La mise en œuvre du reglement 178/2002
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LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT 178/2002 Document de travail destiné à la réunion du 30 mars 2004 Introduction1) Objectifs du travail Le droit applicable au secteur économique agroalimentaire se caractérise par un triple éclatement : Au regard de ses sources, il est éclaté entre les règles nouvelles, de plus en plus nombreuses au fil des années, émanant de l’Union européenne, le droit préexistant d’origine nationale et le droit international en cours d’élaboration (OMC). Au regard de sa nature, il est éclaté entre une multitude de normes et de réglementations techniques et/ou scientifiques, qui forment l’infradroit, et les lois générales, civiles, pénales, commerciales, administratives qui constituent le droit commun applicable au secteur agroalimentaire comme à l’ensemble des secteurs et activités économiques. Au regard de son contenu, il est partagé entre un grand nombre de nos Codes : Code civil, Code de commerce, Code de la consommation, Code de la santé publique, Code rural, Code de l’environnement, etc. Le droit agroalimentaire n’a donc, en son état actuel, ni unité formelle ni cohérence substantielle. Cette situation va se trouver profondément modifiée par l’entrée en vigueur du Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Ce Règlement va notamment contribuer à faire évoluer le droit applicable à l’ensemble des acteurs du secteur agroalimentaire, depuis le producteur primaire jusqu’au distributeur, en particulier en renforçant l’ensemble des obligations qu’ils devront respecter à compter du 1er janvier 2005. Il est donc important d’établir la liste de ces obligations nouvelles ou renouvelées que ces règles et principes mettent à la charge des entreprises et exploitants du secteur agroalimentaire. 2) Présentation du Règlement En dehors des aspects institutionnels (principalement la création de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments), le Règlement 178/2002 pose trois séries de règles qui constituent la « législation alimentaire générale » : des principes généraux de la législation alimentaire, des obligations générales du commerce des denrées alimentaires et des prescriptions générales de la législation alimentaire. Certains principes généraux sont explicitement posés : - le principe de précaution qui s’applique sans aucun doute directement aux autorités publiques (art. 7, 10, 14.8, 15.5, 22.6, 34.2), mais dont il faut poser la question de l’applicabilité indirecte aux entreprises (art. 19.1, 20.1) ; - les principes de transparence : +principe de consultation des citoyens sur la législation alimentaire (art. 9) ; +principe d’information des citoyens (consommateurs) sur les risques (art. 3.13, 10, 23.j, 30.4, 38, 39.3, 40.2, 41, 52, 57.3) ; -le principe d’analyse des risques (art. 6, 10) ; -le principe de protection des intérêts des consommateurs (art. 8). A côté de ces principes explicites, qui s’imposent aux autorités publiques, il en est d’autres dont l’existence est implicitement confirmée et même renforcée : - le principe de prévention (art. 50 et s., 53 et s.) ; - le principe d’innocuité des aliments et de protection de la santé (art. 14, 15). On peut enfin souhaiter la reconnaissance de deux principes complémentaires qui devraient être considérés comme des principes généraux du droit et, par voie de conséquence et entre autres, du droit agroalimentaire : - le principe de proportionnalité ; - le principe de justification. Par ailleurs, le Règlement pose une série d’obligations générales du commerce qui sont relatives :- aux importations (art. 11, 14.9, 15.6, 19.1, 20.1) ; - aux exportations (art. 12, 14.9, 15.6) ; - aux normes internationales (art. 13). |
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