tarifs et paiement 11
Modification des prix 11
RETRACTATION 11
SERVICES SUPPLEMENTAIRES 12
DONNEES PERSONNELLES 12
RESPONSABILITE DE NAMEBAY 12
INDEMNISATION DE NAMEBAY 13
REGLEMENTS DES LITIGES 13
DUREE 14
NULLITE 14
ELECTION DE DOMICILE 14
COMPETENCE LEGISLATIVE 14
COMPETENCE JURIDICTIONELLE 14
PREAMBULE CONDITIONS PARTICULIERES 16
PARTIE 1 – Domaine sectoriel .CCI.FR 16
Les règles du nommage en .CCI.fr pour le réseau consulaire 16
Les conditions d’éligibilité 16
Les procédures d’attribution 16
PARTIE 2 - Règlementation des extensions 17
Les noms génériques [gTLD : Generic Top Level Domain] 17
.Com 17
.Net 17
.Pro 17
.Org 18
.Biz 18
.Info 18
.Name 18
.Xxx 19
.Tel 19
.Sx 19
Les noms sponsorisés [sTLDs Sponsored Top Level Domain] 19
.Aero 19
.Mobi 20
.Travel 20
.Cat (Catalogne) 20
.Pw (Professional Website) 21
.Tv 21
Les noms nationaux [ccTLDs - Country Code Top Level Domain] 21
EUROPE 21
AMERIQUE DU SUD 30
AMERIQUE DU NORD 34
ASIE 37
AFRIQUE 45
OCEANIE 51
PREAMBULE
La société NAMEBAY est une Société Anonyme Monégasque au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé 27 boulevard des Moulins, 98000 Monaco, immatriculée sous le numéro RCI 99S03660, et représentée par Monsieur Eric Lantonnet, Directeur Général.
Ci-après dénommée "NAMEBAY"
NAMEBAY possède le statut de bureau d’enregistrement de noms de domaine ("Registrar"), accrédité par l'ICANN et, est en conséquence, habilitée à enregistrer des noms de domaines génériques « Generic Top Level Domain (GTLD), nationaux « Country Code Top Level Domain » (CCTLD) et sponsorisés « Sponsored Top Level Domain (STLD), ci-après dénommé « Noms de domaine ».
La personne physique ou morale appelée à devenir le détenteur des droits d’usage des noms de domaine, est le client.
Ci-après dénommé le « Client » ou « Registrant ».
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