I – Présentation générale 1 Cadre réglementaire








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Domaine : Gestion statutaire et réglementaire

date : 29/04/2005

Sous domaine : Congés

6725.doc



Congé accident de service

Congé accident de travail




SOMMAIRE



I – Présentation générale 2

1.1 - Cadre réglementaire. 2

1.2 - Règles de base. 2

1.2.1 - Définitions : 2

1.2.2 - Ouverture du droit : 3

1.2.3 – Déroulement des procédures: 4

1.2.4 – Conséquences de l’imputabilité : 6

1.2.5 – Cas particuliers 7

1.2.6 – Incapacité Permanente Partielle – IPP – Allocation Temporaire ’Invalidité ATI - 8

1.2.7 – Demande d’ ATI ou d’indemnisation 9

1.2.8 – Fin du congé pour accident de travail ou de service 10

II – Conséquences 11

I – Présentation générale

1.1 - Cadre réglementaire.


- Titulaires :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - articles 34 -alinéa 2, et 65 et 34 bis
Code des pensions civiles et militaires – articles L 27 L28,et L30 ;
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, notamment article 45 ;
Décret n° 86.442 du 14 mars 1986- articles 26 et 32 ;
Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat ;
Circulaire FP 1 117 et B 2A-37 du 20 mai 1985 relative à la prise en charge par l'administration des frais médicaux et d'hospitalisation occasionnés par des accidents de service survenus à des fonctionnaires ;
Circulaire FP 1 416 et B 2A-108 du 2 juillet 1981 relative au remboursement des frais d'appareillage de prothèse et de cure occasionnés par les accidents de service survenus à des fonctionnaires.
- Non titulaires :
Livre IV du code de la sécurité sociale relatif à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
- Décret n° 86 - 83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires,


1.2 - Règles de base.

1.2.1 - Définitions :


- L’accident

L'accident doit résulter de "l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain au cours du travail ou du trajet" conseil d'état 24 novembre 1971.
- Accident de service ou de travail

l'accident survient pendant le travail et sur le lieu de travail, pendant l'exécution d'un travail demandé à l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
- Accident de trajet

assimilé à l'accident de travail ou de service quand il survient pendant le trajet d'aller et de retour entre :

§ la résidence principale (ou tout autre lieu où l'agent se rend habituellement pour des motifs d'ordre familial (ex/ crèche) et le lieu d'exercice de ses fonctions,

§ le lieu de travail et le restaurant administratif où le lieu où l'agent prend habituellement ses repas.
Nb : Ne sont pas considérés comme accident de travail ou de service :

§ les accidents qui se produisent sur le lieu et pendant le temps de travail mais dont la cause est étrangère à l'exigence des fonctions :

ex : infarctus du myocarde sans qu'il y ait eu un effort physique exceptionnel,

blessure à la suite d'une altercation entre deux collègues ;

§ les accidents de trajet lorsque le parcours habituel a été interrompu ou détourné pour un motif personnel,

§ les accidents survenus pendant les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation pendant un congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie.
- La maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou maladie professionnelle

maladie contracté ou aggravée en service, généralement reconnue par référence au tableau des affections professionnelles figurant dans le code de la sécurité sociale (article L461-2)

Ces tableaux ne sont pas limitatifs.
-Circonstances particulières :

la blessures ou la maladie peut être aggravée :

§ en accomplissant un acte de dévouement dans l'intérêt public (ex : don du sang),

§ en exposant ses jours pour sauver des vies humaines (ex : prélèvement d'organes).
Cas particuliers :

- Accidents du fonctionnaire survenus à l'occasion d'une activité accessoire accomplie pour le compte d'une collectivité publique avec l'autorisation de l'employeur principal : c'est l'employeur principal qui a la charge de l'accident. Par contre l’agent non titulaire sera placé en congé ordinaire de maladie.
- Accidents survenus au cours d'activités sportives, socio-éducatives ou culturelles organisées par l'administration ou des associations reconnues par l'administration

§ activités sportives pratiquées par des fonctionnaires dont les fonctions nécessitent le maintien de bonnes conditions physiques,

§ activités sportives organisées dans le cadre d'une association pour les fonctionnaires titulaires d'une licence sportive délivrée par l'association et inscrits sur la liste des participants, pour les organisateurs munis d'un ordre de mission et pour les professeurs de sport exerçant leur activité au sein d'associations sportives affiliées à la confédération du sport scolaire et universitaire et dont l'activité est reconnue par l'administration,

§ activités culturelles et socio-éducatives faisant partie des obligations de service (ordre de mission ou accord préalable de l'administration pour les activités organisées en dehors des heures de service).
- Accidents survenus pendant les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Il n’est pas pris en compte au titre des accidents de service.


1.2.2 - Ouverture du droit :


Statut:

Fonctionnaire titulaire et stagiaire = accident de service

Agent non titulaire * = accident de travail

* L’employeur des agents recrutés à temps incomplet ou sur des contrats d’une durée inférieure à un an qui sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d’allocations familiales. doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse dont relève la victime dans les 48 heures non compris dimanches et jours fériés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le risque est entièrement géré par cette caisse.
Pour les autres agents contractuels qui sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie, pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès ; les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail sont alors servies par l’administration employeur.
Services effectifs:

Pas de condition.
Position:
Fonctionnaire:

Demande initiale d’accident de service : l'agent doit être en position d'activité, ou de détachement.
Agent non titulaire:

Demande initiale d’accident de travail : l'agent doit être en activité.


1.2.3 – Déroulement des procédures:


Demande initiale:

Reconnaissance de l’accident - Demande de l’intéressé :
l'agent doit faire la preuve de l'accident et de sa relation avec le service :

- témoignages,

- procès-verbaux de gendarmerie ou de police,

- certificat médical de son médecin traitant,

immédiatement, sous 48 heures au plus tard, auprès de son supérieur hiérarchique
- Le responsable hiérarchique de l'agent doit statuer sur l'imputabilité au service, de l'accident, au vu du dossier : il doit effectuer une enquête et faire appel au médecin de prévention ou pour le fonctionnaire, au secrétariat de la commission de réforme s'il y a un doute.

Il délivre alors à l'agent un certificat de prise en charge (annexe I et II).
Fonctionnaires et stagiaires.

Ce certificat n'entraîne pas la reconnaissance définitive de l'accident de service.

En effet, pour tout arrêt de travail supérieur à 15 jours, la décision de l'administration est provisoire et la commission de réforme doit être obligatoirement saisie pour avis sur présentation d'un dossier par l'administration, comportant un rapport du médecin de prévention.

La décision de l'administration est prise après avis de la commission de réforme (il peut donc y avoir régularisation rétroactive).

Toute rechute sera ensuite soumise à l'avis de la commission de réforme.

Rôle de l’administration
- Le responsable hiérarchique :
arrêt < 15 jours annexe III

établit la déclaration d'accident de service et la donne sous 48 heures au gestionnaire (services déconcentrés) et au BASS (administration centrale) avec copie au gestionnaire de corps ;

le BASS ou le secrétariat général de la DDA remet la feuille d'accident ou de maladie professionnelle à l'agent si l'enquête administrative confirme l'imputabilité de l'accident au service (rapport en cas de maladie professionnelle).
arrêt > ou = 15 jours annexe IV

ú fonctionnaires : même procédure

+ enquête administrative ;

+ rapport de médecine de prévention ;

+ transmission du dossier à la commission de réforme = le BASS pour l'administration centrale, en assure le secrétariat ; la DDASS assure le secrétariat pour les services extérieurs

+ information au gestionnaire
ú agents non titulaires : même procédure

+ mais possibilité de demande d’expertise ou d’enquête administrative si un doute subsiste quant à l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service,

+ information au gestionnaire.

- Le médecin de prévention (service médical en centrale, médecin agréé en service déconcentré)

doit être saisi pour enquête et rapport en cas de présomption de maladie professionnelle

doit être saisi en cas d’accident supérieur à 15 jours.
- la commission de réforme :

sont concernés les fonctionnaires dont les arrêts sont supérieurs à 15 jours

ú Pour les fonctionnaires uniquement :

La commission de réforme ministérielle ou départementale

instance consultative composée des médecins du comité médical, des représentants de l'administration et du personnel.

- le secrétariat (BASS ou DDASS) informe l'administration de la date à laquelle le dossier sera examiné. L'administration en informe l'agent au moins 8 jours avant cette date, lui donne la possibilité de consulter lui-même (partie administrative) ou par son médecin (partie médicale) son dossier dans ce délai, l'informe qu'il peut se faire entendre ou représenter lors de cet examen ou faire parvenir des observations écrites. L'administration convoque les représentants du personnel.
La Commission fait connaître son avis.

Cet avis est communiqué à l'administration qui le notifie à l'agent.

- Le comité médical supérieur (Direction générale de la Santé) donne son avis sur présentation d'un dossier transmis par les commissions de réforme dans le cas de maladie professionnelle relevant de la longue durée.

-L’employeur prend la décision plaçant l'agent en accident de service ou de travail.


Le BASS (administration centrale)

Le service de comptabilité de la DDA ou DSV ou DRA (service déconcentré)

prend en charge les frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques au vu des factures qui lui sont adressées directement.



- autres procédures
Prolongation : directement par l'administration sur certificat médical.
Rechute : procédure identique à la demande initiale
Reprise de fonction

L'agent fait parvenir à son service d’affectation le certificat final descriptif de guérison ou de consolidation mentionnant l'incapacité permanente partielle éventuelle. Ce certificat est transmis au BASS ou au secrétariat général.

L'agent peut toutefois reprendre ses fonctions avant la consolidation si son médecin traitant l'estime possible.

Le gestionnaire de proximité doit transmettre pour les agents contractuels exclusivement un certificat administratif de reprise de fonctions celui-ci étant destiné aux trésoreries.
Si son état pathologique, ne lui permet pas de reprendre ses fonctions, sans que cette affection trouve son origine dans l’accident de service, ou la maladie contactée dans l’exercice de ses fonctions le fonctionnaire peut bénéficier selon le cas, d’un congé ordinaire de maladie, d’un CLM, ou d’un CLD.
Recours : deux possibilités :

- recours gracieux auprès de l'administration qui peut alors demander une nouvelle expertise,

- recours contentieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision initiale de l'administration ou la décision sur recours gracieux.

Þ Le comité médical supérieur n'est pas une instance d'appel de l'avis de la commission de réforme.

1.2.4 – Conséquences de l’imputabilité :


Droits des agents pendant le conge d'accident de service ou de travail
Traitement:
- Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire reconnu en accident de service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce que son état de santé soit considéré consolidé.

Consolidation = stabilisation de l'état permettant d'évaluer les séquelles laissées par l'accident de service.
- L'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour accident de travail jusqu'à la reprise de fonction ou la consolidation, dans la limite du terme du contrat. Dans cette situation les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement :

pendant un mois, dès son entrée en fonction,

pendant deux mois après deux ans de service,

pendant trois mois après trois années de service.

A l'expiration de cette période de plein traitement, il reçoit de l'administration les indemnités journalières accident de travail prévues par le code de la sécurité sociale. Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, et pendant toute la durée de l’incapacité de travail, ainsi qu’en cas de rechute et ce jusqu’à

  • la guérison complète

  • l’attribution d’une rente d’incapacité permanente

  • le décès.



Frais médicaux:
Avec ou sans arrêt de travail, les honoraires médicaux et frais hospitaliers et pharmaceutiques sont pris en charge par l'administration, dès que le certificat de prise en charge a été délivré par l'administration.

Pour les non titulaires, en cas de dépassement d’honoraire le remboursement se fera sur la base des tarifs conventionnés.

Pour les autres, un contrôle de légitimité de la dépense est opéré – dépense supérieure à 170 % du tarif de la sécurité sociale, le fonctionnaire doit apporter la preuve de l’utilité de la dépense.
Après consolidation de l’état de santé de l’agent, qu’il soit bénéficiaire ou non d’une ATI :

(source : courrier Fonction publique du 24 décembre 2003).
Quelque soit sa situation statutaire, l’agent peut bénéficier après consolidation déclarée de son état de santé, même après sa mise à la retraite d’un remboursement des soins ou des frais médicaux qui seraient rendus nécessaires à la suite d’un accident de service de travail ou de la maladie professionnelle dont il aurait été victime. L’administration doit effectuer la vérification des dépenses et l’examen de leur utilité, dont la preuve doit être apportée par l’agent.

Elle peut le cas échéant demander son avis à la commission de réforme
Dans le cas où, après avis de la commission de réforme, l'administration ne reconnaît pas l'accident de service, l'administration se retourne contre la sécurité sociale et l'agent pour obtenir remboursement des frais déjà pris en charges
Prestations d'invalidité :
Une ATI (allocation temporaire d’invalidité du fonctionnaire) ou, pour les non titulaires une indemnité en capital ou une rente peut être versée.


1.2.5 – Cas particuliers



Rechutes
F après consolidation quelque soit le délai écoulé depuis l’accident de service

- fonctionnaires et stagiaires :

le dossier est soumis pour avis à la commission de réforme qui peut demander l'expertise d'un médecin agréé ;
- agents non titulaires :

le service peut demander l'expertise d'un médecin agréé avant de prendre sa décision (par le biais du BASS pour l'administration centrale).

ð Dans le cas où le caractère de rechute n'est pas reconnu, l'agent est placé en congé de maladie ordinaire.
F après titularisation

l'accident de travail étant survenu pendant une période où l'agent était contractuel même si la rechute est admise, le fonctionnaire est placé en congé pour maladie ordinaire.

Accident survenu postérieurement à la date d'effet de la titularisation
Régularisation en accident de service

l'agent est placé en congé à plein traitement sous déduction des indemnités journalières accident de travail qui ont pu lui être servies par l'administration.

Accidents causés par des tiers
Dans ce cas, le ministère peut engager une action en remboursement dans un délai de quatre mois à l'encontre du tiers ou de son assureur.
Maladies contractées dans l’exercice des fonctions - Maladies professionnelles
La maladie contractée dans l'exercice des fonctions peut relever des critères d'attribution du congé de longue durée (maladies CLD désignées dans un arrêté ministériel voir CLD).

Dans ce cas, le fonctionnaire peut en demander le bénéfice dans les quatre ans qui suivent la date de première constatation de la maladie.

Le comité médical supérieur est alors saisi par la commission de réforme et statue au vue des rapports d'enquête et d'expertise et des observations de l'administration.

Le fonctionnaire peut alors prétendre à un congé à plein traitement de cinq ans suivi d'un congé à demi traitement de trois ans.
Cas de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions ne relevant pas des critères d’attribution du CLD, il s’agit des maladies professionnelles désignées dans les tableaux du Code de la Sécurité Sociale, -annexe V - ou qui ont entraînées soit le décès soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 66,66 % .
Pour les contractuels, les dispositions relatives aux accidents de travail sont applicables pour les maladies professionnelles. Dans ce cas, la date de la 1ère constations médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident.


1.2.6 – Incapacité Permanente Partielle – IPP – Allocation Temporaire ’Invalidité ATI -


Le certificat médical final de consolidation peut faire mention d'une incapacité permanente partielle.

Dans ce cas, le fonctionnaire intéressé peut demander à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité.
ú La demande doit être présentée par écrit dans un délai d'un an suivant le jour où l'agent a repris ses fonctions après consolidation ou suivant la date (fixée par la commission de réforme).
ú L'expertise médicale est réalisée par un médecin assermenté qui fixe le taux d'invalidité partielle et se prononce sur la consolidation et l'aptitude à exercer un emploi.


ú Deux situations peuvent se présenter :
- taux d'IPP inférieur à 10 %
ž le fonctionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation. En cas d'aggravation faisant apparaître un taux d'invalidité > 10 %, il dispose alors d'un an à partir de la date de constatation de l'aggravation pour présenter à nouveau une demande d'ATI.
ž l'agent non titulaire peut prétendre à une indemnité en capital (loi 85-10 du 3 janvier 1985 - décret 85-1292 du 3 décembre 1985) ;
- le taux d'IPP est > 10 %
ž le fonctionnaire peut prétendre à l'ATI liquidée par le bureau des pensions. Elle est accordée pour une durée de cinq ans au terme de laquelle les droits font l'objet d'un nouvel examen de la commission de réforme : l'allocation est alors soit supprimée, soit attribuée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux constaté.
ž Le stagiaire peut bénéficier de l'ATI pendant cinq ans maximum ; celle ci ne lui sera versée qu'à sa titularisation avec effet rétroactif. S'il n'est pas titularisé, il est reversé au régime général et peut prétendre à une rente invalidité.
ž L'agent non titulaire ouvre droit à une rente accident de travail calculée en fonction du taux d'invalidité et du salaire annuel de l'agent avant l'accident. Cette rente peut être est revalorisée deux fois par an et payée trimestriellement par le ministère (DDA ). En cas de rechute entraînant un nouvel arrêt de travail supérieur à 3 mois, la rente sera servie en totalité mais la fraction journalière de rente annuelle (1/360ème) devra être déduite de l'indemnité journalière accident de travail versée.


1.2.7 – Demande d’ ATI ou d’indemnisation


- Quand il y a consolidation ou stabilisation mais non guérison:
- L'agent produit le certificat final descriptif et la demande d'ATI sur papier libre.
- Le responsable hiérarchique demande l'expertise médicale à :


Fonctionnaire :

BASS (administration centrale)

DDAS (service déconcentré)

Non titulaire :

BASS


- La commission de réforme (titulaire et stagiaire) donne son avis et informe

- l'agent,

- les bureaux de gestion

- le bureau des pensions si ATI > 10 %
- Le bureau des pensions calcule et liquide l'ATI au profit des fonctionnaires.
- Le BASS calcule les rentes accident de travail au profit des agents non titulaires après avis de la commission de réparation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
- Les décisions attribuées de rentes sont notifiées aux DDAF qui en assurent le paiement.
- Les bureaux de gestion sont informés

rappel : les rentes accident de travail sont déductibles des indemnités versées en cas de rechute.


1.2.8 – Fin du congé pour accident de travail ou de service


- Si il est apte à l'emploi

- le fonctionnaire ou le stagiaire reprend son service précédent ;

il peut bénéficier d'une autre affectation mieux adaptée à son état de santé;

il peut se voir accorder un mi-temps thérapeutique pour une durée maximale de six mois renouvelable dans la limite de 1 an sur demande de la commission de réforme ;

il peut être reclassé dans un autre corps avec maintien à titre personnel de son indice de rémunération.
- L'agent non titulaire est réemployé dans son occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur une occupation similaire assortie d'une rémunération équivalente (dans la limite du terme du contrat).
- S'il est déclaré inapte à l'emploi

- le fonctionnaire est mis à la retraite ;

. sans délai sur sa demande ;

. d'office après un délai de 12 mois à compter de sa mise à congé ;

il peut alors lui être attribué une rente viagère d'invalidité qui se substitue à l'ATI.
- Le stagiaire peut être licencié pour invalidité :

il peut alors prétendre à une rente invalidité quelque soit son taux d'IPP jusqu'à la fin de l'état d'invalidité ou jusqu'à la retraite.
- l'agent non titulaire est

- retraité sur sa demande, il peut alors bénéficier d'une rente viagère d'invalidité

- licencié pour incapacité physique, il a droit dans ce cas à une indemnité de licenciement..
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